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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241210 16 Convention doccupation privative du domaine public par operateurs mobiles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
numéro
CM _241210 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le trois octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du conseil, sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin.
Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, en exercice 22 | Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY,
; Marjorie RIBES,
PISE 17! M. Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL, François BONHOMME
ou Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude
SRPAES 19 PINTEGNE, Josian RIBES,
ver Procurations :
ne 19 Franck ALEXIS à Aurélien DALOZ
P Mélanie ALCAIDE à Nathalie ARTIGNAN
Re è Absents :
Brigitte CASADO-JAILLET, Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE abstention 0
Objet :.| Convention d'occupation privative du domaine public par opérateurs mobiles
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et suivants, VU la délibération n° CM_240902_01 votée lors du Conseil Municipal du 2 septembre 2024,
CONSIDERANT qu'en raison d’une diminution de la hauteur prévue du pylône, 36 mètres au lieu des 54 mètres initialement prévus, la présente délibération annule et remplace la délibération précédente n° CM_240902 01 du 2 septembre 2024,
CONSIDERANT que la société CELLNEX France INFRASTRUCTURES a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l'exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d'opérateurs de communications électroniques et audiovisuel en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l'exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels, notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile,
CONSIDERANT que la société CELLNEX France INFRASTRUCTURES accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs
publics. La notion d’ « Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free Mobile,
CONSIDERANT que la société CELLNEX France INFRASTRUCTURES souhaite disposer d’un droit d'occupation sur des emplacements destinés à l'installation et à l'exploitation d'une station radioélectrique composée d'Infrastructures et d'Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l'Article 1) dédiés à ces Services. Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus confier, à ce titre, une mission d'intérêt public avec l'obligation de garantir la continuité des Services, CONSIDERANT que la société souhaite installer sur la parcelle AR16 une zone d'implantation de 87 m? au sol et un pilonne décrit dans la nouvelle annexe jointe à cette délibération. Les armoires techniques se situeront au pied du pilonne dans une zone technique clôturée. Ce terrain ne présente pas d'intérêt narticutier.
M. le Maire précise les caractéristiques de la convention :
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citovens.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20241212-2024-DELIB-94-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 > La convention est consentie pour une durée de 12 ans et prendra effet à compter de la date de sa signature,
> La convention est acceptée moyennant une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de
sept milles Euros nets (7000,00 Euros nets),
> À cette redevance, pourra s'ajouter une redevance annuelle complémentaire, toutes charges éventuelles
incluses, de deux milles Euros nets (2000,00 euros nets) à compter de la date d'accueil d'un second Opérateur Mobile sur les emplacements loués,
> Une indexation annuelle sera appliquée aux redevances à un taux fixe de 1%.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention d'occupation privative du domaine public tel que présenté en
annexe,
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'implantation d’un relais téléphonique mobile sur une partie de la parcelle cadastrée en section AR16,
- ARTICLE 3: AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la société CELLNEX France INFRASTRUCTURES pour une durée de 12 ans, à compter de la signature, et moyennant une redevance annuelle de sept milles Euros nets (7000,00 Euros nets),
- ARTICE 4 : PRECISE que la société CELLNEX France INFRASTRUCTURES devra obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
NI
- ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre, Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citovens.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20241212-2024-DELIB-94-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024