Déliberation - Deliberation 7

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Déliberation - Deliberation 7 Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Valeille. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 7)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALEILLE

Séance du 15 JUILLET 2025

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération

15 15 14

[___ Date de convocation : 8 juillet 2025 | Date d'affichage | 8 juillet 2025 ]

L’an deux mille vingt-cinq et le quinze juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur FLAMAND Robert, Maire.

Présents : FLAMAND Robert Maire, BOUCHARD Éric, CREPIAT Annie, GARDON François, VIRICEL Christelle Adjoints, CHALANDON Edith, ROLLAND Yann, MARGOTAT Lydie, PLOTON Laura, VERICEL Géraldine, FRANCE Jean-Marie, CHALLET Thierry, VENET Marie-Louise, DEROSIER Philippe Absent excusé : POYET Bruno

Secrétaire de séance : VIRICEL Christelle

DEL7/15-07-25 — Modification des statuts de la CC Forez-

Est et transfert de la compétence « eau potable »

RAPPEL et REFERENCE

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), notamment son article 64,

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-7

portant définition de la compétence eau potable,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et

L.5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est (CC Forez-Est), Vu la délibération n° 2018.019.11.07 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 11 juillet 2018 portant approbation du principe d’une étude de faisabilité quant aux transferts des compétences « eau potable » et « assainissement collectif », Vu la délibération n° 2019.010.26.06 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 26 juin 2019 portant opposition au transfert automatique des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » au 1% janvier 2020,

Vu la délibération n° 2025.025.09.07 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 9 juillet 2025 portant modification des statuts de la CC Forez-Est et transfert de la compétence « eau potable »,

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

042-214203192-20250715-DEL7_15-07-25-DE|

Accusé certifié exécutoire |

(Réception par le préfet : 18/07/2025]MOTIVATION et OPPORTUNITE

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire et automatique aux communautés de communes de la compétence « eau potable » au 1‘ janvier 2020. Néanmoins, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire. Ainsi, la CC Forez-Est a acté le report de la prise de compétence au 1° janvier 2026.

La question du transfert de compétence « eau potable » a encore évolué le 12 avril 2025 avec la promulgation de la loi visant à assouplir la gestion de la compétence « eau » en mettant fin à son obligation de transfert aux communautés de communes. A ce titre, cette compétence entre dans le champ des compétences facultatives.

Par ailleurs, depuis 2020, la CC Forez-Est prépare le transfert de cette compétence « eau potable » en étroite collaboration avec les maîtres d’ouvrage l’exerçant actuellement. On peut entre autres identifier les actions/démarches suivantes :

° Réalisation d’une étude préalable au transfert des compétences

e Etablissement d’une charte partenariale formalisant un travail conjoint de fond avec les communes pour la préparation du transfert,

e Accompagnement dans la conduite des études et travaux des maîtres d’ouvrages actuels (travaux réseaux et stations de traitement, tarification, .….)

e Constitution de groupes de travail avec le personnel technique et administratif transférable des maîtres d’ouvrages actuels en vue d’organiser l’exercice opérationnel des compétences

e Consultation individuelle des maitres d’ouvrage pour convenir des conditions de mise à disposition de leurs personnel technique exerçant la compétence assainissement pour une partie de leur temps

e Implication de la CC Forez-Est au côté des maîtres d’ouvrage actuels dans les dossiers structurants pour le territoire (sécurisation de l’alimentation en eau potable avec les syndicats et EPCI voisins, implication forte dans le dossier Badoit, mise à disposition d’un SIG qui intègrera les plans géoréférencés des réseaux, .….)

e Assistance aux maîtres d’ouvrage actuels sur le sujet de l’eau potable lorsqu'ils en font la demande (nouvelle redevance Agence de l’Eau, rédaction de CCTP, accompagnement dans l’analyse des marchés et DSP, relations usagers, ..)

CONTENU

Cette évolution législative implique une modification des statuts de la CC Forez-Est, à Savoir :

Le paragraphe suivant de l’article 3 — I Compétences obligatoires est supprimé : « Les compétences eau et assainissement des eaux usées sont des compétences obligatoires. Les communes membres de la communauté de communes ont toutefois choisi de reporter ce transfert au 1® janvier 2026 comme le leur permet la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

Est ajouté à l’article 3 — II Compétences facultatives des statuts les termes suivants : « 7. Eau potable »

Précision étant faîtes que la gestion des eaux pluviales n’entre pas dans le champ de la compétence transférée.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214203192-20250715-DEL7_15-07-25-DE)|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/07/2025]Suite au vote favorable du Conseil communautaire du 9 juillet 2025, cette modification des statuts doit désormais faire l’objet de délibérations, dans des termes similaires, des conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois. Etant précisé, qu’à défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.

La modification statutaire sera entérinée si les conditions de majorité qualifiée suivantes sont réunies ; l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, Ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la modification des statuts de la CC Forez-Est pour y intégrer, au titre des compétences facultatives, la compétence « eau potable ».

- TRANSFÈRE cette compétence au profit de la CC Forez-Est au 1% janvier 2026.

- AUTORISE la CC Forez-Est à prendre tous les actes nécessaires à la présentation du transfert de ladite compétence durant l’année 2025.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTÉE à l’unanimité des membres présents.

Expédition conforme au registre

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christelle VIRICEL Robert FLAMAND

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-2 14203192-20250715-DEL7_15-07-25-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/07/2025