Déliberation - 2025 066

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Déliberation - 2025 066 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Déliberation - 2025 066)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/05/2045

Beçu en préfecture le 27/0/2085 ne RS SS

ID : 069-216909700-202860829-0025 068-DE

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-066 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.1 Fax . 04.78.96.08 ï Séance du 22-05-2025 - Convocation du 15-05-2025

. V*.10.V0.U0. Liste des délibérations publiée le : 28-05-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loic ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, En exercice 27 Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Matthieu GAYRAL, Alexis Présents 20 HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Votants 27 Maryse MERARD, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier

RIOT, Loic ROUVIERE et Nicolas VARIGNY

Excusés : Aline COHEN (pouvoir à Laurédana JACQUET), Jacqueline ERGON (pouvoir à Nicolas VARIGNY), Muriel LAURIER (pouvoir à Christophe DECLEZ), Fabienne

MARGUILLER (pouvoir à Carole DREVON), Sandra MARRADI (pouvoir à Didier RIOT), Valérie NARDONE-ALLAGNAT (pouvoir à Mathieu GAYRAL)

OBJET : Ressources — Modification des règles de maintien du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujetions, de l'expertise de l'engagement professionnel des agents de la commune de Chaponnay

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) est transposable à la fonction publique territoriale.

Îse compose :

- d'une indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

- d'un complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu (arrêté ministériel du 27 août 2015). Il est applicable depuis le 1° janvier 2016 pour certains cadres d'emplois et sera généralisé à l'ensemble des cadres d'emplois, à compter du 1° janvier 2017.

Les bénéficiaires : |

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concemés par le RIFSEEP, au sein de la Commune, sont :

- les attachés,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut étre saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication evou de sa notification. . . |

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : . . - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.2)

Envoyé en préfecture le 27/05/2125

Reçu en préfecture :e 27/05/2025 Le . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RENE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 27/05/2025 WQK 1 : 069-216902700-26250522-2095 066-DE

- les rédacteurs,

- les adjoints administratifs

- les adjoints d'animation

L'Indemnité de Fonction, de Suijétions et d’Expertise (IFSE)

2.1 — Répartition des postes : | | |

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte : - des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : * management stratégique, pilotage, transversalité, arbitrage

* assistance au management et management par intérim, transversalité, pilotage * élaboration, conduite et suivi de projet

* encadrement d'une équipe |

- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions * assistance, accompagnement des élus | | | |

* compétences métier (connaissances spécifiques : environnement, urbanisme, instruction budgétaire, règlementation des marchés publics, animation, état civil... ) | : |

* maîtrise de logiciel métier (communication, finances, ressources humaines, état civil, urbanisme.) * connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique) * habilitations réglementaires, qualifications

* maîtrise des outils de bureautique (traitement de texte, tableur, messagerie)

* polyvalence et autonomie |

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

* grande disponibilité

* travail le samedi, dimanche et/ou soirée

* déplacements fréquents

* contacts extérieurs (élus des communes membres, enfants et adolescents dans le cadre d'animation scolaire, entreprises, services de l'Etat, administrés)

* horaires imposés

* mission spécifique (porte à porte, régie de recettes)

* manutention

ILest proposé de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants (montants plafonds applicables à l'Etat) :

Groupes de Fonctions concernées Montants annuels maximum fonction

CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX

Aî Direction générale 36 210€ A2 Direction générale adjointe 32 130€ A3 Chef de service 25 500€ Ad Chargé de mission 20 400€ CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX

B1 Chef de service 17 480€ B2 Cadre intermédiaire, expert sans encadrement 16 015€ B3 Gestionnaire avec niveau d'expertise 14 650€ CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

C1 Agent spécialisé, gestionnaire comptable, 11 340€ marchés publics, urbanisme, animation

C2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800€

2.2 — Prise en compte de l'expérience professionnelle :

L'IFSE peut être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants :

* élargissement des compétences

* approfondissement des savoirs

“ consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025 . S FRERE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 27/08/2005 KR LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

ID : 089-216902700-200250529-2095 066-DE

* en cas de changement de fonctions ou d'emploi * , , . , . , en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; : . ee . au moins tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent

2.3 — Périodicité de versement :

L'IFSE est versée mensuellement.

2.4 —- Modalité de versement :

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la ares efective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

2.5 — Les absences :

L'IFSE est maintenue en cas de :

* congé annuel,

* autorisation exceptionnelle d'absence, tel qu'indiqué dans le règlement de la Mairie, * congé de formation,

* congé de maternité, de paternité ou d'adoption,

* accident du travail

* maladie professionnelle dûment constatée

Dans tous les autres cas :

- l'IFSE est diminuée au prorata temporis du temps d'absence.

2.6 — Cumul :

L'IFSE est cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses liées aux frais de déplacement dans les conditions fixées par la délibération n° 2013-20 du 7 mars 2013.

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA)

- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NB!)

- la prime de fin d'année (dispositif antérieur au 27 janvier 1984)

2.7 — Attribution :

L'attribution individuelle est décidée:par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

3) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

3.1 — Critères de versement :

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Il est déterminé en tenant compte des critères et sous critères suivants :

Manière de servir de l'agent :

* Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs : - Bilan sur la réalisation des objectifs fixés l’année précédente

- Respect des délais fixés

- Qualité du travail réalisé

* Compétences professionnelles et techniques de l'agent dans le cadre de ses missions : - Application au travail, attention et rapidité d'exécution |

- Recherche de l'amélioration de la performance dans l'exécution du travail

* Qualités relationnelles et comportementales de l'agent, dans le cadre de ses missions : - Comportement constructif et motivation dans l'exécution de ses missions

- Respect des obligations des fonctionnaires

- Maîtrise de soi dans les situations tendues

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit (montants des plafonds applicables à l'Etat) :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- de blication et/ou de sa notification. .

| | .

Dans cemême délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant !e délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de La notification de la réponse de l'autorité territoriale : . . . . - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de L'autorité territoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 27/05/2125

Rec : préfecture le 27/05/2925 à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Su ER PTE RENE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 27/05/2025 KW 1 : 069-216902700-26250522-2095 066-DE

Groupes Fonctions concernées Montants Pourcentage de variation

de fonction annuels maximum

) CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX

A Direction générale 6 390 € Entre 0 % et 100 % du montant annuel maximum

” A2 Direction générale adjointe 5 670 € Entre 0 % et 100 % du montant

P annuel maximum

é A3 Chef de service 4 500 € Entre 0 % et 100 % du montant

rc annuel maximum

ï A4 Chargé de mission 3 600 € Entre 0 % et 100 % du montant

0 annuel maximum

d CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX

i B1 Chef de service 2 380 € Entre 0 % et 100 % du montant

c annuel maximum

i B2 Cadre intermédiaire, expert sans 2185 € Entre 0 % et 100 % du montant

t encadrement annuel maximum

é B3 Gestionnaire avec niveau d'expertise 1 995 € Entre 0 % et 100 % du montant

E annuel maximum

d CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET

e DES ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

C1 Agent spécialisé, gestionnaire 1 260 € Entre 0 % et 100 % du montant

3 comptable, marchés publics, annuel maximum

. urbanisme, animation

3 C2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 200 € Entre 0 % et 100 % du montant

annuel maximum

3.2 - Périodicité de versement :

Le CIA est versé mensuellement aux agents présents sur toute la période de référence du 1°’ novembre N-1 au 31 octobre N. il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

3.3 — Modalités de versement :

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés par un emploi à temps non complet. En cas de départ de l'agent, au cours de la période de référence, le CIA est versé au prorata temporis du temps de service effectif sur cette même période, soit du 1° novembre N-1 au 31 octobre N. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

3.4 — Les absences :

Le CIA est maintenu en cas de :

* congé annuel,

“autorisation exceptionnelle d'absence, tel qu'indiqué dans le règlement de la Mairie, * congé de formation,

* congé de maternité, de paternité ou d'adoption,

* accident du travail

* maladie professionnelle dûment constatée

Dans tous les autres cas :

- Le CIA est diminué au prorata temporis du temps d'absence.

3.5 — Calcul du CIA :

Le montant du CIA versé en novembre N se calcule comme suit :

Montant annuel maximum du CIA x (nbre de jours calendaires — nbre de jours calendaires d'absence)

Nbre de jours calendaires de l'année (365 ou 366)

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de L

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territorial

.soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en L'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

yon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

e, cctte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

3.6 — Cumul

Le CIA est cumulable avec :

Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le 27/05/2025 ER

ID : 069-216902700-20250522-2025_066-DE

- l'indemnisation des dépenses liées aux frais de déplacement dans les conditions fixées par la délibération n° 2013-20 du 7 mars 2013.

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA)

- la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)

- la prime de fin d'année (dispositif antérieur au 27 janvier 1984)

3.7 — Attribution :

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté mentionnant le taux déterminé pour chaque agent, au vue du compte rendu de l'entretien professionnel annuel N-1. Ce taux sera appliqué sur le montant annuel maximum du CIA, après décompte de l'absentéisme.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE que la présente délibération abroge et remplace toutes les délibérations antérieures portant sur le même objet.

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Le Secrétaire,

Loïc ROUVIERE

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 22-05-2025

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; | .

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai