Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Rouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2021)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Démocratie, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2021

Le vingt six janvier deux mille vingt et un, à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de

ROUANS (Loire-Atlantique), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Loisirs, sous la

présidence de Monsieur Jacques RIPOCHE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 janvier 2021

PRÉSENTS : MM RIPOCHE Jacques, Maire, BRAS Carole, AUMASSON Jean-Pierre, CLAVIER Jean- -Jacques,

COUETOUX Laëticia, LOUËRAT Jean-Yves adjoints, LOQUAIS Bernard, GOBIN Valérie, BRIAND Nathalie,

BALCERSKI Virginie, ALLAIRE Mathieu, ROUET Anaïs, LAMBOURG Yves et FOUCHER Jacky (à partir de 19h15).

ABSENTS EXCUSÉS: MM BATARD Elodie (pouvoir à COUETOUX Laëticia), LE MOAL Claire (pouvoir à

LOUËRAT Jean-Yves), CAMUS Anthony (pouvoir à BALCERSKY Virginie), LOQUAIS Gwénaëlle, YZIQUEL

Arnaud, PERRAIS Alexandre, BARBEAU Agnès (pouvoir à LAMBOURG Yves), LOYER Karine (pouvoir à

FOUCHER Jacky à partir de 19h15), FOUCHER Jacky (jusqu’à 19h15) et Erwan JAMMEY.

Monsieur Mathieu ALLAIRE a été élu secrétaire.

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020

Sans observation, il est adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre dujour de cette séance :

e Démission et élection d’un nouvel adjoint ;

+ Commissions municipales et représentation des syndicats et des COPIL : révisions ;

+ Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget 2021 ;

+ Demande de subventions :

> Salle de raquettes : DETR et DSIL ;

> Mairie — installation d’une pompe à chaleur : DSIL énergétique ;

e _Sydela : modification des statuts ;

e _ Syloa : avis sur le projet de SAGE ;

° Pornic agglo Pays de Retz: avenant n°1 à la convention constitutive groupement de commande

balayage ;

+ Personnel communal : création, suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs :

e Avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la Fonction

Publique Territoriale avec le Centre de Gestion de Loire-Atlantique ;

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 relative à la délégation donnée au Maire par le

Conseil Municipal, il est rendu compte, conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales, des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de cette

délégation

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

En accord avec la commission d'urbanisme, renonciation de la Commune à acheter les immeubles suivants :N° Date de Adresse — Référence cadastrale Surface Zonage Bâti/

dépôt terrain PLU Non bâti

en m?

55/20 17/12/2020 21, rue Joseph Nau — AB 861 316 Ua Non bâti

56/20 19/12/2020 Borne Trente — Avenue des Roches — B 1005-B 3903 Ub Non bâti

1912-B 1913

57/20 16/12/2020 La Chantier - D 179 188 1AU Non bâti

58/20 | 29/12/2020 Rue de la Biennassiserie 328 Ua Bâti

01/21 09/01/2021 rue de la Biennassiserie AB 846 126 Ua Non bâti

02/21 09/01/2021 rue de la Biennassiserie AB 849 126 Ua Non bâti

CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Délivrance et reprise des concessions dans le cimetière

Noms Prénoms Références | Emplacements Durées MORIN née LE GAL Ginette 1152 COL 11 15 ans ANDREU Marie 731 H 016 15 ans

DÉCISIONS DU MAIRE PAR DÉLÉGATION

Décision _n°01/2021 : Marché public de travaux: Construction d’un restaurant à Messan — Lot n°03

Ravalement attribué à la société OUEST LOIRE CONSTRUCTION (SAINT HERBLAIN) pour un montant de

18 100,45 € HT pour l'offre de base et 4 354,80 € HT pour la PSE ;

Décision _n°02/2021 : Marché public de travaux: Construction d’un restaurant à Messan — Lot n°04

Charpente bois attribué à la société GUILLOT CHARPENTE SARL (CHAUMES EN RETZ) pour un montant de 30 888,78 € HT pour l'offre de base ;

DEL26-01-21-01

ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE LA DÉMISSION DU aèVE ADJOINT

AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE — Maire

1-1 ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Monsieur Jean-Jacques CLAVIER, par courrier du 4

janvier 2021 adressé à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, a souhaité démissionner de son mandat

d’adjoint au maire tout en conservant son mandat de conseiller municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°26-05-20-02 du 26 mai 2020 fixant à six le nombre d’adjoints au maire,

Vu la délibération n°26-05-20-03 du 26 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au maire,

Vu l'arrêté municipal n°32/20 du 29 mai 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Jacques CLAVIER,

Vu la lettre de démission de Monsieur Jean-Jacques CLAVIER des fonctions d’adjoint au Maire en date du 4

janvier 2021, adressée à Monsieur le Préfet et acceptée par le représentant de l'Etat le 18 janvier 2021.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Monsieur CLAVIER, par l'élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer pour :

1) maintenir le nombre d’adjoint conformément à la délibération du 26 mai 2020 ;

2) définir le rang qu'occupera le nouvel adjoint, à savoir, le même rang que l'élu dont le poste est

devenu vacant (art L2122-10 du CGCT) ;

3) désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue.

2Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par vote à mains levées, décide :

1) de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à six ;

2) de définir que le nouvel adjoint prendra le même rang que le poste devenu vacant soit le 4°"° rang ;

3) de procéder au scrutin secret à la majorité absolue.

Arrivée de Monsieur Jacky FOUCHER à 19h15.

Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets

dans les mêmes conditions que celle du Maire (article L2122-4, 12122-7 et L2122-7-1 du CGCT). Il est dès lors

procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

Monsieur Mathieu ALLAIRE a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article L2121-15

du CGCT).

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs, à savoir: Messieurs Yves LAMBOURG et Jean-Pierre

AUMASSON.

Après un appel à candidature, Monsieur Bernard LOQUAIS se porte candidat à ce poste. Il est procédé au

déroulement du vote.

Premier tour du scrutin

Sous la présidence de Monsieur Jacques RIPOCHE, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à

l’élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présent à l'appel n’ayant pas pris part au votre : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L66 du code électoral) : O

d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 19

e) Majorité absolue : 10

NOM et PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS En chiffre En toutes lettes

LOQUAIS Bernard 19 Dix neuf

Monsieur Bernard LOQUAIS a été proclamé 4°"° adjoint et a été immédiatement installé.

1-2 INDEMNITÉS DE FONCTION DU NOUVEL ADJOINT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

Vu la délibération n°09-06-20-11 relative aux indemnités de fonction des adjoints ;

Considérant l'élection du nouvel adjoint au 4°"° rang du tableau des adjoints ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonction versées aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au

budget communal ;

Considérant que le nouvel adjoint prendra la responsabilité des commissions : développement économique,

aménagement, tourisme et voirie.

Il'est demandé au conseil municipal de délibérer pour que ce nouvel adjoint perçoive les mêmes indemnités

que l’adjoint démissionnaire. Le montant de l'indemnité brute mensuelle sera au taux de 19,8 % de l'indice

brut terminal de la fonction publique. Les indemnités attribuées aux autres élus rémunérés étant inchangées.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité par vote à main levée, décide avec effet

immédiat :

° Que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire ;

e Que le montant de l'indemnité brute mensuelle sera au taux de 19,8 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique. Les indemnités attribuées aux autres élus rémunérés étant inchangées.

DEL26-01-21-02

COMMISSIONS MUNICIPALES ET REPRÉSENTATION DES SYNDICATS ET DES COPIL

Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE — Maire

Suite à l'élection de Monsieur Bernard LOQUAIS en tant qu’adjoint, il est nécessaire de revoir le tableau des commissions municipales.

Monsieur Jacques RIPOCHE énumère les délégations de Bernard LOQUAIS, à savoir: développement

économique - aménagement, tourisme et voirie.

La délégation des espaces verts sera confiée à Monsieur Jean-Yves LOUËRAT.

Suite à la démission de Monsieur Jean-Gérard FAVREAU, il manque un délégué titulaire au SYDELA et un

représentant pour l'aménagement foncier intercommunal et communal. Les membres intéressés sont invités à se faire connaître.

