Compte-Rendu - CRCM 15.03.2021

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Compte-Rendu - CRCM 15.03.2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 15.03.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, 1/8

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2021

Début de la séance à 20h00

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, s'est réuni, exceptionnellement compte tenu de la situation sanitaire, gymnase Gabriel Lucas, sous la Présidence de M. Lionel GIRAUD, Maire. Séance sans public et retransmise sur You Tube : https://youtu.be/COZRc_YHrcg

PRÉSENTS : Lionel GIRAUD – Céline AZZOPARDI – Christophe JURASZCZYK – Maria PETIT – Aurélien MICHÉ – Aline BIRON – Christophe DELORD – Florian COTTINEAU – Thierry OSSANT – Alexandre COLLEMARE – Corinne BOULEY – Jean-Pierre FONTAINE – Jean-Baptiste KITWA – Laure LABBÉ – Emilie DESPREZ – Sandrine FAIDHERBE – Mélanie LE SAUCE – Stéphanie AMBROGIO – Martine VERNET – Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON

EXCUSÉS : Evelyne RICHOUX pouvoir à Thierry OSSANT – Nasima BOUTEBBA pouvoir à Aline BIRON – Hassenne EL MOUDEN pouvoir à Lionel GIRAUD – Sébastien TOURNE pouvoir à Corinne BERLAND

A été élue secrétaire de séance : Mélanie LE SAUCE

I. INFORMATIONS :

1. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Date de la décision Objet N° de la décision 04/01/2021 Adhésion au Maires ruraux des Yvelines – Montant 820.00 € / an DCS_001_02_21

16/02/2021 Adhésion à Intermédia 78 – Montant 30.00 €/an DCS_002_02_21

2. Correction de la délibération D_003_01_21 relative aux autorisations d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021. La préfecture nous a alerté sur une erreur de calcul de la délibération sur le mandatement anticipé. En effet, l’autorisation d’engager de liquider et de mandater 25 % des crédits ouverts au budget précédent, en section d’investissement, doit se calculer uniquement sur les crédits inscrits au BP 2020 sans prendre en compte les restes à réaliser de l’année 2019. Le tableau s’établit comme suit :

Opération Désignation de l’opération Rappel BP et DMs de 2020 hors RAR

Montant autorisé (max 25

%)

106 Primaire Famy 19 200,00 € 4 800,00 € 107 Maternelle Famy 20 000,00 € 5 000,00 € 108 4 éléments 20 000,00 € 5 000,00 € 109 Plein ciel 20 000,00 € 5 000,00 € 112 CLSH 668,80 € 167,20 € 113 Cantine Famy 10 000,00 € 2 500,00 € 114 Cantine Montalet 10 000,00 € 2 500,00 € 120 Mairie 36 237,90 € 9 059,48 € 127 Parc du château 2 500,00 € 625,00 € 128 Bas parc 1 500,00 € 375,00 € 131 Cimetière 20 800,00 € 5 200,00 € 133 Salle des fêtes 45 000,00 € 11 250,00 € 135 Sidonie Colette 10 000,00 € 2 500,00 € 138 Salles de sports 10 000,00 € 2 500,00 € 139 Stade 3 000,00 € 750,00 € 150 MJ 9 331,20 € 2 332,80 € 151 Ateliers 3 350,00 € 837,50 € 152 Parc automobile 17 650,00 € 4 412,50 € 158 Police municipale 14 000,00 € 3 500,00 € 161 Lavoir Lavandières 4 900,00 € 1 225,00 € 166 Logements sociaux 20 000,00 € 5 000,00 € 167 Site sportif 2 200,00 € 550,00 € 168 Sécurité – défense civile 5 000,00 € 1 250,00 € 182 Rased 1 000,00 € 250,00 € 183 Place Montalet 6 000,00 € 1 500,00 € 184 Mise aux normes ERP 107 125.20 € 26 781.30 € TOTAL 419 463,10 € 104 865,78 €2/8

II. DÉLIBERATIONS :

1. (D_006_03_21) : Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2021 est soumis à l’approbation des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 23 du règlement intérieur du Conseil municipal d’Issou, adopté par délibération n° D_054_11_20 du 16 novembre 2020,

Considérant que le procès-verbal est conforme aux propos tenus et décisions prises en séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ,

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 25 janvier 2021.

