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Déliberation - 20241216 01 DMD Contrat protection fonctionnelle SMACL
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20241216 01 DMD Contrat protection fonctionnelle SMACL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
AR Prefecture
016-211601380-20241216-DMD20241216 01-AU
Reçu le 16/12/2024
Publié le 16/12/2024
[D|M]D]2|]0]2/4l1|2/116| |[ol1|
Mairie de Fléac
5, rue de la Mairie
16730 FLEAC
Décision du Maire
Prise par délégation du Conseil Municipal
En application de l'article L 2122-22 du CGCT
RO OO KO EEE
Le Maire de la Ville de FLEAC
- Vu l'article L 2122-22 du CGCT;
- Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire, et en cas d'absence ou d'empêchement aux adjoints délégués chacun dans le cadre des délégations reçues du maire et à défaut au 1er adjoint comme suppléant en matière de marchés sans formalité préalable;
- Vu les articles R2122-8 et R2123-1 du décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique, permettant la passation d'un marché inférieur à 40 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
- Considérant l'échéance des contrats d'assurance de la Commune à la date du 31/12/2024,
- Considérant que la consultation a été lancée le 18 juillet 2024 sur le site marches- publics.info, et publiée le 23 juillet 2024 dans Charente Libre, que 8 DCE ont été retirés et 4 plis ont été réceptionnés par voie dématérialisée tous dans les délais;
- Considérant l'infructuosité du lot 4 « Protection fonctionnelle »;
- Considérant qu'une consultation a été relancée en gré à gré;
- Considérant la proposition de SMACL Assurances en date du 11 décembre 2024;
- Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice article 6161 du chapitre 011;
- Considérant la nécessité de conclure à nouveau un contrat pour la protection fonctionnelle;
Décide
Article 1: Le présent contrat, est conclu, pour le lot « Protection Fonctionnelle », entre la
ville de FLEAC et SMACL Assurances: 141 avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9
Pour un total sans franchise de 206,56 € annuel.
Le présent marché prendra effet à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 4 ans.
Le contrat pourra être résilié annuellement moyennant un préavis de 4 mois avant l'échéance annuelle fixée au 1° janvier. AR Prefecture
016-211601380-20241216-DMD20241216 01-AU
Reçu le 16/12/2024
Publié le 16/12/2024
Article 2 : La presente decision sera exécutoire à compter de la dernière des formalités suivantes accomplies: Transmission au contrôle de légalité (Préfecture de Charente) et formalité de publicité d'usage.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet et de son affichage en mairie.
Article 4: Mme la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont copie conforme sera adressée à M. le Préfet de Charente.
Fait à Fléac,le 16 DEC. 20%
Le Maire, Hélène GINGAST
ER,
Certifié exécutoire compte tenu: 16 DEC. 1024
De la transmission au préfet le:.
De la réception à la préfecture le
Mise en ligne le:
Voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa notification à l'intéressé et / ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa notification soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.