Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2017 2412 2
Arrêté - a 2017 2413 2
Arrêté - a 2017 2410 2
Arrêté - a 2017 2339 2
Arrêté - a 2017 2355 2
Arrêté - a 2017 2313 2
Arrêté - a 2017 2299 2
Arrêté - a 2017 2296 2
Arrêté - a 2017 2373 2
Arrêté - a 2017 2338 2
Arrêté - a 2017 2411 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2017 2411 2)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Dialogue social,
MAIRIE
DE
DRAGUIGNAN
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRÊTE
MUNICIPAL
N°A-2017-
PU
Richard
STRAMBIO,
Maire
de
la
commune
de
DRAGUIGNAN.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
tettitoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2 ;
Vu
le
Code
du
travail
;
Vu
la loi
n°
2009-974
du
10
août
2009,
réaffirmant
le
principe
du
repos
dominical
;
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
lactivité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
Loi
MACRON,
dans
laquelle
toute
demande
individuelle
de
dérogation
à la règle
dominicale
peut
être
accordée
par
le
Maire,
dans
la limite
de
DOUZE
dimanches
par
an,
à condition
que
cette
autotisation
s’applique
également
à
la
totalité
des
commerces
de
détail
ressortissant
de
la
même
activité
situés
dans
la commune
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Louis
DEMNARD
Directeur,
en
vue
d’être
autorisé
à
ouvtit
À
titre
exceptionnel
le
magasin
INTERSPORT,
sis
ZI
Saint-Hermentaire
à
DRAGUIGNAN,
commerce
de
détail
non
alimentaire
d’une
surface
de
vente
supétieure
à
300
m?,
douze
dimanches
répartis
sur
l’année
2018
et ainsi
dérogé
à la règle
du
repos
dominical ;
Vu
la
saisie
en
date
du
14
septembre
2017,
des
organisations
syndicales
CFDT,
F.O.,
C.G.T.,
CFE-
CGC
et
de
l’organisation
patronale
UPV,
conformément
à l’article
R
3132-21
du
Code
du
travail ;
Vu
Pavis
défavorable
émis
le
15
septembre
2017
par
les
otganisations
syndicale
F.O.
et
CGT
;
Vu
Pavis
favorable
émis
le
15
septembre
2017
par
l'Union
Patronale
du
Var
(U.P.V.)
;
Vu
Pavis
favorables
émis
le
19
octobre
20176
par
l’otganisation
syndicale
CFE-CGC
;
Vu
la
saisie
en
date
du
27
septembre
2017,
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise,
pour
que
l’organe
délibérant
de
Pétablissement
public
puisse
émettre
un
avis
conforme,
afin
que
le
Maire
puisse
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
pour
douze
dimanches
répartis
sur
l’année
2018
conformément
à l’article
L.
3132-26
du
Code
du
travail ;
Vu
la
délibération
C_2017_
199
en
date
du
14
décembre
2017,
par
laquelle
le
Conseil
d'Agglomération
a
autorisé
son
Président
à
émettre
un
avis
favorable,
au
calendrier
d'ouverture
exceptionnelle
des
dimanches
2018,
proposé
pat
la
commune
de
Draguignan
;
Vu
la
délibération
n°
2017-187
en
date
du
21
décembre
2017,
pat
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
émis
un
avis
favorable
au
principe
de
potter
à
DOUZE,
le
nombre
de
dimanches
pouvant
être
travaillés
en
2018,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
et
de
grandes
surfaces
de
Draguignan,
par
dérogation
à la règle
du
repos
dominical ; ARREIT
ARTICLE
1 :
Il
est
autorisé
l'ouverture
exceptionnelle
du
magasin
INTERSPORT,
sis
Z.I.
Saint-
Hermentaire
à Draguignan
:
- le
dimanche
14
janvier
2018, - les
dimanches
1,
8,
15,
22
et 29
juillet
2018
- les
dimanches
5,
12
et
19
août
2018,
- les
dimanches
9,
16
et
23
décembre
2018,
et
ce,
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur,
et
notamment
des
dispositions
du
Code
du
travail
modifié,
à
savoir :
- chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
doit
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateut
équivalent
en
temps.
- Ce
repos
compensateur
interviendra,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la quinzaine
qui
précède
ou
qui
suit la suppression
du
repos.
- Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateut
doit
être
donné
le jour
de
cette
fête.
ARTICLE
2:
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
pourront
bénéficier,
dans
les
mêmes
conditions,
de
cette
ouverture
exceptionnelle,
les
autres
commerces
situés
dans
la
commune,
ressottissant
de
la même
activité.
ARTICLE
3
: Ce
type
d'autorisation
accordée
par
le
Maire
ne
peut
excéder
DOUZE
dimanches
par
an.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaires,
dont
la
surface
de
vente
est
supétieute
au
seuil
mentionné
au
premier
alinéa
de
Particle
3
de
la
loi
n°72-657
du
13
juillet
1972,
instituant
des
mesures
en
faveur
de
certaines
catégories
de
commerçants
et
artisans
âgés,
lorsque
les
jouts
fériés
mentionnés
à
latticle
L.
3133-1,
à
lexception
du
3°,
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
par
létablissement
des
dimanches
désignés
par
le Maire
au
titre
de
Particle
L.
3132-26
, dans
la
limite
de
trois. ARTICLE
4
: Tout
bénéficiaire
d'une
telle
autorisation
devra
se
conformer
aux
textes
en
vigueur
dont
une
ampliation
est
transmise
à
la
Direction
Départementale
du
Travail
à
TOULON
pour
contrôles. ARTICLE
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieut
le
Commissaire
de
police,
Monsieur
le
Directeur
départemental
du
travail,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
atrêté. Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
et
rappelle,
conformément
aux
termes
de
l’article
R
421-1
du
Code
de justice
administrative,
qu'il peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des formalités
de publicité.
Draguignan,
le
2
6
DEC.
2017
RICHARD
STRAMBIO DRAGUIGNAN