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Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA16 06 DDFIP
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA16 06 DDFIP)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
Éiberté Liberté + Égalé » Fratraité » Enriéraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE LE THILLOT
37 avenue Charles de Gaulle
88160 Le Thillot
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE LE THILLOT
Le comptable, responsable de la trésorerie de Le Thillot
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LUTTRINGER Catherine Contrôleur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Le Thillot à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6.mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
LUTTRINGER Catherine Contrôleur 10000€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Ale Thillot, le 01 septembre 2016
Le comptable, ne
Le
Florent DUBAIL inspecteur Divisionnaire