Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°109 du 27 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°109 du 27 mars 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°109 du 27 mars 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-109

PUBLIÉ LE 27 MARS 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-27 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3

2Préfecture du VAR

83-2025-03-27-00005

Arrêté n° 2025-BSP-OP-27

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2025-BSP-OP-27

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 27 mars 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone afin de prévenir d’éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et biens dans des lieux particulièrement exposés, notamment, pour la surveillance du quartier « Pontcarral » à Toulon, dans un rayon de 500 mètres à compter de la rue Dejussieu, le jeudi 27 mars 2025 de 18h00 à 21h00 ;

CONSIDÉRANT que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l’existence de trafic de stupéfiants sur le quartier « Pontcarral » ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4CONSIDÉRANT que le 25 mars 2025, lors d’une opération visant un point de deal dans le quartier de Pontcarral, 4 individus ont été interpellés ; que durant cette intervention 4 fonctionnaires de police ont été blessés ; que le 15 mars 2025 les effectifs de police sont sollicités pour porter assistance à une femme agressée physiquement sans raison alors qu’elle marchait dans la rue à hauteur du quartier Pontcarral ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police sont sollicités pour intervenir Boulevard Dusserre quartier Pontcarral suite à un vol avec violence ; qu’il s’agit de deux victimes d’une vingtaine d’années qui ont été agressées par 3 individus qui ont fait l’usage de gaz lacrymogène ; que le 27 février 2025, une opération conjointe avec la police municipale a été menée, rue Dejussieu quartier Pontcarral, à la suite d’un signalement de mécanique sauvage et la présence de plusieurs véhicules en état d’épave ;

CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ;

CONSIDÉRANT que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d’activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de sept heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;

Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Toulon le jeudi 27 mars 2025 de 18h00 à 21h00 ;

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone DJI Mavic 3T.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 27 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation,

la cheffe de cabinet

directrice adjointe des sécurités

Signé

Audrey BORGO

Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 6A) ES

| ANNEXE D

E\

Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 7