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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Malo-de-Phily.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 24 06 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française Département Ille et Vilaine Procès-Verbal du Conseil Municipal Séance du 24/06/2024 L'an 2024 et le 24 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire. Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, GERARD Séverine, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain.. Absents : ATERIANUS Perrine. BAUDU Jérôme. Excusé : PRODHOMME Arnaud donne pouvoir à PILLET Emmelyne. Nombre de membres Date de la convocation : 19/06/2024 · Afférents au Conseil Municipal : 14 · En exercice : 11 Secrétaire de séance : GERARD Séverine. I - Approbation du PV du conseil municipal du 27 mai 2024 Approuvé à l'unanimité II - Délibérations OBJET DE LA DELIBERATION : FINANCES - DECISION MODIFICATIVE 01/2024 - COMMUNE Mme le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une décision modificative doit être prise afin de régulariser divers comptes. Après délibération, le Conseil Municipal décide des modifications suivantes : > Crédits insuffisants pour passer les écritures d’amortissement 2024. réf : 2024-06-001 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : FINANCES - DECISION MODIFICATIVE 01/2024 - ASSANISSEMENT Mme le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une décision modificative doit être prise afin de régulariser divers comptes. Après délibération, le Conseil Municipal décide des modifications suivantes : > Crédits insuffisants pour passer les écritures d’amortissement 2024. réf : 2024-06-002 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : SERVICE PERISCOLAIRE - ORGANISATION ET TARIFS 2024-2025 Mme le Maire expose au Conseil Municipal l’organisation et les tarifs 2024-2025 du service périscolaire proposés par la commission des affaires scolaires : EMPLOI DU TEMPS Garderie Temps scolaire Temps scolaire Garderie Lundi 7h00 8h20 8h30 12h00 Cantine 13h30 16h00 18h45 Mardi 7h00 8h20 8h30 12h00 Cantine 13h30 16h00 18h45 Mercredi Jeudi 7h00 8h20 8h30 12h00 Cantine 13h30 16h00 18h45 Vendredi 7h00 8h20 8h30 12h00 Cantine 13h30 16h00 18h45 TARIFS DES SERVICES GARDERIE MUNICIPALE Matin 7h00 à 8h20 et soir 16h00 à 18h45 - 20h 2.50 € + 21h à 40h 2.40 € + 41h à 60h 2.30 € + 61h à 80h 2.20 € + 81h 2.10 € Tarif à l’heure et par foyer (+0.05€ que 2023-2024) Après 18h45 2 € par demi-heure supplémentaire entamée RESTAURATION MUNICIPALE Repas enfant 4.15 € Repas majoré 6.15 € Repas adulte 6.15 € Repas personnel communal* 5.15 € (* chantier d'insertion, personnel temporaire...) (+ 0.05€ que 2023-2024) Prestataire de livraison de repas > Sodexo liaison chaude (délibération n°2022-05-005 du 9 mai 2022). COUT D’UN REPAS POUR LA COMMUNE Repas SODEXO 3,80 € frais RH + fluide 3,99 € coût du repas 7,79 € reste à charge (-4,10€) 3,69 € EFFECTIF PREVISIONNEL TPS 1 PS 6 MS 9 GS 3 CP 13 CE1 4 CE2 6 CM1 15 CM2 5 Prévisions 62 Tous les enfants de l’école de Notre Dame de Montserrat peuvent utiliser le service périscolaire, inscription obligatoire en mairie. Un règlement périscolaire a été établi par la commission et sera transmis aux parents lors des inscriptions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : · accepte l’organisation et les tarifs pour 2024-2025. · autorise Mme le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires. réf : 2024-06-003 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : RH - SERVICE PERISCOLAIRE 2024-2025 Mme le Maire propose au Conseil Municipal la réorganisation du personnel communal du service périscolaire : AGENTS EMPLOIS TEMPS DE TRAVAIL (annualisé) OBSERVATIONS Agent 1 ATSEM 6h00 cantine Soit 4.73 h hebdo Agent titulaire, poste vacant (arrêté C-016-2016 du 11/08/2016) mise en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er septembre 2021 renouvellement pour 3 ans, arrêté C-027-2021 du 18/02/21 Agent 2 Agent périscolaire polyvalent 20h00 cantine 2h00 entretien salles 5h30 garderie du soir 16h00 entretien salles/vacances scolaires Soit 23.06 h hebdo Agent titulaire (arrêté C-048-2021 du 19/08/21) Heures complémentaires payées* Agent 3 Agent périscolaire polyvalent 7h00 