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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation D 20250808 66 Modification de la deliberation n° 20240410 14 du 10 Avril 2024 relative aux tarifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
| | Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 08 AOÛT 2025
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AOÛT 2025
L’an 2025, le Vendredi 08 Août à 17 h 00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES ! r r . . : | | | DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
En Présents Procurations M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 4ème session EXPHCICS | : ordinaire de l’année.
29 = 19 = 01 Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration
X X FRANCISQUE Jean- Louis SACILE Serge
MAJORITÉ Pour : 19 MOCKA Jocelyne X DUFLO Rémi X
Contre : 00 NOËL Jean-Philippe x DARMALINGON Charly X
Abstentions : 01 GIRAULT Marie-Agnès X FARAJE Fabienne X
| | 7. LAROCHELLE Louis X DEVAUX Charles-Henri X
Convocation du Conseil Municipal
en date du : URGIN Sabrina X ARICIQUE Valérie X
X 01 Août 2025 | LAVITAL Patrick X CHRISTOPHE Annie 17H32
ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X
MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X
X ANSELME Jacques 17H06 RUPAIRE Frantz x
X EUGÉNIE Gilberte x FAUSTA Jimmy 17H10
SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X
SARREAU Alain X JERSIER Claude x
X MARCIN Marie-Claude X LAROCHELLE Laurence | 17H20
LOSAT Albert x 19 09 01
Élus absents Procuration à:
SARREAU Alain ANSELME Jacques
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20250808_66
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° D 20240410 14 DU 10 AVRIL 2024 RELATIVE AUX TARIFS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU PARKING MUNICIPAL DE BORD DE MER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Délibération n°66 Modification de la Délibération D-20240410-14 du 10 Avril 2024 relative aux tarifs et aux dispositions applicables au parking municipal de Bord de Mer
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20250820-14-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 20-08-2025
Publication le : 20-08-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 08 Août 2025
VU la délibération n° D 20240410 14 en date du 10 avril 2024 portant révision des tarifs de stationnement au parking municipal ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’automatisation du parking municipal entraînent l’assujettissement des recettes perçues à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’indiquer les tarifs en toutes taxes comprises (TTC) et d’ajuster l’article 2 de la délibération précitée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
À LA MAJORITE — 1 ABSTENTION
ARTICLE 1: La régie parking municipale, créée par délibération du Conseil Municipal en 1984, sera adossée au budget annexe “Parkings municipaux” à compter du Îler janvier 2026. Les tarifs de stationnement fixés par la délibération n° D 20240410 14 du 10 avril 2024 sont remplacés par les tarifs suivants, exprimés en toutes taxes comprises (TTC) :
e Pour les 15 premières minutes : Gratuit ;
e À partir de la 16° minute : 1 € TTC par heure, plafonné à 12 € TTC par jour :
e Forfait hebdomadaire de 50 € TTC pour les Saintois (durée de 7 jours) ;
e Forfait hebdomadaire de 70 € TTC pour les autres visiteurs.
ARTICLE 2 : MODIFIER comme suit l’article 2 de la délibération précitée :
« D’appliquer une amende de 2 000 € pour toute dégradation opérée sur la barrière
automatique ou sur les installations du parking. »
ARTICLE 3 : Les autres dispositions et articles de la délibération n° D 20240410 14 du 10 avril 2024 demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 08 Août 2025.
Au registre suivent les signatures
a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa
otification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Délibération n°66 Modification de la Délibération D-20240410-14 du 10 Avril 2024 relative aux tarifs et aux dispositions applicables au parking municipal de Bord de Mer
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20250820-14-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 20-08-2025
Publication le : 20-08-2025