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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 11 18 RAA N°73 2025 257
Document publié le Mardi 18 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 11 18 RAA N°73 2025 257)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-257
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-11-12-00008 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
AGAPAIX AIDE ET SERVICE Dirigeante : Aziza ZIBOUCHE (1 page) Page 5
73-2025-11-13-00004 - Récépissé de déclaration SAP OSP
DIOXYGENE Dirigeante : MARTIN Raphaelle (1 page) Page 7
73-2025-11-13-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
AMC JARDINAGE Dirigeante : Céline DIMASTROMATTEO (2 pages) Page 9
73-2025-11-13-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
LG MULTISERVICES Dirigeant : Loris GANDY (2 pages) Page 12
73-2025-11-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP
et dirigeante : LATHUILLE Margaux (2 pages) Page 15
73-2025-11-12-00007 - Refus d'enregistrement déclaration SAP OSP :
TRANS SERVICE ASSOCIATION Président : Bernard DEMELIN (2 pages) Page 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-11-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
SYSCO FRANCE décembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 21
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-11-13-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire DUMONT Aurélie - n° ordinal
33891 (2 pages) Page 24
73-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire LE GUILBÉRY Chloé - n°
ordinal 42107 (2 pages) Page 27
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-11-17-00009 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par
le responsable du SIE de Moutiers (3 pages) Page 30
73-2025-11-17-00005 - Délégations Spéciales aux inspecteurs de la
trésorerie de Chambéry - Établissements Hospitaliers (1 page) Page 34
2 73-2025-11-17-00007 - Procuration sous seing privé donnée par le
responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements
Hospitaliers constituant pour son mandataire général Houcine AYAR (1
page) Page 36
73-2025-11-17-00006 - Procuration sous seing privé donnée par le
responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements
Hospitaliers constituant pour son mandataire général Jérôme
SAUTERON (1 page) Page 38
73-2025-11-17-00008 - Procuration sous seing privé donnée par le
responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements
Hospitaliers constituant pour son mandataire général Ratosérine
FOURNIER (1 page) Page 40
73-2025-11-17-00004 - Procuration sous seing privé donnée par le
responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements
Hospitaliers constituant pour son mandataire général Valérie
JEACOMINE (1 page) Page 42
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-11-12-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1207
en date du 12 novembre 2025 Portant agrément, au niveau
départemental, de l'association « Vivre et Agir en Maurienne », au
titre de l'environnement (2 pages) Page 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-11-13-00008 - Avenant 2 Convention coordination SPPI (1 page) Page 47
73-2025-11-13-00007 - Avenant 4 Convention coordination Entrelacs (1
page) Page 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2025-11-14-00001 - AP agrément BUISSON Christian (4 pages) Page 51
73-2025-11-15-00001 - AP portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques du samedi 15 novembre
2025 au lundi 17 novembre 2025 (4 pages) Page 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du
1er trimestre 2026 (50 pages) Page 61
73-2025-11-04-00006 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0070 CB ESMS
DGF ONDAM phase 2 Addictologie CAARUD LE PELICAN (3 pages) Page 112
3 73-2025-11-04-00007 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0072 ESMS PDS
DGF ONDAM phase 2 RESPECTS ACT Heb hlm (3 pages) Page 116
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-11-10-00008 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) (8 pages) Page 120
73-2025-11-07-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-128 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Savoie (15 pages) Page 129
4 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-12-00008
Récépissé de déclaration SAP
OSP : AGAPAIX AIDE ET SERVICE
Dirigeante : Aziza ZIBOUCHE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-12-00008 - Récépissé de déclaration SAP 5 E Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
sh splsshiias la Protection des Populations (DDETSPP) Egaliré
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992107334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, _D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « AGAPAIX AIDE ET SERVICE », 185 rue Michaud 73000 CHAMBERY, le 12/10/25 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 12/10/25 par Mme Aziza ZIBOUCHE en qualité de dirigeante, pour l'organisme « AGAPAIX AIDE ET SERVICE » dont l'établissement principal est situé 185 rue Michaud 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP992107334 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 12/11/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
_ Entreprises et Compétences
MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-12-00008 - Récépissé de déclaration SAP 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-13-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP DIOXYGENE
Dirigeante : MARTIN Raphaelle
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00004 - Récépissé de déclaration SAP 7 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de un SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Egaliré Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992326322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Dioxygène », 302 rue du Bon Pasteur 73000 CHAMBERY, le 04/11/25 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 04/11/25 par Mme Raphaëlle MARTIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Dioxygène » dont l'établissement principal est situé 302 rue du Bon Pasteur 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP992326322 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 13/11/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
- Entreprises et Compétences
Hélène MILLON
Lee
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00004 - Récépissé de déclaration SAP 8 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-13-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : AMC JARDINAGE
Dirigeante : Céline DIMASTROMATTEO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 9 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Égairré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Céline DIMASTROMATTEO
AMC JARDINAGE
624 Rue du Centenaire
73400 Ugine
Pôle Entreprises et Solidarités
6133
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2639740
SIRET 99127287300019
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du 17-09-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, votre dossier administratif n’est pas conforme.
L'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises mentionne comme activité principale de votre entreprise, la réalisation de petits travaux de jardinage rattachée du code APE 81.30 Z « services d'aménagement paysager » et dépendant de l'article L 722-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Vous n'avez pas transmis l'attestation d'affiliation à la MSA nécessaire à l'instruction de votre déclaration et demandée par mail en date du 26/09 et du 17/10/2025.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 10 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/11/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 11 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-13-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LG MULTISERVICES
Dirigeant : Loris GANDY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 12 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberré Égaiiré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Loris GANDY
LG MULTISERVICES
313 route des Bernards
73170 YENNE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2842780
SIRET 94129566900019
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 05-11-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que VOUS ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre entreprise a déjà une activité hors service à la personne avec notamment la création d'accès, la réalisation de terrasse et de travaux de petite maçonnerie.
Activités strictement exclues des activités du service à la personne.
Par ailleurs, votre dossier administratif révèle une incohérence entre l'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises qui mentionne comme
activité principale, la réalisation de travaux de petits bricolages hors activités réglementées du bâtiment et comme autres activités de la maçonnerie paysagère avec Un code APE réservé au nettoyage courant des bâtiments (81.21Z-Z).
De plus, la réalisation de petits travaux de jardinage est rattachée au code APE 81.30 Z « services d'aménagement paysager » et dépendant de l'article L 722-2 du Code rural et de la pêche maritime avec une affiliation à la MSA.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 13 Mél : ddets
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/11/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
"#éiène MILLON
Le
savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 14 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-13-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : LATHUILLE Margaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 15 EE © Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Égaliré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Margaux LATHUILLE
407 route de la Combe
73310 CHANAZ
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2831080
SIRET 79175487200038
LAN
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du 03-11-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que VOUS ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre entreprise est active depuis le 01/01/2017 dans le domaine de la santé et notamment de l’ostéopathie.
Par ailleurs, le code APE de votre activité est le 86.90E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures podologues.
Tous les codes activités de la division 86 sont en lien avec les activités pour la santé humaine qui couvre les activités de pratique médicale et de pratique dentaire de nature générale ou spécialisée, correspondant à des formules de consultation, de diagnostic, de soins et de prescriptions, au cabinet du praticien.
Cette division est exclue des codes activités dédiés aux services à la personne.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 16 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/11/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Enüepiises et Compétences
Hélène MILLON
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 17 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-12-00007
Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP : TRANS SERVICE ASSOCIATION
Président : Bernard DEMELIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-12-00007 - Refus d'enregistrement déclaration SAP 18 EE © Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Bernard DEMELIN
TRANS SERVICE ASSOCIATION
120 chemin de l'Olivet
73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2826081
SIRET 99071001400012
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre association « TRANS SERVICE ASSOCIATION » en date du 01-11-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, votre activité principale est orientée exclusivement vers le transport adapté d'un public fragilisé. Cette activité ne relève pas du service à la personne qui se définit notamment par la notion de domicile conformément à l'article 1-8.1 de la circulaire ECOI2433349C édition 2025.
A savoir : « Les services à la personne sont définis, dans les conditions fixées par les articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail, comme des prestations de
services fournies à domicile ou, pour certaines activités de livraison, de transport * ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat ».
Par ailleurs, votre demande de déclaration ne répond pas à la notion d'offre globale de services telle que définie par l'article Il - 1.3.2 de la circulaire: « Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu'à condition d'être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile ».
Pour votre parfaite information les activités demandées sont soumises à autorisation du Conseil départemental or la procédure des demandes d'autorisations auprès des départements a pris fin au 31/12/2022 pour les organismes intervenant en mode prestataire auprès des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, depuis le er janvier 2023, les départements ne délivrent plus d'autorisation sur dossier, mais au travers d'appels à projets lancés par les départements.
Pour conclure, le numéro de SIREN/SIRET renseigné sur la plateforme NOVA est erroné, il ne correspond pas à votre association.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-12-00007 - Refus d'enregistrement déclaration SAP 19 Par conséquent, la demande de déclaration déposée ne relevant pas du service à la personne, vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal x administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 12/11/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Le
e MILLON
>
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr |
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-12-00007 - Refus d'enregistrement déclaration SAP 20 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-13-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - SYSCO FRANCE
décembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 21 E = Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA SAVOIE et de la Protection des Populations
Liberté
E gal ité
Fraternité
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4,R 313216 et R 3132-
17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Julien PAILHERE en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°54-2025 du 1°’ septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département,
VU la demande reçue le 3 octobre 2025, présentée par SYSCO FRANCE SAS (MIN de Rungis - Bâtiment A1-Rond- Point des Roses - 94550 CHEVILLY-LARUE) pour son établissement sis RN 90 - Les vieux communaux - 73390 CHAMOUSSET, en vue de déroger au repos dominical de 13 de ses salariés, les dimanches 21 et 28 décembre 2025, à l’occasion des fêtes de fin d'année,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l'accord d'entreprise de la société SYSCO FRANCE SAS signé le 2 janvier 2025 relatif au travail le dimanche, ainsi que son avenant du 24 septembre 2025,
VU l'avis du Comité Social et Economique d'Etablissement de la Région Rhône-Alpes Auvergne en date du 25 septembre 2025,
CONSIDERANT que la société SYSCO FRANCE a pour principale activité le commerce de gros et la distribution de produits surgelés, produits alimentaires frais et d'épicerie et qu'elle s'adresse exclusivement à des clients professionnels de la restauration collective (notamment collectivités publiques) et commerciale (restaurants),
CONSIDERANT que pour ses clients restaurateurs, les fêtes de fin d'année représentent une période de forte activité et cruciale de leur exploitation annuelle, particulièrement les deux dernières semaines de décembre, compte tenu de l’activité touristique majeure dans le département de la Savoie en hiver, imposant Une augmentation de leur réapprovisionnement et un réassort quotidien en produits frais et extra-frais afin de répondre aux besoins de leur propre clientèle,
1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 22 CONSIDERANT que le travail des salariés de l'établissement de SYSCO FRANCE, ces deux dimanches, lui permettrait
de mieux répondre aux besoins de ses clients, en apportant Un maximum de souplesse dans leurs prises de commandes y compris le dimanche, en permettant la livraison de ces restaurateurs dès le lundi matin,
CONSIDERANT, par ailleurs, que l'entreprise, malgré le surcroît d'activité des deux dernières semaines de l’année, ne souhaite pas faire travailler ses salariés les jours fériés des 25 décembre et 1er janvier, afin de préserver leur vie familiale,
CONSIDERANT que le travail du dimanche permettrait également, pour les salariés, d'éviter une surcharge de travail concentrée sur quelques jours, en lissant l’activité sur un plus grand nombre de jours,
CONSIDERANT ainsi que le repos simultané, les dimanches 21 et 28 décembre 2025, de l'ensemble du personnel de cet établissement causerait Un préjudice particulier pour le public ces jours-là,
ARRETE
Article 1 - L'établissement sis RN 90 - Les vieux communaux à CHAMOUSSET (73390) de l'entreprise SYSCO
FRANCE SAS (MIN de Rungis - Bâtiment A1-Rond-Point des Roses - 94550 CHEVILLY-LARUE) est autorisé à déroger au repos dominical de 13 de ses salariés, les dimanches 21 et 28 décembre 2025.
Article 2 - Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3_- Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec Un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chamousset, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont Un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 13 novembre 2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
Le Secrétaire Général de
la Préfecture de la Savoie,
Julien PAILHERE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail - Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) - 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 23 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-13-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
DUMONT Aurélie - n° ordinal 33891
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 24 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
DUMONT Aurélie – n° ordinal 33891
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par Mme Aurélie DUMONT, docteur vétérinaire, née le 02 juillet 1992 à
PARIS (75) et dont le domicile professionnel administratif est le 125 chemin de la chapelle, 73200
MERCURY ;
Considérant que Mme Aurélie DUMONT, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 25 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Aurélie DUMONT, docteur vétérinaire, administrativement domicilié(e) au 125 chemin de la chapelle, 73200 MERCURY.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Aurélie DUMONT, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Aurélie DUMONT, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 13 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 26 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-13-00006
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
LE GUILBÉRY Chloé - n° ordinal 42107
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 27 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LE GUILBÉRY Chloé – n° ordinal 42107
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par Mme Chloé LE GUILBÉRY, docteur vétérinaire, née le 20 avril 2000 à
LES ABYMES et dont le domicile professionnel administratif est Résidence MontCalm Bât C9,
montée des carrières romaines, 73100 AIX LES BAINS ;
Considérant que Mme Chloé LE GUILBÉRY, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 28 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Chloé LE GUILBÉRY, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à Résidence MontCalm Bât C9, montée des carrières romaines, 73100 AIX LES BAINS.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Chloé LE GUILBÉRY, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Chloé LE GUILBÉRY, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application I TELERECOURS Citoyens J sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 13 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 29 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-11-17-00009
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00009 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MOUTIERS
71 Rue de Gascogne
73600 MOUTIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Benoit BROS, inspecteur des finances publiques, fondé de pouvoir, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00009 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers 31 Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Stéphanie BONNEFOND Jordan SANCHEZ
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Marc MANDRET
Marielle VERJUS Sandra PESTON-COMMINGES Sandra HERSENT
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Laurence MARCONATO
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Patricia NGUYEN
Lionel LACHAUD Romain LEMAIRE Olivier MOULIN
Pascal DAIM Celine RIGEADE Mohamed BENNOUR
Loriane RENAUD Thomas MARY Sébastien LAURENT
Véronique PONCET Auxanne DAVID-HARDIVILLIER Luciné VARDANIAN-NOURY
Guillaume DESMOULIERS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette afférent à la cotisation foncière des entreprises, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Jean-Philippe CLASSE Jade PANSIOT
Marie-France MALAVAL Cédric ENTRINGER
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes : 6 échéances au plus et une créance maximale de 30 000 euros;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
5°) les déclarations de créances dans la limite de 15 000 €
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Stéphanie BONNEFOND Jordan SANCHEZ
Article 5: Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant mentionnées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00009 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers 32 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BROS Benoît Inspecteur 60 000€ 6 échéances 50 000€
BONNEFOND Stéphanie Contractuel 15 000€ 6 échéances 30 000€
SANCHEZ Jordan Inspecteur 15 000€ 6 échéances 30 000€
PONCET Véronique Contrôleur pricipal 2 500€ 6 échéances 30 000€
RENAUD Loriane Contrôleur 2 500€ 6 échéances 15 000€
MOULIN Olivier Contrôleur 2 500€ 6 échéances 30 000€
LAURENT Sébastien Contrôleur 2 500€ 6 échéances 15 000€
TINTI Mélanie Agent administratif
principal
2 500€
COMBAZ Adeline Agent Administratif 2 500€
Article 6: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 500 euros aux agents dont les noms suivent ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Patricia NGUYEN
Marielle VERJUS Sandra PESTON-COMMINGES Auxanne DAVID-HARDIVILLIER
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Sandra HERSENT
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Laurence MARCONATO
Lionel LACHAUD Romain LEMAIRE Thomas MARY
Pascal DAIM Céline RIGEADE Guillaume DESMOULIERS
Lucine VARDANIAN-NOURY Marc MANDRET
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Moutiers, le 17 novembre 2025
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Moutiers
SIGNE : Nathalie CHRETIEN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00009 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers 33 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-11-17-00005
Délégations Spéciales aux inspecteurs de la
trésorerie de Chambéry - Établissements
Hospitaliers
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00005 - Délégations Spéciales aux inspecteurs de la trésorerie de Chambéry - Établissements Hospitaliers 34 NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A CHAMBERY, le 1er septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAVOIE
Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers
400 faubourg MACHE
73000 CHAMBERY
Décision de délégations spéciales de signature pour la Trésorerie Chambéry Établissements Hospitaliers
L’administrateur des finances publiques adjoint, Chef de service comptable, responsable de la Trésorerie Chambéry Établissements Hospitaliers de la Savoie,
Comptable public,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination de M Christophe LAVAL, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité Chef de Service Comptable,
Vu l’arrêté du 4 décembre 2024 portant l’installation de M Christophe LAVAL, administrateur des finances publiques adjoint, dans le fonction de responsable de la Trésorerie Chambéry Établissements Hospitaliers de la Savoie,
Décide :
Article 1 : Suite à des mouvements de personnels, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le Service Comptabilité-Qualité Comptable : Mme Valérie JEACOMINE
2. Pour le service Recette : M Houcine AYAR et en suppléance M Jérome SAUTERON
3. Pour le service Dépense : Mme Ratosérine FOURNIER
Article 2 : La délégation spéciale de signature pour tous les agents de la Trésorerie Chambéry Établissements Hospitaliers est réservée aux actes de gestion courante, bordereaux d'envoi et lettres types dont tous les documents nécessaires à l’exercice des fonctions de caissier.
L’administrateur des finances publiques adjoint,
Chef de service comptable,
Responsable de la Trésorerie Chambéry
Établissements Hospitaliers
SIGNÉ
Christophe LAVAL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00005 - Délégations Spéciales aux inspecteurs de la trésorerie de Chambéry - Établissements Hospitaliers 35 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-11-17-00007
Procuration sous seing privé donnée par le
responsable de la trésorerie de Chambéry -
Établissements Hospitaliers constituant pour son
mandataire général Houcine AYAR
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00007 - Procuration sous seing privé donnée par le responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements Hospitaliers constituant pour son mandataire général Houcine AYAR 36 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Délégation de signature en date du 03/02/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Christophe LAVAL, chef de service comptable, comptable public, responsable de la Trésorerie Chambéry Établissements Hospitaliers
Déclare constituer pour son mandataire général, en cas d’empêchement de sa part, M. AYAR Houcine, inspecteur des finances publiques afin de lui donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chambéry Établissements Hospitaliers, • d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, • de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, • d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor,
• de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
• d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, • de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, • d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chambéry Établissements Hospitaliers
Entendant ainsi transmettre à M. AYAR Houcine, inspecteur des finances publiques, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent
Fait à Chambéry, le (1) 3 février 2025
Signature du Mandataire,
signé
Houcine AYAR
Signature du Mandant,(2)
signé
Christophe LAVAL
visé le (1) 17 novembre 2025
Pour la directrice départementale des finances publiques
et par délégation
signé
Patrice BERTHON, AFIPA
(1) la date en toutes lettres
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00007 - Procuration sous seing privé donnée par le responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements Hospitaliers constituant pour son mandataire général Houcine AYAR 37 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-11-17-00006
Procuration sous seing privé donnée par le
responsable de la trésorerie de Chambéry -
Établissements Hospitaliers constituant pour son
mandataire général Jérôme SAUTERON
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00006 - Procuration sous seing privé donnée par le responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements Hospitaliers constituant pour son mandataire général Jérôme 38 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Délégation de signature en date du 03/02/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Christophe LAVAL, chef de service comptable, comptable public, responsable de la Trésorerie Chambéry Établissements Hospitaliers
Déclare constituer pour son mandataire général, en cas d’empêchement de sa part, M. SAUTERON Jérome, inspecteur des finances publiques afin de lui donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chambéry Établissements Hospitaliers, • d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, • de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, • d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor,
• de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
• d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, • de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, • d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chambéry Établissements Hospitaliers
Entendant ainsi transmettre à M. SAUTERON Jérome, inspecteur des finances publiques, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent
Fait à Chambéry, le (1) 3 février 2025
Signature du Mandataire,
signé
Jérome SAUTERON
Signature du Mandant,(2)
signé
Christophe LAVAL
visé le (1) 17 novembre 2025
Pour la directrice départementale des finances publiques
et par délégation
signé
Patrice BERTHON, AFIPA
(1) la date en toutes lettres
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00006 - Procuration sous seing privé donnée par le responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements Hospitaliers constituant pour son mandataire général Jérôme 39 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-11-17-00008
Procuration sous seing privé donnée par le
responsable de la trésorerie de Chambéry -
Établissements Hospitaliers constituant pour son
mandataire général Ratosérine FOURNIER
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00008 - Procuration sous seing privé donnée par le responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements Hospitaliers constituant pour son mandataire général Ratosérine 40 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Christophe LAVAL, chef de service comptable, comptable public, responsable de la Trésorerie Chambéry Établissements Hospitaliers
Déclare constituer pour son mandataire général, en cas d’empêchement de sa part, Mme FOURNIER Ratosérine, inspectrice des finances publiques afin de lui donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chambéry Établissements Hospitaliers, • d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, • de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, • d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor,
• de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
• d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, • de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, • d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chambéry Établissements Hospitaliers
Entendant ainsi transmettre à Mme FOURNIER Ratosérine, inspectrice des finances publiques, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent
Fait à Chambéry, le (1) 1er septembre 2025
Signature du Mandataire,
signé
Ratosérine FOURNIER
Signature du Mandant,(2)
signé
Christophe LAVAL
visé le (1) 17 novembre 2025
Pour la directrice départementale des finances publiques
et par délégation
signé
Patrice BERTHON, AFIPA
(1) la date en toutes lettres
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00008 - Procuration sous seing privé donnée par le responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements Hospitaliers constituant pour son mandataire général Ratosérine 41 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-11-17-00004
Procuration sous seing privé donnée par le
responsable de la trésorerie de Chambéry -
Établissements Hospitaliers constituant pour son
mandataire général Valérie JEACOMINE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00004 - Procuration sous seing privé donnée par le responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements Hospitaliers constituant pour son mandataire général Valérie 42 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Délégation de signature en date du 03/02/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Christophe LAVAL, chef de service comptable, comptable public, responsable de la Trésorerie Chambéry Établissements Hospitaliers
Déclare constituer pour son mandataire général, en cas d’empêchement de sa part, Mme JEACOMINE Valérie, inspectrice des finances publiques afin de lui donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chambéry Établissements Hospitaliers, • d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, • de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, • d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor,
• de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
• d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, • de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, • d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chambéry Établissements Hospitaliers
Entendant ainsi transmettre à Mme JEACOMINE Valérie, inspectrice des finances publiques, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent
Fait à Chambéry, le (1) 3 février 2025
Signature du Mandataire,
signé
Valérie JEACOMINE
Signature du Mandant,(2)
signé
Christophe LAVAL
visé le (1) 17 novembre 2025
Pour la directrice départementale des finances publiques
et par délégation
signé
Patrice BERTHON, AFIPA
(1) la date en toutes lettres
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-11-17-00004 - Procuration sous seing privé donnée par le responsable de la trésorerie de Chambéry - Établissements Hospitaliers constituant pour son mandataire général Valérie 43 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-12-00006
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1207 en
date du 12 novembre 2025
Portant agrément, au niveau départemental, de
l'association « Vivre et Agir en
Maurienne », au titre de l'environnement
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-12-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1207 en date du 12 novembre 2025 44 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1207 en date du 12 novembre 2025
Portant agrément, au niveau départemental, de l’association « Vivre et Agir en
Maurienne », au titre de l’environnement
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L 141-1 du Code de l’environnement ;
Vu les articles R 141-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme. Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme. Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme.
