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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 11 RAA N°73 2025 029
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 11 RAA N°73 2025 029)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-029
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-01-28-00006 - OSP : MULTISERVICE ET JARDIN Gérant : M.
Loïc PLAZA (1 page) Page 5
73-2025-02-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP - OSP
Serveuse Dirigeante : Célia POLATO (1 page) Page 7
73-2025-02-10-00002 - Récépissé déclaration SAP - OSP "BIEN CHEZ
SOI" Gérante : Julie MARECHAL (1 page) Page 9
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-02-07-00001 - AGREMENT ESUS SAS AUTO-ECOLE ONLINE (2
pages) Page 11
73-2025-02-06-00008 - ARRETE AGREMENT ILGLS EMMAUS (3 pages) Page 14
73-2025-02-04-00006 - Récépissé déclaration SAP - OSP L'aide qui
facilite la vie Gérante : Cindy LECHERE (1 page) Page 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral levant la mise sous
surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de
l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID -
73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALU (2 pages) Page 20
73-2025-02-06-00009 - Arrêté préfectoral n°7325009-2 portant
levée de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français (2 pages) Page 23
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-02-06-00002 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant
pour son mandataire spécial Jean-Claude TRIVELLATO (1 page) Page 26
73-2025-02-06-00003 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant
pour son mandataire spécial Karen RUSSO (1 page) Page 28
2 73-2025-02-06-00004 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant
pour son mandataire spécial Stéphanie RIPERT (1 page) Page 30
73-2025-02-06-00005 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant
pour son mandataire spécial Thierry ETIENNE (1 page) Page 32
73-2025-02-06-00006 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant
pour son mandataire spécial Thomas HUDAK (1 page) Page 34
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2025-02-04-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2025-068 du
04 février 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
du tunnel des Monts sur le territoire des communes de Chambéry et de
Bassens (3 pages) Page 36
73-2025-02-03-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2025-0041 en
date du 3 février 2025 portant approbation de la modification du Plan de
Prévention des Risques miniers (PPRM) sur les communes de Sonnaz et
Voglans (4 pages) Page 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-02-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/20
portant agrément de Madame DELVALLE Delphine - École de
conduite « NO STRESS » - n° SIRET 515 305 720 (2 pages) Page 45
73-2025-02-05-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/18
portant retrait de l'autorisation de stationnement taxi
« Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains (1 page) Page 48
73-2025-02-04-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/17
portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite
remise - Monsieur William DROUET (2 pages) Page 50
73-2025-02-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/19
portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°3) taxi
« Aéroport » (2 pages) Page 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-01-15-00004 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
Valgelon-La Rochette (2 pages) Page 56
73-2025-01-15-00005 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune des Allues
(2 pages) Page 59
3 73-2025-01-15-00003 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune
d'Aix-les-Bains (2 pages) Page 62
73-2025-01-08-00005 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune
d'Albertville (2 pages) Page 65
73-2025-02-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de BOURGET DU LAC (2 pages) Page 68
73-2024-12-24-00006 - Avenant 1 à la convention communale de
coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- Commune des Avanchers-Valmorel (1 page) Page 71
73-2025-02-07-00004 - Avenant 4 à la convention communale de
coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État - Commune de Landry (1 page) Page 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-02-10-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
de la concession hydroélectrique du Bens sur les communes d'Arvillard
(Savoie) et de La Chapelle-du-Bard (Isère) (2 pages) Page 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-02-03-00009 - AP DUP aménagement, sécurisation de la route
de la Voute - Commune d'Hauteluce (4 pages) Page 78
73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation
d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget
(15 pages) Page 83
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-02-05-00007 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique (8 pages) Page 99
4 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-28-00006
OSP : MULTISERVICE ET JARDIN
Gérant : M. Loïc PLAZA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00006 - OSP : MULTISERVICE ET JARDIN 5 PRÉFET | | Direction Départementale
DE DA PAENE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893234260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme MULTISERVICE ET
JARDIN, 70 RUE DE SARRAZ 73100 Gresy sur aix, le 03/01/25, concernant une modification
du code SIRET ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 01/06/2021 par M. PLAZA LOIC .en qualité de dirigeant, pour
l'organisme MULTISERVICE ET JARDIN dont l'établissement principal est situé 70 RUE DE
SARRAZ 73100 Gresy sur aix et enregistre sous le N° SAP893234260 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent ÉCApIES n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/01/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et CHERS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00006 - OSP : MULTISERVICE ET JARDIN 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-05-00006
Récépissé de déclaration SAP - OSP Serveuse
Dirigeante : Célia POLATO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP - OSP Serveuse 7 PRÉFET | _ Direction Départementale DELA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité | la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
. d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939427753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme serveuse, 2 PLACE DE GENEVE
73000 CHAMBERY, le 16/01/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie , le 05/02/25 par Mme. POLATO CELIA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme serveuse dont l'établissement principal est situé 2 PLACE DE GENEVE 73000
CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP939427753 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 05/02/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences ne un
Hélène MILL ON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP - OSP Serveuse 8 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-10-00002
Récépissé déclaration SAP - OSP "BIEN CHEZ
SOI"
Gérante : Julie MARECHAL
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-10-00002 - Récépissé déclaration SAP - OSP "BIEN CHEZ SOI" 9 PRÉFET. Direction Départementale
shui SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940447972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « BIEN CHEZ SOI », 1 chemin du
Passage 73470 NOVALAISE, le 05/02/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie , le 10/02/25 par Mme MARECHAL Julie en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme « BIEN CHEZ SOI » dont l'établissement principal est situé 1 chemin du
Passage 73470 NOVALAISE et enregistré sous le N° SAP940447972 pour les activités
suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 10/02/25
Pour Idgréhafet-haPagiégation,
Entreprises et Compétences prises et Compé
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-10-00002 - Récépissé déclaration SAP - OSP "BIEN CHEZ SOI" 10 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-07-00001
AGREMENT ESUS SAS AUTO-ECOLE ONLINE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-07-00001 - AGREMENT ESUS SAS AUTO-ECOLE ONLINE 11 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Dossier suivie par : Diane BATTEAU
Courriel diane.batteau(@savoie.gouv.fr
Téléphone : 04.79.60.70.08 |
Obiet : Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale JE (ESUS)- SAS AUTO-ECOLE ONLINE
Le Préfet de Savoie,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R.
3332-21-5 ;:
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire («
loi ESS »), notamment ses articles 1er, 2 et 11:
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er,
alinéa 15, de la loi ESS;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande
d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
VU l'arrêté préfectoral N° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature de Monsieur François RAVIER le préfet de Savoie, à Monsieur Thierry POTHET directeur de la DDETSPP de Savoie
VU le dossier complet reçu le 8 novembre 2024, présenté par Monsieur Yohann
BERTHE, Président de la SAS AUTO ECOLE ONLINE dont le siège social est situé
28 rue Saint François de Sales, 73000 CHAMBERY, SIREN 808 557 797 en vue
d'obtenir la reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail à la SAS AUTO ECOLE ONLINE,
Considérant que la SAS AUTO ECOLE ONLINE a été créée le 9 juin 2016 et
dispose donc de plus d'un an d'ancienneté,
Considérant que la SAS AUTO ECOLE ONLINE remplit les conditions légales
pour obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-07-00001 - AGREMENT ESUS SAS AUTO-ECOLE ONLINE 12 ARRETE
Article 1 - La SAS AUTO ECOLE ONLINE dont le siège social est situé 28 rue
Saint François de Sales, 73000 CHAMBERY, SIREN 808 557 797 est agréée en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du
code du travail.
Article 2 :
L'agrément entre en vigueur le 8 janvier 2025.
Article 3 -L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter à
compter du jour mentionné à l'article 2 de la présente décision.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur de la DDETSPP
de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Savoie.
Chambéry le : 4/02/20 TS
Pour le Préfet
Li Daff PR A
Pour le Préfet ed par délégation
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-07-00001 - AGREMENT ESUS SAS AUTO-ECOLE ONLINE 13 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-06-00008
ARRETE AGREMENT ILGLS EMMAUS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-06-00008 - ARRETE AGREMENT ILGLS EMMAUS 14 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral
portant agrément de la Communauté Emmaüs de Chambéry au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation
Activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-4 et l’article R. 365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010, article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale transmis par la Communauté Emmaüs de Chambéry, le 12 décembre 2024 ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-06-00008 - ARRETE AGREMENT ILGLS EMMAUS 15 Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : La Communauté Emmaüs de Chambéry située 405, rue Denis Papin, 73290 LA MOTTE SERVOLEX est agréée pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au 3° de l’article R. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie). Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie) au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-06-00008 - ARRETE AGREMENT ILGLS EMMAUS 16 Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 06 février 2025
Le Préfet
Signé : François RAVIER
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-06-00008 - ARRETE AGREMENT ILGLS EMMAUS 17 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-04-00006
Récépissé déclaration SAP - OSP L'aide qui
facilite la vie
Gérante : Cindy LECHERE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-04-00006 - Récépissé déclaration SAP - OSP L'aide qui facilite la vie 18 PRÉFET | | Direction Départementale DE SA SAVQIE _de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalié | la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP481326023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « L'aide qui facilite la vie », 150
rue Desvignes 73230 Barby, le 31/01/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 31/01/25 par Mme. Lechere Cindy en qualité de dirigeante, pour
l'organisme « L'aide qui facilite la vie» dont l'établissement principal est situé 150 rue
Desvignes 73230 Barby et enregistré sous le N° SAP481326023 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/02/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences Le Rd
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-04-00006 - Récépissé déclaration SAP - OSP L'aide qui facilite la vie 19 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-03-00008
Arrêté préfectoral levant la mise sous
surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs
de consommation suspect d'être infecté par une
salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai
2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410
ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV
V073ALU
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 20 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
levant la mise sous surveillance d’un troupeau de pondeuses d’œufs de consommation suspect d’être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l’arrêté du 03 mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073ALU
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l’article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un troupeau de pon- deuses d’œufs de consommation suspect d’être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l’arrêté du 03 mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073ALU ;
Considérant le rapport d’analyse n°250129-003112-01 émis par le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain qui indique l’absence de salmonelles dans les prélèvements réalisés le 27 janvier 2025 dans le lieu
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 21 d’élevage identifié par l’INUAV V073ALU de l’établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS ;
Considérant le rapport d’analyse n°250113-001194-01 émis par le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain qui indique l’absence de salmonelles dans les prélèvements réalisés le 08 janvier 2025 dans le cadre du dépistage obligatoire dans le lieu d’élevage identifié par l’INUAV V073ALU de l’établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS ;
Considérant le rapport d’analyse n°250129-000487-01 émis par le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain qui indique l’absence de salmonelle dans l’aliment distribué aux volailles de l’établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un troupeau de pondeuses d’œufs de consommation suspect d’être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l’arrêté du 03 mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073ALU est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l’exploi- tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBERY le 03 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 22 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-06-00009
Arrêté préfectoral n°7325009-2 portant levée de
mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-06-00009 - Arrêté préfectoral n°7325009-2 portant levée de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur 23 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325009-2
portant levée de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces
importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-06-00009 - Arrêté préfectoral n°7325009-2 portant levée de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur 24 VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. David DOUADY, chef du service santé et protection animales ;
VU l’arrêté préfectoral n°7325009 du 30/01/2025 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français ;
CONSIDERANT le résultat du titrage des anticorps antirabiques transmis par courriel en date
du 5/02/2025 ;
CONSIDERANT que le statut sanitaire de l’animal était valable au moment de son
introduction le 20/01/2025 ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°7325009 du 30/01/2025 portant mise sous surveillance de la
chienne D Dragon Age Gromhilda F de type American Bully , née le 12/06/2024 identifié par
transpondeur sous le numéro 900255001164809 en provenance de Biélorussie, appartenant et
détenue par Mme Laure CHAFFANGEON domiciliée 155 allée Henri 4– 73800 Porte de
Savoie , est abrogé.
Article 2 : Les mesures de l’arrêté préfectoral n°7325009 du 30/01/2025 sont levées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application D TELERECOURS Citoyens F sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Porte de Savoie et les docteurs de la clinique vétérinaire Pierre du Terrail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 06/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-06-00009 - Arrêté préfectoral n°7325009-2 portant levée de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur 25 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-02-06-00002
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial Jean-Claude TRIVELLATO
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-06-00002 - Procuration sous seing privé donnée par la comptable du service de gestion comptable de 26 Es F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 30/01/2025.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Jean-Claude TRIVELLATO, Agent administratif des Finances Publiques, demeurant à Albertville à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● d’accorder des délais dans la limite de 1 000 € et en 3 mensualités maximum ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
Fait à MOUTIERS, le trente janvier deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Jean-Claude TRIVELLATO signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le six février deux mille vingt-six (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé
Caroline PEREZ
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-06-00002 - Procuration sous seing privé donnée par la comptable du service de gestion comptable de 27 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-02-06-00003
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial Karen RUSSO
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-06-00003 - Procuration sous seing privé donnée par la comptable du service de gestion comptable de 28 Es F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 30/01/2025.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Karen RUSSO, Contractuelle B des Finances Publiques, demeurant à Cevins à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● d’accorder des délais dans la limite de 1 000 € et en 3 mensualités maximum ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
Fait à MOUTIERS, le trente janvier deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Karen RUSSO signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le six février deux mille vingt-cinq (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé :
Caroline PEREZ
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-06-00003 - Procuration sous seing privé donnée par la comptable du service de gestion comptable de 29 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-02-06-00004
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial Stéphanie RIPERT
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-06-00004 - Procuration sous seing privé donnée par la comptable du service de gestion comptable de 30 Es F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 30/01/2025.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Stéphanie RIPERT, Contractuelle B des Finances Publiques, demeurant à Rognais à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● d’accorder des délais dans la limite de 1 000 € et en 3 mensualités maximum ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
Fait à MOUTIERS, le trente janvier deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Stéphanie RIPERT signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le six février deux mille vingt-cinq (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé :
Caroline PEREZ
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-06-00004 - Procuration sous seing privé donnée par la comptable du service de gestion comptable de 31 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-02-06-00005
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial Thierry ETIENNE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-06-00005 - Procuration sous seing privé donnée par la comptable du service de gestion comptable de 32 Es F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Annule et remplace la délégation de signature en date du 20/06/2023.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Thierry ETIENNE, Agent administratif des Finances Publiques, demeurant à Moûtiers à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● d’accorder des délais dans la limite de 1 000 € et en 3 mensualités maximum ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
Fait à MOUTIERS, le trente janvier deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire Signature du Mandant,(2) signé : Thierry ETIENNE signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le six février deux mille vingt-cinq (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé
Caroline PEREZ
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-06-00005 - Procuration sous seing privé donnée par la comptable du service de gestion comptable de 33 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-02-06-00006
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial Thomas HUDAK
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-06-00006 - Procuration sous seing privé donnée par la comptable du service de gestion comptable de 34 Es F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 30/01/2025.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Thomas HUDAK, Agent administratif des Finances Publiques, demeurant à Monteux à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● d’accorder des délais dans la limite de 1 000 € et en 3 mensualités maximum ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
Fait à MOUTIERS, le trente janvier deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Thomas HUDAK signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le six février deux mille vingt-cinq (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé
Caroline PEREZ
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-06-00006 - Procuration sous seing privé donnée par la comptable du service de gestion comptable de 35 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-04-00005
Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2025-068 du 04
février 2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du tunnel des Monts
sur le territoire des communes de Chambéry et
de Bassens
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-04-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2025-068 du 04 février 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel des Monts sur le territoire des communes de 36 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques
Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2025-068
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
du tunnel des Monts
sur le territoire des communes de Chambéry et de Bassens
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie.