SYDELA : Jean-Yves LOUËRAT sera délégué titulaire et Arnaud YZIQUEL sera délégué suppléant

Aménagement foncier intercommunal et communal : Bernard LOQUAIS

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité par vote à main levée, autorise Monsieur le Maire à

modifier la composition des commissions et désigner le délégué titulaire et le représentant.

DEL26-01-21-03

OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

Rapporteur : Madame Carole BRAS — Adjointe

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'article L. 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales stipule que l'exécutif d'une collectivité peut, sur autorisation de l'assemblée

délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon

fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif 2021 de la commune, Monsieur le

Maire propose d'ouvrir des crédits d'investissement pour les opérations suivantes :

Budget Commune

Dépense ou Chapitre ou article Libellé Montant en euros Recette opération

D 202 Frais liés aux documents d'urbanisme - PLU 10 000 €

D 114 2128 Eolien — autres agencements et 5 000 €

aménagements de terrain

D 66 2188 Autres immobilisations corporelles 6 000 €

(urnes et isoloirs pour élection)

4Budget Annexe locatifs

Dépense ou Chapitre ou article Libellé Montant en euros

Recette opération

D 37 2313 Construction — Restaurant 30 000 €

Avant que le Conseil Municipal ne délibère, Monsieur le Maire rappelle que ces sommes seront reprises dans

les budgets 2021.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par vote à main levée, adopte cette délibération

à l'unanimité.

DEL26-01-21-04

DEMANDES DE SUBVENTIONS :

A) AU TITRE DE LA DETR ET DSIL 2021 POUR LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE

RAQUETTES

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre AUMASSON — Adjoint

Monsieur Jean-Pierre AUMASSON adjoint aux sports, rappelle à l'assemblée que la population rouansaise a

dépassé les 3000 habitants et de ce fait les effectifs scolaires et sportifs ne cessent de croître sur la

commune. Le pôle sportif devient saturé pour les écoles, l'accueil périscolaire et certaines activités

associatives sportives et c'est dans cet objectif que le terrain de foot synthétique a été réalisé en 2017. La

plupart des associations sportives recrutent leurs adhérents sur les communes de Rouans, Vue et Cheix-en-

Retz.

Afin de pouvoir dégager de nouveaux créneaux pour les activités sportives à l'intérieur de la salle de sports,

la construction d'une salle de raquettes est nécessaire.

Le projet porte sur une salle d'environ 1 425m? : deux terrains de tennis avec traçage pour tennis de table,

badminton...), un espace de convivialité pour sportifs commun avec la salle actuelle, des vestiaires pouvant

accueillir une dizaine de personnes et des locaux de stockage et annexes nécessaires au fonctionnement.

Il'est également envisagé l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la future salle.

l'est également rappelé que par délibération en date :

+ du 28 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de l'opération de construction d'une

salle de raquettes,

+ du 3 novembre 2020, le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué au cabinet d'architecte LE BORGNE &

ASSOCIÉS.

Plusieurs subventions peuvent être demandées pour la réalisation de ce projet. A ce jour le plan de

financement prévisionnel en euros hors taxes, s'établit comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Travaux de construction : Commune :

- Construction du bâtiment 1 631 000 € Autofinancement 200 000 €

- Option drapé façade entrée 75 000 € Emprunt 501 312€

Autres dépenses : Subventions :

- Maîtrise d'œuvre 117 312€ - CT Région 2017/2020 140 000 €

- SPS/CT/AMO 23 000 € - DETR 2021 280 000 €

- Tolérance phase études 20 000 € - DSIL 2021 400 000 €- Dépenses annexes (géomètre, études 10 000 € - Agence National du 400 000 €

géotechniques, branchements...) 23 000 € Sport

- Aléas travaux/demandes - Pornic Agglo : 14 000 €

complémentaires 50 000 € Fonds concours 2020 14 000 €

- Révisions des prix (approximation) Fonds concours 2021

Total H.T. 1 949 312 € Total H.T. 1 949 312€

Monsieur Jacky FOUCHER, membre de l'opposition, rappelle que l’ensemble des élus de l'opposition n'est pas

d'accord avec le projet tel qu’il est aujourd’hui présenté et souhaite plus de concertation avec l'ensemble des

habitants. Il ajoute que, conscients du besoin d’une nouvelle salle, ils voteront malgré tout pour la demande de subvention.

