unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 120 AIDE A Limmobilier Economique Entreprise Pascal Beatrix

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 120 AIDE A Limmobilier Economique Entreprise Pascal Beatrix Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 120 AIDE A Limmobilier Economique Entreprise Pascal Beatrix)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 JUIN 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_120 : AIDE À L'IMMOBILIER ÉCONOMIQUE - ENTREPRISE PASCAL & BEATRIX

L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 juin 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 21 juin 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Nathalie BORGHESE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie-Thérèse LACOMBE

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN-COCQUART, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Danielle PATUREY, Christine TAMBORINI, Messieurs Frédéric CABROLIER, Patrice DELHEURE, Michel TRÉBOSC, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Steve JACKSON (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève MARTY (pouvoir à Odile LACAZE), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Thierry DUFOUR (pouvoir à Philippe GRANIER), Alfred KROL (pouvoir à Jean-François ROCHEDREUX), Camille DEMAZURE (pouvoir à David DONNEZ)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 45

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 JUIN 2023

N° DEL2023_120 : AIDE À L'IMMOBILIER ÉCONOMIQUE - ENTREPRISE PASCAL & BEATRIX

Pilote : Développement économique et de l'innovation

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

La société Pascal & Beatrix Décoration est une entreprise albigeoise, créée il y a trente-cinq ans, qui fabrique et distribue des tissus imprimés et qui est contiguë aux locaux de la maison du développement industriel (MDI).

Début 2022, Pascal Tripont, gérant de l’entreprise, présentait à la communauté d’agglomération de l’Albigeois un projet visant à relocaliser une activité de production textile actuellement externalisée au Pakistan. Le projet consiste en la création d’une activité semi-automatisée et à faible empreinte écologique de production d’imprimés textiles.

Pascal & Beatrix a commandé la fabrication des lignes d’impression et de finition avec les premières livraisons au premier semestre 2023. Le montant total de l’investissement matériel est évalué à 1 100 000€ HT.

En parallèle, l’entreprise souhaite acquérir le site de la MDI à Albitech, pour un montant fixé à 840 000€, conforme à l’avis de France Domaines. La signature d’un acte authentique portant sur la vente des ateliers nécessaires au démarrage de l’activité et d’un compromis de vente sur les locaux occupés par la pépinière Albisia va intervenir dans les prochains jours. En effet, la dissolution du syndicat mixte du centre régional d’innovation et de transfert de technologie, propriétaire des locaux, est intervenue en date du 5 juin 2023 par arrêté préfectoral. Les statuts prévoient que la dissolution du syndicat emporte transfert de propriété à la commune d’implantation à savoir la commune d’Albi.

Afin de ne pas retarder le démarrage de l’activité à Albi, une convention d’occupation temporaire a été signée entre le propriétaire et la société immobilière porteuse du projet (société civile immobilière (SCI) Morgan) pour permettre la réalisation des travaux nécessaires à l’implantation et à la mise en service des équipements d’impression et d’une rame de finition.

L’entreprise Pascal & Beatrix sollicite une aide à l’immobilier économique auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, qui dispose d’une compétence exclusive en la matière depuis la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Le projet s’inscrit dans une logique de développement territorial durable : - un projet écologique: installation de machines en pigmentaire (procédé écologique à faible consommation d'eau et produits) ;

- un projet de développement de l'emploi: prévision de recrutements: 15 minimum pour faire fonctionner les équipements en 2x8, évolutif potentiellement jusqu'à 45 personnes ;

- un projet d'investissement sur le territoire évalué autour de 2M€ par le porteur de projet avec notamment l'installation de :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. deux machines d'impression allant respectivement dans les ateliers 6 et 7 - Prévision d'implantation: deuxième trimestre 2023 ;

. une rame de finition-imprégnation destinée à aller dans les cinq ateliers 1 à 5 - Prévision d'implantation: deuxième semestre 2023.

Au vu de l’intérêt du projet et à la lecture du règlement d’aides délibéré le 27 mars 2017, il est proposé d’accorder une subvention d’investissement à hauteur de 20 000€.

La subvention sera versée à la SCI Morgan qui porte le volet immobilier du projet industriel, et est majoritairement possédée par les actionnaires de la société d’exploitation Pascal & Beatrix. La SCI s’engage à répercuter l’intégralité de l’aide sous forme de baisse de loyer.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement des aides à l’immobilier économique, révisé en date du 27 juin 2023,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 6 juin 2023,

VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 8 juin 2023,

CONSIDÉRANT l’intérêt à accompagner la relocalisation de projets industriels sur l’Albigeois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’attribuer une subvention d’investissement de 20 000 € à la SCI Morgan en vue de la réalisation du projet immobilier de la société Pascal & Beatrix.

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif de l’exercice en cours.

AUTORISE madame la présidente ou monsieur le vice-président délégué à signer tout acte afférent.

Fait le 27 juin 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Nathalie BORGHESE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr