Compte-Rendu - CR 15 02 2017

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Compte-Rendu - CR 15 02 2017 Document publié le Mercredi 15 février 2017 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 02 2017)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-PAUL FLAUGNAC Le 15 février 2017

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL FLAUGNAC dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire

Présents :, CARLES ERIC, CLARY JOSETTE, DEILHES MICHELE, DELFAU JEROME, FAISANT MICHELLE ,GARRIGUES JEAN MICHEL, GIBERT PASCAL, GIRMA ALAIN ,GISBERT BENOÎT, MESLEY EMILIE, POUGET CLAUDE, REGEASSE DOMINIQUE, RESSEGUIE MICHEL, RINGOOT MARIE CLAUDE , SCHROEVEN RITA, TAMAGNONNE SERGE, TEULIERES MONIQUE, RUAUX BEATRICE,

Représenté(s) :

Absent(s) excusé (s) : BOUZERAND FLORENCE, LABATTUT BERNADETTE, ROBERTIES SEBASTIEN, , MOURGUES SEBASTIEN, RAYNAL GILBERT, TREZIERES RACHEL, MARTINEZ CLAUDE,

A été désigné(e) Secrétaire : SCHROEVEN RITA

1 Approbation des comptes rendus du 06/12/2016 et du 21/12/2016

2 Cantine

Les appels d’offres devraient être mis en ligne dans peu de temps. Sont attendus les retours de la SOCOTEC, DDT et SDIS

3 Ecole Maternelle

Le programme architectural est en notre possession. Il sera relu en comité restreint le 22/02/2017 à Flaugnac. Le document relu et corrigé s’il y a lieu sera ensuite retourné au SDAIL.

4 Echange de terrains, arpentages :

Un géomètre va procéder

- au bornage du chemin communal à Arbussac entre les parcelles B399 et B400 suite à la demande de Mme Gonzales qui demande à ce que le mur de soutènement du chemin soit reconstruit. - Au bornage pour délimiter la propriété CAMMAS section… à Flaugnac - Au bornage du chemin de Pisseby pour l’échange de terrain avec Mr Fournié Alain et pour la cessation à perpétuité d’une partie de la parcelle F1164 appartenant à Mr Cazes Vincent

5 PLU PLUI

A compter du 27 mars 2017 la compétence urbanisme passera à la Communauté de Communes du Quercy Blanc. Le Conseil Municipal ne confiera donc pas révision simplifiée du PLU de St Paul au cabinet UCE (rappel : devis de 6411.60€ pour cette révision).

Cependant le dossier de révision sera travaillé en collaboration avec la Communauté des Communes.

6 Vérification des installations électriques et gaz dans les établissements publics

Après étude des 2 devis ( SOCOTEC et APAVE) le CM décide de confier cette vérification à la SOCOTEC ( 1218€ contre 2000€)

7 SICTOM

Ce syndicat a décidé de facturer aux communes la fourniture de containers pour les festivités organisées ( fêtes votives et manifestations diverses).

Coût, 1.23€ par habitant, soit 1047 € pour notre commune.

8 correspondant tempête

9 délibérations

9-1Objet: Création d’un budget annexe «panneaux photovoltaïques» Conseillers présents : 18 ,votants : 18 , Pour :15 ,Contre : 3, Abstentions :0Monsieur Le Maire rappelle que des panneaux photovoltaïques vont être intégrés à la toiture de la salle des fêtes de St Paul. Ces membranes photovoltaïques produiront de l’électricité qui sera revendue à ENEDIS. La production d’énergie solaire pour la revendre à un tiers est considérée comme une activité relevant d’un service public et commercial.

Le suivi budgétaire et comptable doit être retracé au sein d’un budget distinct, géré sous la forme d’une régie dotée a minima de l’autonomie financière et soumise aux règles des articles L.2221-1 et suivants, L.2224-1 et suivants du CGCT.

Conformément à l’article 256B du Code Général des Impôts, la vente d’électricité étant soumise de plein droit à la TVA, il y a lieu d’assujettir le budget à la TVA. Ce service peut néanmoins bénéficier du dispositif de franchise de base conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts si le chiffre d’affaire généré par l’activité n’a pas excédé81 500 € durant l’exercice précédent.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve:

- la création d’un budget annexe « panneaux photovoltaïques » en nomenclature M 4 « services publics industriels et commerciaux » dès que les formalités administratives auront été réalisées pour créer ce budget.

Autorise:

- Monsieur le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l’assujettissement à la TVA de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette création.

9-2 Loyer de Lamolayrette

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le loyer de l’appartement de Lamolayrette est révisable de plein droit au 1 er avril de chaque année, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction. En conséquence le montant mensuel du loyer de cet appartement sera de 164.24€ par mois, soit 492.72€ par trimestre. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents cette augmentation de loyer au 1er avril 2017.