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Déliberation - D2026 43 SIEG acceuil periscolaire renouvellement Convention UFCV et revisio Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2026 43 SIEG acceuil periscolaire renouvellement Convention UFCV et revisio)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, 86

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mil vingt-six, le 05 juin, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du conseil municipal, Sous la Présidence de Madame Florence ALLAIS, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 27

Convocations du 29 mai 2026

Présents : ALLAIS Florence ; BREGEON Liliane ; COLSON-VALENCIA Nathalie ; DANCOISNE Alexandre ; DAVOINE Stéphane ; ELMI BARREH Julie ; FROUART Matthieu ; GUENDOUZ Sarah ; GUIMBERTEAU Alexandre ; LACLAU Marion ; LAIGLE Eugénie ; LAIZET Véronique ; MAYOR Sébastien ; NERAUDAU Gérard ; PETUAUD-LETANG Julien ; SOURROUILLE Matthieu ; VERDON Emilie ; VERNAY Martin ; VICIER Christophe ; VIGOUREUX Océane ; VILLENEUVE Marc.

Excusés : BIVALSKI Maxime (pouvoir à Madame ELMI BARREH) ; BONNETON Aline (pouvoir à Madame S. GUENDOUZ) ; CHUSSEAU Agathe (pouvoir à Madame V. LAIZET) ; GANTCH Sébastien (pouvoir à Monsieur M. VERNAY) ; ZANDVLIET Jean (pouvoir à Madame E. VERDON). Absent : DELAHAYE Virginie ;

Secrétaires de Séance : Madame ELMI BARREH, Madame COLSON VALENCIA

Délibération D2026-43

Objet : Renouvellement de la Convention de Service d’Intérêt Economique Général pour l’Accueil Périscolaire (UFCV)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le partenariat communal ancien avec l’UFCV (Union Française des Centres de Vacances et de loisirs) pour organiser les services périscolaires municipaux au bénéfice des habitants :

• accueil périscolaire (APS) le matin pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire : au sein de l’école maternelle

• animation de la pause méridienne pour les enfants de l’école élémentaire : au sein de l’école élémentaire • accueil périscolaire (APS) le soir pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire : au sein des locaux de l’UFCV au domaine de La Frayse

La commune de Fargues Saint-Hilaire développe un service d’accueil des enfants des écoles publiques en dehors du temps scolaire dans le cadre de son Accueil Périscolaire (APS). Cet accueil est organisé de manière à accueillir les enfants de 3à 6 ans (école maternelle) et de 6 à 11 ans (école élémentaire). La commune exerce cette compétence en cohérence avec les besoins du territoire et dans le respect des obligations législatives et réglementaires. Pour cela, la commune a développé un partenariat depuis de nombreuses années avec l’association UFCV (Union Française des Centres de Vacances et de loisirs), association nationale laïque, reconnue d'utilité publique. Elle est gérante du centre de loisirs de La Frayse (propriété de la Communauté de Communes des Coteaux Bordelais désormais) situé sur la commune. Cette association participe à la gestion administrative et pédagogique du service d’APS pour aider la commune à mieux répondre aux besoins de la population. L’enjeu de ce partenariat est d’autant plus important que ce secteur d’activité est régulièrement confronté à des évolutions, de par sa spécificité professionnelle (qualifications, temps de travail), son adaptation permanente (textes applicables, besoins du territoire), son absence de notion de productivité ou de rentabilité qui le rend peu compatible avec le secteur marchand, et donc très complexe à mettre en concurrence au titre du Code de la commande publique. En effet, les seules conditions du marché ne permettraient pas d’assurer une offre de qualité et adaptée à tous, dans le respect du Projet pédagogique.

C’est la raison pour laquelle le droit européen permet de prendre en compte ces spécificités. Il autorise mais encadre strictement les subventions aux associations en charge de la gestion d’un Service Social d’Intérêt Economique Général87

(SSIEG) particulièrement dans le cadre éducatif. L’autorité locale peut sous certaines conditions compenser par une subvention les charges nées de la gestion de son service et confiée à une association.

La collectivité a la possibilité de confier la gestion d’un SSIEG sans mise en concurrence des opérateurs. Par une convention de mandatement, elle peut en effet charger l’opérateur de son choix de la gestion de son SSIEG tout en lui imposant des obligations et objectifs. Cette opération juridique doit être officialisée par un acte administratif : c’est la convention de mandatement.

Une première convention de mandatement a permis sur la période 2015-2017 de confier la gestion du SSIEG à l’UFCV, reconduite par avenant jusqu’au 06/07/2018 inclus.

Suite à la modification des rythmes scolaire (retour à la semaine de 4 jours), une seconde convention de mandatement a été établie sur la période 2018-2021 (du 03/09/2018 au 31/12/2021).

Une troisième convention de mandatement a été conclue pour la période 2021-2024 (du 01/01/2021 au 31/07/2024) et une quatrième pour la période 2024-2026 (du 1er août 2024 au 31 juillet 2026)

En complément, Madame le Maire rappelle que l’article 3 de la convention de mandatement prévoit l’établissement d’une compensation financière dite « de service public ». Elle est fixée annuellement pour compenser les charges du service et versée par douzième au titulaire.

Cette compensation peut évoluer au regard de l’évolution même du service : augmentation des effectifs qui nécessite une augmentation du personnel ; redéfinition du projet de la structure ou réglementation plus contraignante (taux d’encadrement…) ; extension des heures de service ; ou tout autre situation qui n’est pas du fait du mandataire. Dans ce cas la commune s’engage à revoir les modalités de fixation de la compensation de manière à ce qu’elle couvre les charges de gestion du SIEG.

Celle-ci a été fixée pour l’année 2026 à 175 773 € par délibération D2026-37 du 30 avril 2026.

A l’issu de son exposé, Madame le Maire propose :

- De qualifier le service de l’Accueil Périscolaire (APS) de Service d’intérêt Economique Général (SIEG) au sens du droit communautaire ;

- D’affirmer ainsi le caractère général du service proposé face à la nécessité de satisfaire un besoin social essentiel en direction des enfants de 3 à 11 ans sur le territoire de la commune dans le respect du projet pédagogique de l’APS ;

- De définir les obligations de service public conformément aux principes communs établis par le droit communautaire pour les SSIEG:

o Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et territoriales des utilisateurs, o Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention,

o Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services, d’évaluer les résultats obtenus en terme satisfaction effective des besoins des utilisateurs et d’adapter la nature des obligations de service public à l’évolution des besoins à des utilisateurs à satisfaire, o Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs,

o Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, à corriger l’asymétrie d’information entre le prestataire et les utilisateurs, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non- satisfaction des utilisateurs.

- D’établir les éléments de compensation dans le cadre d’une convention de mandatement jointe en annexe et opposable au fournisseur l’assignant à l’exercice d’une mission d’intérêt général. - D’avoir délégation du conseil municipal pour signer la convention du 01/08/2026 jusqu’au 31/07/2029.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 106 et 107 des Traités de l’Union Européenne,

Vu les textes regroupés dans le « paquet Monti-Kroes » encadrant les aides publiques au SIEG, Vu le code général des collectivités territoriales,88

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la précédente délibération n°D2026-37 du 30/04/2026 portant révision des compensations financières 2026, Considérant que la commune dispose de la compétence de gestion administrative et pédagogique de son Accueil Périscolaire pour les enfants de 3 à 11 ans,

Considérant que les spécificités de l’exercice de cette compétence la rendent peu compatible avec le secteur marchand,

Considérant les modalités de révision de la compensation de service public prévues à l’article 3 de ladite convention,

POUR 26

CONTRE 00

ABSTENTION 00

- QUALIFIE le service de l’Accueil Périscolaire (APS) de Service d’intérêt Economique Général (SIEG) au sens du droit communautaire ;

- AFFIRME ainsi le caractère général du service proposé face à la nécessité de satisfaire un besoin social essentiel en direction des enfants de 3 à 11 ans sur le territoire de la commune dans le respect du projet pédagogique de l’APS ;

- DEFINIT les obligations de service public conformément aux principes communs établis par le droit communautaire pour les SSIEG:

o Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et territoriales des utilisateurs, o Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention,

o Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services, d’évaluer les résultats obtenus en terme satisfaction effective des besoins des utilisateurs et d’adapter la nature des obligations de service public à l’évolution des besoins à des utilisateurs à satisfaire, o Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs,

o Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, à corriger l’asymétrie d’information entre le prestataire et les utilisateurs, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non- satisfaction des utilisateurs.

- ETABLIT les éléments de compensation dans le cadre d’une convention de mandatement jointe en annexe et opposable au fournisseur l’assignant à l’exercice d’une mission d’intérêt général. - AUTORISE le Maire à signer le renouvellement la convention de mandatement du 01/08/2026 jusqu’au 31/07/2029 avec l’UFCV.

- APPROUVE le montant de la compensation prévisionnelle de l’année 2026 à 175 773 € dans le cadre de la convention de mandatement avec l’UFCV pour le SIEG de l’accueil périscolaire. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus

A Fargues Saint-Hilaire, le 05 juin 2026

Madame le Maire,

Florence ALLAIS