Isabelle Nuti, directrice départementale des territoires de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/Direction n°2025-1102 du 17 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie ;
Vu la demande présentée le 13 février 2025 par l’association « Vivre et Agir en Maurienne »
en vue d’obtenir l’agrément au titre de la protection de l’environnement ;
Vu le dossier présenté, complété par mel du 30/03/25 et la demande de renouvellement
de l’agrément dans le cadre départemental ;
Vu l’absence d’avis du procureur général de la cour d’appel de Chambéry, réputé favorable
tacitement ;
Vu l’absence d’avis directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) d’Auvergne Rhône-Alpes, réputé favorable tacitement ;
Considérant que l’association « Vivre et Agir en Maurienne » dont le siège social se situe – 85
rue Sainte Anne – 73 500 MODANE –, remplit les conditions d’intervention du cadre
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-12-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1207 en date du 12 novembre 2025 45 territorial du niveau départemental auxquelles l’article R 141-4 du Code de
l’environnement subordonne l’agrément ;
Considérant que les actions menées relèvent de l’amélioration de la qualité de vie en
Maurienne, de la protection des sites et des milieux naturels, de la veille
environnementale sous toutes ses formes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie :
Arrête
ARTICLE 1
L’association « Vivre et Agir en Maurienne » est agréée au titre de l’article L 141-1 du Code de
l’environnement dans le cadre départemental pour une période de 5 ans à compter de la signature de
la présente décision.
ARTICLE 2
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Mme. la directrice départementale des territoires,
Mme. la Présidente de « Vivre et Agir en Maurienne », sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires et par
subdélégation,
le chef du service environnement, eau, forêts
signé : Laurence THIVEL
Page 2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-12-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1207 en date du 12 novembre 2025 46 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00008
Avenant 2 Convention coordination SPPI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00008 - Avenant 2 Convention coordination SPPI 47 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°2 À LA CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
PORTANT MODIFICATION DES MENTIONS À FAIRE FIGURER DANS LA CONVENTION
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention type intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signée le 20 novembre 2023 entre le préfet de la Savoie et le président de l’établissement public de coopération intercommunale dénommé Syndicat de police de la Plaine de l’Isère (S.P.P.I.), les maires des communes de Gilly-sur-Isère et de Grignon, et par avenant du 20 février 2024 par le maire de Sainte-Hélène-sur-Isère ;
Vu l’arrêté préfectoral DS BSIRA n°2025-063 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes par le syndicat de police de la plaine de l’Isère (SPPI) ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville, le président de l’établissement public de coopération intercommunale dénommé Syndicat de police de la Plaine de l’Isère (S.P.P.I.), les maires des communes de Gilly-sur-Isère, de Grignon et de Sainte-Hélène sur Isère,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
L’article 11 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, le Syndicat de police de la Plaine de l’Isère (SPPI) bénéficie d’une autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes du 1° de la catégorie B et du a et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait à Chambéry, le 13/11/2025
Le Maire de Grignon,
François RIEU
Le Maire de Gilly-sur-Isère,
Pierre LOUBET
Le Maire de Ste-Hélène-sur-Isère,
Daniel TAVEL
Le président du SPPI,
Jean-Marc DESCAMPS
Le procureur de la République
près le TJ d’Albertville,
Benoît BACHELET
La préfète,
Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00008 - Avenant 2 Convention coordination SPPI 48 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00007
Avenant 4 Convention coordination Entrelacs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00007 - Avenant 4 Convention coordination Entrelacs 49 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°4 À LA CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
PORTANT MODIFICATION DES MENTIONS À FAIRE FIGURER DANS LA CONVENTION
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signée le 9 août 2017 entre le préfet de la Savoie et le maire de la commune d’Entrelacs et ses avenants n°1 à 3 ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le maire d’Entrelacs,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
L’article 11 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune d’Entrelacs bénéficie d’une autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes du 1° et du 6° de la catégorie B et du a et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait à Chambéry, le 13/11/2025
Le maire,
Jean-François BRAISSAND
Le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de
Chambéry,
Xavier SICOT
La préfète,
Vanina NICOLI
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00007 - Avenant 4 Convention coordination Entrelacs 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-14-00001
AP agrément BUISSON Christian
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-14-00001 - AP agrément BUISSON Christian 51 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Christian BUISSON
en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29- 2 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU la commission délivrée par M. Didier BUISSON, président de l’Association Communale de Chasse Agréée de Villarodin-Bourget à M. Christian BUISSON, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 28 avril 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Christian BUISSON ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, en matière d’agrément des garde-chasse ;
Arrête
Article 1er : M. Christian BUISSON, né le 11/07/1960 à Modane (Savoie), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la chasse qui portent préjudice aux droits de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de Villarodin-Bourget, sur la commune de Villarodin-Bourget.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Christian BUISSON a été commissionné et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-14-00001 - AP agrément BUISSON Christian 52 La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christian BUISSON doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christian BUISSON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Si l’intéressé entend contester le présent arrêté, les voies de recours suivantes peuvent être utilisées :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à l’attention de Madame la sous-préfète de St Jean de Maurienne (140 rue de la sous-préfecture 73302 ST JEAN DE MAURIENNE CEDEX) ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Christian BUISSON.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 14 novembre 2025
Le secrétaire général
Signé : Quentin LEFRANC
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-14-00001 - AP agrément BUISSON Christian 53 Légende
e panneau fixe
LL secteur de chasse spécifique
gun réserve de chasse et de faune sauvage
C2 société de chasse
C1 opposition cynégétique
JT. parc national
lot domaniai de chasse
[| batirésidentiel (tampon 150m}
2) zone pontentiellement chassable {bali à usage inconnu)
© IGN SCAN 25®
Observations :
…
ss,
Wu pour être annexé à
… l'arrêté préfectoral du 14 NOV. 2025
Pour la sous-préfète,
ire général,
Détails des secteurs de chasse
Secteur de chasse spécifique
numéro description
1 Secteur non chassé à l'ouverture de la station de ski!
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-14-00001 - AP agrément BUISSON Christian 54 2 700 3 600 m 1 800 Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie
{Pour une impression sur fonnat A3 sons réduction de taille) local d'organisation de la chasse ema Sch
= e
> Léo Cheviier - octobre 2023 Sourcs de fond de carte : IGN - Scan25. 2020 Mapläes Source de äonnées FDC73, 2023. OOT 2017. IGN 2019 Réaïsaïion : FDC73 ACCA VILLARODIN BOURGET 730321 - Secteur 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-14-00001 - AP agrément BUISSON Christian 55 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-15-00001
AP portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques du samedi 15
novembre 2025 au lundi 17 novembre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-15-00001 - AP portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du samedi 15 novembre 2025 au lundi 56 ŒE PREFETE
DE LA SAVOIE
Pgalié Fraternité
SIDPC
Arrêté n°DS-SIDPC 2025-209 du 15 novembre 2025
portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
du samedi 15 novembre 2025 au lundi 17 novembre 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1, 2° et R.610-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2215-1 et L. 2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-15-00001 - AP portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du samedi 15 novembre 2025 au lundi 57 VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu’en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant que l'utilisation d'artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que le Groupement de gendarmerie départementale de la Savoie indique que des rassemblements sont annoncés, sur les réseaux sociaux durant le week-end du 15 novembre 2025, dans le département de la Savoie à l'occasion desquels des pièces et mortiers d'artifice pourraient être utilisés ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète :
ARRÊTE
Article 1er : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Savoie du
samedi 15 novembre 2025 à 15h00 et jusqu’au lundi 17 novembre 2025 à 8h00.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-15-00001 - AP portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du samedi 15 novembre 2025 au lundi 58 Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interdépartementale de
la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 15 novembre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de permanence
Karima HUNAULT,
sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
SIGNÉ Karima HUNAULT
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-15-00001 - AP portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du samedi 15 novembre 2025 au lundi 59 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie ES
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE 1/1
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-15-00001 - AP portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du samedi 15 novembre 2025 au lundi 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-17-00003
Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du
1er trimestre 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 61 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE € » Agence Régionale de Santé Lieré Auvergne-Rhône-Alpes .: galité
Fraternité
Arrêté N° 2025-11-0077 du 17 novembre 2025
Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour le 1° trimestre 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1,R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la
personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la
Savoie ;
Considérant que la garde ambulancière du département de la Savoie fait l'objet d'adaptation des
secteurs de gardes selon les saisons ;
Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires, du SAMU, du SDIS 73 et de l'ATSU
73 ;
Considérant qu'en application de l'article R.6312-22 du code de la santé publique, « si le tableau ne
couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où la garde est requise par le cahier
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 rélative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit www,auver#ne-rhone-atpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 62 des charges mentionné à l’article R.6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction des moyens matériels et humains. » ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de la Savoie dé l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie par secteur est arrêté
conformément aux dispositions du document joint en annexe pour la période du 1° janvier 2026 au
31 mars 2026.
Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises
agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en
fonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cette
garde.
Article 3 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 17 novembre 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Par délégation,
Delphine BANTEGNIE responsable du service offre de
soins ambulatoire délégation de la Savoie
SN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/678 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la fimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara_ sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 63 Entreprise * Date heure de début * Date heure de fin *
Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 01/01/2026 07:00 01/01/2026 16:00
Ambulances savoyardes 73-Chambéry 02/01/2026 07:00 02/01/2026 16:00
Roux ambulances 73-Chambéry 03/01/2026 07:00 03/01/2026 16:00
Ambulances savoyardes 73-Chambéry 04/01/2026 07:00 04/01/2026 16:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 05/01/2026 07:00 05/01/2026 16:00
Ambulances du Guiers 73-Chambéry 06/01/2026 07:00 06/01/2026 16:00
Ambulances françaises 73-Chambéry 07/01/2026 07:00 07/01/2026 16:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 08/01/2026 07:00 08/01/2026 16:00
Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry 09/01/2026 07:00 09/01/2026 16:00
Ambulances savoyardes 73-Chambéry 10/01/2026 07:00 10/01/2026 16:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 11/01/2026 07:00 11/01/2026 16:00
Ambulances savoyardes 73-Chambéry 12/01/2026 07:00 12/01/2026 16:00
Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 13/01/2026 07:00 13/01/2026 16:00
Ambulances du Guiers 73-Chambéry 14/01/2026 07:00 14/01/2026 16:00
Ambulances savoyardes 73-Chambéry 15/01/2026 07:00 15/01/2026 16:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 16/01/2026 07:00 16/01/2026 16:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 17/01/2026 07:00 17/01/2026 16:00
Ambulances savoyardes 73-Chambéry 18/01/2026 07:00 18/01/2026 16:00
Ambulances du Guiers 73-Chambéry 19/01/2026 07:00 19/01/2026 16:00
Ambulances savoyardes 73-Chambéry 20/01/2026 07:00 20/01/2026 16:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 21/01/2026 07:00 21/01/2026 16:00
Ambulances françaises 73-Chambéry 22/01/2026 07:00 22/01/2026 16:00
Ambulances savoyardes 73-Chambéry 23/01/2026 07:00 23/01/2026 16:00
Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 24/01/2026 07:00 24/01/2026 16:00
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Vyv ambulance 73-Chambéry 27/01/2026 07:00 27/01/2026 16:00
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Ambulances savoyardes 73-Chambéry 30/01/2026 07:00 30/01/2026 16:00 Ambulances du Guiers 73-Chambéry 31/01/2026 07:00 31/01/2026 16:00
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Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 18/01/2026 11:00 18/01/2026 20:00
Ambulances savoyardes 73-Chambéry 19/01/2026 11:00 19/01/2026 20:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 20/01/2026 11:00 20/01/2026 20:00
Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 21/01/2026 11:00 21/01/2026 20:00
gence Réginnaie de Santé
£uvergne-Rhône-Aines
Délégation départementale de [a Savoie
94 boulevard de Bettevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 64 Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 22/01/2026 11:00 22/01/2026 20:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 23/01/2026 11:00 23/01/2026 20:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 24/01/2026 11:00 24/01/2026 20:00
Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 25/01/2026 11:00 25/01/2026 20:00
Ambulances françaises 73-Chambéry 26/01/2026 11:00 26/01/2026 20:00
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Ambulances du Guiers 73-Chambéry 29/01/2026 11:00 29/01/2026 20:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 30/01/2026 11:00 30/01/2026 20:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 31/01/2026 11:00 31/01/2026 20:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 01/01/2026 12:00 01/01/2026 21:00
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Ambulances françaises 73-Chambéry 04/01/2026 12:00 04/01/2026 21:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 05/01/2026 12:00 05/01/2026 21:00
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Vyv ambulance 73-Chambéry 13/01/2026 21:00 14/01/2026 07:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 14/01/2026 21:00 15/01/2026 07:00 ÉRONTE RÉTIMIARS TE Santé
F.uvergne-Rnône-Aines
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Betlevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 65 Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 15/01/2026 21:00 16/01/2026 07:00
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Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 31/01/2026 21:00 01/02/2026 07:00
Agence iégianale de Santé
Æuysrgne-Rhône-Âines
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 50013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 67 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 07/02/2026 07:00 07/02/2026 16:00
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Ambulances françaises 73-Chambéry 12/02/2026 11:00 12/02/2026 20:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 13/02/2026 11:00 13/02/2026 20:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 14/02/2026 11:00 14/02/2026 20:00
Ambulances du Guiers 73-Chambéry 15/02/2026 11:00 15/02/2026 20:00
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Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 21/02/2026 11:00 21/02/2026 20:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 22/02/2026 11:00 22/02/2026 20:00
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Roux ambulances 73-Chambéry 24/02/2026 11:00 24/02/2026 20:00
Agence Réginnale de Santé
£uvergne-Rhôéne-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAIILERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 68 Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 25/02/2026 11:00 25/02/2026 20:00
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Vyv ambulance 73-Chambéry 27/02/2026 11:00 27/02/2026 20:00
Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 28/02/2026 11:00 28/02/2026 20:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 01/02/2026 12:00 01/02/2026 21:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/02/2026 12:00 02/02/2026 21:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 03/02/2026 12:00 03/02/2026 21:00
Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 04/02/2026 12:00 04/02/2026 21:00
Ambulances du Guiers 73-Chambéry 05/02/2026 12:00 05/02/2026 21:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 06/02/2026 12:00 06/02/2026 21:00
