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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 13 designation cabinet avocats recours exccs de pouvoir dauga frcres dossier 2401004 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LD2
ONDRES Naturellement
D
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le 23/04/2024
tp ID : 040-214002099-20240422-DM2024 13-AU
DÉCISION DU MAIRE
DM numéro 2024-13
Objet : Désignation d'un Cabinet d’Avocats pour
défendre les intérêts de la Commune d'ONDRES dans le
cadre d’un recours pour excès de pouvoir déposé au
Tribunal Administratif de PAU par la SARL DAUGA
Frères
Le Maire d'ONDRES (Landes),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu de l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des décisions de la compétence du Conseil Municipal,
VU la requête (Dossier n° 2401004-2 SARL DAUGA FRÈRES c/ COMMUNE D'ONDRES), déposée par la SARL DAUGA Frères auprès du Tribunal Administratif de PAU, contre la commune d'Ondres,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DÉCIDE :
Article 1 - Le cabinet d'avocats BOISSY AVOCATS ASSOCIES (74, rue Georges
Bonnac, Tour 4 - BP 50037 - 33007 BORDEAUX CEDEX) est désigné pour
défendre les intérêts de la Commune pour défendre les intérêts de la Commune
devant les instances qui auront à traiter ce litige.
Article 2 - Mme Le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa notification. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Ondres, le 22 avril 2024
Mairie d’Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr