Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 03 04 2025

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 03 04 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Senonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 03 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, PROCÈS VERBAL de la RÉUNION de CONSEIL du 03 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Béatrice BARBÉ, Maire.

Nombre de conseillers : 09

Présents : 06

Votants : 06

Étaient présents : tous sauf Roger MARQUÈS, Wilfried BOURRÉ et Julien MARQUET.

Secrétaire : Stève DAVID.

Madame BARBÉ ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 mars 2025 ne faisant l'objet d'aucune remarque, il est approuvé à l'unanimité.

Ordre du Jour :

• Vote des taux de la fiscalité directe locale année 2025,

• Votes des subventions de fonctionnement accordées par la commune, • Budget Primitif Commune,

• Budget Primitif Lotissement,

• Communauté de communes du Pays de Craon : Fonds de concours-investissement communal 2023-2025

• Divers

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires : Budget Primitif Commune 2025.

Madame BARBÉ, Maire, présente le budget primitif. Le Conseil municipal a arrêté les chiffres suivants à l'unanimité :

Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes

C/011 charges à caractère générale 106 680,00 € C/002 excédent antérieur reporté 112 815.95 €

C/012 charges de personnel 110 579,00 € C/70 produits des services 25 710,00 €

C/68 dotations aux amortissements 1 000,00 € C/73 impôts et taxes 160 458,00 €

C/023 virement à la section

d'investissement

94 335,51 € C/74 dotations, subventions 77 642,00 €

C/042 dotations aux amortissements 4 122,44 € C/75 revenus des immeubles 43 000,00 €

C/65 autres charges de gestion 94 868,00 € C/013 atténuation des charges 6 000,00 €

C/66 charges financières 4 300,00 €

C/014 impôts et taxes 9 741,00 €Total 425 625.95 € Total 425 625.95 €

Investissement dépenses Investissement recettes

C/16 emprunts et dettes 33 500,00 € C/001 excédent antérieur reporté 5 936.09 €

C/20 immobilisations incorporelles € C/021 virement section de fonctionnement

94 335.51 €

C/21 immobilisations corporelles 86 658,05 € C/040 amortissements des immobilisations

4 122.44 €

C/204 subvention d'équipement

versées

30 000,00 € C/10 dotations, fonds divers 17 298.01 €

C/13 RAR subvention d'investissement 7 600.00 €

C/16 emprunts et dettes 1 500,00 €

C/27 autres établissements publics 19 366,00 €

Total 150 158.05 € Total 150 158.05€

Décisions budgétaires : Budget Primitif Lotissement 2025.

Madame BARBÉ, Maire, présente le budget primitif. Le Conseil municipal a arrêté les chiffres suivants à l'unanimité :

Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes

C/042 19 366,00 € C/070 3 798,00 €

C/065 5,00 € C/075 15 573,00 €

Total 19 371,00 € Total 19 371,00 €

Investissement dépenses Investissement recettes

C/016 19 366,00 € C/040 19 366,00 €

Total 38 737,00 € Total 38 737,00 €

Fiscalité : Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour l'année 2025.

Vu l’article 72-2 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, relatif aux ressources fiscales et aux ressources propres des collectivités territoriales,

Vu l’article L.01114-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales,

Vu la loi n°20219-1479 du 28 décembre 2019 des finances pour 2020 notamment l’article 16 portant suppression progressive de la taxe d’habitation sur l’habitation principal à compter de janvier 2023,

Vu la loi n°2022-1726 du 30 novembre 2022, notamment l’article 55 précisant que la taxe d’habitation concerne les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,Vu le code général des impôts, et notamment :

• L’article 13791° à 3°, relatif aux impositions au profit des communes,

• Les articles 1380 et suivants relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties, • Les articles 1393 et suivants relatifs à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, • Les articles 1407 et suivants relatifs à la taxe d’habitation,

• Les articles 1636 B sexies et suivants relatifs au vote annuel des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation, dans une délibération distincte du budget,

Considérant qu’au 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée, E la taxe d’habitation est toutefois maintenue sur les résidences secondaires,

Il est proposé, à la suite de ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à :

TH : 13,14 %

TFB : 37,26 %

TFNB : 29,18 %

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver les taux de taxes locales tels que présentés ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

Subventions : vote des subventions communales 2025.

Au vu des demandes d'aide financière des associations présentes sur la commune de Senonnes, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accorde les montants ci-dessous :

Libellé de l’association Montant voté

APEL 500,00 €

Société des courses 700,00 €

UNC-AFN 150,00 €

Senonnaponeys 300,00 €

Comité des fêtes 150,00 €

Subventions : Fonds de concours – investissement communal 2023-2025.

Madame le Maire expose que le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays de Craon, par délibération n°2024-02/06, en date du 19/02/2024, a mis en place un dispositif lui permettant de financer des projets de rénovation du bâti pour du logement et des services à la popu- lation. Ce dispositif permet de financer des projets dans les conditions suivantes :

- Projet de rénovation de logements communaux anciens en centre-ville ou centre-bourg (démoli-

tion si construction) ;- Création/rénovation de bâtiments accueillant un ou des services au public.

Le fonds de concours ainsi attribué aux communes s’élève à 26 € maximum par habitant. Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le dépôt de la demande à La Communauté de communes du Pays de Craon doit être effectué avant le 31/12/2025 et les travaux réalisés sous 4 ans, à compter de la date de la décision de la Commu- nauté de communes qui vous aura été notifiée par courrier.

Le dispositif est rétroactif au 01/01/2023.

Madame le Maire propose de solliciter le fonds de concours pour l’opération suivante :

 Intitulé de l’opération : rénovation intérieure d’un logement communal

 Plan de financement :

INVESTISSEMENT MONTANT HT FINANCEMENT MON- TANT

Travaux plomberie sanitaire 9 264.00 € Fonds de concours CCPC 9 382.00 € Travaux peinture intérieure 9 500.00 € Autofinancement 9 382.00 €

Total investissement 18 764.00 € Total financement 18 764.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

 SOLLICITE l’attribution du fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays de

Craon pour l’opération citée ci-dessus,

 APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

 AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document se rappor-

tant à ce dossier.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Intercommunalité : dispositif « Argent de poche ».

Madame le Maire rappelle que, depuis plusieurs années, le dispositif « Argent de poche » existe sur le plan national. Cette action consiste à proposer, aux jeunes de moins de 18 ans, la réalisation de petits chantiers ou missions sur le territoire communal pendant les congés solaires. En contrepartie ceux-ci sont indemnisés à raison de 15 euros par chantier de 3 heures. Hors les services de la DASEN ont informé le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays de Craon que l’âge des bénéficiaires du dispositif Argent de Poche peut être abaissé à 14 ans. Il est donc proposé, pour les communes qui le souhaitent, à titre expérimental cette année, de faireune demande d’agrément de « Chantiers Citoyens Argent de Poche » pour le département de la Mayenne via le site « démarches simplifiées ».

Les chantiers doivent être déclarés au moins trois semaines avant le début de réalisation et un bilan doit être transmis à l’issue de la période. Des contrôles seront réalisés et le cas échéant l’agrément peut être suspendu.

Considérant ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la mise en place du dispositif « Argent de poche » sur la commune selon les modalités présentées.

DIVERS : Cimetière.

Afin d’achever la réfection du mur d’enceinte du cimetière, les conseillers municipaux ont décidé à l’unanimité d’utiliser un enduit de couleur grise.

DIVERS : Château de Senonnes

Afin de faciliter le projet de vente du château à d’éventuels acquéreurs, le conseil municipal est favorable à la cession de parcelles communales attenantes.

Le Maire, Béatrice BARBÉ. Le secrétaire de séance, Stève DAVID.