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 118-1, R118-3-2 et R118-3-3,
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport,
Vu le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif à la création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier,
Vu l'arrêté interministériel du 8 novembre 2006, fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-04-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2025-068 du 04 février 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel des Monts sur le territoire des communes de 37 Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3- 9 et R. 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs,
Vu l'instruction technique issue de la circulaire n°2000-63 du 25 août 2000 abrogée, relative aux dispositions de sécurité dans les nouveaux tunnels routiers,
Vu la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2006, portant création de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et des systèmes de transport au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-0049 du 8 février 2029 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel des Monts à compter du 11 février 2019 pour une période de 6 ans,
Vu le rapport de l'Expert du 18 octobre 2024,
Vu le rapport de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est en date du 21 octobre 2024, en réponse au rapport d'expertise,
Vu le dossier de sécurité de l'ouvrage déposé le 22 octobre 2024 par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est,
Vu l'avis favorable du 16 janvier 2025, formulé par la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et des systèmes de transport,
Considérant que le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel des Monts doit être pris sur la base du dossier de sécurité actualisé par le maître d’ouvrage,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
Arrête
Article 1.
L’exploitation du tunnel des Monts, situé sur le territoire des communes de Chambéry et de Bassens, est autorisée pour une période de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-04-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2025-068 du 04 février 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel des Monts sur le territoire des communes de 38 Article 2.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421.7 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3.
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont l’ampliation sera adressée pour information à :
Monsieur le Maire de la commune de Chambéry,
Monsieur le Maire de la commune de Bassens,
Monsieur le Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile,
Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Monsieur le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes des Tunnels.
Chambéry, le 04 février 2025
Le préfet
signé : François RAVIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-04-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2025-068 du 04 février 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel des Monts sur le territoire des communes de 39 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-03-00010
Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2025-0041 en date
du 3 février 2025 portant approbation de la
modification du Plan de Prévention des Risques
miniers (PPRM) sur les communes de Sonnaz et
Voglans
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-03-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2025-0041 en date du 3 février 2025 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques miniers (PPRM) sur les communes de 40 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Sécurité Risques
Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2025-0041
portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques miniers (PPRM)
sur les communes de Sonnaz et Voglans
Le préfet de la Savoie
Chevalier l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code minier, notamment son article L. 174.5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les dispositions du II de l’article L.562-4- 1 et des articles R. 562.10-1 et R. 562-10-2 ;
Vu la loi n°1995-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques miniers de Sonnaz Voglans ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 40155
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-03-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2025-0041 en date du 3 février 2025 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques miniers (PPRM) sur les communes de 41 Vu l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques miniers de Sonnaz Voglans afin d’apporter des corrections sur les périmètres et les intensités des zones soumises à l’aléa effondrement localisé au regard des derniers rapports réalisés par Geoderis ;
Vu la consultation administrative débutée le 27 août 2024 auprès des communes et EPCI concernés ;
Vu la mise à disposition au public du dossier de modification, en mairie de Sonnaz et de Voglans, du 04 novembre au 05 décembre 2024 ;
Vu les avis favorables de l’ensemble des communes et EPCI consultées le 27 août 2024 ;
Vu l’observation émise sur le dossier mis à disposition du public dans le cadre de la procédure de modification du PPR ;
Considérant que l’ensemble des avis des personnes publiques associées est favorable sans
observation,
Considérant que l’observation émise dans le cadre de la mise à disposition du public du
dossier de modification n’apporte pas d’élément remettant en cause le projet de
modification,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
Article 1.
La modification du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur les communes de Sonnaz et Voglans, est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Il s’agit de la modification n° 1 du Plan de Prévention des Risques Miniers sur les communes de Sonnaz et Voglans, approuvé en 2013.
Cette modification impacte uniquement la carte du zonage réglementaire sans changement ni du règlement, ni des principes de définition des zones réglementées.
Elle se compose de la carte du zonage réglementaire ainsi modifiée et d’une notice explicative associée.
Article 2.
Le dossier de la modification du PPRM de Sonnaz et Voglans est tenu à la disposition du public :
- dans les mairies de Sonnaz et Voglans,
- dans les EPCI concernés, soit Grand Chambéry, Grand Lac et Métropole Savoie,
- à la Préfecture de la Savoie/ Direction des sécurités,
- à la Direction Départementale des Territoires de la Savoie, service Sécurité Risques.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Savoie : http://www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-03-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2025-0041 en date du 3 février 2025 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques miniers (PPRM) sur les communes de 42 Article 3.
Le présent arrêté sera notifié aux maires de Sonnaz et de Voglans, aux présidents de Grand Chambéry, de Grand Lac et de Métropole Savoie, ainsi qu’à la secrétaire générale de la Préfecture de Savoie.
Article 4.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie et mention en sera faite par le préfet, en caractères apparents, dans le journal I Le Dauphiné Libéré J.
Cet avis sera affiché en mairie ainsi qu’aux sièges des établissements publics concernés pendant un mois au minimum et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires et des présidents des EPCI.
L’arrêté sera également consultable sur le site internet indiqué à l’article 2.
Article 5.
Le PPRM vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L562-4 du code de l’environnement. La modification n°1 sera, dès lors, annexée aux documents d’urbanisme des communes mentionnées à l’article 1er, conformément à l’article L 153-60 du code de l’urbanisme.
Article 6. Voies de recours et délais
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 7. Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie, les maires des communes de Sonnaz et de Voglans, les présidents de Grand Chambéry, de Grand Lac et de Métropole Savoie, le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne Rhône-Alpes, le directeur des sécurités et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 03 février 2025
Le préfet
signé : François RAVIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-03-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2025-0041 en date du 3 février 2025 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques miniers (PPRM) sur les communes de 43 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-03-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2025-0041 en date du 3 février 2025 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques miniers (PPRM) sur les communes de 44 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-05-00003
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/20
portant agrément de Madame DELVALLE
Delphine - École de conduite « NO STRESS » -
n° SIRET 515 305 720
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/20 portant agrément de Madame DELVALLE Delphine - École de conduite « NO STRESS » - n° SIRET 515 305 720 45 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/20 portant agrément de Madame DELVALLE Delphine – École de conduite « NO STRESS » - n° SIRET 515 305 720
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément de Madame DELVALLE Delphine et le dossier annexé
reçu par courrier en date du 29 janvier 2025 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour les
catégories B/B1/AM QUADRI, dénommé « Auto-école NO STRESS » – situé 17 avenue de Serbie –
73400 UGINE, sous le numéro E 09 073 0466 0 ;
Considérant que la demande portant sur l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions réglementaires pour l’obtention d’un agrément pour les catégoriés B/B1/AM QUADRI ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Madame DELVALLE Delphine est autorisée à exploiter, sous le numéro E 09 073 0466 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école NO STRESS » – situé 17 avenue de Serbie – 73400 UGINE pour les catégories suivantes :
B/B1/AM Quadri léger
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM Quadri léger est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/20 portant agrément de Madame DELVALLE Delphine - École de conduite « NO STRESS » - n° SIRET 515 305 720 46 Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Madame DELVALLE Delphine et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame DELVALLE Delphine.
Chambéry, le 5 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/20 portant agrément de Madame DELVALLE Delphine - École de conduite « NO STRESS » - n° SIRET 515 305 720 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-05-00002
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/18
portant retrait de l'autorisation de
stationnement taxi « Aéroport » de
Chambéry/Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/18 portant retrait de l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains 48 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/18 portant retrait de l’autorisation de stationnement taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l’aéroport de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 attribuant l’autorisation de stationnement aéroport n°3 à la SARL ELIT’CARS, représentée par Monsieur Jean Marie PETITJEAN ;
Vu le mèl et les documents annéxés de Monsieur ZERAIBI Salim, en date du 17 janvier 2025, par lequelle il se présente comme le successeur à titre onéreux pour l’autorisation de stationnement n°3 dite « stationnement aéroport », attribuée à la société ELIT’CARS ;
Vu l’arrêté du maire de La Motte-Servolex en date du 17 janvier 2025 attribuant l’autorisation de stationnement n°1 à Monsieur ZERAIBI Salim, antérieurement exploitée par la société ELIT’CARS ;
Considérant que l’ensemble des documents justifiant de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant les délais réglementaires a été présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation de stationnement aéroport n°3 attribuée à la société ELIT’CARS le 14 novembre 2006 est retirée.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 5 février 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/18 portant retrait de l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains 49 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-04-00004
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/17
portant modification de l'autorisation
d'exploiter un véhicule de petite remise -
Monsieur William DROUET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-04-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/17 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur William DROUET 50 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/17 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur William DROUET
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l’arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 précité,
Vu l’autorisation d’exploiter un véhicule de petite remise numéro 2010.355 délivrée le 27/01/2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant modification de l’autorisation d’exploiter un véhicule de petite remise délivrée à Monsieur William DROUET ;
Vu la déclaration de changement de véhicule et de modification de chauffeur reçue le 16 décembre 2024, présentée par Monsieur William DROUET, demeurant : 1 chemin du lac – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27/01/2010 modifié, portant autorisation d’exploiter un Véhicule de Petite Remise accordée à Monsieur William DROUET, domicilié(e) : 1 chemin du lac – 73460 SAINTE HELENE SU ISERE, sous le n° 2010.355 est modifié comme suit
« Monsieur William DROUET, 1 chemin du lac – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE est autorisé(e)
à exploiter le véhicule de petite remise VOLKSWAGEN Kombi immatriculé EH-202-BQ en
remplacement du véhicule immatriculé ER-336-GM».
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-04-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/17 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur William DROUET 51 Ce véhicule peut être conduit par l’exploitant sus-désigné ou par le chauffeur suivant :
- Monsieur SCHOENACKER Yves
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur William DROUET et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le maire de Bourg Saint Maurice, le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 4 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-04-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/17 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur William DROUET 52 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-05-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/19
portant attribution d'une autorisation de
stationnement (n°3) taxi « Aéroport »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/19 portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°3) taxi « Aéroport » 53 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/19 portant attribution d’une autorisation de stationnement (n°3) taxi « Aéroport »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l’aéroport de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu le mèl et les documents annéxés de Monsieur ZERAIBI Salim, en date du 28 janvier 2025, par lequel il se présente comme le successeur à titre onéreux pour l’autorisation de stationnement n°3 dite « stationnement aéroport », attribuée à la société ELIT’CARS ;
Vu l’arrêté municipal de la commune de la motte-Servolex en date du 17 janvier 2025 attribuant l’autorisation de stationnement à Monsieur ZERAIBI Salim ;
Considérant que l’ensemble des documents justifiant de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant les délais réglementaires a été présenté ;
Considérant que l’autorisation de stationnement n°3 est cessible ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur ZERAIBI Salim, demeurant au 3 place du Revard – 73100 AIX LES BAINS est autorisé, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à exercer la profession de taxiteur sur l’aéroport de Chambéry/Aix les Bains à compter du 05 février 2025.
Article 2 – Il lui est attribué le numéro de place : « aéroport n°3 ».
Article 3 – Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque MERCEDES, modèle Class V, dont le numéro d’immatriculation est FM-818-BG.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/19 portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°3) taxi « Aéroport » 54 Article 4 – La présente autorisation devra être exploitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des transports.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 5 février 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/19 portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°3) taxi « Aéroport » 55 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-15-00004
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions
des agents de police municipale de la commune
de Valgelon-La Rochette
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00004 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Valgelon-La Rochette 56 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-011 du 15 janvier 2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Valgelon-La Rochette
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Valgelon-La Rochette en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Valgelon-La Rochette est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Valgelon-La Rochette est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Valgelon-La Rochette en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00004 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Valgelon-La Rochette 57 Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Valgelon-La Rochette adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
Le préfet de la Savoie et le maire de Valgelon-La Rochette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Autorisation commune de Valgelon-La Rochette
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00004 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Valgelon-La Rochette 58 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-15-00005
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions
des agents de police municipale de la commune
des Allues
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00005 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Allues 59 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-010 du 15 janvier 2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune des Allues
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune des Allues en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune des Allues est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Allues est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune des Allues en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00005 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Allues 60 Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune des Allues adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
Le préfet de la Savoie et le maire des Allues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Autorisation commune des Allues
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00005 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Allues 61 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-15-00003
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions
des agents de police municipale de la commune
d'Aix-les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00003 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Aix-les-Bains 62 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-009 du 15 janvier 2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d’Aix-les-Bains
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune d’Aix-les-Bains en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’Aix-les-Bains est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Aix- les-Bains est autorisé au moyen de seize caméras individuelles.
Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune d’Aix-les-Bains en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00003 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Aix-les-Bains 63 Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Aix-les-Bains adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
Le préfet de la Savoie et le maire d’Aix-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Autorisation commune d’Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00003 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Aix-les-Bains 64 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-08-00005
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions
des agents de police municipale de la commune
d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00005 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Albertville 65 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-005 du 08 janvier 2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d’Albertville
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune d’Albertville en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’Albertville est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Albertville est autorisé au moyen de neuf caméras individuelles.
Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune d’Albertville en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Albertville adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00005 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Albertville 66 Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
Le préfet de la Savoie et le maire d’Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Autorisation commune d’Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00005 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Albertville 67 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-05-00008
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de BOURGET
DU LAC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOURGET DU LAC 68 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-022 du 05 février 2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune du Bourget du Lac
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune du Bourget du Lac en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Bourget du Lac est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Bourget du Lac est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune du Bourget du Lac en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Bourget du Lac adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOURGET DU LAC 69 Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
Le préfet de la Savoie et le maire du Bourget du Lac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Autorisation commune du Bourget du Lac
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOURGET DU LAC 70 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-24-00006
Avenant 1 à la convention communale de
coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat - Commune des
Avanchers-Valmorel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-24-00006 - Avenant 1 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune des Avanchers-Valmorel 71 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l’art. R.512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale des Avanchers-Valmorel et des forces de sécurité de l’État, signée le 24 décembre 2021 entre l’État, le Parquet d’Albertville et la commune des Avanchers-Valmorel, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville et le maire de la commune des Avanchers-Valmorel,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
Un troisième paragraphe est inséré à l’article 11 de la convention précitée : « Dans le cadre de la présente convention, la commune des Avanchers-Valmorel bénéficie d’une autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes du a et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 :
L’article 21 de la convention précitée est modifié comme suit : « La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 24 décembre 2024. »
Article 3 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 24 décembre 2024
Signé Jean-Michel VORGER,
Maire des Avanchers-Valmorel
Signé Anne GACHES,
Procureure de la République près
le tribunal judiciaire d’Albertville
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-24-00006 - Avenant 1 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune des Avanchers-Valmorel 72 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-07-00004
Avenant 4 à la convention communale de
coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de
Landry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00004 - Avenant 4 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Landry 73 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°4 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l’art. R.512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signée le 26 février 2016 entre l’État, le Parquet d’Albertville et la commune de Landry, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu les avenants 1 à 3 à la convention sus-mentionnée :
Entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville et le maire de la commune de Landry,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
L’article 11 de la convention précitée est modifié comme suit : « La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 26 février 2025. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 7 février 2025
Signé Thierry MARCHAND-
MAILLET,
Maire de Landry
Signé Anne GACHES,
Procureure de la République près
le tribunal judiciaire d’Albertville
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00004 - Avenant 4 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Landry 74 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-10-00001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de
la concession hydroélectrique du Bens sur les
communes d'Arvillard (Savoie) et de La
Chapelle-du-Bard (Isère)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-10-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la concession hydroélectrique du Bens sur les communes d'Arvillard (Savoie) et de La Chapelle-du-Bard (Isère) 75 E
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d’utilité publique de la concession hydroélectrique du Bens sur les communes d’Arvillard (Savoie) et de La Chapelle-du-Bard (Isère)
Le préfet de la Savoie, La préfète de l'Isère, chevalier de l’Ordre national du Mérite, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier des Palmes académiques, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’énergie, et notamment ses articles R.323-4 et L.323-3 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2008 autorisant, au bénéfice d’EDF, la construction et l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique du Bens ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 07 octobre / 10 octobre 2013 autorisant EDF à poursuivre l’exploitation de l’aménagement précité ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 21 octobre 2024 portant ouverture de la consultation préalable à la déclaration d’utilité publique de la concession hydroélectrique du Bens sur les communes d’Arvillard (Savoie) et La Chapelle du Bard (Isère) ;
Vu les courriers datés du 28 mai 2024 adressés par EDF aux préfets de la Savoie et de l’Isère sollicitant une déclaration d’utilité publique pour la concession hydroélectrique du Bens afin d’obtenir la régularisation foncière du périmètre de la concession du Bens, et de pouvoir bénéficier de l’instauration de servitudes d’utilité publique dans les conditions prévues par le code de l’énergie ;
Vu les pièces attestant que les formalités de publicité et d’affichage ont été accomplies conformément aux dispositions du code de l’énergie ;
Vu la saisine pour avis, par les préfets de la Savoie et de l’Isère, des services civils et militaires, ainsi que des collectivités, conformément à l’article R323-3 du code de l’énergie;
Vu les pièces du dossier de consultation transmis par EDF le 11 juillet 2024 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-10-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la concession hydroélectrique du Bens sur les communes d'Arvillard (Savoie) et de La Chapelle-du-Bard (Isère) 76 Considérant la synthèse des observations transmises par EDF à l’issue des consultations ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Savoie et de la préfecture de l’Isère ;
ARRÊTE
Article 1er – Est déclaré d’utilité publique, sur le territoire des communes d’Arvillard (Savoie) et de La Chapelle du-Bard (Isère), l’aménagement hydroélectrique de la chute du Bens.
Article 2 – Le présent arrêté interpréfectoral portant déclaration d’utilité publique permet à EDF de solliciter l’instauration de servitudes d’utilité publique nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de la concession. Le périmètre géographique à l’intérieur duquel des servitudes peuvent être instituées figure en annexe du présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Arvillard (Savoie) et de La Chapelle du- Bard pendant 2 mois. Il sera également publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de l’Isère.
Article 4 – Les secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de l’Isère, la directrice adjointe « Petite Hydro » de la société EDF et les maires d’Arvillard et de La Chapelle-du- Bard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 10 février 2025 Grenoble, le 10 février 2025
Le préfet de la Savoie La préfète de l’Isère Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète de l’Isère et par délégation, La secrétaire générale Le secrétaire général Signé : Laurence TUR Signé : Laurent SIMPLICIEN
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Savoie et la préfète de l’Isère, d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-10-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la concession hydroélectrique du Bens sur les communes d'Arvillard (Savoie) et de La Chapelle-du-Bard (Isère) 77 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-03-00009
AP DUP aménagement, sécurisation de la route
de la Voute - Commune d'Hauteluce
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-03-00009 - AP DUP aménagement, sécurisation de la route de la Voute - Commune d'Hauteluce 78 Ex PREFET Sous-préfecture
DE LA SAVOIE | d'Albertville
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2025 / 32 / SPA du 3 février 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement, d'élargissement et de sécurisation de
la rue de la Voute et de la route d'Hauteluce, secteur de la Combe et sortie du village sur le
territoire de la commune d'Hauteluce
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 121-
1àL.127-4etR1211;
VU - Le projet d'aménagement, d'élargissement et de sécurisation de la rue de la Voute et de
la route d'Hauteluce, secteur de la Combe et sortie du village sur le territoire de la commune
d'Hauteluce ;
VU - La délibération du 2 août 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune
d'Hauteluce a approuvé le dossier d'enquête et a sollicité l'ouverture d'une enquête
conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
VU - La délibération du 16 août 2023 par laquelle le conseil départemental de la Savoie
autorise la commune d’Hauteluce à conduire l'ensemble de la procédure d'utilité publique et parcellaire pour son compte sur le tronçon de la route départementale incluse dans le périmètre de l'opération ; |
VU - L'avis de la direction départementale des territoires en date du 27 octobre 2023;
VU - La décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 août
2024, désignant M. Philippe GAMEN en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-Louis
PRESSE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
VU - L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe
d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé à la mairie d'Hauteluce du jeudi 14
novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 inclus ;
VU - le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 10
décembre 2024 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-03-00009 - AP DUP aménagement, sécurisation de la route de la Voute - Commune d'Hauteluce 79 VU - Le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les registres correspondants ;
VU - Les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché en mairie d'hauteluce, et inséré
dans deux journaux d'annonces légales du département dans les conditions prévues aux
articles R. 112-14 et R. 11215 du code précité ;
VU - le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l'article R112-20 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que le présent projet est justifié afin d'améliorer et de sécuriser le transit routier,
et également afin de permettre le croisement des gros véhicules, la circulation piétonne et le
passage des cyclistes ;
Considérant que le projet est le seul axe possible pour desservir la station de ski d'Hauteluce-
Val-Joly ;
Sur proposition du sous-préfet d’Albertville,
ARRETE:
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune d'Hauteluce, le
projet d'aménagement, d'élargissement et de sécurisation de la rue de la Voute et de la route
d'Hauteluce, secteur de la Combe et sortie du village, conformément au périmètre de la
déclaration d'utilité publique figurant sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2; La commune d’'Hauteluce est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie
de l'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération visée en tête du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ
ANS à compter de la date d'affichage et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 ; La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble - par courrier à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 ; Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie,
sera adressé au maire d'Hauteluce pour exécution.
LE PREFET
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-03-00009 - AP DUP aménagement, sécurisation de la route de la Voute - Commune d'Hauteluce 80 Commune de HAUTELUCE - Sections D6 et D7
Aménagement et élargissement de la
Rue de la Voûte et de la Route 2140
d'Hauteluce (Solution n°13- projet)
PLAN PARCELLAIRE és
D'après le projet Martoia du 13/07/2023 indice 5 ns D'après les modificaions de la commune de Hauteluce du 28/03/2024
Échelle : 1/ 1000
Application du parcellaire cadastral réalisée par agrandissement et calage
graphique. Représentation des limites provisoire et indicative ne conférant
aucune garantie juridique, ni droit de propriété.
