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Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA16 06 DDFIP
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA16 06 DDFIP)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
Librti Liberté « Égaliné» Fratéraité * Enéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE DE RAON L ETAPE
13 RUE PASTEUR
88110 RAON EL ETAPE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE RAON L ETAPE
Le comptable, responsable de la trésorerie de RAON ETAPE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articies 212 à
217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :
Liber» Égalé » Franeralté à Fratéruité
PE RCI FRANÇAISE.
Nom Grade Limite Montant maximal| Durée maximale | Seuil de signature Prénom des pour lequel unldes délais deldes actes de décisions délai de paiement| paiement oursuite gracieuses À P , P . P peut être accordé |accordés
Sandrine Contrôleur 2 000 € 10 000 € 18 mois 10 000 € GRUNEWALD
Nadine Agent 2 000 € 10 000 € 18 mois 10 000 € PAQUOT administratif
principal
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2016. I! sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Vosges.
Sandrine GRUNEWALD
À .…Raon l'Etape, le 01/09/2016
Le comptable,
Carmen DA na
LR Inspecteur des Finances Publiques
A ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS TRESORERIE DE SENONES
11 PLACE CLEMENCEAU
88210 SENONES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE SENONES
Le comptable, responsable de la trésorerie de SENONES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CABLE Sonia, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SENONES à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 4000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ‘et notamment les actes de poursuites et les 2 : Lis en Po : .
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ren.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade décisions Durée maximale gracieuses/annulation des délais de
paiement
FISTER Catherine Agent administratif 2.000€ 40 rois principal
CLAUDEL Nicole Agent administratif 2.000€ 10 mois principal
TACHON Serge Agent administratif 2.000€ 10 mois
ZIMMERMANN Didier Agent administratif 2.000 € 10 mois
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
A SENONES le 20 octobre 2016
Le comptable,
ENDERLIN ément…
PAL
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS