Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 04 RAA N°73 2025 020

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 04 RAA N°73 2025 020 Document publié le Mardi 4 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 04 RAA N°73 2025 020)Thèmes du document : Transports, Animaux, Santé, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2025-020

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle

Vétérinaire

73-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise

sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire

français (3 pages) Page 4

73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration

d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules

pondeuses d'oeufs de consommation - LE BONHEUR EST DANS LE

NID - 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV

V073ALV (4 pages) Page 8

73-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous

surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation

suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de

l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID -

73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALU (3 pages) Page 13

73-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous

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suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de

l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID -

73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073AMS (3 pages) Page 17

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /

DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion

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la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au

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373_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2025-02-04-00003

Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise sous

surveillance d'un animal introduit illégalement

sur le territoire français

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations (DDETSPP)

Pôle vétérinaire

Service protection et santé animales

Arrêté préfectoral n°7325010

portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif

aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)

n° 998/2003 ;

VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des

animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives

64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,

L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,

L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant

les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les

importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains

carnivores ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;

1

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 5CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être

introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation

mondiale de la santé animale (OIE) ;

CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 30/10/2024;

CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et

animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis

de la rage ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Le chien, Rex, de type Bouledogue français, né le 25/07/2024 identifié par

transpondeur sous le numéro 991001004451870 en provenance du Portugal et introduit

illégalement le 30/10/2024 sur le territoire français, appartenant et détenu par Mme Rosa

GONCALVEZ DA SILVA domiciliée 63 place des Chasseurs Alpins – 73000 Chambéry, est

placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire Demandière, pendant une

durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 30/10/2024.

Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures

suivantes :

- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.

- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 90 jours, 120 jours, 150 jours et 180 jours après le 30/10/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; - L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit

2

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 6réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ;

- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R228-6

du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le

présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à

l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28/04/2025.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application J TELERECOURS Citoyens K sur le site www.telerecours.fr

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire Demandière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

CHAMBERY le 04/02/2025

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur départemental et par délégation

Le chef du service protection et santé animales

Signé : David DOUADY

3

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 773_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2025-01-28-00002

Arrêté préfectoral portant déclaration

d'infection à Salmonella Enteritidis d'un

troupeau de poules pondeuses d'oeufs de

consommation - LE BONHEUR EST DANS LE NID

- 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 -

INUAV V073ALV

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses 8Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations (DDETSPP)

Pôle vétérinaire

Service protection et santé animales

Arrêté préfectoral

portant déclaration d’infection à Salmonella Enteritidis d’un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS – SIRET 84309932600012 – INUAV V073ALV

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;

Vu l’article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l’article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;

Considérant le rapport d’analyse numéro 250123-002280-01 émis par le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain qui indique la présence de Salmonella Enteritidis dans le prélèvement réalisé le 21/01/2025 dans le lieu d’élevage identifié par l’INUAV n°V073ALV de l’établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses 9ARRETE

Article 1

Le troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation hébergé dans le lieu d’élevage identifié par le numéro INUAV V073ALV de l’établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la surveillance du Docteur Aurélie FORESTIER, vétérinaire sanitaire à ENTRELACS.

Article 2

La déclaration d’infection de ce troupeau entraîne l’application des mesures de police sanitaire suivantes :

1. L’inscription du résultat des analyses de confirmation d’infection au registre de l’élevage hébergeant le troupeau.

2. L’interdiction de sortie de l’établissement des volailles du troupeau déclaré et des œufs qui en sont issus.

3. L’interdiction de remettre en place des volailles dans le lieu d’élevage hébergeant le troupeau infecté avant la levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.

4. La réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques. En particulier la réalisation dans les lieux d’hébergement des autres troupeaux de l’établissement de deux séries de prélèvements et d’analyses officiels selon la méthodologie prévue à l’annexe III de l’arrêté du 27 février 2023.

5. La mise en place de mesure de biosécurité au sein de l’établissement visant à limiter la diffusion des salmonelles au sein et en dehors de l’établissement. Les roues, les bas de caisses et le hayon des véhicules de transport ainsi que le matériel de manutention sortant de l’établissement et ayant circulé dans la zone professionnelle ou d’élevage devront être désinfectés conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité.

6 . Dans le cas où un centre d’emballage d’œufs conditionnant les œufs d’autres troupeaux est présent sur le site de l’établissement :

- La mise en place de mesures de biosécurité permettant d’éviter la contamination du centre d’emballage par le troupeau infecté,

- La réalisation d’une série d’autocontrôle permettant de s’assurer de l’absence de contamination du centre d’emballage par une salmonelle du groupe 1.

7. L’information par le propriétaire ou détenteur de l'ensemble des intervenants susceptibles de véhiculer les salmonelles vers d'autres sites sensibles de la présence d’un troupeau infecté dans l’établissement (centre d'emballage agréé, du fabriquant d'ovoproduits, fournisseurs, couvoirs….). Ces intervenants et le propriétaire du troupeau infecté doivent mettre en place des mesures visant à empêcher la dissémination des salmonelles.

8. Par dérogation au point 2, le propriétaire ou détenteur du troupeau déclaré infecté désirant l’éliminer par abattage hygiénique dans un abattoir agréé demande un laissez-passer au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, pour l’expédition sans rupture de charge vers cet abattoir.

L’octroi du laissez-passer sanitaire pour l’abattage hygiénique du troupeau déclaré infecté est conditionné à :

- l'autorisation préalable du vétérinaire officiel de l'abattoir pour recevoir le troupeau infecté ; - la mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l'infection du troupeau. La copie des bordereaux des résultats, contresignée par le vétérinaire sanitaire de l'établissement, est annexée au document pré- cité ;

- la visite par le Docteur vétérinaire Aurélie FORESTIER, sur le site de l'établissement 72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem. Le vétérinaire effectue un contrôle du registre d'élevage, un examen clinique des volailles et valide l'organisation de la

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses 10conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles. Il transmet dans les meilleurs délais un rapport de visite au préfet du département où est situé l'établissement détenant le troupeau infecté, selon les modalités fixées par celui-ci, et sur demande, au vétérinaire officiel de l'abat- toir de destination. Il adresse également au préfet le protocole détaillé du chantier de nettoyage et dés- infection qui sera mis en œuvre et son calendrier prévisionnel ; - le cas échéant, sur demande du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ou du vétérinaire officiel de l'abattoir, il réalise un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action pharmacologique antimicro- bienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge du propriétaire ou détenteur du troupeau lorsque l'analyse est conduite sur des volailles prélevées à l'élevage.

9. Par dérogation au point 2 et jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire ou détenteur du trou- peau peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du département où est situé l'établissement détenant le troupeau infecté, pour l'expédition des œufs de consommation vers un établissement agréé pour la production d'ovoproduits afin d'y subir, avant la mise sur le marché de ces produits dérivés, un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles. Les œufs circulant ainsi sous laissez- passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens du paragraphe 4 de l'article 2 du règle- ment (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé et portent l'indication décrite à l'article 10 de ce même rè- glement permettant de les distinguer clairement des œufs de catégorie A avant leur mise sur le marché. Ils ne peuvent pas pénétrer dans les centres d'emballage. Les emballages, les alvéoles et les palettes ser- vant au stockage dans l'établissement et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ils sont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovoproduits. Le véhicule servant à l'acheminement des œufs produits par le troupeau infecté ne constitue pas une source de contamina- tion pour d'autres élevages.

10. Le retrait et/ou rappel des œufs de consommation produits conformément aux dispositions produits par l’article 16 de l’arrêté du 27 février 2023.

11. La destruction de l’aliment stocké sur le site d’élevage et distribué au troupeau contaminé.

12. Après l’élimination du troupeau infecté, les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d’accès, du matériel d’élevage du troupeau infecté, y compris lorsqu’il n’est pas prévu de repeupler les locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d’un vide sanitaire sont effectuées sous le contrôle du Docteur vétérinaire Aurélie FORESTIER, à l’aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.

13. L’élimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire des autres établissements.

Article 3

Cet arrêté portant déclaration d’infection est levé sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie :

- après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité conformément aux dispositions de l'article 18 de l’arrêté du 27 février 2023 ;

- et correction des éventuelles non conformités aux règles de biosécurité identifiées dans l'établissement lors des investigations épidémiologiques.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses 11Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l’exploi- tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Fait à CHAMBERY le 28 janvier 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le chef du service protection et santé animales,

Signé : David DOUADY

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses 1273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2025-01-28-00003

Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance

d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de

consommation suspect d'être infecté par une

salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai

2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410

ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV

V073ALU

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 13Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations (DDETSPP)

Pôle vétérinaire

Service protection et santé animales

Arrêté préfectoral

portant mise sous surveillance d’un troupeau de pondeuses d’œufs de consommation suspect d’être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l’arrêté du 03 mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073ALU

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;

Vu l’article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;

Considérant l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection du 28 janvier 2025 déclarant le lieu d’élevage identifié par le numéro INUAV V073ALV de l’établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS infecté à Salmonella Enteritidis ;

Considérant les liens épidémiologiques entre le troupeau infecté et le troupeau hébergé dans le lieu d’élevage correspondant au numéro INUAV V073ALU situé dans le même établissement, en particulier l’alimentation commune ;

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 14Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRETE

Article 1

Le troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation hébergé dans le lieu d’élevage identifié par le numéro INUAV V073ALU de l’établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la surveillance du Docteur Aurélie FORESTIER, vétérinaire sanitaire à ENTRELACS.

Article 2

Cet arrêté entraîne l’application des mesures de police sanitaire suivantes :

1. L’isolement et la séquestration du troupeau suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis ;

2. L’interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance du lieu d’élevage du troupeau suspect, sauf autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des so- lidarités et de la protection des populations de la Savoie ;

3. L’interdiction de l’administration de tout traitement antibiotique au troupeau ;

4. L’interdiction d’utilisation de produits interférents (flores de barrières utilisées dans l'aliment ou l'environnement, les produits nettoyants ou désinfectants, produits de traitements des litières) au niveau du troupeau sauf nécessité zootechnique. Dans ce cas, cet usage est déclaré au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Sa- voie ;

5. L’interdiction de sortie des œufs de consommation issus du troupeau suspect et stockage de ces œufs de façon à éviter toute dissémination de l'éventuelle infection. Sur autorisation du préfet, ils peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles chez un fabriquant d’ovoproduit agréé ;

6. La réalisation de prélèvements et analyses renforcées selon les modalités définies à l’article 20 et à l’annexe III de l’arrêté du 27 avril 2023 dans le troupeau ;

7. Tout mouvement de fientes, fumiers et matériel à partir du site d’élevage est interdit. Les me- sures de biosécurité de l’établissement sont renforcées pour limiter l’extension de l'infection éventuelle.

Article 3

L'arrêté de mise sous surveillance est levé après deux séries de prélèvements et d’analyses mentionnés au point 6 de l’article 2 ne permettent pas de détecter une salmonelle du groupe 1 de l’arrêté du 3 mai 2022.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l’exploi- tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 15Fait à CHAMBERY le 28 janvier 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le chef du service protection et santé animales,

Signé : David DOUADY

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 1673_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2025-01-28-00004

Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance

d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de

consommation suspect d'être infecté par une

salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai

2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410

ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV

V073AMS

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 17Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations (DDETSPP)

Pôle vétérinaire

Service protection et santé animales

Arrêté préfectoral

portant mise sous surveillance d’un troupeau de pondeuses d’œufs de consommation suspect d’être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l’arrêté du 03 mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073AMS

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;

Vu l’article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;

Considérant l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection du 28 janvier 2025 déclarant le lieu d’élevage identifié par le numéro INUAV V073ALV de l’établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS infecté à Salmonella Enteritidis ;

Considérant les liens épidémiologiques entre le troupeau infecté et le troupeau hébergé dans le lieu d’élevage correspondant au numéro INUAV V073AMS situé dans le même établissement, en particulier l’alimentation commune ;

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 18Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRETE

Article 1

Le troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation hébergé dans le lieu d’élevage identifié par le numéro INUAV V073AMS de l’établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la surveillance du Docteur Aurélie FORESTIER, vétérinaire sanitaire à ENTRELACS.

Article 2

Cet arrêté entraîne l’application des mesures de police sanitaire suivantes :

1. L’isolement et la séquestration du troupeau suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis ;

2. L’interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance du lieu d’élevage du troupeau suspect, sauf autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des so- lidarités et de la protection des populations de la Savoie ;

3. L’interdiction de l’administration de tout traitement antibiotique au troupeau ;

4. L’interdiction d’utilisation de produits interférents (flores de barrières utilisées dans l'aliment ou l'environnement, les produits nettoyants ou désinfectants, produits de traitements des litières) au niveau du troupeau sauf nécessité zootechnique. Dans ce cas, cet usage est déclaré au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Sa- voie ;

5. L’interdiction de sortie des œufs de consommation issus du troupeau suspect et stockage de ces œufs de façon à éviter toute dissémination de l'éventuelle infection. Sur autorisation du préfet, ils peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles chez un fabriquant d’ovoproduit agréé ;

6. La réalisation de prélèvements et analyses renforcées selon les modalités définies à l’article 20 et à l’annexe III de l’arrêté du 27 avril 2023 dans le troupeau ;

7. Tout mouvement de fientes, fumiers et matériel à partir du site d’élevage est interdit. Les me- sures de biosécurité de l’établissement sont renforcées pour limiter l’extension de l'infection éventuelle.

Article 3

L'arrêté de mise sous surveillance est levé après deux séries de prélèvements et d’analyses mentionnés au point 6 de l’article 2 ne permettent pas de détecter une salmonelle du groupe 1 de l’arrêté du 3 mai 2022.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l’exploi- tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 19Fait à CHAMBERY le 28 janvier 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le chef du service protection et santé animales,

Signé : David DOUADY

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 2073_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2025-01-30-00004

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière de gestion domaniale de la directrice

départementale des Finances publiques de la

Savoie

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale de la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 21LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;

Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, par l’article 1er de l’arrêté 31 mars 2023 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale prise par M. François RAVIER, en qualité de préfet de la Savoie, sera exercée par Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice chargée du pôle Expertise financière, et par Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques.

Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Catherine VIARD, administratrice de l’État, adjointe de la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie.

Article 3. - En ce qui concerne les opérations :

• se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cession des biens domaniaux ;

• se rapportant aux passations au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État ;

délégation de signature est accordée aux personnes suivantes :

- M. Lionnel LARRAZET, inspecteur des Finances publiques

- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances publiques

Article 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté de subdélégation de signature pris en matière domaniale le 26 août 2024.

Article 5. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er février 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Savoie.

A Chambéry, le 30 janvier 2025

Pour le Préfet,

La directrice départementale des Finances publiques

de la Savoie,

Administratrice de l’État

signé

Annie CABROL

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale de la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 2273_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2025-01-30-00002

Délégation spéciale de signature donnée par la

directrice départementale des Finances

publiques de la Savoie au pôle Expertise

financière

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00002 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Expertise financière 23DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Direction départementale

des Finances publiques de la Savoie

5 rue Jean Girard-Madoux

73011 CHAMBERY Cédex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Expertise financière

L’administratrice de l’État,

directrice départementale des Finances publiques de la Savoie

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;

décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission Soutien aux entreprises en difficulté – Action économique – Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)

Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission, Mme Brigitte DUBOIS, inspectrice des Finances publiques.

2. Pour la division Recouvrement

Mme DOMENACH-SENECAT Mathilde, inspectrice principale des Finances publiques, responsable par intérim de la division.

Recouvrement :

M. Patrice DAL-MOLIN, inspecteur des Finances publiques,

Mme Michelle EULITZ, inspectrice des Finances publiques,

M. Jonathan GONZALEZ, inspecteur des Finances publiques,

Mme Brigitte GRIFFON, inspectrice des Finances publiques,

M. Sébastien HERLIN, inspecteur des Finances publiques.

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00002 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Expertise financière 243. Pour la division Opérations de l’Etat :

Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.

Contrôle et règlement de la dépense :

M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.

Comptabilité de l’Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement : Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service.

Recettes non fiscales - Produits divers – Régies :

M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.

4. Pour la division Domaine :

Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.

Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1er février 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Chambéry, le 30 janvier 2025

La directrice départementale des Finances publiques

de la Savoie,

signé

Annie CABROL

Administratrice de l’État

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00002 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Expertise financière 2573_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2025-01-30-00001

Délégation spéciale de signature donnée par la

directrice départementale des Finances

publiques de la Savoie au pôle Pilotage et

ressources

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00001 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Pilotage et ressources 26DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Direction départementale

des Finances publiques de la Savoie

5 rue Jean Girard-Madoux

73011 CHAMBERY Cédex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et ressources

L’administratrice de l’État,

directrice départementale des Finances publiques de la Savoie

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;

décide:

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division Ressources humaines et Formation professionnelle : Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division

Mme Annie ARCURI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service M. Samuel KLUSEK, inspecteur des Finances publiques

