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Conseil Municipal - cm 2023 238
Conseil Municipal - cm 2023 188
Conseil Municipal - cm 2023 120
Conseil Municipal - cm 2023 116
Conseil Municipal - cm 2023 257
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 257)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Système de retraite,
2023
|
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
|
*
EXTRAIT
DU
REGISTRE
d
!
nnonay
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
7 décembre
2023
(18h30)
SALLE
MONTGOLFIER-HDV
Direction
Générale
Adjointe
Nombre
de
membres
: 33
Ressources
Présents
: 26
Service
des
Affaires
Juridiques,
Votants
: 32
Administratives
et
Foncières
Convocation
et
affichage
: 01/12/2023
Président
de
séance
'
Monsieur
Simon
PLENET Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Michel
SEVENIER
Etaient
présents
: Edith
MANTELIN,
Patrick
SAIGNE,
Marc-Antoine
QUENETTE,
Nadège
COUZON,
Pascal
PAILHA,
Jérôme
DOZANCE,
Juanita
GARDIER,
Claudie
COSTE,
Danielle
MAGAND,
Gracinda
HERNANDEZ,
Michel
SEVENIER,
Eric
PLAGNAT,
Catherine
MICHALON,
Nathalie
LUTZ,
Lokman
ÜNLÜ,
Clément
CHAPEL,
Antoinette
SCHERER,
Romain
EVRARD,
Catherine
MOINE,
Simon
PLENET,
Louisa
GRENOT,
François
CHAUVIN,
Laura
MARTINS
PEIXOTO,
Michel
HENRY-BLANC,
Vincent
DUGUA.
Pouvoirs
: Bernard
CHAMPANHET
(pouvoir
à Catherine
MOINE),
Maryanne
BOURDIN
(pouvoir
à Romain
EVRARD),
Frédéric
GONDRAND
(pouvoir
à Patrick
SAIGNE),
Jérémy
FRAYSSE
(pouvoir
à Gracinda
HERNANDEZ),
Antoine
MARTINEZ
(pouvoir
à
Clément
CHAPEL),
Stéphanie
BARBATO-BARBE
(pouvoir
à
Michel
SEVENIER),
Assia
BAIBEN-MEZGUELDI
(pouvoir
à Simon
PLENET).
Etaient
absents
et
excusés
: Jamal
NAJI.
-2023-257
-
CES
HUMAIN
=
TATIONS
D'A
OCIAL
Rapporteur
: Monsieur
Simon
PLENET
L'action
sociale
est
définie
par
l'article
9 de
la loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
«
L'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
:
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles
»
Dans
le
cadre
du
projet
de
refonte
de
l'action
sociale,
trois
volets
ont
été
identifiés
:
+
La
renégociation
de
la
convention
avec
le
Comité
d'Action
Sociale
+ La
mise
en
place
d'une
mutuelle
santé
de
groupe
+ Le
maintien
d'un
certain
nombre
d'aides
directes
pour
les
agentes
et agents
de
la
structure
mutualisée.
Les
délibérations
concernant
l'aide
sociale
directe
étant
anciennes
et
éparses,
il est
préférable
de
les
regrouper
au
sein
d'un
seul
acte,
Les
aides
sociales
directes
versées
au
sein
de
la structure
mutualisée
sont
actuellement
les
suivantes
:
Prime
retraite
Lors
du
départ
en
retraite
de
l'agente
ou
de
l'agent,
une
prime
égale
à
20
points
d'indice
(en
valeur
mensuelle)
par
année
retenue
pour
les
droits
à
liquidation
de
la
pension
est
versée.
Par
exemple
une
personne
ayant
40
ans
d'ancienneté
et
qui
partirait
au
1*
décembre
2023
aurait
une
prime
de
départ
en
retraite
de
800
points
soit,
avec
la valeur
du
point
actuel,
un
montant
de
3.936€
brut. 2023
Prime
médaille
du
travail
Les
agentes
et agents
bénéficient
d'une
prime
égale
à 66.67%
de
l'indice
brut
100
(en
valeur
mensuelle)
pour
une
médaille
d'argent
(20
ans
de
service)
et
à 100%
de
l'indice
brut
100
(en
valeur
mensuelle)
pour
une
médaille
de
vermeil
(30
ans
de
service)
ou
une
médaille
d'or
(35
ans
de
services)
; soit,
à la
valeur
actuelle
du
point
d'indice,
des
montants
de
665.87€
pour
une
médaille
d'argent
ou
une
médaille
vermeil,
et à
998.76€
pour
une
médaille
d'or.
Participation
au
contrats
labellisés
de
mutuelles
santé
Le
montant
de
cette
aide
est
de
56.94€
brut
annuel,
versé
en
une
fois,
au
moment
du
renouvellement
des
adhésions
annuelles
(octobre).
Participation
à la
prévoyance
maintien
de
salaire
Les
entités
de
la structure
mutualisée
adhèrent
au
contrat
collectif
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Ardèche
avec
une
aide
mensuelle
fonction
du
niveau
de
revenu
:
12€
pour
une
revenu
indiciaire
inférieur
à 1500€
;
10€
pour
un
revenu
indiciaire
compris
entre
1500€
et
1800€,
et
8€
pour
un
revenu
indiciaire
supérieur
à
1800€ Participation
pour
séjours
d'enfants
Les
montants
de
ces
prestations
sont
actualisés
chaque
année
par
la circulaire
interministérielle
sur
les
prestations
d'action
sociale.
Les
montants
indiqués
dans
le tableau
ci-dessous
sont
des
montants
journaliers,
sauf
précision
contraire.
Prestation
Montant (au
01/01/2023)
Colonies
de
vacances
pour
les
enfants
de
moins
de
13
ans
7.92€
Colonies
de
vacances
pour
les
enfants
de
13
ans
à 18
ans
11.97€
CLSH
demi-journée
2.88€
CLSH
journée
complète
5.71€
Séjour
en
maison
familiale
ou
en
gite
rural
(pension
complète)
8.33€
Séjour
en
maison
familiale
ou
en
gite
rural
(autre
formule)
7.92€
Séjour
mis
en
œuvre
dans
le cadre
éducatif
(forfait
pour
21
jours
|
82.03€
ou
plus)
Séjour
mis
en
œuvre
dans
le cadre
éducatif
(montant
par
jour
|
3.90€
pour
les
séjours
de
durée
inférieure)
Séjours
linguistiques
(durant
les
vacances
scolaires)
pour
les
|
7.92€
enfants
de
moins
de
13
ans
Séjours
linguistiques
(durant
les
vacances
scolaires)
pour
les
|
11.98€
enfants
de
13
ans
à 18
ans
Allocation
aux
parents
d'enfants
handicapés
(APEH)
Cette
aide
est
destinée
aux
parents
d'un
enfant
de
moins
de
20
ans
qui
est
porteur
d'un
handicap
ouvrant
à l'allocation
d'éducation
de
l'enfant
handicapé
(AEEH),
donc
avec
un
taux
de
handicap
supérieur
à 50%.
L'APEH
est
cumulable
avec
l'AEEH.
Le
montant
mensuel
de
l'APEH
versée
par
l'employeur
est
de
172.46€
par
mois
(valeur
2023) Compte
tenu
de
la mise
en
place
d'une
mutuelle
de
groupe
en
2024,
il n'est
pas
possible
de
maintenir
la participation
aux
contrats
labélisés
de
mutuelle
santé.
Cette
aide
sera
donc
supprimée
au
moment
de
la mise
en
place
de
la mutuelle
de
groupe.
En
revanche,
il est
proposé
de
maintenir
l'ensemble
des
autres
aides
directes
en
matière
d'action
sociale 2023
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
30
novembre
2023
DÉLIBÉRÉ
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité
APPROUVE
la mise
en
place
des
prestations
d'action
sociale
dans
les
conditions
prévues
à
la
présente
délibération
:
° Prime
retraite
° Prime
médaille
du
travail
+
Participation
aux
contrats
labellisés
de
mutuelles
santé,
jusqu'à
la
mise
en
place
d'un
contrat
groupe
+ Participation
à la
prévoyance
maintien
de
salaire
e Participation
pour
séjour
d'enfants
+ Allocation
aux
parents
d'enfants
handicapés
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier
et
la/le
charge
de
toutes
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Fait
à Annonay
le
: 11/12/23
Publié
le
: 14/12/23
Transmis
en
sous-préfecture
le :
Identifiant
télétransmission
Pour
extrait
certifié
coforme
au
registre
des
délibératiÿme
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Maire