Numéro de parcelle
Numéro du compte indiqué dans l'état parcellaire
Périmètre de la DUP
Numéro de parcelle avant division
Numéro de parcelle après division
Parcelles communales
Parcelles concemnées par le présent dossier
| PLANCHE 1
Mise à jour du 28/03/2024
“ V
» s$ Tranche ferme LA COMBE 5 De M. BRAISAZ GUY = FE Mme PARENT Annie née BRAISAZ M. PARENT ALAIN + — Tranche optionnel venue A = Consorts BAL Irène 14; 12 543b 6 05 l 543 1500
498
Del | SE Fr Mme BONNET-LIGEON MADELEINE (U)
2919 ñ M. CUVEX-COMBAZ FRANCOIS {NI 2921 1498a Le 1 M. GROSSET-JANIN
V.C. n°1 (Rue de Voûte) 1589b DAVID
2806a28 ; LA
-D. N°70 ( Route d'Hauteluce
11 11 to; Commune de 06 16
HAUTELUCE — 11 juce) 2806 2606b HAUTELUCE 2605 3 -JANIN 01 2
2510 quete À = 15932 2511 10 (Route 2805c Consorts BAL Irène Madame BAL 1692 1594 1593 1593c mA
__—_—” RD: N L 1692b Mme BONNET-LIGEON MADELEINE (U) M. CUVEX-COMBAZ FRANCOIS (NI) < Om 10m 20m ——————— né ane
2823 2602
mm. 2603
bi : =. eu
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Tél. 04 79 32 02 88
Fax 04 79 37 85 41
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Plan N° 21 52 - 28/03/2024 - Indice 01
Reproduction et diffusion réservées
Fichier : 2152_P4_DOSSIERDUP_LD.dwg
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-03-00009 - AP DUP aménagement, sécurisation de la route de la Voute - Commune d'Hauteluce 81 Commune de HAUTELUCE - Sections D6 et D7 LEGENDE : — Application du parcellaire cadastral réalisée par agrandissement et calage | PLANCHE 2 | graphique. Représentation des limites provisoire et indicative ne conférant Aménagement et élargissement de la aucune garantie juridique, ni droit de propriété.
An" 2140 éro d Il
Rue de la Voûte et de la Route NME ce pare |
Numéro du compte indiqué dans l'état parcellaire d'Hauteluce (Solution n°13- projet)
FPPPÉTEREECELETEL LEE Périmètre de la DUP
PLAN PARCELLAIRE 543 Numéro de parcelle avant division
| . . 543a Numéro de parcelle après division D'après le projet Martoia du 13/07/2023 indice 5
D'après les modificaions de la commune de Hauteluce du 28/03/2024 Parcelles communales
Parcelles concemées par le présent dossier
Échelle : 1/ 1000
Mise à jour du 28/03/2024
2717
1588
2740 Tranche ferme
LA COMBE 5 M. BRAISAZ GUY
Mme PARENT Annie née BRAISAZ
M. PARENT ALAIN
À Marie née VERNAZ
1596
(Parcelle
LA COMBE
> |
FRANCOIS (NI)
M. GROSSET-JANIN
DAVID
Mme BONNET-LIGEON MA
1589 M. CUVEX-COMBAP
1589b
M. BRAISAZ BERTRAND (NP)
M. BRAISAZ HONORE (U}
1598b 1598
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Plan N° 21 52 - 28/03/2024 - Indice 01
Reproduction et diffusion réservées
Fichier : 2152 P4 DOSSIERDUP LD dwa
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-03-00009 - AP DUP aménagement, sécurisation de la route de la Voute - Commune d'Hauteluce 82 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-05-00005
Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation
d'organiser des manifestations nautiques par le
CNVA sur le lac du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 83 PRÉFET | Sous-préfecture DE LA SAVOIE d'Albertville
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-67
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques sur le lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU l'article R. 4241-38 du Code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des
bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral N°2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac du Bourget ;
VU la demande présentée par le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains, représenté par son
président Monsieur Christophe CHAFFARDON, en vue d'organiser des régates sur le lac du
Bourget du 22 février 2025 au 16 novembre 2025;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice
départementale des territoires (SEEF), le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale (service sports) et le directeur départemental des services d'incendie et
de secours ; |
VU les consultations opérées auprès du président de la communauté d'agglomération Grand
Lac et des communes concernées ;
CONSIDERANT que l'instruction du dossier est favorable à l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
ARRETE
Article 1 : Le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains, représenté par son président Monsieur
Christophe CHAFFARDON, est autorisé à organiser du 22 février 2025 au 16 novembre 2025,
selon le programme et les plans ci-joints annexés, des manifestations nautiques sur l'ensemble
du lac du Bourget.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 84 Article 2 : Les prescriptions du règlement général et particulier de police de la navigation
doivent être respectées par toutes les embarcations participant à la manifestation.
Les embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront :
* au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget accessible sur
le site internet des services de l'État en Savoie à l'adresse suivante :
«http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite//Navigation:
. aux dispositions réglementaires relatives au matériel d'armement et de sécurité de l'arrêté
ministériel du 10 février 2016. |
L'organisation et la sécurité des épreuves se feront dans le respect des règlements de la
fédération française de voile.
Article 3 : Il est rappelé que le règlement interdit la navigation à la voile à l'intérieur des ports
pour les voiliers équipés de moteur.
Article 4 : L'ensemble des embarcations participant aux manifestations, dont les bateaux et
engins de plaisance accompagnateurs, devront être munis du matériel d'armement et de
sécurité réglementaires (arrêté du 10 février 2016) et les bateaux de surveillance devront être
équipés d'un moyen de communication (vhf, gsm...).
Pour les épreuves se déroulant la nuit, toutes les embarcations devront être munies d'un
moyen de communication.
Article S : L'organisateur devra s'assurer qu'aucune autre manifestation ne soit organisée sur le
même secteur d'évolution au même moment que les régates mentionnées dans le dossier.
Article 6 : L'organisateur veillera particulièrement à ce que :
- aUCUN participant ne pénètre dans les zones de protection des roselières du lac du Bourget
conformément à l'article 3.4 - Zone de Protection des Roselières du RPPN sur le lac du
Bourget,
- tout balisage nécessaire aux manifestations soit déposé dès l'achèvement des épreuves. Les
bouées de bande de rive ne devront pas être utilisées pour les besoins des manifestations,
- les bateaux accompagnateurs encadrant les régates soient en nombre suffisant pour assurer
la sécurité de la course. l'organisateur vérifiera que chaque participant dispose d'une liaison
radio ou téléphonique pour le joindre en cas de problème,
- pour la régate «La Noctambule - Tour du lac de nuit » du 30 au 31 août 2025: pour la
signalisation de nuit, les bateaux à voile ainsi que les bateaux de sécurité respectent les
dispositions de l'article A.4241-48-13 du règlement général de la police de la navigation.
Article 7 : l'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites :
https://www.rdbrmc.com/hydroreel2
https://www.vigicrues.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 85 Article 8 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de
secours ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
La sécurité des participants sera assurée par l'organisateur, conformément aux Règles
Techniques et de Sécurité (RTS) de sa fédération, qui devra mettre impérativement en place
un nombre d'embarcations suffisant pour secourir les concurrents, conformément à l'article
H1.3.41. du règlement technique de la Fédération Française de Voile (FFV) et compte tenu de la
surface du lac du Bourget.
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence
(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) par au moins une équipe de deux
secouristes formés aux gestes de premiers secours et dotés du matériel adéquat.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'incendie et de
Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou
le responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repères
kilométriques et les éventuels postes de secours, sera communiqué.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS par l'intermédiaire du Centre
de Traitement de l'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112.
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct par numéro à 10
chiffres.
L'organisateur devra fournir les coordonnées d'un responsable de la sécurité joignable pour
chacune de ces manifestations.
Article 9 : Pour les embarcations ne participant pas aux régates : interdiction de traverser la
zone de course pendant l'épreuve. La plus grande prudence est requise aux abords des
périmètres de course définis.
Les usagers devront s'écarter de la zone de course pendant leur déroulement.
Pour rappel, une inter-distance de 100m entre chaque bateau devra être respectée (art. 5.2-
Interdistance du RPPN sur le lac du Bourget).
