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Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 7 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
1
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 7 octobre 2019
Compte-rendu
Extrait du registre des délibérations
Le lundi sept octobre deux mille dix neuf, à vingt heures et trente minutes, le Conseil
municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 3 octobre 2019,
s’est réuni en séance publique à la Mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL,
Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Chantal AUBRÉE, Jean-François
BOTHAMY, Sandrine BOUCARD , Jean-Marc DESHOMMES, Goulven DONNIOU, Marie-
Anne EON, Sylvie FILÂTRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Isabelle L’HOMME ,
Géraldine MARTIN, Michel MERCIER, Laurent PIROT
Absents excusés : Mesdames Katell BEUCHER et Véronique SICART
Monsieur Jean-François BOTHAMY est élu secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.
1. 2019-07/10-01- Approbation du procès-verbal de la séance
du 9 septembre 2019
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2019
à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire
savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son
adoption définitive.
Monsieur Daniel PRODHOMME indique qu’il conviendrait de préciser au niveau
du point n°7 page 10, concernant la nécessité de créer un « tarif
d’enlèvement et de nettoyage des dépôts sauvages sur le territoire de la
commune », que cela provient notamment de « la mise en place de la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI) ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal 2
Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 9 septembre 2019 en
tenant compte de la remarque mentionnée ci-dessus et de la correction à
apporter.
2. 2019-07/10-02- Marchés publics/Réhabilitation Espace
Waldeck Rousseau-médiathèque/ lot n°7 Plomberie-
chauffage-ventilation/ Avenant n°4
Pour rappel, lors de sa séance du 15 octobre 2018, le Conseil municipal a
attribué le marché de « Réhabilitation de l’espace Waldeck Rousseau-
Médiathèque » lot n° 7 « Plomberie-chauffage-ventilation » à l’entreprise « AIR
V» pour un montant de 72 793.87 € HT.
Des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires lors de l’exécution
des travaux.
Un premier avenant d’un montant de 2 631.44 € HT portant sur la reprise
des installations de plomberie du local peinture et des douches du dojo, a été
proposé et accepté.
Ainsi qu’un second, d’un montant de 602.59 € HT résultant de plus values et
moins values concernant des éviers, un WC PMR, des radiateurs, des clapets
de ventilation.
Un troisième avenant d’un montant de 420.28 € HT a été proposé par
l’entreprise AIR V. Il portait sur le déplacement d’un radiateur au RDC du
bâtiment. La somme cumulée de ces trois avenants faisant augmenter le
montant initial du marché de plus de 5%, celui-ci a été présenté et accepté
lors de sa séance du Conseil du 9 septembre dernier.
Un nouvel avenant d’un montant de 613.35 € HT portant de nouveau sur un
déplacement de radiateur est proposé par l’entreprise AIR V. Le marché initial
serait porté à 77 061.53 € HT soit une augmentation de + 5.86 %.
La Commission MAPA s’est réunie le lundi 7 octobre avant la séance du
Conseil à 19h30 afin d’étudier cet avenant et a donné un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Accepte l’avenant n° 4 au lot n° 7 « Plomberie-chauffage-ventilation »,
de l’entreprise « AIR V » d’un montant de 613.35 € HT soit 736.02
€ TTC portant le marché à initial à 3
77 061.53 € HT soit 92 473.84 € TTC.
ü Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer
l’avenant et tout document s’y rapportant.
3. 2019-07/10-03- Marchés publics/ Urbanisme/ Révision du
PLU/ Tranche conditionnelle « évaluation environnementale »
Pour rappel, le Conseil municipal a par délibération du 6 juillet 2015, retenu le
bureau d’études « L’Atelier du Canal » associé à « EF Etudes » afin de mener
auprès de la collectivité les missions de modification et de révision du Plan
Local d’Urbanisme (PLU).
Le montant de la mission de révision de PLU est d’un montant de 41 565 €
HT soit 49 980 € TTC.
Une tranche conditionnelle d’un montant de 3 025 € HT soit 3 650 € TTC,
portant sur une éventuelle « évaluation environnementale » était notifiée dans
l’acte d’engagement, mais n’avait pas été retenue par le conseil municipal.
Il s’avère que dans la cadre de la procédure de révision, la Mission Régionale
de l’Autorité Environnementale (MRAE) a conclu :
ü « qu’ au vu de l’ensemble des informations fournies, des éléments
évoqués et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, la révision générale du plan local d'urbanisme de Domloup (35) est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
ü « qu’en application des dispositions du livre Ier, titre préliminaire,
chapitre IV du code de l’urbanisme, la révision générale du plan local d'urbanisme de Domloup (35) est soumise à évaluation environnementale ».
ü « Que cette décision implique que le rapport de présentation du PLU
devra comporter tous les éléments indiqués dans l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme. Quand la commune aura arrêté son projet de PLU, elle consultera l’Autorité environnementale sur l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le projet de document d’urbanisme, conformément à l’article R. 104-23 du même code ». 4
Vu la décision de la MRAE, il est proposé au Conseil d’affermir cette tranche
conditionnelle auprès de « L’Atelier du Canal » associé à « EF Etudes » afin
d’effectuer cette mission supplémentaire d’établissement d’une « évaluation
environnementale ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Décide d’affermir la tranche conditionnelle n° 3 auprès de
l’Atelier du Canal associé à EF Etudes portant sur la mission
d’« évaluation environnementale » dans le cadre de la
procédure de révision du PLU, pour un montant de 3 025 € HT
soit 3 650 € TTC.
ü Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.
4. 2019-07/10-04- Ressources humaines/ Adhésion au Contrat
d’assurance des risques statutaires du CDG 35
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune a par
délibération du 14 janvier 2019, mandaté le Centre De Gestion de la
Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine pour négocier un contrat
d’assurance des risques statutaires, en vertu de l’application des textes
régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décrets
n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion et décret
n°2016-360 du 25 mars 2016, par lequel les contrats d’assurance sont
soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics.
Le CDG 35 vient de communiquer les résultats la concernant à l’issue de la
consultation. C’est la CNP qui est de nouveau retenue, via SOFAXIS en tant
que courtier gestionnaire. Pour la commune de Domloup les conditions
seraient les suivantes :
• Souscription pour les agents CNRACL :
Concernant le contrat CNRACL, l’effectif des agents de la commune étant
supérieur à 20 agents, la commune de Domloup a la possibilité de choisir les
risques qu’elle souhaite garantir et de décider de la franchise retenue.
o Décès : 0.15% 5
o Accident de service+ maladie imputable au service
§ Sans franchise : 0.80%
o Longue maladie et maladie longue durée
§ Sans franchise : 1.30%
o Maternité + adoption + paternité
§ Sans franchise : 0.83%
o Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office pour maladie,
invalidité temporaire)
§ Franchise de 20 jours fermes par arrêt : 1.57%
§ Franchise de 30 jours fermes par arrête : 1.24%
• Souscription au contrat IRCANTEC :
o taux de 0.85% pour l’ensemble des garanties (accidents du
travail et maladies professionnelles, maternité-adoption-
paternité ; grave maladie, maladie ordinaire)
o franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire.
• Frais de gestion auprès du CDG 35 :
o Contrat agents CNRACL : 0.30%
o Contrats agents IRCANTEC : 0.06
En 2016, l’assiette de cotisation (et de remboursement) retenue était le
traitement brut indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire. Il est proposé
de reconduire la même assiette pour le prochain contrat.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les
Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et
établissements territoriaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Décide
Article 1er : d’accepter la proposition suivante 6
ü Durée des contrats : 4 ans (date d’effet au Premier Janvier Deux
Mille Vingt)
ü Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires
immatriculés à la CNRACL
Risques garantis :
o Décès : 0.15%
o Accident de service+ maladie imputable au service
§ Sans franchise : 0.80%
o Longue maladie et maladie longue durée
§ Sans franchise : 1.30%
o Maternité + adoption + paternité
§ Sans franchise : 0.83%
o Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office pour maladie,
invalidité temporaire)
§ Franchise de 20 jours fermes par arrêt : 1.57%
o Nombre d’agents : 34
ü Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou stagiaires non
affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires
Risques garantis :
o accidents du travail et maladies professionnelles
o maternité-adoption-paternité
o grave maladie
o maladie ordinaire
o taux de 0.85% pour l’ensemble des garanties
o franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire.
o Nombre d’agents : 12
ü De retenir l’option concernant l’assiette de cotisation :
traitement brut indiciaire +NBI
Article 2 : La Commune autorise le Maire à signer les contrats en résultant.
5. 2019-07/10-05 Modification des statuts du Syndicat
Intercommunal des Eaux de Châteaubourg/Extension du 7
périmètre : adhésion de la Commune de PIRÉ-CHANCÉ pour
l’intégralité de son territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L
5211-18
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal des Eaux de
Châteaubourg en date du 11 juillet 2019, adoptant le projet de modification
des statuts pour permettre l’adhésion de la Commune nouvelle de
PIRÉ/CHANCÉ pour l’intégralité de son territoire à compter de la date fixée
par arrêté préfectoral.
Vu la notification en date du 11 septembre 2019, de la dite délibération
adoptant le projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal
des Eaux de Châteaubourg et invitant les collectivités adhérentes à se
prononcer sur le modification statutaire.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur les motivations de la modification
des statuts du Syndicat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Décide d’approuver la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal des Eaux de Châteaubourg en termes concordants avec
les dispositions prévues par le délibération du Comité Syndical du 11
juillet 2019
ü Décide de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous
documents se rapportant aux présentes décisions.
6. 2019-07/10-06 Intercommunalité/ Pays de Châteaugiron
Communauté/Compétence eau et assainissement au 1er
janvier 2020/ Modification des statuts
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L
5214-16
Vu les statuts du Pays de Châteaugiron Communauté 8
La Loi NOTRe du 7 août 2015 relative à l’organisation territoriale de la
République prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes
des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020. La loi du 3 août
2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire des
compétences.
Au regard de l’élaboration du schéma directeur d’assainissement collectif des
eaux usées et des eaux pluviales à l’échelle du Pays de Châteaugiron
Communauté qui devrait débuter en fin d’année 2019 (calendrier
prévisionnel) et des réflexions engagées autour de la politique de l’eau, les
communes, en accord avec l’intercommunalité, ont délibéré pour reporter le
transfert de la compétence assainissement.
Par courrier du 22 juillet 2019, la Préfecture a informé le Pays de
Châteaugiron Communauté que les conseils municipaux des communes
membres ont réuni la majorité requise pour reporter le transfert automatique
de la compétence assainissement.
Dans ce contexte, la compétence ‘Eau’ assimilée à l’eau potable est quant à
elle transférée automatiquement au Pays de Châteaugiron Communauté à
partir du 1er janvier 2020.
La Préfecture a sollicité les services du Pays de Châteaugiron Communauté
pour qu’une délibération de principe soit prise sur son positionnement en
matière d’eau potable, en amont du transfert automatique prévu le 1er janvier
2020.
Cette compétence n’étant pas intégrée dans le cadre du schéma directeur,
une réflexion a néanmoins été menée sur ce volet afin d’étudier les enjeux et
les modalités du transfert.
La compétence eau potable s’articule à l’échelle du département autour de
deux grandes missions : la production et la distribution de l’eau.
Sur le territoire du Pays de Châteaugiron Communauté, la production est
assurée par le SYndicat Mixte des Eaux de la VALière (SYMEVAL) et la
distribution est effectuée par les Syndicats Intercommunaux des Eaux (SIE)
de Châteaubourg (Châteaugiron, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Servon-sur-
Vilaine et commune déléguée de Chancé) et de la Forêt du Theil (commune
déléguée de Piré-sur-Seiche). L’ensemble des communes devrait être affilié au
SIE de Châteaubourg en fin d’année 2019.
Le SYMEVAL a depuis quelques années engagé une réflexion relative à sa
restructuration. L’étude en question a mis en évidence la pertinence d’un 9
schéma où le SYMEVAL dispose à la fois de la compétence production en
totalité et de distribution à la carte.
En l'état actuel des modifications statutaires, au 1er janvier 2020, Pays de
Châteaugiron Communauté adhèrera au SIE de Châteaubourg en
représentation-substitution de ses communes membres, celui-ci adhérant du
SYMEVAL.
Une procédure de retrait de Piré-Chancé du SIE de la Forêt du Theil est en
cours.
Le Conseil communautaire lors de sa séance du 19 septembre 2019 a décidé :
ü d’acter la prise de la compétence Eau avec effet au 1er janvier 2020 ;
ü de modifier les statuts du Pays de Châteaugiron Communauté, afin d’acter
la prise de compétence Eau au 1er janvier 2020 ;
ü de notifier cette délibération aux communes pour approbation ;
ü d’autoriser le Président à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve :
ü la prise de compétence Eau par le Pays de Châteaugiron Communauté
à compter du 1er janvier 2020
ü la modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté afin
d’acter la prise de compétence Eau au 1er janvier 2020
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.
7. 2019-07/10-07 Lotissement communal de Hédé /
Dénomination de la voirie
Par délibération du 4 février 2019, le conseil municipal a adopté l’avant projet
définitif de l’aménagement du « lotissement communal de Hédé ». Il
conviendrait de dénommer la voie sans issue permettant l’accès aux 5 lots
prévus.
Il est proposé de dénommer cette voie « Impasse Louis MONNIER » qui a été
Maire de Domloup de 1892 à 1900.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal 10
ü Décide de nommer la voie du «lotissement communal de
Hédé » : « Impasse Louis MONNIER »
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.
8. 2019-07/10-08 Dénomination de la nouvelle médiathèque
Il est proposé au Conseil municipal de dénommer la nouvelle médiathèque
dont l’inauguration est prévue le samedi 19 octobre 2019.
Après concertation de la population et de la Commission culture, il est
proposé au Conseil le nom de « L’envolée ».
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Décide de nommer la médiathèque : « L’envolée »
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.