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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D261 CollectedesdéchetsménagersetdesrelationsavecleSMICTOMde Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D261 CollectedesdéchetsménagersetdesrelationsavecleSMICTOMde)Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 27/12/2021

Reçu en préfecture le 27/12/2021

=/Handre Lys ee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID :053-245900758-20211214-2021D261-DE

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 14 décembre 2021

L'an deux mille-vingt-un, le 14 décembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 7 décembre 2021.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents : 27 jusqu’au point n°5, 29 jusqu’au point n° 39

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de votants : 37 jusqu’au point n°5, 39 jusqu’au point n°39

Etaient présent(e)s :

Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe à partir

du point n°6, Mme BOULENGER Delphine, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique,

Mme DEBAISIEUX Nathalie à partir du point n°6, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DURUT

Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève,

M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, M. HURLUS Jacques, M. MAHIEU Philippe,

M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe,

Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.

Absents excusés :

Mme BERTRAND Dorothée, pouvoir à François-Xavier HENNEON,

M. BLERVAQUE Philippe, pouvoirà DURUT Jocelyne,

Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir à Philippe PRUVOST,

M.DEHAENE Michel Pouvoir donné à François-Xavier HENNEON,

Mme DERONNE Véronique, pouvoir à MAHIEU Philippe,

Mme DUHAYON Monique, pouvoir à Augustine VILLE,

M.FICHEUX Bruno, pouvoir à Augustine VILLE,

Mme HIEL Anne, pouvoir à Philippe PRUVOST,

M. LAPIERRE Julien, pouvoir à Sandra PLE,

M.RAVET Pierre-Luc, pouvoir à Jean-Claude THOREZ.

Absents :

M.BOONAERT Jean-Philippe jusqu’au point n°5,

Mme DEBAISIEUX Nathalie jusqu’au point n°5,

Mme LORPHELIN Martine,

M.LORIDAN Bernard,

M.SÉRÉ Soarey,

Secrétaire de séance : Joël DUYCK.Envoyé en préfecture le 27/12/2021

Reçu en préfecture le 27/12/2021

Affiché le se

ID : 053-245900758-2021 1214-2021D261-DE

Délibération n°2021D261 - Collecte des déchets ménagers et des relations avec

le SMICTOM des Flandres - Modification du règlement de la Redevance Incitative

d'Enlèvement des Ordures Ménagères.

Le Vice- Président expose au Conseil:

Vu les délibérations du 14 décembre 2017 et du 15 octobre 2020,

Considérant que les documents joints sont opposables aux administrés,

Considérant la collecte en CO,5 des bacs recyclables à compter du 1° avril 2022,

Considérant la fermeture de la trésorerie de Merville à compter du 22 décembre 2021,

Considérant que le service compétent pour le paiement de la RIEOM à compter de 2022 est le Service de Gestion Comptable d'HAZEBROUCK.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de:

> ADOPTER le nouveau règlement de la redevance Incitative d'Enlèvement des Ordures

Ménagères selon le document annexé à la présente délibération ;

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (39 voix) la proposition ci-

dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,

Le PrésideEnvoyé en préfecture le 27/12/2021

Reçu en préfecture le 27/12/2021

Affiché le Tee

ID : 053-245900758-2021 1214-2021D261-DE

Règlement de la R.I.E.O.M.

(Redevance Incitative d'Enlèvement des Ordures Ménagères

Emplacement : L'emplacement est l'unité de localisation de base d’une production de déchets. Chaque emplacement doit être doté au minimum de deux bacs roulants estampillés Communauté de Communes Flandre Lys, l’un pour les ordures ménagères résiduelles et l’autre pour les déchets recyclables.

Un emplacement peut être une habitation, un appartement, un commerce, une entreprise, etc. Un

emplacement peut regrouper plusieurs habitations faisant partie d’une même propriété. Un

emplacement peut regrouper plusieurs localisations proches (une maison et un garage situé un peu plus

loin). Un emplacement ne doit pas comporter différentes productions des déchets de responsabilités

indépendantes entre elles. Ainsi, dans le cas de logements collectifs, un emplacement correspond à un seul appartement.

Grille de dotation :

Cette grille est établie pour les particuliers en fonction du nombre de personne dans le foyer. Tout

usager domestique arrivant dans la CCFL doit être doté de deux bacs roulants à puce « CCFL » selon la grille ci-dessous.

Taille du bac des Ordures Taille du bac des Composition du foyer Ménagères Recyclables

40 litres 40 litres Personne à mobilité réduite 80 litres 140 litres 1-3 personnes

140 litres 240 litres 4-6 personnes

240 litres 360 litres 7-9 personnes

360 litres, 500 litres, 660

litres ou 770 litres

360 litres, 500 litres, 660

litres ou 770 litres

Gros producteur: Immeubles collectifs,

sociétés, commerces, collectivités

Une fois les bacs livrés, ils sont affectés à l'emplacement. Les demandes de modifications de volume

doivent se faire par courrier adressé au Président de la Communauté de Communes Flandre Lys en y

justifiant le bien fondé de la demande. Le changement de volume ne pourra se faire que sur acceptation

écrite de la CCFL et dans un délai d’au minimum de six mois de prise en possession des anciens bacs dans la limite d’une fois par an.

Une fois l’accord de la collectivité obtenue, il appartient à l’usager de s'organiser afin que le changement

des bacs se fassent au siège de la CCFL. C’est la collectivité qui prendra la décision d’une éventuelle

livraison des nouveaux bacs. || est rappelé que les anciens bacs doivent être rendus propres. Si tel n’était pas le cas, la CCFL peut refuser le changement de conteneurs.

Logements collectifs regroupés : Dans le cas où il est impossible de rendre indépendantes dans

l'immédiat les différentes productions de déchets, un regroupement pourra être fait de manière

exceptionnelle et provisoire dans l'attente d’une solution. La décision de faire un tel regroupement est

à l'appréciation du service Environnement de la Communauté de communes et non des locataires ou propriétaires de l'emplacement.

Producteurs : Un producteur correspond à la personne morale ou physique responsable de la

production de déchets sur un emplacement. Il n’y a qu'un producteur par emplacement. Pour chaque

emplacement identifié, il y a toujours au moins un producteur de déchets sur l'emplacement. Même siEnvoyé en préfecture le 27/12/2021

Reçu en préfecture le 27/12/2021

Affiché le se

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une habitation est peu ou pas habitée, son propriétaire ou locataire reste considéré comme producteur

de déchets sur l'emplacement sur toute la période de location ou de propriété.

Producteurs multiples : Dans le cas des logements collectifs regroupés, il peut y avoir plusieurs producteurs situés sur un même emplacement. Les frais relatifs à l'emplacement sont alors divisés entre

les différents producteurs au prorata du nombre de personnes représentées par le producteur et de la période de location.

Locataires et propriétaires : Dans le cas d’une location, c'est le locataire qui est considéré comme

producteur sur la période de location. Le propriétaire ne facture donc pas au locataire de provision sur

la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. À la fin de la période de location, si un autre

locataire prend le relais, c'est lui qui devient producteur. En l'absence de locataires, c'est le propriétaire

qui est producteur. Entre deux locations, si le logement est inoccupé, c’est donc le propriétaire qui est

considéré comme producteur sur la période.

Abonnements obligatoires : Les abonnements au service d'enlèvement des ordures ménagères et au service d'enlèvement des déchets recyclables sont obligatoires. Les abonnements aux services obligatoires sont pris en compte à partir de la date à laquelle la personne devient producteur sur l'emplacement (démarrage d’une location pour un locataire, fin d’une location sans relocation ou date de prise de propriété pour un propriétaire). Les abonnements obligatoires s'arrêtent à la date où la personne arrête d'être producteur sur l'emplacement (vente ou début d’une location pour un propriétaire, fin de location pour un locataire).

Abonnements forfaitaires : La redevance est due par tous les usagers domiciliés dans les communes de

la Communauté de communes Flandre Lys conformément à l’article L.2224-13 du CGCT pour les

ménages (également appelés « usagers domestiques ») occupant un logement individuel ou collectif et

L.2224-14 du CGCT pour les administrations ainsi que tout professionnel recensé aux chambres de

commerce, d'agriculture et des métiers, producteur de déchets pouvant être collectés et traités sans

sujétions techniques particulières, qui ne peut justifier d’un contrat sur l'élimination de l’ensemble des

déchets générés par son activités professionnelles (également appelés « usagers non domestiques ») Pour les services obligatoires, un abonnement forfaitaire est au minimum comptabilisé pour tout

producteur. Cet abonnement forfaitaire correspond à la part fixe foyer+ part fixe au volume (OMR + RE)

+ part variable (OMR +RE°) du plus petit volume de bac.

Cet abonnement forfaitaire peut être annulé sur demande adressée au président de la Communauté de

communes Flandre Lys et exclusivement dans les cas suivants :

- le producteur peut justifier de l'enlèvement de ses ordures ménagères et de ses déchets

recyclables par une société privée ;

- le logement n’assure pas ou plus le clos et le couvert, et la nature ou l’état de conservation et

d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement

présentent des risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants.

Cet abonnement peut être minoré et ne compter que la part foyer pour les logements vacants

{production d’un acte de décès du dernier résident du logement ou production d’un acte d’un justificatif de domicile nominatif pour chaque membre de l’ancien foyer).

Enlèvement : Chaque enlèvement de bacs et/ou d'encombrant comptabilisé est facturé au producteur.

La présentation des bacs ainsi que l'enlèvement doivent se conformer aux prescriptions techniques du règlement de collecte.Envoyé en préfecture le 27/12/2021

Reçu en préfecture le 27/12/2021

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Dépôt de garantie : Lorsqu'un producteur s’installe sur un emplacement, il prend en responsabilité les

bacs affectés à cet emplacement. Cette responsabilité est engagée via un dépôt de garantie qui est

prélevée lors de la première facture. Lorsque le producteur quitte l'emplacement, soit il restitue les

bacs à la Communauté de communes, soit il transmet les bacs au propriétaire ou locataire suivant. C'est

à cette condition et à celle d’avoir correctement entretenu les bacs qui lui ont été confié que le dépôt de garantie est restitué au producteur.

Tarifs : Les tarifs appliqués pour les abonnements, les enlèvements et les dépôts de garantie sont ceux votés par le conseil communautaire.

Modalités de Paiement :

Par carte bancaire sur internet :

http://www.payfip.gouv.fr

Par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) :

Le TIP est une formule qui remplace le chèque. Il ne constitue en aucun cas une autorisation de prélèvement automatique.

Pour régler, votre facture par TIP :

Datez, signez et envoyez le TIP sous pli affranchi dans l'enveloppe jointe.

Joignez un relevé d'identité bancaire (RIB), un relevé d'identité postal (RIP) ou un relevé de Caisse

d'Epargne en cas de changement d'identité bancaire ou si la mention « JOINGEZ UN RIB OU RIP » figure sur le TIP.

Par chèque bancaire ou postal :

Libellez le chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public, joignez le TIP non signé et envoyez l’ensemble à l'adresse figurant sur le TIP sous pli affranchi dans l'enveloppe jointe.

En espèces :

Dans la limite de 300€ ou en carte bancaire, muni de l’avis à payer, auprès d’un buraliste ou partenaire

agréé (liste consultable sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite) ».

Par prélèvement automatique mensuel :

Vous devez pour cela souscrire au préalable un contrat de mensualisation avant le 1er décembre de

l’année pour une mensualisation l’année suivante. La mensualisation consiste en 9 prélèvements

d'avril à décembre suivis d’une régularisation en février. Le contrat est à retirer auprès du service Environnement de la Communauté de communes Flandre Lys.

Toute demande de délai de paiement doit être expressément présentée au Service de Gestion Comptable d'HAZEBROUCK.

Contrairement à ce qui est indiqué page 88 du projet transmis, je vous informe que le SGC d'HAZEBROUCK n'acceptera aucun paiement en espèces pour le règlement des factures REOM. En effet, dès lors que la "facture"comporte unEnvoyé en préfecture le 27/12/2021

Reçu en préfecture le 27/12/2021

Affiché le se

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DATAMATRIX, le redevable doit effectuer le paiement auprès d'un buraliste dans la

limite de 300 € en espèces.

Merci de rectifier cette information et de la diffuser auprès de vos redevables.Envoyé en préfecture le 27/12/2021

Reçu en préfecture le 27/12/2021

Affiché le Ts

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