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Arrêté - 197 GRAINDORGE Yves Suppression dune haie Lieudit Les Vrinieres Du 09 au 20 juin 2026
Document publié le Mardi 12 janvier 2016 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - 197 GRAINDORGE Yves Suppression dune haie Lieudit Les Vrinieres Du 09 au 20 juin 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie,
197/26
REGLEMENTATION ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA FERTE-MACE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2211 – 1 et suivants,
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu l’arrêté préfectoral de création d’une commune nouvelle NOR 1111-16-00002 du 12 janvier 2016,
- Vu la demande présentée par Monsieur Yves GRAINDORGE, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public, afin de procéder à la suppression d’une haie, lieudit Les Vrinières, du 09 au 20 juin 2026,
- Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - Afin de procéder à la suppression d’une haie, Monsieur Yves GRAINDORGE est autorisé à occuper le domaine public, lieudit Les Vrinières, du 09 au 20 juin 2026.
ARTICLE 2 – Pendant ces travaux, la circulation et le stationnement seront interdits au droit du chantier.
ARTICLE 3 - Les prescriptions des articles précédents seront matérialisées par la pose d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur, mise en place par le demandeur qui devra prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent pour la circulation des véhicules et des piétons.
ARTICLE 4 - Le demandeur devra prendre toutes précautions utiles afin que le droit des tiers demeure expressément réservé, cette intervention étant placée sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 5 - Cet arrêté ne vaut pas autorisation au titre du code de l’urbanisme.
ARTICLE 6 - Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie
- Monsieur l’Adjudant-Chef du Centre de Secours de La Ferté-Macé - Monsieur le directeur du CHIC des Andaines de La Ferté-Macé - Monsieur Yves GRAINDORGE
Fait à LA FERTE-MACE, le 08/06/2026,
Le Maire,
José COLLADO
DEPARTEMENT
ORNE
CANTON
LA FERTE-MACE
COMMUNE
LA FERTE-MACE