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Arrêté - a 2017 2299 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2017 2299 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
DRAGUIGNAN
1
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRETE
MUNICIPAL
A-2017
-
2?
33
ARRETE
D’INDEMNISATION
DU
MANDATAIRE
SUPPLEANT
Régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
et cautions
provenant
des
locations
de
salles,
prêt
de
matériel
et de
minibus
municipaux
(T.P.
N°28)
Richard
STRAMBIO,
Maire
de
la
Ville
de DRAGUIGNAN
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
Collectivités
Territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la
loi n°
82-213
du
02
mars
982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié,
relatif aux
régies
de
recettes
des
organismes
publics,
Vu
le décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005,
relatif aux
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
modifié,
relatif à la responsabilité
personnel
et pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
le
décret
le
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
notamment
l’article
22,
Vu
l’arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la
décision
municipale
n°87-057
du
26
août
1987
portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
d’occupation
et
de
location
des
différentes
salles
municipales,
modifiée
par
la
décision
municipale
2013-120
du
22
mai
2013
portant
sur
la
réorganisation
des
services
en
lui
ajoutant
l’encaissement
des
droits
et cautions
de
prêts
de
matériel
et de
minibus
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2017-1141
en
date
du
29
mai
2017,
nommant
Mme
Jeannie
COUETTE
régisseur
titulaire
et
M.
Jonathan
LAUGIER
mandataire
suppléant.
Vu
l'arrêté
n°2017-1942
en
date
du
10
octobre
2017
qui
annule
et
remplace
l’arrêté
n°2017-1142
du
29
mai
2017,
nommant
M.
Sébastien
ORI
mandataire.
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
procéder
à l’attribution
d’une
indemnité
pour
le
mandataire
suppléant
afin
que
cette
régie
comptable
puisse
fonctionner
dans
de
bonnes
conditions
et
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Vu
l’avis
de
Mme
La
Trésorière
Principale
en
date
du
: 10/11/2017
ARRETE
ARTICLE
1:
Monsieur
Jonathan
LAUGIER,
né
le
24/02/1979
à
Draguignan
(83),
adjoint
administratif
principal,
nommé
mandataire
suppléant
de
la
Régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
et cautions
provenant
des
locations
de
salles,
prêt
de
matériel
et
de
minibus
municipaux,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle
ci. ARTICLE
2
:
ARTICLE
3:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6
:
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mme
Jeannie
COUETTE
sera
remplacée
par
Monsieur
Jonathan
LAUGIER
mandataire
suppléant. Monsieur
Jonathan
LAUGIER,
mandataire
suppléant,
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
d’un
montant
de
110€
annuel,
(cette
indemnité
sera
proratisée
en
fonction
des
périodes
réelles
de
suppléance)
selon
la
règlementation
en
vigueur,
pour
la
période
durant
laquelle
il assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la régie.
Le
régisseur
titulaire
et
le mandataire
suppléant
sont,
conformément
à la
règlementation
en
vigueur,
personnellement
et pécuniairement
responsables
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectués.
Le
régisseur
titulaire
et le mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait
et
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévue
par
l’article
432-10
du
nouveau
Code
Pénal.
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres,
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives,
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
7
: Le
régisseur
titulaire
et le mandataire
suppléant
sont
tenus
d’appliquer
chacun
en
ce
qui
le
ARTICLE
8
:
concerne
les
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
n°
06-31-A-B-M
du
29
avril
2006. Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Trésorière
Principale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
LE
MAIRE
certifie,
sous
sa responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
transmis
à Mme
la
trésorière
principale
et notifié
aux
intéressés,
Le
maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification.
Notifié
le
:
:
DRAGUIGNAN
le
La.
12-13
la
Comptable
Publique,
QUE F
Le
Maire,
°
E
4 ro
Fi À S
:
Mme.
Jocelyne
GOURDIN
Richard’
STRAMBIO
Le
régisseur
titulaire,
Le
mandataire
suppléant,
Signature
précédée
de
la mention
« Vu
pour
acceptation
»
Mme
Jeannie
COUETTE
M.
Jonathan
LAUGIER