Déliberation - Cpte Rendu Deliberations 30 MAI

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Déliberation - Cpte Rendu Deliberations 30 MAI Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Missiriac. Lien du pdf (Déliberation - Cpte Rendu Deliberations 30 MAI)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, COMMUNE DE MISSIRIAC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois le 30 MAI à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales. Date de convocation : 24 mai 2023

Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, TEXIER Véronique, LAMART Thierry, TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIÉ Alexandre, KERRAND THERY Diane, LE CALLOCH Franck, Virginie ANGEE LE FLOCH, JOSSET Régis, SOMME Nicolas

Absent donnant pouvoir : 1 – Samuel CARDIN donnant pouvoir à Véronique TEXIER

Mme Isabelle COURTEL a été élu (e) secrétaire

N° 2023 - 05 – 01

OBJET : Vote des subventions 2023

Société de chasse 1 350

Les rencontres 6 000

Amicale des anciens combattants 250

Comité des fêtes 700

Club des primevères 700

Loisirs et culture 600

Ligue contre le cancer 150

A.D.A.P.E.I. (Papillons blancs)

VANNES

35

Banque alimentaire VANNES 150

Les restaurants du Coeur 50

Association des donneurs de sang 40

ADMR de MALESTROIT 550

ADMR de RUFFIAC 1 801

Canoë Kayak MALESTROIT 50

CARO-MISSIRIAC Association

sportive

1 550

Club photo 150

Rock en Mi 200

L’outil en main - RUFFIAC 50

APEL Ecole Ste Thérèse 500

Harmonie St Marc 100

TOTAL 14 976

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N° 2023 - 05 – 02

OBJET : Durée annuelle du Travail – 1 607 HeuresL’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1.607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, les collectivités territoriales disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Les modalités d’aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de commune depuis octobre 2001 doivent donc être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail.

Des réunions et rendez-vous d’information, des recueils d’informations ont été mis en place.

La définition des cycles proposés a été guidée par les observations formulées par les agents, dans le respect des 1607 heures.

Le projet de délibération a été présenté le 4 mai 2023 au Comité Social Territorial, placé auprès du CDG du Morbihan.

Vu

- le code général de la Fonction Publique ; notamment le Livre 1er, portant sur les droits, obligations et protections et le Livre VI portant sur le temps de travail et les congés ;

- La loi n° 2011–2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;

- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

- Le décret n° 2001–623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 2001 instituant le règlement du temps de travail de la commune de Missiriac

- L’avis du Comité Social Territorial, en date du 4 mai 2023,

Considérant :

- Que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, la durée du temps

de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

- La nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des usagers et des agents,

- La nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents,

- Qu’il convient d’adopter une délibération qui annule et remplace la précédente délibération en date du 24 juillet 2001.

Vu l'avis du Comité Technique en date du 4 mai 2023

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 2 : Cycles de travail

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Service Cycle de travail Bornes

hebdomadaires du

service

Modalités de

repos et de pause

Service

Administratif

Cycle hebdomadaire :

35h/semaine pour 1 agent

Cycle annualisé :

32h/semaine pour 1 agent

du lundi au jeudi

samedi matin

du lundi au vendredi

(sauf certains lundi

ou mercredi)

Pause méridienne

Minimum : 45 min

Maximum : 2h

Service Technique Cycle hebdomadaire : 35h/

semaine pour 1 agent

Du 01/10 au 28/02 = 31h (2

agents) ou 32 h (1 agent)

Du 01/03 au 30/09 = 39h (3

agents)

du lundi au vendredi Pause méridienne :

Minimum : 45 min

Maximum : 2h

Service Animation Cycle hebdomadaire :

32h/semaine pour 1 agent

du lundi au vendredi

sauf le mercredi

Pause méridienne :

Minimum : 45 min

Maximum : 2h

Article 3 : Congés annuelsLes congés annuels sont calculés en référence à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Chaque agent public en activité a droit pour une année de service accomplie (année civile) à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service Pour les agents n'exerçant pas leurs fonctions sur la totalité de l'année, les droits à congés sont calculés au prorata.

Les congés doivent être pris dans la limite de 31 jours calendaires consécutifs (c'est-à-dire samedi, dimanche, jours fériés et éventuellement repos compensateurs inclus).

Les congés annuels sont organisés dans le respect de la continuité des activités et des nécessités du service. En cas de fractionnement des congés, le nombre de jours de congés annuels peut être augmenté par un repos légal supplémentaire, dans les conditions suivantes :

- 1 jour supplémentaire accordé pour 5,6 ou 7 jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ;

- 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours pris en dehors de cette même période.

