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Déliberation - convention de mise a disposition des services cclvd pour publicite
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - convention de mise a disposition des services cclvd pour publicite)
Thèmes du document : Changement climatique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
%, ID : 060-216005181-20240704-202436-DE
ville de ES Rantigny
2024/36
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES POUR L’'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
ET DECLARATIONS PREALABLES D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT LA PUBLICITE, D’UNE PRE-ENSEIGNE OU
D’UNE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DES COMMUNES MEMBRES
L'an deux mil vingt- quatre le vendredi 28 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
vendredi 14 juin 2024, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION,
Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY,
Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Claudine DEALET, Christian PETIT,
Denise ORGET, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Jean Marc FEVRIER
(procuration à Quentin DELION) Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Ludovic VINET
(procuration à Claudine DEALET), Christine PORQUET {procuration à Sandra LEROY).
Le Maire rappelle que la politique publique relative à la publicité extérieure s'inscrit dans un objectif de
qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l'impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers
notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de
limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la
biodiversité nocturne.
Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sont codifiées aux articles L581-1 et
suivants ainsi qu'aux articles R 581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les
dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s'appliquent aux dispositifs
extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience) parue au journal officiel du 24 août 2021 prévoit,
en son titre Il « consommer », de nombreuses disposition pour transformer les modes de consommations
en donnant à tous les citoyens les clefs et les outils pour s'informer, se former et faire des choix de
consommation éclairés. Il entend ainsi mieux informer les consommateurs (exemple : création d’une
étiquette environnementale pour afficher l'impact, notamment sur le climat, des produits), affirmer le rôle
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairic@rantienv.fr Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
fondamental et continu de l’éducation à l’environnement et au développd'n:o60-Z1s005181-202407082024%6e er la
publicité pour diminuer les incitations à la consommation.
Parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la publicité, trois apportent des modifications
substantielles à la réglementation de l'affichage publicitaire du code de l’environnement :
La décentralisation de la police de la publicité (article 17 de la loi)
La possibilité, via le RLP (règlement local de publicité), d'imposer des prescriptions aux publicités et
enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces (article 18)
L'interdiction de la publicité aérienne (article 20).
Afin de permettre l'exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l'échelle
intercommunale, le législateur a également prévu à l’article 17 de la loi Climat et Résilience, le transfert
automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l’instruction de
déclarations et autorisations préalables, du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre dans les
conditions et selon les modalités fixées par l’article R 5211-9-2 du CGCT ;
Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité
propre, à compter du 1° janvier 2024, concernait, dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de
PLU ou de RLP, les communes de moins de 3500 habitants.
Néanmoins, l’article 250 de la loi de finances pour 2024 supprime la seconde phrase de l’avant-dernier
alinéa du A au | de l’article L5211-9-2, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n°2021-1104 du
22 août 2021 dite Climat et Résilience. Elle précise que par dérogation au premier alinéa de l’article L 581-
3-1 du code de l’environnement, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local
ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public
transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de publicité.
Dans le cas contraire, ce sont les communes, quelles que soient leurs tailles, qui deviennent compétentes
en matière de police de la publicité.
La CCLVD n'étant pas compétente en matière de PLUi ou de RLPi, l’ensemble des communes de son
territoire est désormais compétent en matière de police de la publicité depuis le 1°" janvier 2024.
