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Arrêté - a 2017 2410 2
Arrêté - a 2017 2355 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2017 2355 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Investissement et développement économique,
DU
VAR
ARRETE
MUNICIPAL N° A-2017-
28 SS
Richard
STRAMBIO,
Maire
de
la
commune
de
DRAGUIGNAN.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
;
Vu
le
Code
de
commerce
;
Vu
le Code
pénal ;
Vu
la loi n°
96.603
du
05
juillet
1996
relative
au
développement
et la promotion
du
commerce
et de l'artisanat
;
Vu
la loi
n°
2008.776
du
04
août
2008
de
modernisation
de
l’économie ;
Vu
le
décret
n°
2009.16
du
07
janvier
2009
relatif
aux
ventes
au
déballage
et
pris
en
application
de
Particle
L.
310.2
du
Code
de
commerce
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
09
janvier
2009
relatif à la déclaration
préalable
des
ventes
au
déballage
;
Vu
la
déclaration
préalable
de
vente
au
déballage
et
la
demande
d’occupation
du
domaine
public
reçues
au
service
communal
du
Domaine
Public,
mairie
de
Draguignan
le
mercredi
27
novembre
2017,
par
Monsieur
Laurent
BELUCHE,
président
de
l'association
« Les
Toqués
» dont
le
siège
social
se
situe
Le
Cadran
Solaire
—
Bât
F
—
56,
Allée
Jean
Zay
à
Draguignan,
détenteur
de
ses
papiers
réglementaires,
en
vue
d’organiser
une
vente
au
déballage
de
type
vide-grenier
à Draguignan,
le
dimanche
17
décembre
2017
sur
le
domaine
public
communal
;
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
l'autorisation
de
l’occupation
du
domaine
public
communal
pour
l’organisation
de
cette
manifestation
;
ARRETE
domaine
public
communal
pour
organiser
une
vente
au
déballage
de
type
vide-grenier
aux
conditions
ci-après
:
- cette
vente
au
déballage
se
déroulera
le dimanche
17
décembre
2017,
de
06h00
à 18h00,
sur la Place
Louis
Go
à
Draguignan, - les
dons
provenant
de
cette vente
au déballage
sont
destinés
exclusivement
à l’association
susnommée.
ARTICLE
1: Monsieur
Laurent
BELLUCHE,
président
de
l’association
« Les
‘T'oqués
», est
autorisé
à occuper
le
ARTICLE
2:
Monsieur
Laurent
BELLUCHE
organisateur,
doit
être
en
possession
des
pièces
justifiant
|
l'existence
de
lassociation
et
en
particulier
la
possibilité
pour
celle-ci,
d'organiser
et
de
promouvoir
toutes
manifestations
commerciales
ou
culturelles
à son
profit.
ARTICLE
3 : L’organisateur
est
tenu
expressément
de
se
conformer
à toute
réglementation
locale
et
nationale
|
d'occupation
du
domaine
public.
|
ARTICLE
4 : La
présente
autorisation,
délivrée
au
titre
de
la réglementation
des
ventes
au
déballage,
ne
dispense
pas
l’intéressé
du respect
de
toute
autre
disposition
légale
éventuellement
applicable
à ces
marchés.
Les
emplacements
seront
attribués
pat
l’organisateur
qui
s’assurera
de
la situation
régulière
des
exposants.
Les
particuliers
non
inscrits
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sont
autorisés
à
participer
aux
ventes
au
déballage
en
vue
de
vendre
exclusivement
des
objets
personnels
et
usagés,
deux
fois
par
an
au
plus.
Ils
devront
remplir,
lors
de
leur
insctiption,
une
attestation
sur
l’honneut
de
non
participation
à deux
autres
manifestations
de I
Envoyé en préfecture le 14/12/2017 Reçu en préfecture le 14/12/2017 Affiché le ID : 083-218300507-20171213-5522_A_2017_235-AR MT
même
nature
au
cours
de
l’année
civile.
Leur
participation
n’est
pas
soumise
à
des
limitations
géographiques. g
Pour
les
professionnels,
leur
inscription
se
fera
sur
présentation
de
leur
extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
ou
le récépissé
de
déclaration
d'activité
remis
pat le centre
de
formalités
des
entreprises
pour
ceux
qui
bénéficient
d’une
dispense
d’immatriculation.
Ils
devront
tenir
un
fegistre
contenant
une
description
des
objets
acquis
ou
détenus
en vue
de
la vente
permettant
l’identification
de
ces
objets.
L’organisateur
doit
tenir
un
registre
permettant
l’identification
des
vendeurs
et
des
objets
à
la
disposition
des
services
de
contrôle
; ce
registre
doit
être
côté
et paraphé
par
monsieur
le commissaire
de
police
ou
monsieur
le
maire
de
la
commune
et
transmis,
à l'issue
de
chaque
manifestation
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
huit
jours,
à la
sous-préfecture.
En
cas
de
contrôle
pour
la
tenue
des
deux
registres
susvisés,
les
dispositions
prévues
par
l’article
321.7
du
code
pénal
seront
appliquées.
ARTICLE
5 : L’organisateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
de
sécurité
sur
les
lieux
de
vente
notamment
le
respect
des
passages
de
sécurité
entre
les
exposants
d’une
largeur
minimale
de
1,50
m.
ARTICLE
G:
L’organisateur
est
tenu
de
contracter
une
assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
la
manifestation.
La
commune
de
Draguignan
dégage
entièrement
sa
responsabilité
quant
aux
accidents
et
dommages
de
toute
nature
qui
pourraient
survenir
du
fait de
l'occupation
de
cet emplacement.
ARTICLE
7:
L’organisateur
est
tenu
de
faire
respecter
l’environnement,
de
retirer
tous
les
sacs
poubelles,
cartons,
divers
etc.
à la
fin
de
la
manifestation,
de
les
déposer
dans
un
container
prévu
à cet
effet,
qui
ne
sera
pas
obligatoirement
sut
le
lieu
de
la
manifestation
et
de
restituer
les
lieux
en
état
de
propreté
à
la
fin
de
sa
manifestation. ARTICLE
8 : Le
Maire
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ou
d’annuler
la
tenue
de
cette
manifestation
si
celle-ci
présente
un
risque
pour
l’ordre
public
ou
une
gêne
quelconque
: sécurité,
travaux,
réaménagements
divers,
etc.
sans
qu’il
en
résulte
un
droit
à indemnité
à quiconque.
ARTICLE
9
: En
cas
de
litige
intervenant
entre
les
participants
à cette
manifestation
et
nécessitant
l’intervention
de
lautorité
municipale
ou
des
services
de
police,
une
exclusion
temporaire
ou
définitive
des
fauteurs
de
trouble
sera
appliquée
sans
délai,
sans
préjudice
des
poursuites
qui pourront
être
exercées
s’il y a lieu.
ARTICLE
10
: En
cas
de
non
respect
par
l’organisateur,
de
l’une
des
dispositions
du
présent
arrêté
ou
de
toute
réglementation,
la commune
de
Draguignan
se réserve
le droit
de
procéder
au retrait de
l'arrêté
valant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
et de
ne
plus
accorder
de
future
autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
11
: Conformément
à la
délibération
n°2015-185
du
18
décembre
2015,
cette
occupation
du
domaine
public
est
consentie
à titre
gratuit.
L’organisateur
peut
et
ce
uniquement
pour
la
journée
du
17
décembre
2017,
attribuer
des
emplacements
sur
le
domaine
public,
il ne
peut
percevoir
en
contrepartie,
une
redevance
pour
cette
occupation
du
domaine
public.
Seuls,
les
placiers
municipaux
sont
habilités
à percevoir
celle-ci.
Le
non-respect
de
cette
obligation
entraînera
automatiquement
le
rejet
de
toute
nouvelle
demande
d’occupation
du
domaine
public,
par
Porganisateur.
ARTICLE
12:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
services
techniques,
Monsieur
le
Commissaire
de
police,
Monsieur
le
Chef
de
la
police
municipale,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du présent
arrêté
et rappelk,
conformément
aux
termes
de
l'article
R 421-1
du
Code
de justice administrative,
qu'il peut étre
contesté devant le tribunal administratif
de TOULON,
dans un
délai de
deux
mois
à compter de l'acvomplissement
des formalités de publicité.
DRAGUIGNAN,
LE
AR.J'L.
AY \
Envoyé en préfecture le 14/12/2017 Reçu en préfecture le 14/12/2017 Affiché le ID : 083-218300507-20171213-5522_A_2017_235-AR