Ambulances françaises 73-Chambéry 67/02/2026 12:00 07/02/2026 21:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 08/02/2026 12:00 08/02/2026 21:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 09/02/2026 12:00 09/02/2026 21:00
Roux ambulances 73-Chambéry 10/02/2026 12:00 10/02/2026 21:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 11/02/2026 12:00 11/02/2026 21:00
Ambulances savoyardes 73-Chambéry 12/02/2026 12:00 12/02/2026 21:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 13/02/2026 12:00 13/02/2026 21:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 14/02/2026 12:00 14/02/2026 21:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 15/02/2026 12:00 15/02/2026 21:00
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Vyv ambulance 73-Chambéry 17/02/2026 12:00 17/02/2026 21:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 18/02/2026 12:00 18/02/2026 21:00
Ambulances du Guiers 73-Chambéry 19/02/2026 12:00 19/02/2026 21:00
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Ambulances du Guiers 73-Chambéry 24/02/2026 12:00 24/02/2026 21:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 25/02/2026 12:00 25/02/2026 21:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 26/02/2026 12:00 26/02/2026 21:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 27/02/2026 12:00 27/02/2026 21:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 28/02/2026 12:00 28/02/2026 21:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 01/02/2026 21:00 02/02/2026 07:00
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Vyv ambulance 73-Chambéry 20/02/2026 21:00 21/02/2026 07:00
Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 21/02/2026 21:00 22/02/2026 07:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 22/02/2026 21:00 23/02/2026 07:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 23/02/2026 21:00 24/02/2026 (7: s Lé
Auvergne-Rhône-Aines
Délégation départementale de 12 Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 50013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 69 Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 24/02/2026 21:00 25/02/2026 07:00
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Ambulances françaises 73-Chambéry 26/02/2026 21:00 27/02/2026 07:00
Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 27/02/2026 21:00 28/02/2026 07:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 28/02/2026 21:00 01/03/2026 07:00
Agence Régionale de Santé
ÆAuvergne-Rhône-Aines
Délégation départementale de ja Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 71 Entreprise * Date heure de début * Date heure de fin *
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Vyv ambulance 73-Chambéry 03/03/2026 07:00 03/03/2026 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 04/03/2026 07:00 04/03/2026 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 05/03/2026 07:00 05/03/2026 16:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 06/03/2026 07:00 06/03/2026 16:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 07/03/2026 07:00 07/03/2026 16:00
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Vyv ambulance 73-Chambéry 12/03/2026 07:00 12/03/2026 16:00
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Ambuiances Savoyardes 73-Chambéry 14/03/2026 07:00 14/03/2026 16:00
Ambulances du Guiers 73-Chambéry 15/03/2026 07:00 15/03/2026 16:00
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Vyv ambulance 73-Chambéry 13/03/2026 11:00 13/03/2026 20:00
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Ambulances Françaises 73-Chambéry 15/03/2026 11:00 15/03/2026 20:00
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Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry 17/03/2026 11:00 17/03/2026 20:00
Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 18/03/2026 11:00 18/03/2026 20:00
Ambuiances Savoyardes 73-Chambéry 19/03/2026 11:00 19/03/2026 20:00
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Aines
Délégation départementale de a Savoie
$4 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 72 Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 22/03/2026 11:00 22/03/2026 20:00
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Vyv ambulance 73-Chambéry 29/03/2026 11:00 29/03/2026 20:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 30/03/2026 11:00 30/03/2026 20:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 31/03/2026 11:00 31/03/2026 20:00
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Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry 04/03/2026 12:00 04/03/2026 21:00
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Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 24/03/2026 12:00 24/03/2026 21:00
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Vyv ambulance 73-Chambéry 26/03/2026 12:00 26/03/2026 21:00
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Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 29/03/2026 12:00 29/03/2026 21:00
Ambulances savoyardes 73-Chambéry 30/03/2026 12:00 30/03/2026 21:00
Ambulances Françaises 73-Chambéry 31/03/2026 12:00 31/03/2026 21:00
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Vyv ambulance 73-Chambéry 02/03/2026 21:00 03/03/2026 07:00
Vyv ambulance 73-Chambéry 03/03/2026 21:00 04/03/2026 07:00
Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 04/03/2026 21:00 05/03/2026 07:00
Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 05/03/2026 21:00 06/03/2026 07:00
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Vyv ambulance 73-Chambéry 14/03/2026 21:00 FE 26.17:00
Æuvergne-Khène-Aines
Délégation départementale de li Savoie
94 boulevard ce Rellevue - CS 50015
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 73 Vyv ambulance 73-Chambéry 15/03/2026 21:00 16/03/2026 07:00
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Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 21/03/2026 21:00 22/03/2026 07:00
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Agence Régionale de Santé
Auvsrgne-Rhône-Aines
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 75 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 26/01/2026 20:00 27/01/2026 08:00 . . | TFECTCE rreptetere row née
Auvergne-Rhône-Airnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 50013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 76 Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 27/01/2026 08:00 27/01/2026 20:00
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Agence Régionsie de Santé
Éuvergne-Rhône-Aines
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 77 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 01/02/2026 08:00 01/02/2026 20:00
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Auve rgne-R hône-Airses
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 30013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 78 Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 27/02/2026 08:00 27/02/2026 20:00
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Agence Régionale de Santé
Æusergne-Rhôre-Alnes
Délégation départementale de là Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 79 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 06/03/2026 29:00 07/03/2026 08:00
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Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 07/03/2026 20:00 08/03/2026 08:00
Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 68/03/2026 08:00 08/03/2026 20:00
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Agence Réginnaie de Santé
fluvergne-Rhône-Aines
Délégation départementaie de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
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Agence Réginnaie de Santé
Æuvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de ja Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 81 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Agence Régionaie de Sanré
AÆAuvergne-Rhône-fines
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739 | 8 CHâigen: etes
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Agence KRégianaie de Santé
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Agence Réginnaie de Santé
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Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
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Agence Régianale de Santé
ÆAuvergne-Rhôre-ines
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Rellevue - CS 50913
13018 CHAMBERY Cedex
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Agence Réginnaie de San£ s
Euvergne-Rhéne-lnes |
Délégation départementais de ja Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 50913
73018 CHAMBERY Cectex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 93 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Pgenece Rigionaie 24 Ban
Auverpne-fhién. 5
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ER DS
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94 boulevard de Bellevue - CS 9003
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Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice
Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice
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Agence négianale de Srnéé
Auvergne-Rhéènmessiues
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 50013
73018 CHAMBERY Cedex
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Âu
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vergne-Rhône-fises
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ngence egioncie de Santé
Auverene-Fhône-fines
Délégation déparrementale de 12 Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 30013
73018 CHAMBERY Cedex
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Agence Régionale do Santé
_rerpne-Khône.Alnes
Délégation départementote de fa Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 103 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Agences légionalie de Santé
Fuvergns Ah$ne-ñines
Délégation départementale de l2 Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 30013
73018 CHAMBERY Cedex
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Agence fégianaie de fianté ss rames SE Ë
PENSE PE et sn ioss
Délégation dépirtumenteis de [a Savaie
94 boulevaré de Rallevue » CS 930013
13016 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 105 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 106 Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 27/01/2026 08:00 27/01/2026 20:00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 107 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Agence fégioraie de Santé
Auvergne-Rhône-Aines
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
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Agence régionale de Santé
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de Bellevue - CS 909 13
73018 CHAMBERY Cedex
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Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-17-00003 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0077 du 1er trimestre 2026 111 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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RAA Arrêté modificatif 2025-11-0070 CB ESMS
DGF ONDAM phase 2 Addictologie CAARUD LE
PELICAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00006 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0070 CB ESMS DGF ONDAM phase 2 Addictologie CAARUD LE PELICAN 112 E 2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-11-0070
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – site 266 chemin
des moulins 73000 CHAMBERY et CAARUD mobile - géré par l’association LE PELICAN.