Les activités de baignade, de pêche statique et de pêche aux engins seront interdits dans la
zone de course pendant l'épreuve.
Une information de chacune des manifestations visées dans la « déclaration régates 2025
organisées par le CNVA » sera réalisée par voie d'avis à la batellerie.
Ces avis à la batellerie recommanderont la plus grande prudence aux abords du périmètre de
course défini. L'inter-distance de 100m entre chaque bateau devra être respectée (art. 5.2-
Interdistance du RPPN sur le lac du Bourget). Ils interdiront aux usagers du lac de traverser la
zone de course pendant l'épreuve et mentionneront que les activités de baignade, de pêche
statique et de pêche aux engins seront interdites dans la zone de course pendant l'épreuve.
L'organisateur devra prévoir l'information des autres usagers du lac afin de prévenir les
conflits d'usage sur la zone de déroulement des épreuves. (affichage dans les ports, présence
d'une embarcation dédiée à cette tâche......).
Toute modification de parcours ou de date fera l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 86 Article 10: Il est rappelé à l'organisateur que les bateaux de surveillance doivent rester
disponibles pour assurer la sécurité des participants pendant toute la durée de la
manifestation.
En cas d'incident de navigation, la course devra être suspendue par l'organisateur et
l'ensemble des participants informés.
Les services de secours (sapeurs pompiers, brigade nautique de gendarmerie) peuvent
intervenir en complément mais ne doivent pas être sollicités pour se substituer aux moyens
mis en place par l'organisateur pour garantir la sécurité des participants.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires-SEEF, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des
services incendie et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale (service sports), Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand
Lac, M. Christophe CHAFFARDON, président du CNVA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mesdames et Messieurs
les maires d'Aix-les-Bains, Tresserve, Viviers-du-Lac, Brison Saint-Innocent, Bourdeau, Le
Bourget-du-Lac, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Saint-Pierre-de-Curtille, Entrelacs, Conjux et
Chindrieux.
Chambéry, le 5 février 2025
Le préfet,
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 87 Déclaration Régates 2025 organisées par le CNVA
Selon nouveaux critères
Le 22 Février : Challenge Lavagne 6 -5C :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables 10h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 9 Mars : Finale Challenge Lavagne -5B :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 10h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance: 2
O Public attendu : 0
Le 23 Mars : Coupe de Printemps -5B :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le S Avril : Coupe Mémorial Gilbert Rochaix -5C :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n° 1
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 12 Avril : Régate de Ligue Windsurf _-5A :
O Nature : régate de 30 planches à voile à partir de 10h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance : 4
O Public attendu : 0
Du 19 au 21 Avril : National RS FEVA -4 :
O Nature : régate de 60 dériveurs à partir de 10h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance : 15
O Public attendu : 0
Le 3 Mai : Translac Fred Moreau -5A :
O Nature : régate de 20 bateaux Habitables, et 15 bateaux Dériveurs + Catamarans à partir de9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°3
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Du 8 au 10 Mai : Critérium AFFCA Gérard Couturier -4 :
O Nature : régate de 30 Catamaran à partir de 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance : 4
O Public attendu : 0
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 88 Le 24 Mai : Coupe Musilac / course poursuite -5SB :
O Nature : régate de 30 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 10h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Sécurité : 1 vedette
O Bateau de surveillance : 2
Du 8 au 9 Juin Croisière de Pentecôte - coupe Atelier de la Voile -5A :
Oo Nature : régate de 30 bateaux habitables, à partir de 9h
oO Localisation : plan joint n°6
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 22 Juin : Coupe Fémina et Coupe d’été en solitaire -5C :
o Nature : régate de 25 habitables/catamarans/dériveurs à partir de 9h
oO Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 6 Juillet : Run -5SC :
o Nature : régate de 25 bateaux habitables / catamarans / dériveurs à partir de 9h30
Oo Localisation : parcours entre 2 bouées / plan joint n°2
O Bateau de surveillance : 3
O Public attendu : 0
Du 16 au 18 Juillet : Semaine du soir -5B :
o Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 17h
© Localisation : plan joint n°1
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 19 Juillet : Coupe Lafriture -5B :
o Nature : régate de 20 bateaux habitables /catamarans/dériveurs à partir de 9h
O Localisation : parcours en direction de Conjux et retour au Grand Port d’Aix les bains /
Plan joint N°3 :
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 20 Juillet : Mémorial Marie-Antoinette Germain 100% Voile légère -5C :
O Nature : régate de 20 bateaux dériveurs et catamarans à partir de 9h
O Localisation : Plan joint N°1
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 24 Août : Régate Mémorial Jacques Vuillermet 100% voile légère -SC :
o Nature : régate de 20 bateaux dériveurs et catamarans à partir de 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n° 1
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Du 30 au 31 Août : La Noctambule Tour du lac de nuit -5B :
O Nature : régate de 25 bateaux habitables Départ 20h
O Localisation : Aix-Conjux - Aix / plan joint n°7
Oo Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 89 Les 13 et 14 Septembre : Challenge des deux lacs- La Romantique -5A :
O Nature : régate de 30 bateaux habitables à partir de 9h.
O Localisation : parcours olympiques et côtiers /plans joints 1 et 3
O Bateau de surveillance : 3
O Public attendu : 0
Le 27 Septembre : Coupe Black Flag -SC :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance : 2
Public attendu : 0
Du 3 au $ Octobre : Régate internationale-Les Voiles d'Automne -4 :
O Nature : régate de 45 bateaux habitables à partir de 9h
O Localisation : parcours olympiques et côtiers / plans joints 1 et 3
O Bateau de surveillance : 5
O Public attendu : O
Le I8 Octobre : Régate Les Crêpes Pochette -5B :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables /catamarans/dériveurs. A partir de 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
Le 02 Novembre : Coupe Glénat -5B :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables /catamarans/dériveurs. Départ à 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance: 2
O Public attendu : 0
Le 9 Novembre : Régate de Ligue Dériveurs -54A :
O Nature : régate de 140 bateaux dériveurs à partir de 11h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance : 12
O Public attendu : O0
Le 16 Novembre : Coupe du Président -5A :
O Nature : régate de 20 bateaux habitables, catamarans et dériveurs. Départ à 9h
O Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1
O Bateau de surveillance : 2
O Public attendu : 0
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 90 &
mt
Toute activité nautique peut se dérouler dans le périmètre défini, dans le strict respect de l'arrêté
préfectoral n° 2014-695 portant règlement particulier de Police de la navigation sur le lac du
Bourget, en particulier de l'Articles 5.2 - Inter-distance, pour toute embarcation ne participant pas à
la régate ou à son organisation.
Le parcours de la course est établi à l'intérieur du plan en Annexe. Sa taille et son emplacement
varient en fonction des conditions météorologiques. Il est demandé aux autres usagers de s'écarter
de la zone de courses pendant leur déroulement, notamment d'y éviter la baignade, la pêche statique
et la pêche aux engins.
