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Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - sernfran refacturation cse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 8 AVRIL 2025
DELIBERATION N°44/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 8 AVRIL 2025
| _ part à la Conseil exercice | jéjibération
. Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
33 34 30 1 AVRIL 2025
VOTE
F0 conte SRE HOR Secrétaire de Séance : Laurence BARNOLA
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PALAU DE
CERDAGNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) — Daniel ARMISEN (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Bernard GROS, René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius
HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) — Georges ARMENGOL, Joëlle CALVET URRUTIA,
Jacqueline BALLESTER (Sai/lagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis
GANTOU (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Eric CHARRE à Georges ARMENGOL ; Félix BLANCO à Maurice DE GERONA ; Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA ; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA ; Stéphane ROS à
Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
REFACTURATION DE MATERIEL A LA SOCIETE SERNFRAN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ; Vu la nécessité de refacturer du matériel mis à disposition à la société SERNFRAN ;
Considérant que le matériel mis à disposition a été utilisé dans le cadre du marché de collecte des EMR attribué à ladite société par délibération n°80/2024 ;
Considérant que ce matériel a été détérioré par la Société Sernfran durant la collecte ; Considérant que cette mise à disposition a entraîné des coûts de remplacement pour la collectivité, qu’il convient de récupérer ;
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, A L’UNANIMITE :
DECIDE :
Article 1 : La société SERNFRAN se verra refacturer le matériel suivant mis à disposition : Conteneur acier 5m3 : 3 841 €
Coût de livraison : 416,50 €
Double champignon : 200 €
Montant total : 4 457,50 €
Article 2 : Un titre de recette formant avis des sommes à payer sera adressé à la Société SERNFRAN ; Article 3 : Le Président est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération et de la transmission de la facture à la société concernée.
Article 4 : La présente délibération sera transmise aux autorités compétentes et publiée conformément à
la réglementation en vigueur.
Ainsi fait et délibéré à PALAU DE CERDAGNE les jour, mois et an susdits.
La prâsente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250408-44-25-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025