Après délibérations, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

e solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 pour cette construction ;

° solliciter une subvention au titre de la DSIL 2021 pour cette construction ;

e signer tout document se rapportant à ces demandes de subvention.

B) AU TITRE DE LA DSIL ÉNERGÉGIQUE 2021 POUR L'INSTALLATION D’UNE

POMPE A CHALEUR A LA MAIRIE

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LOUËRAT — Adjoint

Monsieur Jean-Yves LOUËRAT rappelle à l'assemblée que le système de chauffage du bâtiment regroupant la

mairie et la poste est au fioul. L'installation de la chaudière de la Mairie date de 2001, celle de La Poste de

2014.

Selon la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, il est important de modifier

notre système afin d'éviter l’utilisation d'énergie fossile.

De plus pour être en cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial de Pornic agglo Pays de Retz, la mairie doit adapter sa ligne de conduite. La modification de chauffage de certains bâtiments communaux en fait partie.

Dans cette optique, des devis ont été demandés pour la mise en place d’une pompe à chaleur qui

remplacerait le chauffage actuel qui sera obsolète très prochainement.

Le plan de financement prévisionnel H.T.se présente ainsi :

DÉPENSES RECETTES

Travaux : Commune :

- Installation d’une pompe à chaleur 26 000 € Autofinancement 9000 €

- Nettoyage et évacuation de la cuve à 5 000 €

fioul Subventions :

- Terrassement 10 000 € - - DSIL énergétique 2021 20 000 € - Certificat d'économie 12 000 €

d'énergie

Total H.T. 41 000 € Total 41 000 €

Après délibérations, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

e solliciter une subvention au titre de la DSIL Energétique 2021 pour ces travaux ;

e signer tout document se rapportant à ces demandes de subvention.

DEL26-01-21-05

MODIFICATION DES STATUTS DU SYDELA

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS - Adjoint

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT,

L.5211-19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, 6Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte,

Vu la délibération n°2020-63 du 5 novembre 2020 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant

modification statutaire,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que par délibération en date du 12 décembre 2019, la Communauté d'agglomération CAP

ATLANTIQUE a pris la décision d’adhérer au SYDELA avec transfert de la compétence « Réseaux et services

locaux de communications électroniques » à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant que, par délibération en date du 28 mars 2019, la Communauté d'agglomération

de Pornic Agglo — Pays de Retz, ainsi que l’ensemble de ses Communes membres ont accepté l’adhésion de la

Commune de VILLENEUVE-EN-RETZ à l’intercommunalité. Cette intégration a également été validée par

délibération du 17 juillet 2019 de la commune en question ;

Considérant que cette adhésion et le changement d’EPCI de rattachement de la Commune de VILLENEUVE-

EN RETZ doivent donc être prises en compte dans les statuts du SYDELA ;

Considérant qu'il est nécessaire d'engager une modification des annexes 1 et 2 des statuts du SYDELA sur les

points ci-après :

+ Annexe 1 : Liste des collectivités adhérentes - ajout de la Communauté d'agglomération CAP

ATLANTIQUE

° Annexe 2 : Répartition des sièges de délégués au Comité syndical pour les collèges électoraux

> Ajout de la Communauté d'agglomération CAP ATLANTIQUE au Collège électoral « Presqu'île

de Guérande — Atlantique » sans modification du nombre de sièges au Comité syndical ;

> Transfert de la Commune de VILLENEUVE-EN-RETZ du Collège électoral de « Sud Retz

Atlantique » vers le Collège électoral de « Pornic Agglo Pays de Retz » sans modification du

nombre de sièges au Comité syndical pour chacun des deux Collèges électoraux concernés par

le transfert.

Après délibérations, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

“ approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes :

" approuver la modification du périmètre du SYDELA, suite à l'intégration de la Communauté

d'agglomération CAP ATLANTIQUE et au transfert de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ vers le collège

électoral de Pornic Agglo — Pays de Retz.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du SYDELA

DEL26-01-21-06

AVIS SUR LE PROJET DE SAGE ESTUAIRE DE LA LOIRE

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS - Adjoint

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Estuaire de la Loire est un outil de

planification local qui fixe des objectifs et des orientations pour une gestion équilibrée et durable de la

ressource en eau.

Il est élaboré, suivi et révisé par la Commission Locale de l'Eau (CLE). Les documents du SAGE sont

opposables aux décisions administratives dans le domaine de l'Eau, le règlement étant également opposable

aux tiers. Approuvé en septembre 2009, dans sa première version, le SAGE Estuaire de la Loire est entré en

révision en 2015.Outre ces enjeux initialement identifiés en 2009, ont été identifiées pour la révision du SAGE, des

thématiques nouvelles ou renforcées en lien avec des enjeux émergents, une évolution de la situation

territoriale, ou la mise en compatibilité avec le SDAGE 2016-2021 :

Les thématiques à renforcer dans le SAGE révisé sont :

= Le changement climatique (de façon transversale)

» L’estuaire

" Le littoral

» Les têtes de bassin versant

- Les espaces de mobilité

- La continuité écologique

“ Les pesticides

La gouvernance

La CLE a validé, le 18 février 2020, les documents révisés et le lancement de la consultation administrative.

Conformément aux articles R212-38 et 39, R333-15 et R436-48 du Code de l'environnement, l'avis de la

commune est sollicité sur ce projet révisé de SAGE Estuaire de la Loire.

Monsieur le Maire souligne que le nombre très important de règles et de dispositions (plus de 100) se

superposant par ailleurs à une règlementation déjà complexe pour le territoire, les rend peu lisibles et

difficilement applicables.

ILest développé ci-dessous les axes qui retiennent l’adhésion de la commune tout en précisant les points de vigilance à avoir :

> Gouvernance

Le renforcement du lien terre — mer affirmé dans la disposition G2-5 « développer le lien terre-mer et la

coordination entre les acteurs », et renforcé via une gouvernance sur l’Estuaire (disposions G1-1 et G2-2,

E1-1 à E1-3), doit permettre au SYLOA d’assurer une cohérence entre les différents outils de planification

et de programmation (SDAGE, PGRI, PAMM, DSF, SAGE, SLGRI, PAPI, CT, ….) et d'associer tous les acteurs

de l’Estuaire afin de partager les connaissances et les enjeux de développement tout en agissant

efficacement sur la qualité des eaux. Celle-ci peut en effet impacter la qualité bactériologique

permettant les usages sur son littoral (baignade, pêche à pied et conchyliculture) comme la qualité de

l’eau des marais de l’Acheneau et du marais breton via les 20 millions de mètres cubes d’eau acheminés

en été par la prise d’eau en Loire et le pompage de la Pommeraie.

> Qualité des milieux

Cours d’eau

” Disposition M1-2: «intégrer les cours d’eau et leurs corridors riverains dans les documents

d'urbanisme». Il apparaît primordial d'interdire l’urbanisation sur une bande de 10 m de part et

d'autre des cours d’eau, comme le prévoit cette disposition, tant pour l'intégrité du milieu lui-

même que pour la protection des biens et des personnes, cette zone servant de lieu d'expansion

des crues des cours d’eau. Cette disposition pourrait également s'appliquer aux talwegs secs,

non répertoriés en cours d’eau, qui présentent une réaction rapide à la pluie en cas

d'évènements pluvieux intenses susceptibles de générer ponctuellement des champs

d'expansion de crue.

Zones humides

“ Disposition M2-1: «Actualiser les inventaires et caractériser les fonctionnalités des zones

humides». La règle n°2, adossée à cette disposition, fige les zones humides stratégiques pour la

gestion de l’eau dans les cartes du règlement. Or, les communes et leur groupement peuvent 8être amenés à actualiser ces inventaires de zones humides, au travers de leurs documents

d'urbanisme (PLU) ou d’études, qui seraient alors plus précis que ceux arrêtés dans les cartes de

l'annexe 1 du règlement et dont la prise en compte par le SAGE demande d’en engager la

révision. Il paraît opportun de trouver une formulation qui permette de prendre en compte les

zones humides existantes tout en intégrant les inventaires récents qui en préciseraient les

fonctionnalités, les zones humides nouvellement inventoriées, voire détruites, sans engager une

révision systématique du SAGE.

Marais :

Disposition M2-7 : «Gérer durablement les marais». Cette disposition indique que les

programmes opérationnels doivent définir des plans de gestion durable des marais visant à

atteindre le bon état des masses d’eau. Il est nécessaire de définir rapidement un référentiel

d'évaluation et de suivi de la qualité des eaux sur les secteurs spécifiques de marais. Le SYLOA

qui assure le suivi de la démarche en cours par le forum des marais devrait être le relais auprès

des territoires concernés.

Disposition M2-9 : «Assurer une veille sur le suivi de la qualité des marais». Pour cette

disposition, affectée aux porteurs de projets opérationnels, le SYLOA pourrait assurer la

cohérence entre les territoires de marais en harmonisant les indicateurs de qualité des marais

définis ou à définir et en assurant également le suivi de l'indicateur de l’état trophique des

secteurs de marais en cours de développement par le Forum des Marais Atlantiques et l'UNIMA

ainsi que l'appui des structures pilotes pour sa mise en œuvre ultérieure.

Plans d’eau

La disposition M3-1 : «Encadrer la création et l’extension de nouveaux plans d’eau», adossée à la

règle 3, fixe le cadre de la création de plans d’eau. Au regard de l'adaptation au changement

climatique et de la réalisation des études Hydrologie Milieux Usages Climat (ou HMUC) qui vont

être engagées en 2021 par le SAGE (disposition GQ1-1) afin de déterminer les ressources en eau

disponibles et les besoins pour les usages, la profession agricole souhaite que la faisabilité de

réserves d’eau soit étudiée tout en tenant compte de la préservation des milieux humides (zones

humides, tête de bassin versant).

> Estuaire de la Loire

Comme précisé dans la partie Gouvernance, ROUANS souhaite être une partie-prenante active,

pour la mise en place et l'animation d’une gouvernance élargie de l’Estuaire et pour la

construction d’une stratégie territoriale intégrée.

> Qualité des eaux

Orientation QE1 — «Améliorer la connaissance de la qualité des eaux». Cette orientation et les

dispositions qui en découlent permettront, outre la connaissance des flux de nutriments dans

l'Estuaire, d'évaluer la qualité des eaux prélevées en Loire pour alimenter les marais de

l’Acheneau et le marais Breton afin d’en déterminer l'impact sur la base d’un protocole commun.

> Gestion quantitative et alimentation en eau potable

Disposition GQ1-1 «Améliorer la connaissance des bassins versants sensibles aux assecs et en

tensions «besoins-ressources» »

ROUANS souhaite que dans le cadre des études Hydrologie Milieux Usages Climat (ou HMUC),

qui vont être engagées en 2021 par le SAGE, la faisabilité de réserves d’eau, souhaitées par la

profession agricole, puisse être étudiée tout en tenant compte de la préservation des milieux

humides (zones humides, tête de bassin versant).

Un lien a été transmis aux membres du Conseil Municipal avec la convocation afin qu'ils puissent prendre

connaissance des pièces du dossier.Après délibérations, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité, donne un avis favorable sous

réserve de la prise en compte des observations prescrites.

DEL26-01-21-07

AVENANT 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT _ DE

COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE ROUANS, LES COMMUNES MEMBRES DE LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ET LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ EN VUE DE LA

PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS

DE BALAYAGE DES VOIRIES ET PRESTATIONS ANNEXES

Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE — Maire

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, il a été constitué

entre les collectivités citées ci-dessous, par une convention, un groupement de commandes permettant de

mutualiser les achats de prestations de balayage et nettoyage des voiries :

Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz

Commune de la Bernerie en Retz

Commune de Chaumes-en-Retz

Commune des Moutiers en Retz

Commune de la Plaine sur Mer

Commune de Port Saint Père

Commune de Rouans

Commune de Saint Hilaire de Chaléons

Commune de Saint Michel Chef Chef

Commune de Sainte Pazanne

Commune de Vue

Dans la convention est précisée dans l’article 11 que « Le départ d’un membre du groupement entraîne la fin du groupement. ».