2. Pour la division Gestion budgétaire et immobilière :

Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division M. Arthur CENCIC, inspecteur des Finances publiques, responsable du service

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00001 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Pilotage et ressources 273. Assistant de prévention

Mme Sophie BELLONI, inspectrice des Finances publiques

Article 2 – La présente décision prendra effet à compter du 1er février 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Chambéry, le 30 janvier 2025

La directrice départementale des Finances publiques

de la Savoie,

signé

Annie CABROL

Administratrice de l’État

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00001 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Pilotage et ressources 2873_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2025-01-30-00003

Délégation spéciale de signature donnée par la

directrice départementale des Finances

publiques de la Savoie aux Missions rattachées

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00003 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux Missions rattachées 29DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Direction départementale

des Finances publiques de la Savoie

5 rue Jean Girard-Madoux

73011 CHAMBERY Cédex

Décision de délégations spéciales de signature pour les Missions rattachées

L’administratrice de l’État,

directrice départementale des Finances publiques de la Savoie

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;

décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Mission départementale Risques-Audit :

M. Thierry INQUIMBERT, administrateur des Finances publiques adjoint.

Audit :

M. Stéphane SALON, inspecteur principal des Finances publiques.

Risques et qualité comptable :

Mme Marie-Laure DEBOUIT, inspectrice des Finances publiques, Mme Stéphanie LANDAZ, contrôleuse des Finances publiques.

Chargés de missions :

Mme Audrey SPROCQ, inspectrice principale des Finances publiques, M. Christian CHIARELLO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00003 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux Missions rattachées 302. Pour la correspondante immobilière de l’État :

Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques.

Article 2 – La présente décision prendra effet à compter du 1er février 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Chambéry, le 30 janvier 2025

La directrice départementale des Finances publiques

de la Savoie,

signé

Annie CABROL

Administratrice de l’État

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00003 - Délégation spéciale de signature donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux Missions rattachées 3173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-02-04-00002

arrêté régisseur Aime la Plagne 2025.odt

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-04-00002 - arrêté régisseur Aime la Plagne 2025.odt 32Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité (DCL)

Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)

SA

Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de AIME LA PLAGNE

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2016 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune d’Aime-la-Plagne ;

Vu le courrier de demande de changement de régisseur de la régie de recettes de la commune d’Aime- la-Plagne en date du 02 janvier 2025 ;

Vu les avis favorables de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 24 janvier 2025 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2021 portant nomination des régisseurs de recette auprès de la police municipale de la commune d’Aime-la-Plagne est abrogé.

Article 2 : M. Sébastien MORIN, brigadier-chef principal de police municipale, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaire en application de l’article L.2212.5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121.4 du code de la route.

Article 3 : M. Alexis BONNAFOUX, brigadier-chef principal de police municipale, est nommé régisseur suppléant.

Article 4 : M. Franck DEVILLER, brigadier-chef principal de police municipale, et M. Stéphane MABILAT, brigadier-chef principal de police municipale, sont nommés mandataires.

Article 5 : Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.

En application de l’article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 € le régisseur constitue un cautionnement du montant fixé par l’arrêté du 3 septembre 2001 sus-rappelé.

Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens" (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Chambéry, le 4 février 2025

LE PRÉFET

pour le Préfet et par délégation

La secrétaire générale

signé : Laurence TUR

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-04-00002 - arrêté régisseur Aime la Plagne 2025.odt 3373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-01-28-00001

25-01 AP RAA Agrment Dr STUTZ.odt

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-28-00001 - 25-01 AP RAA Agrment Dr STUTZ.odt 34Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral

portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

de l’aptitude à la conduite des véhicules

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R 221-14-1, R. 224-12, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 ;

VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU la demande en date du 14 janvier 2025 par laquelle le Docteur Maxime STUTZ sollicite un agrément pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules ;

VU l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 3 avril 2024 produite par le Docteur Maxime STUTZ ;

Considérant que le Docteur Maxime STUTZ remplit l’ensemble des conditions pour être agréé ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur le Docteur Maxime STUTZ, HPPS – 19 avenue Pierre Mendès-France – 74100 ANNEMASSE, est agréé pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules :

- au sein de la structure hospitalière « HPPS – Service Médecine polyvalente et sommeil » ».

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 16 mars 2029.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-28-00001 - 25-01 AP RAA Agrment Dr STUTZ.odt 35Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.

Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Chambéry, le 28 janvier 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Ludovic TRAUTMANN

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