N° FINESS EJ : 730784303 - N° FINESS ET : 730004769
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté du préfet de la Savoie du 27 octobre 2006 portant autorisation de création et
fonctionnement pour une durée de trois ans du « Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction
des Risques pour Usagers de Drogues » (CAARUD) géré par l’association LE PELICAN.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00006 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0070 CB ESMS DGF ONDAM phase 2 Addictologie CAARUD LE PELICAN 113 2
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012 – 230 du 7 février
2012 portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du « Centre d’accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues » (CAARUD) géré par
l’association LE PELICAN pour une durée totale de quinze ans à compter du 27 octobre 2009 ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-11-
0082 du 27 octobre 2024 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’association LE PELICAN
pour la gestion du « Centre d’accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues » (CAARUD) pour une durée de quinze ans à compter du 27 octobre 2024 ;
Vu l’arrêté de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2025-11-0058 du 22 septembre 2025
portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du « Centre d’accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues » (CAARUD) géré par
l’association LE PELICAN ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’association LE PELICAN ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du « Centre d’accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers
de Drogues » (CAARUD) géré par l’association LE PELICAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 14 107 euros CNR (Matériel RDRD) 47 294 €
345 976 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont 0 euros CNR phases 1 et 2 262 176 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR phases 1 et 2 36 506 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 345 976 €
345 976 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du « Centre d’accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues » (CAARUD) géré par
l’association LE PELICAN est fixée à 345 976 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 14
107 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00006 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0070 CB ESMS DGF ONDAM phase 2 Addictologie CAARUD LE PELICAN 114 3
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du « Centre d’accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues » (CAARUD) géré par
l’association LE PELICAN à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 331 869 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 04/11/2025
P/La Directrice générale
Et par délégation
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Raphaëlle SALORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00006 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0070 CB ESMS DGF ONDAM phase 2 Addictologie CAARUD LE PELICAN 115 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-04-00007
RAA Arrêté modificatif 2025-11-0072 ESMS PDS
DGF ONDAM phase 2 RESPECTS ACT Heb hlm
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00007 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0072 ESMS PDS DGF ONDAM phase 2 RESPECTS ACT Heb hlm 116 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-11-0072
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du dispositif « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) hébergement et « Hors les murs » géré par l’association RESPECTS
73 situé « immeuble Le Land’Art » – Bâtiment B – 711 avenue des landiers – 73000 CHAMBERY.
N°FINESS EJ : 730001419 – FINESS ET : 730011129
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 11 mars 2008 autorisant le fonctionnement du dispositif «
Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) géré par l’association REVIH-STS pour une
capacité de 12 places sur le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-1805 du 10 juin 2011
portant autorisation d’extension de 5 places d’ « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT)
gérées par l’association REVIH-ST portant la capacité totale à 17 places ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00007 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0072 ESMS PDS DGF ONDAM phase 2 RESPECTS ACT Heb hlm 117 2
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes n°2014-3350 du 17
septembre 2014 autorisant la création de 2 places d’ « Appartements de Coordination Thérapeutique »
(ACT) gérées par l’association RESPECTS 73 portant la capacité totale d’ACT à 19 places ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-11-0137
du 17 novembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’association RESPECTS 73
pour la gestion des places d’« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) situées dans le
département de la Savoie pour une durée de quinze ans à compter du 28 mai 2018. L’autorisation venant
à échéance le 27 mai 2033 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-11-009 du
28 février 2022 portant autorisation d’extension de capacité de 5 places d‘ « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hors les Murs » gérées par l’association RESPECTS 73 portant la
capacité totale à 24 places d’ « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) dont 5 places
d’ACT « Hors les murs » ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-14-0225
du 13 juillet 2022 portant autorisation d’extension de capacité de 3 places d’« Appartements de
Coordination thérapeutique » (ACT) « Hors les Murs » gérées par l’association RESPECTS 73 portant la
capacité totale à 27 places d’« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) dont 8 places «
Hors les murs » ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-11-
0090 du 14 décembre 2023 portant autorisation d’extension de capacité de 2 places d’« Appartements
de Coordination Thérapeutique » (ACT) avec hébergement gérées par l’association RESPECTS 73
portant la capacité totale à 29 places dont 8 places d’ACT « Hors les murs » ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-11-
0066 du 30 juillet 2024 portant autorisation d’extension de capacité de 1 place d’« Appartement de
Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hors les murs » gérée par l’association RESPECTS 73 portant la
capacité totale à 30 places dont 9 places d’ACT « Hors les murs » ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2025-11-
0011 du 9 avril 2025 portant modification de l’arrêté d’autorisation n° 2021-11-0137 du 17 novembre 2021
suite au transfert du siège social de l’association RESPECTS 73 et des locaux professionnels de la
structure ACT de l’Espace RYVHYERES - 94 bis, rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY à l’adresse «
immeuble Le Land’Art – Bâtiment B – 711 avenue des landiers – 73000 CHAMBERY » ;
Vu l’arrêté de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2025-11-0052 du 22 septembre 2025
portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du dispositif « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hébergement » et « Hors les murs » géré par l’association
RESPECTS 73 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’association RESPECTS 73 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00007 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0072 ESMS PDS DGF ONDAM phase 2 RESPECTS ACT Heb hlm 118 3
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hébergement
» et « Hors les murs » géré par l’association RESPECTS 73 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR phases 1 et 2 88 571 €
944 255 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont 0 euros CNR phases 1 et 2 652 008 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR phases 1 et 2 203 676 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 944 255 €
944 255 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du dispositif «
Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hébergement » et « Hors les murs » géré par
l’association RESPECTS 73 est fixée à 944 255 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du dispositif « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hébergement » et « Hors les murs » géré par l’association
RESPECTS 73 à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 944 255 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 04/11/2025
P/La directrice générale
Et par délégation
L’inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Raphaëlle SALORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00007 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0072 ESMS PDS DGF ONDAM phase 2 RESPECTS ACT Heb hlm 119 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-10-00008
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-10-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 120 E =
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études EODD
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-10-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 121 VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement Au-
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-10-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 122 M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 26 février 2025 et complétée les 13 et 15 octobre 2025 par le bureau
d’études EODD ;
VU le projet d’arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
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des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études EODD, dont le siège social est situé 171/173 rue Léon Blum à VILLEURBANNE (69100), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Hérissons d’Europe (Erinaceus europaeus), Muscardins (Muscardinus
avellanarius) et chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
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patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• le cas échéant, capture temporaire de certains individus dans des récipients adaptés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et
avec mise en place de barrière anti-retour pour limiter l’accès à la zone de travaux le cas
échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide de filet troubleau ou d’épuisette ;
• individus placés dans un seau contenant une lame d’eau et relâcher immédiat à proximité
immédiate du lieu de capture ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les mammifères :
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-10-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 125 - pour les Hérissons d’Europe (Erinaceus europaeus) et les Muscardins (Muscardinus avellanarius) :
• capture manuelle des individus ;
• manipulateurs dotés de gants ;
• individus placés délicatement dans un carton aéré et relâcher dans un environnement
favorable à proximité immédiate du lieu de capture.