La commune de la Plaine sur Mer a souhaité se retirer de ce groupement. Aussi, afin de ne pas pénaliser

l’ensemble des membres du groupement, il est proposé de passer un avenant 1 (en annexe) à la convention

permettant au groupement de continuer à fonctionner, même si un membre se retire.

L’avenant 1 à la convention sera soumis dans les mêmes termes à l'approbation du Conseil Municipal de

chaque commune membre du groupement et du Bureau Communautaire de Pornic Agglo Pays de Retz.

Délibération :

Après délibérations, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité, décide :

=" d'approuver l'avenant 1 à la convention constitutive du groupement de commandes, coordonné par

la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz

= d'autoriser le Maire ou son 1er adjoint à signer cet avenant 1 à la convention constitutive

DEL26-01-21-08

PERSONNEL COMMUNAL: CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTES ET MISE A JOUR

DU TABLEAU DES EFFECTIFS

10Rapporteur : Madame Carole BRAS — Adjointe

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. 11 appartient donc au

Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins pour l'organisation des services technique et scolaire, Monsieur le Maire propose à

l'assemblée :

+ La création d’un poste technique principal de 2°"* classe à temps complet à compter du 1” février 2021 ;

° La création des postes suivants à compter du 1° mai 2021 :

*_ deux postes d’adjoint technique principal de 1°"° classe à temps complet ;

Ÿ un poste d’agent de maîtrise à temps complet ;

* un poste d’adjoint technique à temps complet ;

* un poste d’adjoint administratif à temps complet.

° la suppression des postes suivants dès l'avis du comité technique :

Ÿ un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet ;

Ÿ un poste d'ATSEM principal de 1ème classe à temps complet;

e la modification du tableau des effectifs.

Après délibérations, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité, décide les créations et les

suppressions de postes mentionnées ci-dessus ainsi que la modification du tableau des effectifs en

conséquence.

DEL26-01-21-09

AVENANT A L’EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Rapporteur : Madame Carole BRAS — Adjointe

Monsieur le Maire expose aux membre du conseil municipal que l’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18

novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle avait prévu, à titre expérimental, pour une

durée de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi

n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'encontre de certains actes

relatifs à leur situation personnelle, pouvaient faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les Centres de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale (CDG), sur la base des dispositions du 1° alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984. Le CDG de Loire-Atlantique s’est porté candidat pour la mise en œuvre de cette

expérimentation.

Dans ce cadre, la collectivité de ROUANS a adhéré à l’expérimentation en signant la convention proposée par

le CDG de Loire-Atlantique sur la base du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation

d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges

sociaux.

Initialement, le décret n°2020-101 prévoyait que la procédure d’expérimentation avait vocation à s'appliquer

aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 (date qui correspondait à

la durée de quatre ans d’expérimentation telle que fixée par la loi n°2016-1547).

Mais un récent décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 a reporté la date limite de l’expérimentation, en la

fixant désormais au 31 décembre 2021, conformément à ce qu’avaient prévu les dispositions de l’article 34

de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Lors de sa séance du 15 décembre 2020, le conseil d'administration du CDG de Loire-Atlantique a pris acte du

prolongement de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 et autorisé Monsieur le Président à conclure

un avenant pour chacune des conventions signées avec les 167 collectivités ayant adhéré à la MPO. Cet

11avenant a simplement pour objet de modifier la date de fin de l’expérimentation dans la convention initiale,

à l'exclusion de toute autre modification.

Après délibérations, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité, décide :

° de conclure un avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire signée

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, afin de proroger ladite

expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant.

CALENDRIER

e Conseil Municipal de travail : mardi 9 février 2021 à 19h00

e Conseil Municipal : mardi 23 février 2021 à 19h00

Le secrétaire de séance,

Mathieu ALLAIRE

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