Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20251231 01 DMD marche tennis
unknown - 20251001 01 DMD marche telephonie
Déliberation - 20241231 01 DMD contrat DAYRIES alerte SMS
Arrêté - 20251125 01 DMD regie avances avis conforme
Déliberation - 20241216 01 DMD Contrat protection fonctionnelle S
Déliberation - 20250224 01 DMD Luz THEBAUD TDL reno mairie
Déliberation - 20250725 01 DMD Marche Agenda Ouest Expansion 1
Déliberation - 20241126 01 DMD constitution provision creances do
Déliberation - 20260217 DMD delegation representation LABROUSSE B
Déliberation - 20241115 DMD Marche Assurances
Déliberation - 20251106 01 DMD ta cu Vidallier
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20251106 01 DMD ta cu Vidallier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
016-211601380-20251106-DMD20251106 01-AU Reçu le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
LMI fon Mairie de Fléac 5, rue de la Mairie
16730 FLEAC
DECISION DU MAIRE
Prise par délégation du Conseil Municipal
En application de l'article L 2122-22 du CGCT
A HAE AAC EC CE
Le Maire de la Ville de FLEAC
- Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales;
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 déléguant au maire, en application de l'article L 2122-22 du CGCT et pour la durée du mandat, le pouvoir « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux la concernant, devant toutes les juridictions (administratives ou judiciaires), tant en première instance (Référés compris), qu'en appel et en cassation y compris en cas de constitution de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. » d'une part, et « De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts », d'autre part.
- Vu la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par Monsieur Jean-Pierre VIDALLIER, concernant le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 juin 2025 relatif à sa demande de certificat d'urbanisme n° CU 16138 23 C 0026 et n° CU 16138 23 C 0024;
-_ Considérant qu'il importe de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
DECIDE
Article 1°": De défendre les intérêts de la commune dans l'instance introduite devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, par Monsieur Jean-Pierre VIDALLIER, et enregistrée le 02/08/2025 sous le n°2502051.
Article 2 : De confier à Maître Vincent NADAN, du cabinet d'avocats VALADOU JOSSELIN et Associés, situé 1 Place de la Tour d'Auvergne - 29000 QUIMPER, la charge de représenter la commune dans cette instance.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la dernière des formalités suivantes accomplies : transmission au contrôle de légalité (Préfecture de Charente) et formalité de publicité d'usage.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.
Fait à Fléac, le 6 novembre 2025
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifié exécutoire compte-tenu,
-_ De la transmission au représentant de l'Etat dans le département:
- De la publication le: { f NOV. 2075
- De la notification le: 1 3 NOV. 2075
-_ De la mise en ligne le: 1 3 NOV. 205