A noter que lorsqu’ils sont pris, ces jours de fractionnement viennent diminuer la durée annuelle du travail. Les règles de continuité de service sont adaptées aux périodes d’activités en lien avec les nécessités de service et l’accueil du public, elles impliquent la présence de tout ou partie des agents d’un service donné sur une période définie.

Article 4 : Dépassement de la durée habituelle de travail

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 1607 heures pour un temps complet, à la demande expresse de l’autorité territoriale, en considération des nécessitées du service ou au regard d’une activité plus intense à un moment donné, demande rédigée et à présenter à l’autorité territoriale. Les heures complémentaires pour les agents à temps non complet sont également réalisées sur demande du responsable de service ou de l’autorité territoriale. Ces heures sont décomptées par semaine civile. Le repos compensateur correspond aux nombres d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées, c’est-à-dire qu’une heure de récupération est accordée pour une heure travaillée.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er juin 2023. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

➢ DECIDE : d’adopter les modalités d’organisation du temps de travail telles que proposées.

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N° 2023 - 05 – 03

OBJET : Achat matériel de désherbage- Approbation du projet, plan de financement et demande de subvention

Madame le Maire présente le projet d’achat de matériel de désherbage. Cet équipement est nécessaire au service technique afin d’entretenir les terrains de football avec une dizaine de passages à l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : avec 14 voix POUR

➢ Approuve le projet d’achat de matériel de désherbage

➢ Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous

➢ Autorise le Maire à effectuer la demande de subvention auprès de la Région

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES HT

Achat 6 159,89

TOTAL DEPENSES 6 159,89RECETTES

Région 50 % 3 079,94

TOTAL RECETTES 3 079,94

Autofinancement 3 079,94

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N° 2023 - 05 – 04

OBJET : Détermination du nombre d’adjoints, réorganisation de l’équipe municipale

Suite à la démission d’un conseiller délégué « chargé de la voirie », il est nécessaire de réorganiser l’équipe municipale.

Madame Le Maire propose de supprimer deux postes de conseiller délégué et de nommer un adjoint supplémentaire « chargé de la voirie et des bâtiments », notre strate de population nous le permettant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 POUR – 1 ABSTENTION

➢ Décide la création d’un poste de 4ème adjoint

➢ Nomme Alexandre ROUGIÉ , 4ème Adjoint

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N° 2023 - 05 – 05

OBJET : Indemnité de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

Madame le Maire rappelle la délibération en date du 2 juin 2020

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020.constatant l’élection du maire et des 3 adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget principal,

Ces mesures s’appliquent dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire d’un montant de 4 467,52.

Suite à la démission d’un conseiller délégué, l’équipe municipale est réorganisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et d’un conseiller municipaux délégué comme suit à compter du 1er juin 2023

- Maire : 47,74 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 1er, 2ème, 3ème , 4ème adjoint : 14,52 %.de l’indice brut terminal de la fonction publique - Conseiller Délégué : 5,14 %.de l’indice brut terminal de la fonction publique

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N° 2023 - 05 – 06

OBJET : Nomination délégué au VOSASuite à la démission de Jérôme LE BRETON, conseiller délégué, Véronique TEXIER, Présidente du Syndicat d’Assainissement «Vallon d’Oust Syndicat d’Assainissement» demande le remplacement de celui- ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Désigne Alexandre ROUGIÉ en remplacement de Jérôme LE BRETON

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N° 2023 - 05 – 07

OBJET : Budget Commune – Décision Modificative n° 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2023.

SECTION INVESTISSEMENT – Compte Dépenses - CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant 21 / 2183 / opération 56 Matériel de bureau et matériel informatique 2 500,00

Total 2 500,00

Compte Dépenses - CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

21 / 2111 / opération 121 Terrains nus 2 500,00

Total 2 500,00

Les membres présents ont signé

Nom – Prénom Signature Nom – Prénom Signature

MARCY Christelle TOUZE Annie

Y

COURTEL Isabelle LE CALLOCH Franck

CARDIN Samuel

Pouvoir à Véronique

TEXIER SOMME Nicolas

TEXIER Véronique KERRAND THERY Diane

ROUGIÉ Alexandre MAILLARD Anne-Franck

LAMART Thierry ANGEE LE FLOCH Virginie

TOUZE Isabelle JOSSET Régis