Déliberation - 2025 089 Ressources Mise en oeuvre du protocole des temps de travail

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Déliberation - 2025 089 Ressources Mise en oeuvre du protocole des temps de travail Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Déliberation - 2025 089 Ressources Mise en oeuvre du protocole des temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/06/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 25/06/2025

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ EE 02e

ID : 069-216902700-20250619-2025 089-DE MAIRIE

DE CHAPONNAY EUZTU0Y 69970 CHAPONNAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 04.78.96.00.10 Séance du 19-06-2025 - Convocation du 12-06-2025

Liste des délibérations publiée le : 24-06-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loic ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline En exercice 27 COHEN, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Présents 25 Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana \oiant 2 JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD,

Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loic

ROUVIERE, Cécile SUBRA et Nicolas VARIGNY

Absents : Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE-ALLAGNAT

OBJET : RESSOURCES - MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DES TEMPS DE TRAVAIL (Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu la :loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

Vu l'avis du CST du 16 juin 2025,

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes

dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une

nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agenis territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures Supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier‘en-fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature

des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute

activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

Ü répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes

d'inactivité ou de faible activité :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de L

mois commençant à courir à compter de la plus tardive‘dles-dates suivantes : =

- date de sa réception en Préfecture du Rhône à

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette

- Soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale :

- soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

yon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :Envoyé en préfecture le 25/06/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Reçu en préfecture le 25/06/2025

LIBERTÉ ne Publié le 25/06/2025

. 3 B AE : ; RS ne : 069- : -202 -DE Û maintenir une rémunération identique tout

au long de l'année c’est-à-din IR: 968 AASRO2200 mp9 SoeL

d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.

Le présent protocole est fournit en annexe de la délibération.

Le bureau municipal consulté ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le protocole des temps de travail

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 19-06-2025

Le Secrétaire, Le Maire,

Loïc ROUVIERE Nicolas VARIGNY

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tartive‘ties dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - Soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.