- pour les chiroptères :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l’absence de capture :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d’hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de gants :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions du-
rant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante en
pleine journée, et contenant une bouteille d’eau chaude.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études EODD :
• Alex BARATEAU, écologue, chargé de projets, titulaire d’un diplôme d’ingénieur ;
• Solenn CHAUDET, manager et responsable de projets écologue, titulaire d’un master
Biodiversité, écologie et environnement ;
• Diane CLERE, chargée d’études faune, titulaire d’un master Science de l’environnement ;
• Antoine COCHARD, chargé d’études faune, titulaire d’un master Ingénierie en écologie et
gestion de la biodiversité ;
• Frank GOUTAUDIER, chargé d’études faune, titulaire d’un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Jorann GRAVE, chargé d’études faune, titulaire d’un master Métiers de l’enseignement de
l’éducation et de la formation - Sciences de la vie et de la terre ;
• Célia HEYDON, chargée d’études écologue spécialité faune, titulaire d’un master Biodiversité,
écologie et évolution ;
• Damien MARGAS, ingénieur conseils écologue fauniste – responsable de projets écologue,
titulaire d’un master Écologie opérationnelle ;
• Jean-Baptiste MARTINEAU, responsable de projets ;
• Vivien SOTTEJEAU, directeur de projets, titulaire d’un master Eco-ingénierie des zones
humides ;
• Mathilde USSELMANN, chargée de projets écologue, titulaire d’un master Écologie et
éthologie ;
• Lucas VINCENTI, responsable de projets, titulaire d’un master Gestion de la biodiversité ;
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• Marie DAYET, jusqu’au terme de son alternance en tant que chargée d’étude faune, étudiante
en licence professionnelle Analyses et Techniques d’Inventaires de la Biodiversité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études EODD doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
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habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de l’Allier,
de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-07-00003
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-128
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-07-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-128 129 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7 novembre 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-128
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTÉRIM
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l’arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud DURAND ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°43-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Renaud DURAND, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, dans le département de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°43-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Renaud DURAND, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, dans le département de la Savoie ;
à savoir :
• tous actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant des attributions desa direction,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service
BORREL Didier DIR
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• des sanctions administratives ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental ;
• les réponses aux interventions des parlementaires ou des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant ;
• les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitude ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L411-5 du code de l’environnement ;
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
CARBONNIER Isabelle UID DS /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UiD DS /
MONTERO Céline UiD DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.1.2.
A l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ARBEZ Nicolas PRNH OH
AVERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas PRNH OH
BALLARIN Théo PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEVASSON Gilles PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
PARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL David PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
AVERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UiD DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
BOUVARD Rachel UID DS CEDI
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
GAZET-TALVANDE Benoît UID DS CEDI
MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
PACCARD Stéphane UID DS CEDI
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP) prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LELOARER Emily PRICAE CAP
LELOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
CLOIX Romain UD I CAP 3SD
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
3.5.2.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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FAY Pierre PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE -
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPELY Aurélie PRICAE RA
ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
GALLET Julie PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
GOFFI Claire PRICAE RC
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
QUETE Anthony UID DA SICPE
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
BOUVARD Rachel UID DS CEDI
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
GAZET-TALVANDE Benoît UID DS CEDI
MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
PACCARD Stéphane UID DS CEDI
CRESPINE Joël UID DS DSSP
DOUTEAUX Stéphane UID DS DSSP
MEYNET Thomas UID DS DSSP
MOCELLIN Pascal UID DS DSSP
BOUTON Jean-Philippe UID DS RT
AUFFRET Chloé UID DS T
BUHREL Juliette UID DS T
FERREIRA Sylvain UID DS T
JOLY Théo UID DS T
MAITREHANCHE Tess UID DS T
ROULIN Grégory UID DS T
VIALETTES Francis UID DS T
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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CARBONNIER Isabelle UID DS /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
ROULIN Grégory UID DS CEDI
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l’agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de sanctions administratives), à l’exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLAVEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD A /
RICHARD Oliver UD A /
BOUIC Jonathan UD A T
COMBE Philippe UD A T
PAYRARD Isabelle UD A T
PIEYRE Mathias UD I /
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JALOUX Corentin UD I V
MENUISIER Thierry UD I V
SZCZEPANIAK Thomas UD I V
LIOGIER Patrice UD R /
BARBERO Alexandre UD R CRT
FARGES Mathias UD R SDDAS
DUCROS Yves UD R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
MELINAND Thierry UD R V
RAMBAUD Philippe UD R V
SALOMON Jean-Michel UD R V
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
BLANC Dominique UID CAP CT
COUPAT Cédric UID CAP CT
LAVANTES Pascal UID CAP CT
SCIAUVAUD Raphaël UID CAP CT
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
CHEYNEL Xavier UID DA CTU
DEMADE Marina UID DA CTU
REGNIER Mathieu UID DA CTU
SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
CHIGNIER Christine UID DS CTV
DUBROMEL Claire UID DS CTV
LAATRACHI Nabil UID DS CTV
RODES Ameline UID DS CTV
POLGE Christophe UID LHL /
ARDAILLON Bruno UID LHL CT
BASTY David UID LHL CT
MALLET Yoann UID LHL CT
REDON Céline UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLAVEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
DUBESSY Marine RCTV METDCC
CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
GABET Béatrice RCTV MTEDCC
LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
ROJAS BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
NOM Prénom Service Pôle
BAILLY Anaïs CIDDAE /
PIGOT David CIDDAE /
MARNET Christelle DIR DZC
GARDETTE Guillaume DIR MJ
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
BOUDARD Arnaud HC /
GOUPIL Antoine MAP /
GUIMONT Ghislaine PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH POH
DENNI Nicolas UD A /
RICHARD Olivier UD A /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
MONTERO Céline UD DS /
SCALIA Jean-Pierre UD DS /
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
LIOGIER Patrice UD R /
BARBERO Alexandre UD R CRT
FARGES Matthias UD R SSDAS
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
POLGE Christophe UID LHL /
GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
Concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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PRUDHOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUDHOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
ALLARD William EHN PME
BRIVADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
FAYARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
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BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Pour la préfète de la Savoie,
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73) Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-07-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-128 144