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Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Chavagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 7 octobre 2019)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
Département d’ILLE ET VILAINE - Arrondissement de RENNES - Canton de LE RHEU Commune de CHAVAGNE – 35310
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 OCTOBRE 2019
Date de la convocation : 1er octobre 2019 Nombre de Conseillers en exercice : 27 L’An deux mil dix-neuf, le 7 octobre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BOUILLON René, Maire.
Présents : René BOUILLON, Janine LE GOFF, Denis SIMON, Liliane GRASLAND, Isabelle GANZETTI-GEMIN, Thierry STEPHAN, Florian PINEL, André CROCQ, Nicole GORREGUES, Thierry COADOU, Françoise JOULAUD, Elisabeth SCHENREY, Cyril GUERILLOT, Katell AUTRET-CORMIER, Marc CHARTIER, Joëlle LIBOT, Hélène AMOURIAUX-PICARD, Christiane LE BOZEC, Philippe DENIER, Delphine DIOT-BERTHELOT, Bruno TAKORIAN
Excusés: Carole LEGENDRE, Arnaud BOISIVON, Bertrand PIQUET, Patrick HINGANT Absents : Nicole GILLOIS, Patrice PIQUEREAU
Secrétaire de séance : Florian PINEL
Procurations : Carole LEGENDRE à Françoise JOULAUD, Arnaud BOISIVON à Thierry STEPHAN, Bertrand PIQUET à Thierry COADOU, Patrick HINGANT à Philippe DENIER
114/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
RENNES METROPOLE – DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – SOUTIEN A
L’INVESTISSEMENT LOCAL – FONDS DE CONCOURS – TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE
L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE - ATTRIBUTION
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RENNES METROPOLE – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
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DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER –
COMPTE RENDU
118/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ENTREE DU BOURG – ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA
SOCIETE SOFAQUE/QUEGUINER ET LA COMMUNE DE CHAVAGNE – APPROBATION
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SOCIETE SOFAQUE/QUEGUINER ET LA COMMUNE DE CHAVAGNE – VENTE DU RELIQUAT
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BOIS DE LA SILLANDAIS – OFFICE NATIONAL DES FORETS – COUPES A ASSEOIR -
PROGRAMMATION 2020
FERME DES BARRES – RESTRUCTURATION DU BATIMENT EN RESTAURATION SATELLITE –
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TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE – POINT D’ÉTAPE
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ADHESION AUX CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
114/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
RENNES METROPOLE – DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – SOUTIEN A
L’INVESTISSEMENT LOCAL – FONDS DE CONCOURS – TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE
L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE - ATTRIBUTION
Madame Isabelle GANZETTI-GEMIN, conseillère communautaire, a exposé :
Par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé la
mise en place du dispositif de fonds de concours afin de soutenir l’investissement local. Dans le cadre
des travaux de restructuration de l’école élémentaire publique, la commune de Chavagne a sollicité le
fonds de concours de Rennes Métropole.
Par décision du 12 septembre 2019, le Bureau communautaire de Rennes Métropole a décidé
d’accorder une subvention à hauteur de 216 681 € pour la commune de Chavagne pour un montant
de travaux estimatif de 619 090 € HT.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le montant de fonds de concours attribué à la commune de Chavagne,
- valider la convention financière établie entre la commune de Chavagne et Rennes Métropole fixant les
règles et les modalités de versements de ladite subvention
- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention financière ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
M. André CROCQ ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
APPROUVE le montant de fonds de concours attribué à la commune de Chavagne,
VALIDE la convention financière établie entre la commune de Chavagne et Rennes
Métropole fixant les règles et les modalités de versements de ladite subvention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention financière ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant.
115/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
RENNES METROPOLE – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
Rennes Métropole nous a transmis le rapport d’activités pour l’exercice 2018. Une présentation d’une
synthèse de ce rapport a été réalisée en Conseil municipal par monsieur André Crocq, conseiller
communautaire.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d’activités.
116/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
SDE 35 – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
Le SDE 35 nous a transmis le rapport d’activités pour l’exercice 2018. Une présentation d’une synthèse
de ce rapport a été réalisée en Conseil municipal par monsieur Florian Pinel, adjoint au développement
durable.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d’activités. 3
117/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
ZAC DU QUARTIER DE LA TOUCHE – PRESENTATION DU CRAC 2018
Monsieur Thomas SAGLIO, Chef de projet chez la SPLA Territoires Publics, a exposé :
Conformément à l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme et à la concession d’aménagement passée en
2018 entre la Commune et la SPLA Territoires Publics, l’aménageur établit chaque année un bilan
financier actualisé, faisant apparaître :
- Les principaux événements de l’année passée,
- L’état des engagements réalisés en dépenses et en recettes,
- Les perspectives pour les années à venir,
Les estimations des dépenses et recettes prévisionnelles restant à réaliser.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents :
5 ABSTENTIONS
APPROUVE le compte-rendu d’activités 2018 et le bilan prévisionnel actualisé au
31/12/2018 concernant la ZAC du Quartier de la Touche
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER –
COMPTE RENDU
21 rue de Belle-Île – ZL 343 – 347 m²
Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître PINGUET (35), a été reçue le 4 juillet
2019. Elle concerne la parcelle sise 21 rue de Belle-Île, cadastrée ZL 343, d’une contenance totale de
347m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
2 impasse Margot et 2 rue des vieux chênes – ZE 71 et ZE 72 – 3903 m² Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître NICOLAZO (35), a été reçue le 6 août
2019. Elle concerne les parcelles sises 2 impasse Margot et 2 rue des vieux chênes, cadastrée ZE 71 et
ZE 72, d’une contenance totale de 3903 m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
6 rue du Parc – AB 561 – 340 m²
Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître CROCHU-MEHOUAS (35), a été reçue
le 7 septembre 2019. Elle concerne la parcelle sise 6 rue du Parc, cadastrée AB 561, d’une contenance
totale de 340 m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
118/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ENTREE DU BOURG – ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA
SOCIETE SOFAQUE/QUEGUINER ET LA COMMUNE DE CHAVAGNE – APPROBATION
Madame Janine LE GOFF, Adjointe à l’urbanisme a exposé :
Dans le cadre des futurs aménagements de l’entrée Est de la commune de Chavagne réalisés par
Rennes Métropole dans le cadre de la PPI voirie investissement et la construction d’un nouveau
magasin pour la société Sofaque Quéguiner, des échanges préalables doivent intervenir entre la
commune de Chavagne et la société Sofaque Queguiner. La commune et la société Sofaque Quéguiner
s’engagent à échanger les parcelles suivantes :
La commune échange les parcelles ZE 645 pour 1 m², ZE 648 pour 236 m² et ZE 650 pour 139 m²
avec les parcelles Sofaque Quéguiner ZE 647 pour 236 m² et ZE 494 pour 5 m².
Le Conseil municipal est invité à approuver ces échanges.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE ces échanges de parcelles
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant
119/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ENTREE DU BOURG – ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA
SOCIETE SOFAQUE/QUEGUINER ET LA COMMUNE DE CHAVAGNE – VENTE DU RELIQUAT
Madame Janine LE GOFF, Adjointe à l’urbanisme, a exposé : 4
Dans le cadre des futurs aménagements de l’entrée Est de la commune de Chavagne réalisés par
Rennes Métropole dans le cadre de la PPI voirie investissement et la construction d’un nouveau
magasin pour la société Sofaque Quéguiner, et suite aux échanges intervenus entre la commune de
Chavagne et la société Sofaque Queguiner, un reliquat de 135 m² existe. Il est proposé de le vendre à
la société Sofaque au prix estimé par France Domaine de 12€ le m².
Le Conseil municipal est invité à approuver cette vente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la vente du reliquat de 135 m² au prix estimé par France Domaine de 12€ le m² AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces s’y rapportant.
120/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
BOIS DE LA SILLANDAIS – OFFICE NATIONAL DES FORETS – COUPES A ASSEOIR -
PROGRAMMATION 2020
Madame Janine LE GOFF, Adjointe à l’urbanisme, a exposé :
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités, l’Office national des forêts est tenu de
présenter les propositions des coupes à l’Etat d’Assiette programmées pour l’année 2020.
Le conseil municipal est invité :
- à valider l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2020 présenté,
- à demander à l’ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes et à préciser leur
destination.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2020 présenté DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes et à préciser leur destination.
FERME DES BARRES – RESTRUCTURATION DU BATIMENT EN RESTAURATION SATELLITE –
LANCEMENT D’UNE ETUDE DE FAISABILITE - INFORMATION
Madame Janine LE GOFF, Adjointe à l’urbanisme, a informé le Conseil Municipal :
En complément de l’étude préalable AMOFI sur l’évolution des équipements scolaires périscolaires et
extrascolaires, la commune de Chavagne lance une consultation de mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage dont l’objet est d’étudier la faisabilité d’une transformation du bâtiment de la ferme des
Barres, sis 2 rue de l’avenir, en salle de restauration.
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE – POINT D’ÉTAPE
Un point d’étape sur les travaux de l’école élémentaire publique a été réalisé en Conseil municipal par
madame Janine LE GOFF, Adjointe à l’urbanisme.
121/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
BUDGET PRINCIPAL – SERVICES TECHNIQUES - MISE A LA VENTE D’UN TRACTEUR
Monsieur Simon, Adjoint aux finances, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à valider la vente d’un tracteur de la flotte des services techniques qui
n’a plus d’utilité dans le cadre de la nouvelle organisation mise à place au CTM au 1er septembre 2019,
à savoir :
- Tracteur John Deere n°9196 TD35, 1ère mise en circulation 28/01/1976 – Prix de vente 4 800€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE la vente du tracteur John Deere n°9196 TD35, 1ère mise en circulation 28/01/1976 au prix de vente de 4 800€ 5
122/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
APRAS – DISPOSITIF SORTIR ! – BILAN 2018 – PRESENTATION
Le bilan 2018 de l’APRAS relatif au dispositif Sortir ! a été présenté en séance par madame Liliane
GRASLAND, adjointe aux solidarités.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d’activités.
123/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
MAISON HELENA – PROJET DE VIE
Madame Liliane GRASLAND, Adjointe aux solidarités, a exposé :
En signant la charte de partenariat le 21 octobre 2015, le bailleur social ESPACIL, le CIAS à l’Ouest de
Rennes et la commune de Chavagne se sont engagés dans le concept d’habitat séniors pour mettre en
place une Maison Héléna à Chavagne.
Ils ont désigné le CIAS comme étant le gestionnaire du projet de vie.
Après deux années d’expérience et de vie collective, les partenaires ont défini les grands principes sur
lesquels repose le projet de vie. Ils ont également fixé dans ce document le cadre d’action, les activités
pour les résidents-locataires, les conditions d’accès, l’usage des locaux...
S’agissant de la cotisation mensuelle, les tarifs de participation au projet de vie pour la Maison Héléna
de Chavagne, sont fixés en concertation entre les 3 partenaires, de la manière suivante :
- 45 € pour une personne seule
- 75 € pour un couple (mariage, concubinage, en union libre ou pacsé) et parent-enfant (en situation
de handicap)
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de vie
de la Maison Héléna de Chavagne, incluant les tarifs liés à la cotisation pour les résidents-locataires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE le projet de vie de la maison Héléna de Chavagne. AUTORISE monsieur le Maire à le signer.
124/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
ADHESION AUX CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Madame Françoise JOULAUD, conseillère déléguée aux ressources humaines, a exposé :
Par délibération du 14 janvier 2019, la Commune a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine pour négocier un contrat d'assurance des risques statutaires, en
application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale et des décrets n° 86-552 du 14 mars 1986, n° 85-643 du 26 janvier
1985 modifié relatif aux Centres de Gestion et n° 2016-360 du 25 mars 2016, par lequel les contrats
d'assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la réglementation impose
une mise en concurrence périodique.
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en concurrence et négocié, pour le compte de la Commune
de Chavagne un nouveau contrat, conclu pour 4 ans, avec engagement de taux ferme sur les 2
premières années.
Les nouvelles garanties aux contrats d’assurance des risques statutaires C.N.R.A.C.L. et
I.R.C.A.N.T.E.C. proposées au regard de la sinistralité, au 1er janvier 2020, sont les suivantes :
contrat C.N.R.A.C.L. (agent titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) : possibilité de
dissocier les risques :
- décès => taux : 0.15 % (contre 0.25% sous l’ancien contrat)
- accident du travail + maladie professionnelle (+ frais médicaux) sans franchise =>
taux : 1,03% (contre 1.81%)
- longue maladie + longue durée sans franchise => taux : 1.33% (contre 1.30%)
- maternité + adoption + paternité sans franchise => taux : 0.38% (0.80% proposé sous
l’ancien contrat) non retenu en 2016
- maladie ordinaire :
- □ franchise de 15 jours fermes par arrêt => taux : 2.30% (contre 1.60%) non retenu
en 2016 6
- □ franchise de 30 jours fermes par arrêt => taux : 1.60% (contre 1.12%) non retenu
en 2016
+ frais de gestion pour le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine
□ sans le risque maladie ordinaire => taux : 0.06%
□ tous risques => taux : 0.30% (non appliqué entre 2016-2019 la maladie
ordinaire n’étant pas un risque assuré par la commune)
▪ contrat I.R.C.A.N.T.E.C. (agent titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents
non titulaires) pas de possibilités de dissocier les risques :
- maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt
- maternité + adoption + paternité
- accident du travail + maladie professionnelle
- grave maladie.
taux : 0,85% (1.10% sous l’ancien contrat)
+ frais de gestion pour le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine => taux : 0.06%
Les taux sont appliqués sur la base de la masse salariale à savoir : traitement brut indiciaire +
nouvelle bonification indiciaire + supplément familial de traitement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE pour les 4 années à venir
Les nouvelles garanties aux contrats d’assurance des risques statutaires C.N.R.A.C.L. et
I.R.C.A.N.T.E.C. proposées au regard de la sinistralité, au 1er janvier 2020 :
contrat C.N.R.A.C.L. (agent titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) : possibilité de
dissocier les risques :
- décès => taux : 0.15 %
- accident du travail + maladie professionnelle (+ frais médicaux) sans franchise =>
taux : 1,03%
- longue maladie + longue durée sans franchise => taux : 1.33%
+ frais de gestion pour le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine
□ sans le risque maladie ordinaire => taux : 0.06%
▪ contrat I.R.C.A.N.T.E.C. (agent titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents
non titulaires) pas de possibilités de dissocier les risques :
- maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt
- maternité + adoption + paternité
- accident du travail + maladie professionnelle
- grave maladie.
taux : 0,85% (1.10% sous l’ancien contrat)
+ frais de gestion pour le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine => taux : 0.06%
Les taux sont appliqués sur la base de la masse salariale à savoir : traitement brut indiciaire +
nouvelle bonification indiciaire + supplément familial de traitement.