garderie du matin 5h00 cantine Soit 10 h hebdo Création d'un CDD d'accroissement temporaire d'activité à temps non complet au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, Echelon 1, du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025 Heures complémentaires payées* Agent 4 Agent périscolaire polyvalent 18h00 cantine 2h00 entretien salles 12h00 garderie du soir** 12h00 entretien salles/vacances scolaires Soit 25 h hebdo Création d'un CDD d'accroissement temporaire d'activité à temps non complet au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, Echelon 1, du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025 Heures complémentaires payées* Agent 5 Agent périscolaire 7h00 cantine soit 252 h/an Agent titulaire (arrêté RH-013-2023 du 31/03/23) Complément d’heures de l’agent accueil Agent 6 Agent d’entretien polyvalent Entretien des salles 8h00 Matisse – Picasso 3h00 Mairie 2h00 Gauguin 2h00 à la demande 10h00 semaines vacances scolaires soit 15h hebdo Création d’un CDD d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet au grade d’adjoint technique, catégorie C, Echelon 1, à compter du 26 août 2024 pour 3 mois, renouvelable jusqu’au 31 août 2025. ou faire appel à ACTION de Guichen en contrat d’insertion. Emploi test, temps de travail à réajuster en fonction des tâches réalisées (forfait horaire). Heures complémentaires payées* *Heures complémentaires (non majorées, non exonérées) : temps de travail hors période scolaire (réunions, formations, ménage...), remplacement d’un autre agent en cas d’absence, leurs temps de travail sont établis sur 36 semaines et annualisés sur 52 semaines. **Concernant les agents sur la garderie du soir, la fin du temps de travail sera au départ du dernier enfant pointé + 15min (+30min le vendredi), la régularisation du temps de travail sera faite en fin mois. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : · accepte la réorganisation du personnel du service périscolaire. · autorise Mme le Maire à créer les postes manquants et payer les heures complémentaires des agents concernés. · décide de modifier ainsi le tableau des effectifs. et d’inscrire au budget les crédits nécessaires. réf : 2024-06-004 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : BATIMENTS - SALLE RENOIR - INSTALLATION STORES Mme le Maire informe le Conseil Municipal lors de la séance du 8 avril dernier le devis de Cara fermetures a été accepté mais cette entreprise a déposé le bilan, il est proposé d’accepter le 2 ème devis reçu à l’époque. Pour mémoire délibération n°2024-04-006 : « Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission « affaires scolaires » a demandé l’installation de stores à la salle Renoir car trop de soleil sur le temps de restauration des enfants le midi (éblouissement, forte chaleur, ...). Plusieurs devis ont été demandés, 2 devis reçus : Baie Ouest 10 821.00 € HT Cara fermetures 9 921.31 € HT Après délibération, le Conseil Municipal · valide le devis de Cara Fermetures de 9 921.31 € HT, · autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire. » Après délibération, le Conseil Municipal · valide le devis de Baie Ouest de 10 821.00 € HT, · abroge la délibération n°2024-04-006 du 8 avril 2024, · autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire. réf : 2024-06-005 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : BATIMENTS - REHABILITATION BATIMENT EN COMMERCE 1 RUE EMILE BERNARD APD - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Mme le Maire expose au Conseil Municipal l’Avant-Projet Définitif validé par le COPIL pour les travaux de réhabilitation du bâtiment au 1 rue Emile Bernard « le refuge » en commerce multiservices. Ce bâtiment sera entièrement réhabilité pour créer un espace multiservice à destination des habitants de la commune mais aussi à un passage touristique soutenu. Le futur équipement permettra ainsi de maintenir une concentration de services dans le bourg, à proximité immédiate de la mairie, du coiffeur et de l’école. Le bâtiment a une surface de 217m² sur 3 niveaux : >au sous-sol : garage, réserve, salle de repos, vestiaires, bureau >au rez-de-chaussée : salle de réception, bar, épicerie, cuisine, sanitaires, terrasse extérieure >à l’étage : un logement indépendant La commune est à la recherche d’un exploitant, ce projet conviendrait idéalement à un couple ayant une expérience commerciale bar-restauration. Une annonce sera publiée sur divers canaux de communication prochainement (CCI, SOS Villages, Ouest France, bulletin municipal, etc.). Plan de financement prévisionnel : Après délibération, le Conseil Municipal : · accepte de réaliser les travaux ci-dessus si un porteur de projet est identifié · valide l’Avant-Projet Définitif (en annexe les plans et l’estimation retenue en fonction des scénarios de l’audit énergétique demandé) · approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus, · autorise Mme le Maire à lancer l'annonce pour la recherche d'un exploitant, · autorise Mme le Maire à solliciter les subventions au titre « Bien vivre en Bretagne » et « Bâtiments Performants » de la Région et de l’ADEME, « Ambitions communes » du Département. · inscrit les montants nécessaires au budget. réf : 2024-06-006 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : ASSAINISSEMENT CONSTRUCTION NOUVELLE STATION D'EPURATION A FOULVANDIER CONSTRUCTION DU RESEAU DE TRANSFERT DES EU ET DU POSTE DE RELEVEMENT DE LA BRUERE ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX - NOUVELLE STE Mme le Maire expose au Conseil Municipal le rapport d’analyse des offres concernant le marché de travaux pour la construction de la nouvelle STEP. La commission d’appel d’offre a eu lieu le jeudi 20 juin 2024. Le rapport d’analyse technique et l’OUV8 en annexe de la présente délibération. 1 offre reçue : Nature des dépenses Montant (HT) Maîtrise d'œuvre 30 900,00 € Acquisition licence IV - débit tabac 5 200,00 € Etude de marché 2 100,00 € Relévé topographique 2 985,00 € Diagnostic amiante / plomb 812,50 € audit énergétique 2 200,00 € 44 197,50 € 404 093,00 € 448 290,50 € Financements Taux Montant (HT) Bien vivre en Bretagne - Région à solliciter 14% 62 500,00 € Ambitions communes - Département à sollicitier 22% 100 000,00 € Bâtiments performants - Région / ADEME à sollicitier 28% 125 000,00 € 64% 287 500,00 € Part de la collectivité Fonds propres 36% 160 790,50 € 0% 36% 160 790,50 € 100,00% 448 290,50 € Travaux BEE+ INGENIERIE EG DIAGNOSTIC Sous-total aides publiques Participation du maître d'ouvrage TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) Ressources prévisionnelles de l'opération Sous-total MOE/Études Sous-total travaux COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 404 093,00 € CROUAN BLIN NOTAIRE Travaux de réhabilitation CCI AKER OUEST Maîtrise d'œuvre Études complémentaires / frais annexes Coût estimatif de l'opération Nom du prestataire BESCOND ARCHITECTE Budget estimé en phase projet 1 409 000.00 € HT Offre initiale avant négociation 1 335 392.00 € HT Offre après négociation : Remise commerciale - 26 840 .00 € HT Plus / moins-values négociées + 25 743.00 € HT Offre finale 1 334 295.00 € HT Classement de l’offre : Après délibération, le Conseil Municipal · attribue le marché de travaux à SAUR, · autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire, · crée un COPIL de suivi de chantier : BRAULT Marie-Claire, maire ADRUBAL Valéry, adjoint à l’assainissement PAVOINE Alain, adjoint à la voirie LEDUC Éric, conseiller délégué à l’urbanisme · valide le plan de financement prévisionnel ci-après. Plan de financement prévisionnel actualisé réf : 2024-06-007 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) Nature des dépenses Montant (HT) Maîtrise d'œuvre 58 754,00 € Etude de faisabilité - Dossier Loi sur l'Eau 4 240,00 € Contrôle technique 6 780,00 € SPS 4 192,50 € Relevé topograpique 2 200,00 € Délimitation zones humides 1 250,00 € Etude geotechnique 11 450,00 € Detection réseaux 2 090,00 € bornage ZE109 EGUIMOS 1 445,00 € contrôle de conformité des réseaux - Pompe la Bruère SPAC 2 564,50 € Branchement électrique (estimation) 7 500,00 € Branchement eau potable (estimation) 5 500,00 € divers contrôle de conformité (estimation) 3 000,00 € 110 966,00 € 1 334 295,00 € 410 201,30 € 1 744 496,30 € 1 855 462,30 € Financements Taux Montant (HT) DSIL 2024 (plafond de dépenses 700 000 €) 40% sollicitée 15% 280 000,00 € Agence de l'eau acquisse 24% 446 527,18 € 39% 726 527,18 € Part de la collectivité Fonds propres 23% 428 935,12 € Emprunt à solliciter 38% 700 000,00 € 61% 1 128 935,12 € 100% 1 855 462,30 € BDR Maîtrise d'œuvre Études complémentaires / frais annexes Coût estimatif de l'opération Nom du prestataire NTE COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) Travaux Travaux construction nouvelle STEP Travaux remplacement/déplacement pompe la Bruère NTE QUALICONSULT DERVENN GINGER IPAC CONSEIL QUARTA ENEDIS SAUR DIVERS Sous-total aides publiques Participation du maître d'ouvrage TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) Ressources prévisionnelles de l'opération Sous-total MOE/Études Sous-total travaux OBJET DE LA DELIBERATION : ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DE COMPETENCES VHBC Transfert de la compétence Assainissement Collectif à la Vallons de Haute Bretagne Communauté au 1er janvier 2025. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16, L5214-21 et L5211-17 ; Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Considérant que, par dérogation aux dispositions de la loi 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les communes membres de la Communauté de communes de Vallons De Haute Bretagne Communauté se sont prononcées en faveur d’un report de l’obligation de transfert à la Communauté de la compétence « assainissement collectif », ceci au plus tard au 1er janvier 2026. Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté a mené depuis 2018 une étude de transfert pour préparer la prise de compétence « assainissement collectif ». Considérant la possibilité, pour les communes et la Communauté de communes, d’envisager un tel transfert avant le 1er janvier 2026 ; Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté, par délibération du 16 mai 2024, souhaite anticiper la prise de compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2025. Le transfert de cette compétence implique de modifier les statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté. Considérant que seule la compétence « assainissement collectif » est visée. La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » restant à la charge des communes. Les modalités du transfert, notamment l’approbation d’une charte de transfert entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes feront l’objet de délibérations ultérieures. Vallons de Haute Bretagne Communauté, dans le cadre du transfert de compétence, reprendra l’ensemble des contrats et marchés de travaux en matière d’assainissement collectif et bénéficiera de l’ensemble des biens et des moyens nécessaires à l’exercice de la compétence. La prise de compétence entraine une reprise des déficits budgétaires en matière d’assainissement collectif par la communauté de communes. Pour assurer la continuité du service de cette compétence et dans un souhait d’une gestion équilibrée des budgets « assainissement collectif », il est indispensable que chaque commune reverse l’ensemble de ses excédents budgétaires pour faire face aux investissements à venir et ne pas faire payer deux fois l’usager. L’excédent est financé par les usagers de la commune via leur facture d'eau. Il doit donc servir à financer les dépenses liées à l'eau et l’assainissement uniquement. Une comptabilité analytique suivra l’affectation des excédents. Le Conseil Municipal, décide : · D’approuver le transfert de la compétence « assainissement collectif » à Vallons de Haute Bretagne Communauté au 1 er janvier 2025 ; · D’approuver le reversement du bénéfice du résultat budgétaire du budget annexe assainissement de la commune à Vallons de Haute Bretagne Communauté, de façon à ce qu’ils profitent aux usagers du service dans la mesure où ils ont été constitués et répondent aux futurs besoins d’investissements. · D’approuver la modification des statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour intégrer la compétence « assainissement collectif ». · D’autoriser Mme Le Maire à notifier cette délibération à la Communauté de Communes de Vallons de Haute Bretagne Communauté et de prendre toutes les mesures utiles pour la bonne exécution de cette délibération. réf : 2024-06-008 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) La séance est levée à 21h20 Secrétaire de séance Mme le Maire, Séverine GERARD Marie-Claire BRAULT