ABSTENTIONS: 3 (Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Isabelle LAWSON).

2. (D_007_03_21) : Débat d’orientation budgétaire 2021

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, pour les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Ce rapport doit présenter, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1, Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2021 joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ,

PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2021. ABSTENTIONS: 6 (Martine VERNET – Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON)

3. (D_008_03_21) : Instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que par délibérations du 15 octobre 2004 et n°16/03/2011 du 1er mars 2011, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) a été instituée aux agents de catégorie C et B effectuant des heures supplémentaires en dehors de leur temps de travail, notamment les week-ends lors de manifestations publiques et pour les élections, ainsi que des heures en dehors de leur temps habituel de travail dans le cadre d’un événement exceptionnel et non prévisible.

Par ailleurs, la commune, par mail du Trésorier en date du 1er février 2021, a été alertée sur la non-conformité de ces délibérations. En effet, le juge financier considère que les délibérations pour être valables doivent faire mention expressément de la liste des emplois de la Commune éligibles aux IHTS. Il convient pour se mettre en conformité avec le décret relatif aux IHTS de modifier la délibération.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de rectifier ces délibérations.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 8 mars 2021,3/8

Considérant, que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

DECIDE d’instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires selon les critères suivants.

ARTICLE 1 : BENEFICIARES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau, dès lors qu’ils effectuent des heures supplémentaires en dehors de leur temps de travail habituel.

Les emplois éligibles aux IHTS sont :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions

Administrative

Rédacteurs Rédacteur Principal de 1

ère classe

Collaboratrice de cabinet

Adjoints Administratifs

Adjoint Administratif

Agents administratifs de la mairie et

des services techniques

Adjoint Administratif Principal de 2ème

classe

Adjoint Administratif Principal de 1ère

classe

Technique

Techniciens Technicien Principal de 2ème classe Directeur des Services Techniques

Agents de maîtrise Agent de maîtrise Responsable des Services Techniques

Adjoints Techniques

Adjoint Technique

Agents techniques et agents

d’entretien

Adjoint Technique Principal de 2ème

classe

Adjoint Technique Principal de 1ère

classe

Sociale

Educateurs de jeunes enfants

Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle Directrice du centre de loisirs Educateur de jeunes enfants de 2ème

classe

Responsable du relais assistantes

maternelles

Agent social Agent social Agent administratif du CCAS

ATSEM ATSEM Principal de 1

ère classe

ATSEM ATSEM Principal de 2ème classe

Animation

Animateurs Animateur Directrice Adjointe du centre de loisirs

Adjoints d’animation

Adjoint d’animation

Animateur du centre de loisirs et de

la maison des jeunes

Adjoint d’animation Principal de 2ème

classe

Adjoint d’animation Principal de 1ère

classe

Culturelle Adjoints du Patrimoine

Adjoint du Patrimoine

Agent d’accueil de la médiathèque Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème

classe

Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère

classe Responsable de la médiathèque

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à l’établissement d’un décompte d’heures supplémentaires effectuées chaque mois et visé par le chef de service. Les heures supplémentaires ne pouvant être réalisées que sur demande expresse du chef de service ou de l’autorité territoriale.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.4/8

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité). Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE L’INDEMNITE

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

ARTICLE 5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2021. Les délibérations relatives aux IHTS antérieures sont rapportées.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

4. (D_009_03_21) : Instauration du RIFSEEP pour les cadres d’emploi des Techniciens, Ingénieurs et Educateurs de Jeunes Enfants

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D_039_07_18 du 2 juillet 2018, la commune a instauré le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour tous les cadres d’emplois de la collectivité à l’exception des cadres d’emplois des techniciens, ingénieurs et éducateurs de jeunes enfants qui n’étaient pas éligibles au RIFSEEP en 2018. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permet le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois non éligibles, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologues de la fonction publique d’état, dont les cadres d’emploi des techniciens, ingénieurs territoriaux de la filière technique et éducateurs de jeunes enfants de la filière médico-sociale.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,5/8

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permet le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois non éligibles, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologues de la fonction publique d’état,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 juillet 2018 relative au RIFSEEP, Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire en date du 8 mars 2021, Considérant qu’il y a donc lieu d’instituer le RIFSEEP des cadres d’emploi des techniciens, ingénieurs et éducateurs de jeunes enfants territoriaux dans les mêmes conditions que les autres cadres d’emploi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

DECIDE d’instaurer le RIFSEEP selon les critères suivants.

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du RIFSEEP tel que défini dans la présente délibération :

 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,  Les agents contractuels de droit public recrutés sur un poste vacant, sur un emploi relevant du groupe 1 en catégorie C ou de l’ensemble des groupes en catégorie A et B, à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Article 2 : contenu du RIFSEEP

La collectivité instaure uniquement l’Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise (IFSE).

Article 3 : groupes de fonctions et critères d’affectation dans chacun de ces groupes Les agents sont affectés au sein de groupes de fonctions, en tenant compte de la nature des fonctions exercées selon les critères suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise et qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Ces trois critères conduisent à l’affectation de chaque agent dans un groupe de fonction, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants de chaque cadre d’emploi.

Le montant maximum d’IFSE attribué à titre individuel est plafonné à 65 % du plafond légal indiqué dans les tableaux ci-dessous. Les groupes de fonction institués sont les suivants :

Filière technique

Catégorie A :

Cadre d’emploi des ingénieurs

territoriaux

Emploi Montant annuel maximum de l’IFSE (plafond)

Groupe A1 Directeur de service 40 290 € Groupe A2 Adjoint au directeur de service 35 700 € Groupe A3 Poste d’instruction avec expertise 27 540 €

Catégorie B :

Cadre d’emploi des techniciens

territoriaux

Emploi Montant annuel maximum de l’IFSE (plafond)

Groupe B1 Directeur de service 19 660€ Groupe B2 Adjoint au directeur de service 17 930€ Groupe B3 Poste d’instruction avec expertise 16 480 €

Filière médico-sociale

Catégorie A :

Cadre d’emploi des Educateurs

Territoriaux des Jeunes Enfants

Emploi (à titre indicatif) Montant annuel maximum de l’IFSE (plafond)

Groupe A1 Directeur d’une structure / Responsable d’un service

14 000 €

Groupe A2 Adjoint à un responsable de structure / fonction de coordination ou de

pilotage

13 500 €

Groupe A3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction

13 000 €

Article 4 : modalités de versement individuel de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement à chaque agent selon un coefficient fixé entre 0 et 65%, selon les critères suivants : - le groupe de fonction

- le niveau de responsabilité

- le niveau d’expertise de l’agent

- le niveau de technicité de l’agent6/8

- les sujétions spéciales

- l’expérience de l’agent

- la qualification requise

Le coefficient individuel de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen à la hausse ou à la baisse, obligatoirement dans les cas suivants :  Tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans un emploi fonctionnel,  Lors d’un changement de poste relevant d’un même groupe de fonction,  Lors d’un changement de fonction,

 Lors d’un changement de grade ou de cadre d’emploi,

 En cas de défaut avéré de qualité d’encadrement,

 En cas d’absence de conception ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert,  En cas de manquements en termes de conduite de projets,

 En cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre,  En cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale,  En cas d’absence d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel Le montant de l’IFSE est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps non complet, à temps partiel.

En cas de service non fait, maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée, l’IFSE est réduit suivant le mécanisme suivant :

 Maintien de l’IFSE durant les 10 jours premiers jours d’absence comptabilisés du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (jours de carence et services non fait inclus), hormis si l’agent est admis en congé de longue maladie ou de longue durée au 1er jour de l’année,

 Déduction d’un trentième par jour d’absence, à compter du 11ème jour d’arrêt sur l’année ou dès le 1er jour d’absence si l’agent a été admis en congé de longue maladie ou de longue durée le(s) année(s) précédente(s),  Déduction d’un trentième par jour d’absence en cas de service non fait. Article 5 : Effet de la présente délibération

La présente délibération prend effet au 1er avril 2021.

Article 6 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

5. (D_010_03_21) : Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que suite aux départs de plusieurs agents, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs et de supprimer les postes suivants :

 ADM/2012/1 (TC) : Attaché principal

 T/2017/22 (TC) : Adjoint technique

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs mis à jour par délibération n°D_002_01_21 du 25 janvier 2021, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique paritaire concernant les présentes suppressions de poste, en date du 8 mars 2021,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des précédentes créations de postes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ,

DECIDE de supprimer, à compter du 1er avril 2021 les postes suivants :

 ADM/2012/1 (TC) : Attaché principal

 T/2017/22 (TC) : Adjoint technique

ABSTENTIONS: 6 (Martine VERNET – Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON)

6. (D_011_03_21) : Adhésion de la commune au CNAS

Madame Aline Biron, Adjointe déléguée aux affaires sociales et personnes âgées, rapporteur de ce point à l’ordre du jour, indique aux membres du Conseil Municipal que les prestations d’action sociale qui visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles, constituent des dépenses obligatoires pour les communes. Les prestations sont accordées indépendamment du grade et des fonctions des agents de la commune. Les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le CNAS (Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales) fait partie. Jusqu’à maintenant le COS adhérait au CNAS, les agents qui souhaitaient bénéficier de prestations sociales étaient dans l’obligation d’adhérer au COS. Il est proposé au Conseil Municipal, pour des raisons de simplification de gestion des prestations, que la commune adhère elle-même au CNAS, afin que tous les agents titulaires, stagiaires ou contractuels occupant des postes permanents puissent bénéficier de prestations sociales.

Il est nécessaire de désigner par ailleurs, un délégué parmi les élus du Conseil Municipal et parmi les agents de la commune ainsi qu’un correspondant parmi le personnel bénéficiaire.

Cette adhésion nécessite une délibération du Conseil Municipal.7/8

Vu l’article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale Vu l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu l’avis favorable, à l’unanimité, du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 8 mars 2021,

Considérant la nécessité pour la collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale prévues par la loi du 13 juillet 1983, Considérant que ces prestations constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales Considérant que l’action sociale peut être confiée à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont le CNAS fait partie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1.

D’adhérer au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territorial (CNAS), rétroactivement à compter du 1er janvier 2021, et d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

Article 2.

De verser au CNAS une cotisation correspondant au nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes transmises en début d’année par le montant forfaitaire de la cotisation.

Article 3.

De désigner Mme Aline BIRON, membre du Conseil Municipal, en qualité de délégué élu pour représenter la commune au sein du CNAS.

Article 4.

Prendre acte de la désignation du délégué et du correspondant choisi parmi le personnel communal par le Comité Technique Paritaire.

Article 5.

De prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.

7. (D_012_03_21) : Adhésion au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques

Monsieur Alexandre Collemare, Conseiller délégué aux informations et à la communication, rapporteur de ce point à l’ordre du jour, indique aux membres du Conseil Municipal que la commune adhérait au groupement de commandes du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour les contrats d’assurance Cyber Risques sur la période 2018-2021. Le marché arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il convient de renouveler l’adhésion de la Commune. Les contrats d’assurance des collectivités sont des marchés publics et doivent être régulièrement remis en concurrence. Afin d’éviter à la commune de lancer une consultation individuelle et obtenir des tarifs préférentiels, il est proposé de rejoindre un groupement de commandes, piloté par le CIG. Cela nécessite une délibération du Conseil Municipal, qui approuve la convention constitutive du groupement et autorise le Maire à la signer. Le cout de cette adhésion diffère en fonction de la strate de population de commune, pour Issou la première année d’adhésion coute 740 € puis 30 € pour les suivantes. L’assurance Cyber Risques a pour objet de répondre à l’augmentation des attaques sur les systèmes d’information, en constante augmentation. En effet, les communes détiennent dans leur système d’information des données importantes (données relatives à l’état civil, coordonnées bancaires des administrés usagers du service public dans le cadre du paiement en ligne des activités périscolaires et de la restauration scolaire…). L’assurance Cyber Risques intervient pour assurer la réparation du sinistre en mettant à la disposition de la personne publique des moyens humains et financiers pour identifier l’attaque, la circonscrire, et pour réparer les dommages causés par un virus informatique, un piratage, une demande de rançon suite à des cryptages de données, ou encore du vol ou de la destruction de données.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2022-2025, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1 : Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2022-2025.8/8

