Compte-Rendu - CRCM 16 11 2020 version 3 1 2442

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Compte-Rendu - CRCM 16 11 2020 version 3 1 2442 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 16 11 2020 version 3 1 2442)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Télécommunications et internet, 1/11

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2020 Début de la séance à 20h00

PRÉSENTS : L. GIRAUD – C. AZZOPARDI – C. JURASZCZYK – M. PETIT – A. MICHÉ – A. BIRON – C. DELORD – E. RICHOUX – T. OSSANT – A. COLLEMARE – C. BOULEY – JP FONTAINE – N. BOUTEBBA – S. AMBROGIO – JB KITWA – L. LABBÉ – E. DESPREZ – M. LE SAUCE – M. VERNET – P. PERRAULT – C. BERLAND – S. TOURNE – D. GALLÉ – I. LAWSON

EXCUSÉS : F. COTTINEAU pouvoir à L. GIRAUD – H. EL MOUDEN pouvoir à T. OSSANT – S. FAIDHERBE pouvoir à M. PETIT

A été élue secrétaire de séance : Mélanie LE SAUCE

Monsieur Giraud ouvre la séance en informant les membres du Conseil de la démission de Monsieur Hamimi. Il est remplacé par Madame Stéphanie Ambrogio, présentement intronisée.

Monsieur Giraud explique que, la commune ne disposant pas de moyens de retransmission permettant de diffuser la réunion, il convient, compte-tenu du contexte sanitaire, de tenir la séance à huis clos, même si aucun public ne s’est présenté à l’heure d’ouverture de la séance. Conformément au règlement intérieur en vigueur, ce vote est réalisé en procédure assis/levé.

Madame Berland demande pourquoi il a été indiqué que la séance aurait lieu à huis clos sur le panneau lumineux. Monsieur Collemare explique que le présent vote a été anticipé et qu’il a semblé plus respectueux pour les Issoussois de les prévenir de ce huis clos afin de leur éviter de se déplacer. Madame Berland explique comprendre sa décision, mais ne considère pas pour autant cela comme étant normal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil adoptent, à l’unanimité, le huis clos de la présente séance.

I. INFORMATIONS :

1. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Date de

rédaction

de la

décision

Objet N° de la décision

16/09/2020 Contrôle du système de relevage et câblerie des paniers de basket du gymnase- Entreprise Soleus DCS_055_09_20

29/09/2020 Rénovation des trappes de désenfumage et changement des huisseries, salle M.RAVEL – Bernard Vincent entreprise DCS_056_09_20

01/10/2020 Fourniture de 4 bancs, terrain de tennis – Manutan collectivité DCS_057_10_20 08/10/2020 Reprise de tampon et enrobé, maternelle Famy – Alio TP DCS_058_10_20 08/10/2020 Fourniture de 2 vélos et 1 rameur, ASI Gymnastique - Décathlon DCS_059_10_20

16/10/2020 Demande de subvention au titre de la DETR 2020 pour mise en conformité « accessibilité » des ERP DCS_060_10_20

30/10/2020 Achat de 500 masques à usage unique pour enfants – Laboratoire Mathé DCS_061_10_202/11

2. Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse / réhydratation des sols

Madame Richoux informe les conseillers municipaux que la commune a enclenché une procédure de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture des Yvelines, au titre de la sécheresse / réhydratation des sols (mouvements de terrains), faisant suite aux fortes chaleurs de l’été et de ses conséquences matérielles sur plusieurs habitations du Nord de la commune. Elle précise que ce sont actuellement 5 administrés qui ont fait état de fissures sur leurs murs, clôtures ou dans la voirie.

II. DÉLIBERATIONS :

1. (D_052_11_20) : Compte-rendu de la séance du 28 septembre 2020 (Rapporteur : Jean-Baptiste KITWA)

Monsieur GIRAUD rappelle que le compte-rendu de la séance en date du 28 septembre 2020 a été joint à la convocation. Il est soumis au vote des membres du Conseil.

Monsieur Perrault demande que la phrase du point 10, page 11 et rédigée comme suit : « Monsieur Perrault considère pour sa part le classement proposé conforme à la situation sur place et souhaite un avis favorable », soit modifiée. En effet, il a dit que le niveau de décibel était conforme à la règlementation. Monsieur Giraud répond que la phrase sera modifiée en ce sens.

Madame Berland demande à ce que le déroulement des opérations de vote soit remis dans l’ordre. En effet, elle rappelle que le détail des noms inscrits sur chaque liste a été énoncé par Monsieur Giraud après que les élus aient été invités à voter, et non avant. Par ailleurs, la liste de la majorité annoncée à haute voix était celle comprenant l’erreur. Après débat, Monsieur Giraud indique que la modification sera apportée au compte-rendu.

Madame Berland demande une rectification page 11 concernant l’intervention de Madame Faidherbe à son encontre. En effet, cette dernière lui a demandé si des élus habitaient sur le sud de la commune en s’étonnant qu’ils ne constatent pas de telles nuisances.

Madame Lawson revient sur le 4ème paragraphe du point 1 page 3, indiquant : « Monsieur Perrault revient sur le point 9 concernant l’adhésion au Conseil National des Villes et Villages Fleuris où le règlement de l’adhésion annuelle a été évoqué comme un oubli de l’ancienne municipalité alors que Monsieur Perrault pense que c’est plutôt une erreur de l’association qui n’a pas envoyé la facture. Monsieur Giraud confirme ses propos. » Madame Lawson indique que cette formulation de la dernière phrase prête à confusion, ne sachant pas si Monsieur Giraud confirme là les propos de Monsieur Perrault ou les siens. Monsieur Giraud admet qu’il faut rectifier par « Monsieur Giraud confirme les propos de Monsieur Perrault ».

Vu les articles 14 à 16 du règlement intérieur du Conseil municipal d‘Issou, adopté par délibération n° 65/06/2014 du 24 juin 2014 pour la période 2014-2020,

Considérant que le compte-rendu est conforme aux propos tenus et décisions prises en séance,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil adoptent, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance en date du 28 septembre 2020.3/11

2. (D_053_11_20) : Compte-rendu de la séance du 5 octobre 2020 (Rapporteur : Mélanie LE SAUCE)

Monsieur GIRAUD rappelle que le compte-rendu de la séance en date du 5 octobre 2020 a été joint à la convocation. Il est soumis au vote des membres du Conseil. Il explique avoir été souffrant lors de cette séance et s’en excuse.

Aussi,

Vu les articles 14 à 16 du règlement intérieur du Conseil municipal d‘Issou, adopté par délibération n° 65/06/2014 du 24 juin 2014 pour la période 2014-2020,

Considérant que le compte-rendu est conforme aux propos tenus et décisions prises en séance,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil adoptent, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance en date du 5 octobre 2020.

3. (D_054_11_20) : Règlement intérieur du Conseil municipal 2020-2026 (Rapporteur : Lionel GIRAUD)

Monsieur GIRAUD rappelle que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur, qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Il précise que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, le présent règlement porte sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal et a pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Monsieur Perrault souligne une incohérence entre l’article 2, indiquant que la convocation est affichée ou publiée, et l’article 3, indiquant que l’ordre du jour est affiché et publié. Monsieur Giraud confirme qu’une rectification s’impose.

Madame Lawson fait remarquer une coquille dans les numéros de chapitre du sommaire.

Monsieur Perrault s’étonne qu’il soit nécessaire d’adresser une demande au moins 15 jours en avance pour évoquer un sujet d’actualité. Il considère ce délai comme étant très long, pour un sujet nécessairement d’actualité. Monsieur Giraud indique que le terme « actualité » ne doit pas être compris comme ce qui est diffusé sur les chaînes d’informations en continue. En effet, il considère que ce qui est trop récent est stérile. Au contraire, les sujets d’actualité doivent être des sujets de fonds, qui nécessitent un débat sérieux et réfléchi de la part des membres de l’assemblée. A ce titre, ce délai est adapté. Par ailleurs, Monsieur Giraud ajoute qu’il s’engage lors de chaque Conseil à annoncer la date du Conseil suivant. Ainsi, les élus seront pleinement informés du délai qui s’appliquera pour la production de ces questions. Bien évidemment, si la date du Conseil devait être modifiée de son fait, il sera plus souple dans l’application de ce délai.

Monsieur Perrault indique la présence d’un article « le » en doublon dans la 2ème phrase de l’article 7.2.

Monsieur Gallé demande si le terme « opposition », mentionné à plusieurs reprises, peut être substitué par « minorité ». Monsieur Giraud accepte.4/11

Monsieur Perrault indique à l’article 11, une erreur d’accord. Il est en effet indiqué « un de leur membre », au lieu de « un de ses membres ». Il ajoute qu’il n’y pas lieu, à sa connaissance, de mettre un « s » à « membre de cabinet », et qu’il faut ouvrir la parenthèse dans cette phrase.

Monsieur Tourne note que les modalités de retrait de délégations sont définies dans l’article 31. Il s’étonne que rien ne soit précisé concernant les délégations aux conseillers, et s’interroge sur ce qui sera mis en place le cas échéant. Monsieur Giraud répond que cet article a été inséré, car de la jurisprudence existe en la matière. Il considère cependant qu’une telle mention est sans intérêt.

Monsieur Perrault s’interroge sur la publication des délibérations du Conseil municipal. En effet, l’article 25 précise qu’elles seront publiées sur le site internet de la commune. Il demande s’il doit bien en déduire que les délibérations ne seront plus insérées dans le bulletin municipal. Monsieur Giraud confirme s’interroger sur cette question. Monsieur Perrault attire son attention sur le fait que tous les administrés n’ont pas accès à internet. Monsieur Giraud explique qu’il regrette la place que les délibérations peuvent prendre au sein du bulletin. Madame Azzopardi indique que les délibérations sont affichées en mairie. Monsieur Perrault rétorque que cela oblige à s’y déplacer. Monsieur Giraud consent qu’il faut espérer que le confinement ne perdure pas.

Madame Lawson relève que dans l’article 17, en fin de paragraphe, il est fait allusion à l’article 20 et qu’il faut remplacer par l’article 22.

Madame Lawson s’interroge sur ce qu’il faut comprendre en terme de procédure en cas d’empêchement pour assister à un Conseil. Elle demande si l’élu absent doit de lui-même prévenir le Président, car c’est ce que le texte de l’article 10 semble indiquer, ou bien si c’est la personne qui a le pouvoir qui peut s’en charger. Monsieur Giraud répond que l’information doit être transmise par la personne qui est dépositaire du pouvoir.

Monsieur Gallé souhaite des précisions quant à l’article 5 intitulé « questions orales ». Il demande s’il s’agit des « questions diverses », qui sont abordées traditionnellement en fin de séance du Conseil. Monsieur Giraud répond qu’il s’agit là de l’intitulé que l’on retrouve dans le code général des collectivités territoriales. Il considère que les questions diverses font partie des questions orales. Monsieur Gallé en déduit donc qu’il n’est plus possible à compter de ce soir de poser des questions diverses en fin de séance. Monsieur Giraud explique que le présent règlement ne débutera dans son application qu’à compter de la séance prochaine. Il est donc encore loisible aux élus de poser des questions diverses aujourd’hui. Par contre, à l’avenir, les questions ne pourront plus aborder que les points inscrits à l’ordre du jour, et ce uniquement pendant le débat portant sur le point en question, et non pas en fin de séance. Monsieur Tourne en conclut que les questions orales deviennent de facto des questions écrites.

Monsieur Gallé exprime son désaccord avec cette disposition, prévoyant que les questions orales doivent être adressées par écrit au moins 48 heures à l’avance, d’autant pus que mathématiquement, ce délai ne peut aboutir à rebours à une limite au mercredi soir précédent. Monsieur Giraud explique s’être posé la question de la méthode de calcul de ces 48 heures, les services administratifs étant fermés le lundi matin. Compte-tenu de la remarque de Monsieur Gallé, il propose de raccourcir le délai en fixant comme jour limite le jeudi soir précédant le Conseil.

Monsieur Gallé insiste en précisant que, pour lui, le Conseil est un lieu de débat. Ce délai de présentation des questions diverses lui semble aller à l’encontre du principe de débat. Monsieur Giraud considère au contraire que ce délai de réflexion permet d’instaurer un vrai débat, et non pas un simple échange du tac au tac. Monsieur Gallé craint que cette position ne soit pas en harmonie avec le concept de démocratie participative, portée par la majorité municipale durant la5/11

campagne électorale. Il rappelle par ailleurs que le règlement ne permet qu’une seule question orale par séance !

Monsieur Gallé note qu’à l’article 16, il est prévu la possibilité pour le Maire de retirer en séance un sujet inscrit à l’ordre du jour. Or, il n’est pas prévu la possibilité de rajouter un point en séance, ce qui s’effectue le plus souvent dans ce sens. Monsieur Giraud relie le texte et confirme. Il en conclut que cette auto-restriction assure une garantie de démocratie, puisque la majorité ne pourra plus poser sur table des points de dernière minute. Il ajoute que si des sujets urgents devaient être débattus, il serait alors possible de convoquer un Conseil en urgence.

Monsieur Gallé souhaite revenir sur le nombre de caractères laissés à la minorité pour s’exprimer dans le bulletin municipal (article 28). Il considère que 1500 caractères constituent un faible espace d’expression. Monsieur Giraud indique en avoir discuté par téléphone avec Madame Berland avant la sortie du dernier bulletin. Personnellement, il considère qu’au-delà de 1500 caractère, il y a un risque très important de redite. Pour avoir lui-même rédigé par le passé de nombreux articles, tant pour des élus d’opposition que pour des majorités municipales, il pense qu’il s’agit là d’une longueur d’article tout à fait satisfaisante. Madame Berland explique être parvenue à réduire son propos pour entrer dans ce nombre de caractère. Pour autant, ce fut très juste et Monsieur Giraud avait convenu de revenir vers elle pour en discuter. Elle demande par ailleurs si ce nombre sera identique en cas de diffusion d’article en version numérique. Monsieur Giraud répond qu’en numérique, le nombre de caractère sera certainement encore inférieur.

Monsieur Gallé explique, qu’une fois ces questions sur le fond posées, il attire l’attention du Maire sur les erreurs de formes, à savoir : des redites inutiles du mot « article » dans le sommaire ; une erreur relative au chapitre 5 dans le corps du texte ; et la substitution d’un « : » à place du « . » au chapitre 1. Madame Azzopardi s’interroge sur le nombre de fois qu’il lui a fallu relire le règlement pour réussir à voir toutes ces erreurs, et l’en félicite. Monsieur Gallé lui rétorque qu’il sera ravi de laisser les membres de la majorité relire les pièces soumises au vote la prochaine fois.

En l’absence d’autre remarque, Monsieur Giraud clôt ce débat en précisant que la date limite prévue à l’article 5.1 est modifiée au jeudi soir. Il ajoute que si ce délai est insuffisant pour qu’une réponse soit apportée à la question, il est précisé à l’article 5.2 les modalités d’une réponse ultérieure.

Aussi,

Vu les articles L.2121-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délais de votre du règlement intérieur après l’installation du nouveau conseil municipal,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé,

Considérant que le règlement intérieur ne doit comporter que des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal et aucune règle extérieure,

Considérant que la loi La loi impose au conseil municipal l’obligation de fixer dans son Règlement Intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement intérieur consécutif au renouvellement du Conseil Municipal à l’issue des élections de mars 2020,6/11

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil adoptent, à la majorité des membres présents (21 pour, 6 contre M. VERNET – P. PERRAULT – C. BERLAND – S. TOURNE – D. GALLÉ – I. LAWSON) le règlement intérieur du Conseil municipal applicable à compter du 16 novembre 2020.

4. (D_055_11_20) : Transfert de propriété des parcelles AH 98, 99 et 100 situées rue des chênes, et de leurs équipements, au profit de GPSEO (Rapporteur : Evelyne RICHOUX)

Madame RICHOUX rappelle au conseil que, conformément à l’article L.5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Et Oise, créée au 1er janvier 2016, est compétente depuis cette date en matière d’assainissement.

L’article L.5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté Urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachées aux biens transférés est opéré par accord amiable.

C’est la régularisation à titre amiable du transfert de propriété de l’emprise du poste de refoulement et du bassin d’infiltration situé rue des chênes, sur les parcelles AH 98, 99 et 100 de la commune à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Et Oise qu’il est proposé de voter, afin que cette dernière puisse pleinement exercer l’ensemble de ses compétences en matière d’assainissement.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5215-20 et L.5215-28, Vu l’arrêté n°201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté d’agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin communauté d’agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine Et Oise »,

Vu l’arrêté n°2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine Et Oise en communauté urbaine,

Considérant que la compétence assainissement est attribuée à la Communauté urbaine,

Considérant le poste de refoulement et le bassin d’infiltration des eaux aménagés rue des chênes sur les emprises foncières cadastrées AH 98 d’une superficie de 2050 m², AH 99 d’une superficie de 1400 m², et AH 100 d’une superficie de 610 m²,

Considérant qu’il y a lieu de transférer la propriété de ces parcelles et de leurs équipements,

Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

- Approuvent le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise des parcelles cadastrées AH 98, AH 99 et AH 100 rue des chênes et disposant d’un poste de refoulement et d’un bassin d’infiltration des eaux,

- Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous documents permettant de concrétiser ce transfert,7/11

- Prennent note que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l’acte qui pourraient s’appliquer à la présente session seront mis à la charge de la Communauté urbaine.

5. (D_056_11_20) : Avis de la commune – enquête publique Lafargeholcim granulats - carrière de Guerville-Mézières (Rapporteur : Lionel GIRAUD)

Monsieur GIRAUD explique que la société Lafargeholcim Granulats souhaite modifier les conditions de remise en état de la carrière de Guerville-Mézières et y exploiter une installation de stockage de déchets inertes.

Comme cette modification d’activité est soumise à enquête publique, l’avis de la commune est sollicité.

L’entreprise Lafargeholcim Granulats exploite actuellement la carrière de craie sise sur les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine, mais toute activité extractive a cessé depuis 1998. Par arrêté préfectoral datant de 2006, l'entreprise a été autorisée à entreprendre la remise en état de la carrière par remblaiement avec des matériaux inertes issus de chantiers de la région et du BTP, pour une durée de 20 ans. Cependant, il est attendu que ce remblaiement, dont l'avancement dépend du marché du BTP, excédera la date limite de 2026, d'où la nécessité pour l'entreprise de demander une prolongation de son activité.

A l’occasion de cette demande de prolongement de la durée de leur exploitation, la société souhaite modifier son projet initial.

Le projet de modification d'activité prend ainsi en compte :

 Une durée d'exploitation allant jusqu'en 2036, pour le remblaiement, avec cessation totale d’activité au titre du régime carrière

 Une réduction du périmètre de remblai qui conservera les falaises à l’ouest du site afin de préserver des sites de nidification (Faucon pèlerin et goéland cendré),  Une augmentation du volume restant à combler qui permettra de répondre à la demande croissante du marché francilien (au regard des projets EOLE et Grand Paris Express)  La poursuite de l'exploitation d'une unité mobile de traitement et de recyclage de matériaux

Monsieur Perrault demande à Monsieur Giraud quel est son avis sur cette question. Monsieur Giraud répond que, si l’on s’en réfère aux avis des organismes associés, il n’y a pas lieu de s’opposer à la demande de cette société.

Monsieur Perrault explique que, pour leur part, les élus de la minorité vont émettre un avis défavorable à la demande. En effet, alors que ce projet d’extension sera générateur de davantage de recettes, la société en profite pour s’exonérer de la remise en état du site à reboucher.

Par ailleurs, Monsieur Perrault note que la sollicitation de la commune étant datée du 26 août, le présent Conseil va émettre un avis hors délai. Cet avis ne sera donc pas pris en compte.

Monsieur Giraud indique que la Communauté urbaine va émettre un avis pour sa part le jeudi suivant. Il pense donc que les avis de chacun seront pris en compte, même s’ils sont exprimés hors délai.

Monsieur Giraud soumet la question au vote en précisant qu’il propose que soit adopté un avis favorable au projet.8/11

Aussi :

Vu la demande de modification de statut du site de la société Lafargeholcim Granulats, sise sur le site de Guerville-Mézières, afin de passer de « carrière » au statut « d’installation de stockage de déchets inertes »,

Vu la sollicitation de la commune pour avis par courrier réceptionné le 27 août 2020,

Considérant les conséquences de ce changement de statut du site pour les Issoussois,

Après en avoir délibéré, le Conseil, à la majorité des membres présents (16 pour, 7 contre M. VERNET – P. PERRAULT – C. BERLAND – S. TOURNE – D. GALLÉ – I. LAWSON – A. MICHE ; 4 abstentions L. LABBE, C. BOULEY, A. COLLEMARE, E. DESPREZ ), émet un avis favorable sur la demande de modification de statut de la société Lafargeholcim Granulats, sise à Guerville-Mézières, en vue d’y exploiter une installation de stockage de déchets inertes jusqu’en 2036.

6. (D_057_11_20) : Instauration du télétravail (Rapporteur : Lionel GIRAUD)

Monsieur GIRAUD rappelle que le télétravail est un mode d’organisation du travail, rendu possible par la loi depuis 2012, avec précisions quant à ses conditions depuis le décret 2016-151 du 11 février 2016.

Il souligne qu’avec le confinement, cette modalité de travail s’est imposée pour les services administratifs communaux. Au regard des avantages apportés par cette solution technique, mais également des conditions sanitaires qui demeurent compliquées, le CHSCT s’est prononcé favorablement le 31 août dernier à ce que cette modalité de travail soit pérennisée sur Issou.

Il ajoute que les modalités d’instauration du télétravail proposées pour notre commune ont été définies au sein d’un règlement, qui a été approuvé avec quelques demandes de modifications, par le Comité technique paritaire le 12 octobre dernier. Ces modifications ont été intégrées au projet de règlement proposé aux membres du Conseil.

Il précise que le télétravail reste une modalité d’organisation du travail, qui revêt un caractère volontaire de l’agent. Cette organisation, une fois instaurée, doit faire l’objet d’un bilan annuel présenté en Comité technique et en CHSCT.

Madame Berland demande que le terme « ordinateur personnel » soit remplacé par « ordinateur individuel ». En effet, la première formulation serait contradictoire avec les termes ultérieurs du règlement. Elle s’étonne que les membres du CHSCT n’aient pas fait une remarque à ce sujet. Monsieur Giraud acquiesce à la remarque et le règlement sera modifié en conséquence.

Monsieur Giraud ajoute qu’il pense que la commune a tout intérêt à permettre cette nouvelle modalité de travail, qui apporte une plus grande efficience lorsqu’il s’agit de traiter un dossier de fond.

Aussi,

Vu la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique, et notamment son article 133, Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail et à ses modalités d’organisation,

Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 31 août 2020, à l’instauration du télétravail au sein de la commune,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 12 octobre 2020 de mise en place du télétravail et de son projet de règlement avec modifications,9/11

Vu le projet de règlement d’instauration du télétravail au sein de la commune d’Issou, incluant les modifications demandées par le Comité Technique Paritaire,

Considérant qu’il est d’intérêt partagé pour la commune et ses agents de pouvoir mettre en place le télétravail lorsque les conditions le permettent, d’autant plus dans un contexte de crise sanitaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil , à l’unanimité, acte de l’instauration du télétravail au sein de la commune, suivant les règles définies dans le règlement en annexe.

7. (D_058_11_20) : Mise à jour du tableau des effectifs (Rapporteur : Lionel GIRAUD)

Monsieur GIRAUD rappelle que pour mémoire, le Conseil municipal a créé les postes correspondants à la promotion d’agents communaux par voie d’avancement de grade, par délibérations en date du 9 mars puis du 6 juillet 2020.

Par ailleurs, par délibération en date du 28 septembre le Conseil municipal a créé un poste d’adjoint technique à temps complet pour renforcer les équipes d’entretien dans les écoles, et un poste d’agent de maîtrise permettant le recrutement par voie de mutation d’un remplaçant d’un agent parti en retraite.

Comme convenu lors de ces Conseils, Monsieur GIRAUD propose de supprimer les postes précédemment obtenus par ces agents. Ces suppressions ont été soumises au Comité Technique Paritaire, qui les a approuvées le 12 octobre dernier. Un de ces postes est néanmoins conservé (le T/2017/1) car nécessaire dans le cadre du recrutement d’un agent au sein du service technique. Un autre poste de ce service, correspondant à la personne ayant quitté ses fonctions et présentement remplacé, sera soumis à suppression dans un prochain Conseil, après avis du CTP.

Madame Lawson remarque qu’il convient de modifier dans les visas la date du Conseil précédent, qui, prévu le 21 septembre, s’est effectivement déroulé le 28.

Aussi,

Vu les articles 97 et 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985,

Vu les articles 18 et 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991,

Vu la délibération du Conseil municipal n°D_014_03_20 du 9 mars 2020 portant création d’un poste d’ATSEM,

Vu la délibération du Conseil municipal n°D_038_07_20 du 6 juillet 2020 portant création d’un poste d’ATSEM et d’un poste d’agent de maîtrise,

Vu la délibération du Conseil municipal n°D_043_09_20 du 28 septembre 2020 portant création d’un poste d’adjoint technique à temps complet,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 12 octobre 2020 à la suppression des postes AN/2019/1, T/2017/20 et T/2019/1,

Considérant que ces postes vacants ne sont plus d’utilité immédiate pour la commune,

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité la suppression des postes suivants :  AN/2019/1 – Adjoint d’Animation Territorial principal de 2ème classe  T/2017/20 – Agent de maîtrise principal

 T/2019/1 – Adjoint technique à temps non complet de 22 heures hebdomadaires10/11

8. (D_059_11_20) : Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de locaux au profit de l’ISCS78 (Rapporteur : Aline BIRON)

Madame Biron donne lecture du projet de délibération.

Madame Vernet demande quel est l’objet de l’association. Madame Biron répond qu’elle gère l’adhésion à la mutuelle.

Madame Vernet demande s’il lui est possible d’obtenir les statuts de l’association. Monsieur Giraud l’invite à les demander en Préfecture.

Madame Lawson note que, dans les conventions précédemment adoptées par le Conseil avec des associations, celles-ci étaient d’une durée d’un an renouvelable 3 fois. Elle demande donc pourquoi la présente convention n’est conclut que pour une seule année. Madame Biron répond que si les choses se passent bien, il sera proposé une nouvelle convention, avec renouvellement tacite sur 3 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L. 2122-22, L.2122-23 et suivantes portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au maire,

Vu la Délibération N°D-016-05-20 du 25 Mai 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire,

Vu la convention partenariale de mise à disposition d’un bureau annexé

Considérant la volonté de la Commune de promouvoir la solidarité entre générations,

Considérant un contexte national et local observant une population s’éloignant de plus en plus du soin et de la couverture complémentaire santé,

Considérant la création et dépôt le 25 septembre 2020 des statuts au registre préfectoral dossier N°A-0- WXTW61HE3 de l’Association ISSOU Solidarité Complémentaire Santé 78,

Considérant la convergence des préoccupations partagées et la volonté d’œuvrer à une réponse collective solidaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil autorise, à l’unanimité, la signature d’une convention de mise à disposition d’un bureau au profit de l’association ISCS78.

Monsieur Giraud remercie l’ensemble des membres du Conseil pour cet avis unanime. Il estime que ce point apportera beaucoup aux Issoussois.

III. QUESTIONS DIVERSES :

1) Monsieur Gallé revient sur ses demandes précédentes afin d’obtenir les statuts des associations pour lesquelles la commune a signé des conventions. Il confirme n’avoir pas trouvé ces éléments sur internet. Il renouvèle donc sa demande. Monsieur Giraud s’étonne que ces statuts ne soient pas disponibles ainsi, notamment pour les associations les plus récentes. Monsieur Gallé confirme ne pas avoir trouvé non plus les statuts de l’ISCS78, qui semble de constitution très récente.

2) Monsieur Perrault rappelle avoir demandé à avoir accès au journal Le Parisien. Il devait y avoir un retour à ce sujet de la part de Monsieur Collemare. Monsieur Collemare explique, qu’après renseignement, il n’est pas possible de transférer ce quotidien aux élus, car son accès est associé à un compte. Donc, la seule possibilité serait une mise en consultation11/11

sur l’ordinateur de l’accueil en mairie. Il demande si cela conviendrait aux élus. Monsieur Perrault lui indique que cette modalité lui convient.

3) Monsieur Tourne demande à la majorité de bien vouloir informer les autorités du nom de l’élu en charge de la sécurité pour la commune. En effet, il continue à recevoir des informations et/ou demandes dans les sujets qui étaient les siens. Monsieur Giraud indique que ces coordonnées ont été transmises. Il propose à Monsieur Tourne de lui faire un mail en précisant le nom des différentes personnes qui l’ont sollicité. Monsieur Tourne explique avoir répondu à ses interlocuteurs qu’il n’est plus en fonction sur cette délégation, et invite Monsieur Giraud à faire le nécessaire de son côté. Monsieur Giraud en prend note.

4) Monsieur Tourne indique avoir été ainsi contacté pour participer au nom de la commune à une réunion au sujet du devenir du site de TOTAL. Il demande à Monsieur Giraud ce qu’il est ressorti de cette réunion. Monsieur Giraud répond avoir une nouvelle réunion à ce sujet avec la Préfecture dans 2 semaines. Il préfère communiquer sur ce qui lui aura été indiqué seulement à l’issue de cette réunion. Il informera donc le Conseil lors de la prochaine séance.

5) Monsieur Giraud informe les membres du Conseil du départ en disponibilité du Directeur des services techniques au 31 décembre 2020. Il informe également le Conseil, qu’après 17 années passées au sein de la commune, il lui semble important que le DGS bénéficie d’un regard neuf. La DGS sera donc déchargée de ses fonctions à effet du 1er février 2021.

6) Monsieur Giraud informe le Conseil que la prochaine séance aura lieu le 7 décembre.

La séance est levée à 21h30