Le 27 Novembre 2024,
M. Chaffardon Christophe, Président CNVA
CLUB NAUTIOUE VOILE AIX Boulevard Bartiit - Le Grand port
FA100 AIX LES-BAINS ns EL SES Les 7 —
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 91 Canal de ne" LAC DU BOURGET Savières Chatillon
| ©
Port de Conjux
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Zone
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de l'Abbaye
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Plage
de la pointe de l'Ardre
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réglementaire de Mémard
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Bande de rive (200m) >
vitesse maxi 5 kmh
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 92 Canal de
Savières
CONJUX
Port de Conjux
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
Port de
l'Abbaye d'Hautecombe
Zone de pompage de l'Abbaye
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LAC DU BOURGET
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
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Mottets
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 93 Cana! de
Savières
CONJUX
Port de Conjux
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
Port de
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de l'Abbaye
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SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
Zone de protection
du"grand rocher”
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Plage
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de Mémard
——Port de Mémard La “Grande cale”
——Grand Port
AIX-LES-BAINS
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 94 | _——
LAC DU BOURGET
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SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
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AIX-LES-BAINS
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 95 Canal de CHNDRIEUX Plage LAC DU BOURGET Savières
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Port de Conjux {
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de rive (200m)
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 96 Gta _ CHADRIEUX Plage LAC DU BOURGET
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les Oliviers de l'Abbaye
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de la pointe de l'Ardre 147414 Zone de protection
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_ de Mémard
-Port de Mémard
——Grand Port
AIX-LES-BAINS
_Petit Port
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de rive (200m)
vitesse maxi 5 kmvh
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Kilomètres Lido
LE BOURGET-DU-LAC
VIERS-DU-LAC Plage des
du Bourget du Lac
Port des quatre Chemins
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 97 _. cena ae | LAC DU
BOURGET
Sxvires Le | Plan annexé à l'arrêté
eus
du 3 Décembre 2008
Port de Conjux P] a f)CZ.
SAINT-GERMAIN-LALCHAMSONTE
Zone de protection
Port de Brison
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Port de Grésine
-Port dé Mémard
——Grand Port
Petit Port
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-05-00005 - Arrêté n°SPA/73/2025-67 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le CNVA sur le lac du Bourget 98 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-05-00007
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-05-00007 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 99 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 février 2025
Arrêté n°73-2025-02-05-00007
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d’espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Evinerude
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-05-00007 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 100 VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans
l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 01 juillet 2024 par le bureau d’études
Evinerude ;
VU le projet d’arrêté transmis le 09 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires, de sauvetage et de suivis d’espèces animales protégées, le
bureau d’études Evinerude dont le siège social est situé 80 rue René Descartes à Vaulx-Milieu (38090),
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-05-00007 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 101 > MAMMIFÈRES
Ensemble des chiroptères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d’espèces animales protégées :
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d’œufs potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-05-00007 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 102 ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, si l’espèce n’est pas identifiable à vue via
l’observation à distance de l’individu ou l’analyse ultérieure d’une photographie ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention
d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se trouvant sur les
emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et avec mise en place
de barrière anti-retour pour limiter l’accès à la zone de travaux le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou d’un troubleau ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants ;
• les individus capturés sont maintenus individuellement (sacs zips ou boites plastiques par ex.),
pour éviter les contacts et les risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide de filet fauchoir ;
• en cas de nécessité, maintien des odonates durant quelques minutes maximum :
> par les ailes, pour observer l’abdomen et les pattes ;
> par le thorax, pour observer les motifs ailaires ;
• les individus sortant d’émergence ne sont pas manipulés ;
• les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ou
placés dans un verre transparent durant deux minutes maximum ;
• prises de photographies le cas échéant pour une identification ultérieure, puis relâcher sur le
lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les chiroptères :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l’absence de capture :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d’hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions
durant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante
en pleine journée.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• pose de plaques reptiles soulevées à chaque passage pour vérifier la présence ou l’absence
d’individus ;
• recherche d’indices de présence (notamment mues).
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 20 jours de terrain par an, avec l’intervention possible
de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l’aide d’une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu
de prélèvement ;
Uniquement en cas de nécessité :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date
et l’observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d’études Evinerude, situé sur la commune de
VAULX-MILIEU pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l’identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> agents basés au siège social du bureau d’études Evinerude (commune de Vaulx-Milieu) :
• Paul ARCHAMBAUX, chargé d’études, écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
horticulture ;
• Grégory AGNELLO, chef de projet, écologue, titulaire d’une maîtrise « biologie des populations
et des écosystèmes » ;
• Sylvain ALLARD, directeur technique, écologue, référent technique « droit de l’environnement,
SIGiste, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et environnement » ;
• Clément BARNACHON, chargé d’études – naturaliste faune, titulaire d’un master « écologie
chimique » ;
• Muriel BOTTON, directrice générale et responsable commercial, écologue spécialiste SIG
(Système d'Information Géographique), titulaire d’une maîtrise « biologie des
populations et des écosystèmes » ;
• Thomas BUENERD, chef de projets, écologue généraliste, titulaire d’un master « génie de l’eau et
environnement » ;
• Marie CHAMPAGNE, cheffe de projets – écologue, titulaire d’un master « biodiversité, écologie
et environnement » ;
• Annouchka DONDI, chargée d’études – naturaliste faune, titulaire d’un master
« biodiversité, santé, environnement » ;
• Emilie FOURNIER, chargés d’études – naturaliste faune, titulaire d’un diplôme universitaire
« guide Marquenterre Nature » et d’un diplôme d'études universitaires scientifiques et
techniques (DEUST) « guide nature multilingue » ;
• Julie GUILLERMOU, cheffe de projets, naturaliste faune, titulaire d’un master « écologie,
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• Chloé HAMEL, chargé d’études, écologue, titulaire d’un master « gestion des habitats et des
bassins versants » ;
• Damien MARGAS, chef de projet, écologue fauniste, titulaire d’un master « écologie
opérationnelle » ;
• Leïla MARGUERON, ingénieure d’études, titulaire d’un master « gestion des environnements
aquatiques » ;
• Arthur MORIS, chargé d’études, naturaliste faune, titulaire d’un master « ingénierie écologique
et gestion de la biodiversité » ;
• Christel ORSOLINI, cheffe de projet, écologue, titulaire des masters « biologie intégrative et
physiologie » et « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Louis ROKITA, chargée d’études – naturaliste faune, titulaire d’un brevet de technicien supérieur
agricole « gestion et protection de la nature » et d’un titre professionnel bachelor « gestion,
valorisation naturaliste » ;
• Éric SOULLIAERT, chef de projet, écologue, titulaire d’un master « nature, sociétés » ;
• Corentin THOMMEREL, chef de projets, écologue, titulaire d’un master « agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ».
> en appui, agents rattachés à différentes antennes du bureau d’études Evinerude :
>> antenne de Paris :
• Jonas BOGACZYK, chef de projets – naturaliste faune, titulaire d’un master « gestion et
valorisation agri-environnementales » ;
• Baptiste BUNOUF, responsable d’antenne, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d’un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Axel GERSON, chargé d’études - naturaliste faune et spécialiste chiroptères, titulaire d’un brevet
de technicien agricole « gestion et protection de la nature » ;
• Laura MANAUD, chargé d’études, écologue, titulaire d’un brevet de technicien supérieur
« gestion et protection de la nature » et d’un titre professionnel bachelor « biodiversité » ;
• Sonia MIGNON, chargée d’études – naturaliste faune, titulaire d’un master « biologie, écologie
et évolution » ;
• Victor TABOGA, chargé d’études - naturaliste faune, titulaire d’un master « risques et
environnement ».
>> antenne de Bordeaux :
• Léa BOUTIN, chargée d’études - naturaliste faune, titulaire d’un master « patrimoine naturel et
biodiversité » ;
• Chloé DUBOUILH, chargée d’études, écologue, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et
évolution » ;
• Bastien FIASCHI, chargé d’études - naturaliste faune, titulaire d’un master « biodiversité,
écologie, évolution » ;
• Rebecca LAPOTRE, chargée d’études – naturaliste faune, titulaire d’une licence professionnelle
« zones humides et mares » ;
• Sébastien MERLE, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d’un master « biodiversité,
écologie et évolution » ;
• Manon OPSOMMER, cheffe de projets - naturaliste faune, titulaire d’un master « biologie,
écologie et évolution » ;
• Nicolas PUJOL, chef de projets – écologue généraliste, titulaire d’une maîtrise « science de la
terre ».
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début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Evinerude doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant
le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d’exuvies d’odonates ou de mues prélevés.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
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La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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