Conscient des enjeux liés au respect de cette règlementation pour la préservation du cadre de la vie et du
paysage, nécessitant une ingénierie spécifique, je vous propose de m'autoriser à signer une convention
cadre avec la CCLVD afin de mutualiser l'instruction des autorisations et déclarations préalables
d’'enseignes, pré-enseignes et de publicités pour le compte des communes membres.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 20
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Nadine
LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christian FEVRIER
(procuration à Quentin DELION), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie
JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER),
Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET( procuration à Claudine DEALET), Christine
PORQUET (procuration Sandra LEROY) Conseillers municipaux. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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%, ID : 060-216005181-20240704-202436-DE
ville de
Rare,
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 1° juillet 2024
Le Maire,
La LA
En L3 7
#
CR
NEA Dominique DELION
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie@rantigenv.fr Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 04/07/2024
fi Reçu en préfecture le 04/07/2024 la . Publié 1 : é le
dorée sn Vallée c æc du . ID : 060-216005181-20240704-202436-DE
Convention de mise à disposition des services
de la Communauté de communes du liancourtois
— la Vallée dorée -
pour l'instruction des autorisations et déclarations préalables d'un
dispositif supportant de la publicité, d’une pré-enseignes ou d'une
enseigne
pour le compte des communes membres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-4 et L 2333-6 à L 2333-17,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 à L 581-45,
Vu le code de la route, notamment les articles R 418-2 à R 418-9,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L 2122-20,
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 113.2,
Vu la délibération en date du 18/03/2024 autorisant Monsieur le Président de la Communauté de communes du
liancourtois- la Vallée dorée à signer la présente convention,
Vu, la délibération en date du fl 06KReliautorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention,
Vu l'article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience),
Vu l'article 250 de la loi de finances pour 2024 supprime la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du À du | de
l'article L. 5211-9-2, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat & Résilience,
Considérant que cette compétence nécessite une ingénierie spécifique qu'il convient de mutualiser à l'échelle
intercommunale,
Préambule
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La politique publique relative à la publicité extérieure s'inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l'impact des panneaux publicitaires dans l'espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu'aux articles R581-1 et suivants du code de l'environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s'appliquent aux dispositifs extérieurs visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
www.ccl-valleedoree.fr
ENT NU CE LUNA OP TEA TOR de) t ER Le AUTRES 01) 6 SNS SNA Tel: U'RTICN'RAEE Tee) EAU To; 0] IUT Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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ID : 060-216005181-20240704-202436-DE
La loin°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) parue au journal officiel du 24 août 2021 prévoit, en son titre 11 «
Consommer », de nombreuses dispositions pour transformer les modes de consommation en donnant à tous les citoyens les clefs et les outils pour s'informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. !l entend
ainsi mieux informer les consommateurs (exemple : création d'une étiquette environnementale pour afficher l'impact, notamment sur le climat, des produits), affirmer le rôle fondamental et continu de l'éducation à
l'environnement et au développement durable et mieux réguler la publicité pour diminuer les incitations à la consommation.
Parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la publicité, trois apportent des modifications
substantielles à la réglementation de l'affichage publicitaire du code de l’environnement :
* La décentralisation de la police de la publicité (article 17 de la loi) ;
* La possibilité, via le RLP, d'imposer des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces (article 18) ;
* L'interdiction de la publicité aérienne (article 20).
Afin de permettre l'exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l'échelle intercommunale, le
législateur a également prévu à l'article 17 de la loi Climat et Résilience, le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction des déclarations et autorisations préalables, du maire au président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2024, concernait, dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLU ou de RLP, les communes de moins de 3 500 habitants.
Néanmoins, l'article 250 de la loi de finances pour 2024 supprime la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du
À du | de l'article L. 5211-9-2, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
dite Climat & Résilience. Elle précise que par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581-3-1 du code de
l'environnement, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent
en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de
cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité.
Dans le cas contraire, ce sont les communes, quelles que soient leurs tailles qui deviennent compétente en
matière de police de la publicité.
La Communauté de communes du Liancourtois — la Vallée dorée n'étant pas compétente en matière de PLUi ou de RLPI, l'ensemble des communes de son territoire est désormais compétent en matière de police de la publicité depuis le 1eï janvier 2024.
Conscient des enjeux liés au respect de cette règlementation pour la préservation du cadre de vie et du paysage, nécessitant une ingénierie spécifique, la Communauté du Liancourtois — la Vallée dorée propose, dans un intérêt de solidarité communautaire de mutualiser l'instruction des autorisations et déclarations préalables d'enseignes, pré-enseignes et de publicités pour le compte des communes membres.
La convention est établie entre :
www.ccl-valleedoree.fr CESR PNR TO EN UT ER ST TO TA ET TOI Eee IN eltte rt SAINT-ELOI * RANTIGNY » ROSOY + VERDERONNE
sur 7 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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ID : 060-216005181-20240704-202436-DE
La Communauté de Communes du liancourtois — La Vallée dorée
sise 1 rue de Nogent
60290 Laigneville
D'une part,
ci-après dénommée «la Communauté de communes»,
agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2020,
ET
La C mue, de …HMomw/MaU , représentée par son maire, Monsieur / Madame. Be. KA. ON... agissant en vert € la délibération du Conseil municipal en date du 2.106 (dot,
604 Oo: 24
ci-après dénommée «la commune»,
D'autre part.
Ci - après dénommées collectivement « les Parties »
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le Maire est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations d'implanter une publicité, une enseigne ou une préenseigne, à l'exception de celles mentionnées aux articles Art. L. 581-4 et L.581-13 du Code de l'environnement, qui relève de la compétence du Préfet.
Par la signature de cette convention, le maire de la commune a décidé, par délibération de son conseil municipal, de confier l'instruction des autorisations et déclarations préalables de publicité, d'enseigne ou une préenseigne à la communauté de communes à compter du 1e avril 2024.
Article 1 : Objet de l'avenant
La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun avec le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes susmentionnés et le service d'instruction de la Communauté de communes. Etant entendu que la commune reste seule compétente en matière d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité (RLP) et la délivrance des actes ou autorisations nécessaires.
Article 2 : Champs d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes d’autorisations et de déclarations ci-après, déposées durant sa période de validité. À savoir! les :
- Autorisations préalables de publicités, enseignes et préenseignes,
- Déclarations préalables de publicités, enseignes et préenseignes,
Le service assurera également’,
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RAILLEVAL = CAUFFRY » LABRUYERE « LAIGNE VILLE = LIANCOURT + MOGNEVILLE « MONCHY SAINT-ELOI = RANTIGNY + ROSOY » VERDERONNE Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 060-216005181-20240704-202436-DE
- La fourniture et la mise à jour d'un logiciel d'instruction (extension de Cart@ds)
- La consultation du SDAP (ABF) selon les besoins du dossier,
- la veille réglementaire liée à à la police de la publicité,
- le renseignement téléphonique aux secrétaires de Mairie en charge de l'enregistrement des dossiers locaux,
1- Rayer les mentions inutiles
A noter : Ne figure pas, dans la présente convention,
- les échanges avec le pétitionnaire tout au long de la procédure. La commune sera l'interlocuteur unique du pétitionnaire.
- Le récolement,
- le contentieux,
- la formation des instructeurs locaux,
- le suivi du pétitionnaire et des travaux,
- la police de la publicité (mise en demeure, amendes ...)
- Les arrêtés de conformité et de non-conformité,
Article 3 : Définition opérationnelle des missions du Maire et de la commune
La communauté de communes met à disposition pour soutenir les communes, ses services en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme et de la publicité extérieure. Pour cela, tous les actes et autorisations relatifs à la police de la publicité relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention devront faire l'objet d'un suivi :
À) Lors de la phase de dépôt de la demande en Mairie par le pétitionnaire :
Vérifier que la procédure choisie par le pétitionnaire est la bonne (régime d'autorisation ou de
déclaration) ;
vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire,
contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces
jointes à la demande,
affecter un numéro d'enregistrement au dossier via son enregistrement dans le logiciel d'instruction
Cart@ds et le noter sur toutes les pièces (ainsi que la date éventuellement),
délivrer le récépissé de dépôt du dossier,
procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration, dans
les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction,
assurer la transmission immédiate des dossiers dématérialisés via Cart@ds au service de la
Communauté de communes,
lors de la phase d'instruction :
notifier au pétitionnaire, sur proposition du service de la Communauté de communes, par lettre
recommandée A/R ou remise en mains propres, la liste des pièces manquantes avant la fin du 1e" mois,
enregistrer la notification d’incomplet et le récépissé A/R ou de remise en mains propres dans le logiciel
Cart@ds (onglet documents/correspondance),
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el NAT TI Ole RANTIGNY » ROSOY + VERDERONNE Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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ID : 060-216005181-20240704-202436-DE
e transmettre une copie dématérialisée des avis qu'il reçoit de l'ABF dans le logiciel Cart@ds (onglet
documents/avis des services).
C) lors de la notification de la décision et suite donnée :
+ notifier au pétitionnaire la décision (par lettre recommandée A/R ou remise en mains propres avant la fin
du délai d'instruction en cas de refus ou de prescriptions),
° fournir une copie de l'arrêté au service de la Communauté de communes au format numérique via le
dépôt de ce dernier dans cart@ds (onglet documents/ dossier de signatures)
° transmettre la décision au préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de
la signature,
e afficher l'arrêté délivré en mairie,
Article 4 : Missions du service de la Communauté de communes :
Le service « instructeur » de la Communauté de communes assure l'instruction réglementaire de la demande depuis sa transmission par le Maire jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision. Dans ce
cadre, il assure les tâches suivantes :
A) Lors de la phase de dépôt de la demande
Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité),
Déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations »,
Vérifier l'emplacement du site (nécessaire recours à l'ABF ou autres consultations extérieures),
Envoyer au Maire la proposition de notification des pièces manquantes avant la fin de la 3° semaine.
B) Lors de l'instruction
+ Réaliser la synthèse des pièces du dossier y compris l'avis de l'ABF,
e Conseiller les élus locaux sur les projets,
e Préparer la décision et la transmettre au maire dans un délai raisonnable et, avant la fin du délai global d'instruction (intégrant l'avis de l'ABF).
e Préparer les décisions de retrait faisant suite à une demande du bénéficiaire de la décision et soumettre le projet à la signature du Maire,
° Préparer les réponses aux recours gracieux (procédures contradictoires …) suite à une demande du pétitionnaire ou du Maire,
C) Lors de la post-instruction (missions complémentaires en aval : contrôle de conformité, récolement …)
° Assister la commune dans la rédaction des procès-verbaux d'infraction / enlèvement d'office …
Rappel : Les agents de la Communauté de communes n'assurent pas le contrôle de légalité ni ne formulent
d'observations sur le projet de décision transmis.
Les dossiers transmis ne feront l'objet d'aucune communication aux tiers. Les personnes seront invitées à se rapprocher des services de la commune ou du Maire. La commune est l'unique interlocuteur du pétitionnaire. Tous les dossiers transmis pour instructions devront être adressés complets dans les 6 jours francs qui suivent leur dépôt en mairie manière dématérialisée via l'importation du dossier papier scanné dans le logiciel Cart@ds.
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BAILLEVAI + CAUFFRY = LABRUYÈRE « LAÏGNEVILLE » LIANCOURT + MOGNE VILLE ° MONCHY SAINT-ELOI « RANTIGNY » ROSOY » VERDERONNE Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 060-216005181-20240704-202436-DE
Au-delà du délai des 6 jours francs, le service de la Communauté de communes se réserve le droit de ne pas
assurer l'instruction. Dans ce cas, la Commune devra seule en assurer la charge.
Article 5 : Modalité de transfert des pièces et dossiers
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les courriers relatifs à la procédure de demande de pièces complémentaires et les arrêtés seront envoyés par messagerie électronique (sous format Word) pour être mis à la signature du maire accompagnés si nécessaire d'une note explicative.
Ces courriers devront être adressés en recommandés postaux ou notifiés avec remise en mains propres au pétitionnaire selon les cas (prescriptions, refus)
Par ailleurs, pour favoriser un travail en bonne intelligence, les communes pourront saisir à tout moment de la
procédure, le service de la Communauté de communes pour recueillir des éléments nécessaires à l'information des pétitionnaires. Les communes restant l'interlocuteur unique des pétitionnaires.
Article 6 : archivage des dossiers traités
Les documents adressés par la commune et traités par le service de la Communauté de communes seront archivés numériquement dans Cart@ds.
En cas de résiliation de la présente convention, une copie numérique des dossiers seront restitués à la commune.
Article 7 : Modalités de recours / Contentieux
Le traitement des recours contentieux et administratifs engagés le cas échéant contre une décision ayant été instruite par la Communauté de communes du liancourtois dans le cadre de la présente convention incombe à la commune.
Le Maire pourra demander l'aide technique et juridique des services de la communauté de communes pour l'aider. Cette assistance fera l'objet d'une autre convention.
Le Maire est seul signataire des actes administratifs visés à l'article 2 de la présente convention. À l'exception de l'article 7 de la présente, la responsabilité des décisions prises par le Maire ne pourra en aucune circonstance être imputée à la Communauté de communes.
Article 9 : Dispositions financières
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût global du service rapporté par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en nombre de dossiers traités) constaté par la CCLVD. Les dossiers seront pondérés en fonction du temps passé à instruire chaque catégorie de dossier.
La pondération sera calculée selon le coéficient de pondération aplliquée à la convention d'instruction des autroisations d'urbanisme comme suit :
Autorisation de publicité, enseigne ou préenseigne = Permis de construire : pondération de 6.03
Déclaration de publicité, enseigne ou préenseigne = Déclaration préalable : pondération de 2.72
La détermination du coût du service prend en compte la masse salariale totale des agents contribuant à ce service (agents instructeurs, chefs de services...;) auquel s’ajoutera la médecine préventive, l'action sociale, les formations, les assurances, l'affranchissement, la partie informatique du service (logiciels, licences, PC, maintenance...)
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SAINT-ELOI e RANTIGNY « ROSOY » VERDERONNE Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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ID : 060-216005181-20240704-202436-DE
Le remboursement des frais s'effectue en année N sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au
service et du coût global du service constaté en année N-1.
Article 10 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties pour une durée
d'un an. Elle sera renouvelable par tacite reconduction et pourra être modifiée par avenant.
La présente convention pourra être résiliée par l'une des deux parties, pendant l'exécution de la présente, sans justification ou en raison de manquements répétés par l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, en tenant compte de l'observation d'un préavis de trois mois à compter de la réception par les services
de la Communauté de communes de la lettre de demande de résiliation.
Le Président, Le Maire &
Olivier FERREIRA
www.ccl-valleedoree.fr
BAILLEVAL » CAUFFRY » LABRUYÉRE + LAIGNEVILLE + LIANCOURT * MOGNEVILLE « MONCHY SAINT-ELOI « RANTIGNY + ROSOY * VERDERONNE Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 060-216005181-20240704-202436-DE