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Déliberation - dm2024 52 designation cabinet bouyssou rcours green resort opposition titre executoire
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 52 designation cabinet bouyssou rcours green resort opposition titre executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
a) / Reçu en préfecture le 22/10/2024 y )
#. @ Publié le 22/10/2024 — Cr _ ID : 040-214002099-20241021-DM2024 52-CC
ONDRES DÉCISION DU MAIRE Naturellement
DM 2024-52
Objet: Désignation d’un cabinet d’avocats
pour défendre les intérêts de la Commune
d'ONDRES dans le cadre du recours
contentieux déposé par la société GREEN
RESORT afin de faire opposition à
l'exécution d’un titre exécutoire émis le 6 mai
2024 par la commune.
Le Maire d'ONDRES (Landes),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu
de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des
décisions de la compétence du Conseil Municipal,
VU la demande déposée par la société GREEN RESORT auprès du Tribunal Judicaire
de DAX afin de faire opposition à l'exécution d’un titre exécutoire émis le 6 mai 2024 par
la commune d'Ondres et pris en charge par la Trésorerie de Saint-Martin-de-Seignanx,
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un avocat afin de défendre les intérêts de la
Commune d'ONDRES,
DÉCIDE
ARTICLE 1 -— Le cabinet d'avocats BOUYSSOU et Associés (72, rue Pierre Paul Riquet — Bât B34 — 31000 TOULOUSE) est désigné pour défendre les intérêts de la Commune par convention d'honoraires sur la base d’un taux horaire de 230 € HT, soit 276 €TTC.
ARTICLE 2 - Mme Le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr