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Déliberation - DCM20260320 06 Lecture de la charte de lelu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20260320 06 Lecture de la charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 24/03/2026 S LOF
ID : 074-217402882-20260323-DCM20260320_06-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
20 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle Albert Fol, sous la présidence
de M. Alban MAGNIN, Maire. Cette séance s’est tenue exceptionnellement dans ce lieu en raison de
la nécessité de pouvoir assurer l’accueil du public dans de bonnes conditions de sécurité.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseillers municipaux votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 16/03/2026
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, M. David EXCOFFIER, Mme Hélène ANSELME, M. Amar AYEB, Mme Virginie LACAS, M. Emmanuel SOGNO, Mme Elisabeth DEAL, M. Sébastien BURETTE, MM. François FAVRE, Claude LEPERS, Mme Renée RICHARD, MM. Jean-Pierre MORETTI, Sylvain LANGE, Mme Laurence GROSJEAN, MM. Anthony SCIASCIA, Olivier JOLY, Mme Carole DUPONT, MM. Tommaso MENNILLO, Frédéric BARANSKI, Mme Céline MOREL, M. Aurélien GENDROT, Mme Alexandra DALLIERE, M. Matthieu WANNER, Mmes Valentine HUMBERT, Stéphanie DEGRAND, Mathilde FAVRE, Elisa CHEVREUX Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Mme Gabrielle FRAISSARD à Mme Alexandra DALLIERE
Mme Christine NICOLET-DIT-FELIXà M. François FAVRE
Mme Mathilde FAVRE est élue secrétaire de séance.
DCM20260320-06
OBJET : fonctionnement des assemblées (5.2) - Lecture de la charte de l'élu local
Monsieur Alban MAGNIN, Maire, expose que :
La loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
prévoit un article L.1111-1-1 au CGCT.
En effet, l’article L.5211-6 du CGCT prévoit que lors de la première réunion de l'organe délibérant,
immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu
local prévue à l'article L. 1111-1-1.
DCM20260320-06
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le FRE G L 0
Publié le 24/03/2026
ID : 074-217402882-20260323-DCM20260320_06-DE
Monsieur le Maire rappelle l’Article L1111-12 du CGCT disposant que :
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les
collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements
de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui
sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions
constituent la charte de l'élu local.
Le Maire procède à sa lecture.
Charte de l'élu local :
Article L1111-13 du CGCT
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre,
il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles
il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
Article L1111-14 du CGCT
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions
prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale
dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes
spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la
DCM20260320-06
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 S
Publié le 24/03/2026 L C
ID : 074-217402882-20260323-DCM20260320_06-DE
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent
code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Ilest proposé aux membres du Comité de prendre acte de la lecture et de la transmission de la charte
de l'élu local ainsi que les articles s'y rapportant.
Vu les articles L.5211-6 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la lecture et la transmission de la charte de l'élu local
DECISION
Après exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
- PREND ACTE de la lecture et de la transmission de la charte de l'élu local ainsi que des
articles s’y rapportant.
Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus et a signé au registre le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Alban MAGNIN
DCM20260320-06
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.