Article 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

Article 3 : Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et du marché,

Article 4 : Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

8. (D_013_03_21) : Instauration de tarifs de droits de place

Monsieur Aurélien Miché, Adjoint délégué au développement économique, rapporteur de ce point à l’ordre du jour, indique aux membres du Conseil Municipal que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que toute occupation du domaine public pour une activité commerciale doit faire l’objet d’une redevance proportionnée en fonction de la durée et de l’avantage commercial.

Le montant de ces redevances est fixé par le Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer un droit de place pour les commerçants installés sur le domaine public, à savoir : - commerçants du marché : 1€/mètre linéaire/jour. Avec un minimum de 2 mètres linéaires. - food-trucks 1€/mètre linéaire/jour. Avec un minimum de 2 mètres linéaires. Il est par ailleurs précisé que le Maire pourra modifier ces droits de place pour les adapter à des situations particulières ou à des accords passés. Ces modifications feront l’objet d’une décision du Maire rapportée en début de séance du Conseil Municipal.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2125-1, Vu les autorisations d’occuper le domaine public par les commerçants du marché et les commerces de vente à emporter, Considérant la nécessité d’instaurer des redevances d’occupation du domaine public pour ces activités commerciales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ,

Article l : Décide d’instaurer des droits de place pour les commerçants du marché et les food-trucks occupant le domaine public : - commerçants du marché : 1€/mètre linéaire/jour. Avec un minimum de 2 mètres linéaires. - food-trucks 1€/mètre linéaire/jour. Avec un minimum de 2 mètres linéaires. Article 2 : Dit que ces tarifs seront appliqués qu’à compter du 1er mars 2021. Article 3 : Autorise le Maire à modifier les montants de ces tarifs et à prendre toute décision relative à l’application de la présente délibération.

ABSTENTIONS: 2 (Martine VERNET – Patrick PERRAULT)

9. (D_014_03_21) : Convention pour l’utilisation par les écoles de la piscine de Porcheville

Madame Maria Petit, Adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, rapporteur de ce point à l’ordre du jour, indique aux membres du Conseil Municipal que comme tous les ans, la Communauté urbaine, propriétaire et gestionnaire de la piscine de Porcheville, propose une convention pour permettre à la commune d’Issou de disposer des locaux nécessaires pour l’enseignement spécifique de la natation aux enfants scolarisés en école primaire. Cette convention à titre onéreux, similaire aux années passées, expose les obligations de chaque partie signataire de la convention et précise notamment les clauses financières de cette mise à disposition au tarif de 68€ par séance pour l’année 2020/2021, ce qui représente un cout total annuel pour 60 séances de 4 080 €. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention en pièce jointe et d’autoriser le Maire à la signer. Afin d’éviter au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur cette convention type, il est également proposé d’autoriser le Maire à signer les autres conventions à intervenir pour la durée de son mandat. Ces conventions ultérieures feront l’objet d’une décision rapportée en début de séance du Conseil Municipal.

Vu la proposition de convention de la Communauté urbaine Grand Paris Seine Et Oise, reçue le 25 janvier 2021 pour l’année scolaire 2020-2021,

Vu les différents plans en faveur de l’aisance aquatique initiés par le Ministère des Sports, le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse pour familiariser au milieu de l’eau et ainsi lutter contre les noyades dès le jeune âge, Considérant que les écoles de la commune réalisent l’apprentissage de la natation grâce à la piscine communautaire de Porcheville,

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser le Maire à signer toutes ces conventions de mise à disposition à venir, identiques chaque année, pendant la durée de son mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la piscine Communautaire de Porcheville, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que celles à venir pour la durée de son mandat.

La séance est levée à 21h30