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Compte-Rendu - CR CM 23mai201
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23mai201)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2020
L’an deux mille vingt, le 23 mai,
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Flaugnac commune déléguée de Saint-Paul-Flaugnac (Lot) sous la présidence de M. Claude Pouget, Maire sortant.
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, BIGAND MIROU Nathalie, CARLES Eric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LERAY Céline, MESLEY Emilie, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude, ROBERTIES Sébastien, TAMAGNONE Serge, SOUPA Véronique, VERHILLE Anne.
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Mr MIQUEL Julien
Avant de commencer Mr POUGET précise qu’une délibération non inscrite à l’ordre du jour
sera prise, à savoir la délibération 2020_20 relative à l’élection des Maires délégués.
1/ DELIBERATION 2020-17 OBJET : Délibération relative à l’élection du Maire
La séance a été ouverte sous la présidence de Madame MESLEY Emilie, la plus âgée des membres du conseil.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
La présidente, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
La présidente demande alors s'il y a des candidat(e)s.
Les candidatures suivantes sont présentées :
-Mr RESSEGUIE Michel
La présidente invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection
du maire.
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :
Mr ALBOUYS Jean-Christophe
Mme LERAY Céline
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins
de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : 19
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
– Monsieur RESSEGUIE Michel : 19 voix.
> Monsieur RESSEGUIE Michel ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.
2/ DELIBERATION 2020-18 OBJET : Délibération relative à la détermination du nombre
d’adjoints
Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;
Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil. Ce pourcentage donne pour la commune de SAINT-PAUL-FLAUGNAC un effectif maximum de 5 adjoints.
Il vous est proposé la création de 5 postes d'adjoints.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
la création de 5 postes d'adjoints au maire .
3/ DELIBERATION 2020-19 OBJET : Délibération relative à l’élection des adjoints dans les
communes de moins de 1000 habitants.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles
L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-7-1 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».
L'article L. 2122-7-1 dispose que « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 », qui dispose lui-même que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue
des suffrages, à l'élection des 5 adjoints.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
Mme FAISANT Michelle (pour le poste de premier adjoint)
Mme MESLEY Emilie (pour le poste de deuxième adjoint)
Mr GIRMA Alain (pour le poste de troisième adjoint)
Mr DELFAU Jérôme (pour le poste de quatrième adjoint)
Mme RINGOOT Marie-Claude (pour le poste de cinquième adjoint)
Il est alors procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 5,
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :
Mr ALBOUYS Jean-Christophe
Mme LERAY Céline
ÉLECTION DU PREMIER ADJOINT :
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins
de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
– Madame FAISANT Michelle : 19 voix.
> Madame FAISANT Michelle ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée première adjointe.
ÉLECTION DU DEUXIÈME ADJOINT :
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins
de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
– Madame MESLEY Emilie : 19 voix.
> Madame MESLEY Emilie ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée deuxième adjointe. ÉLECTION DU TROISIEME ADJOINT :
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins
de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
– Monsieur GIRMA Alain : 19 voix.
> Monsieur GIRMA Alain ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée troisième adjoint.
ÉLECTION DU QUATRIEME ADJOINT :
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins
de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
– Monsieur DELFAU Jérôme : 19 voix.
Monsieur DELFAU Jérôme ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé quatrième adjoint.
ÉLECTION DU CINQUIEME ADJOINT :
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins
de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
– Madame RINGOOT Marie-Claude : 18 voix.
> Madame RINGOOT Marie-Claude ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée cinquième
adjointe.
4/ DELIBERATION 2020-20 OBJET : Délibération relative à l’élection des Maires délégués.
Le Maire précise que chaque commune déléguée dispose d’un Maire délégué
Les Maires délégués sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Ils sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue
des suffrages, à l'élection des 2 Maires délégués.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
Mme FAISANT Michelle (pour le poste de Maire délégué de la commune de Saint-Paul-de- Loubressac, commune déléguée de SAINT-PAUL-FLAUGNAC)
Mr RESSEGUIE Michel (pour le poste de Maire délégué de la commune de Flaugnac, commune déléguée de SAINT-PAUL-FLAUGNAC)
Il est alors procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :
Mr ALBOUYS Jean-Christophe
Mme LERAY Céline
ÉLECTION DU MAIRE DELEGUE DE SAINT-PAUL-DE-LOUBRESSAC, COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-PAUL-FLAUGNAC :
Premier tour de scrutin Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins
de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
– Madame FAISANT Michelle : 19 voix.
> Madame FAISANT Michelle, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire délégué de la
commune de Saint-Paul-de-Loubressac, commune déléguée de SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
ÉLECTION DU MAIRE DELEGUE DE FLAUGNAC, COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-PAUL- FLAUGNAC :
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins
de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : 19
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
– Monsieur RESSEGUIE Michel : 19 voix.
> Monsieur RESSEGUIE Michel ayant obtenu la majorité absolue, a été Maire délégué de la commune
de Flaugnac, commune déléguée de SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
5/ CHARTE DE L’ELU LOCAL :
Immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu
local.
Le maire remet, par ailleurs, aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local. 6/ DELIBERATION 2020-21 OBJET : Délibération relative à la délégation du conseil
municipal au Maire
Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à
donner à Monsieur Le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
Article 1er –
Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 400 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
20° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
21° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
22° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
23° De prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et contrat, et de son (ses) avenant(s) conclus sans effet financier pour la commune ou dans la limite des attributions budgétaires.
Article 2 - Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller
municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3-
- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement
de celui-ci.
Article 4-
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de
cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
7/DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES :
Le Maire, précise au Conseil Municipal que la Commune de SAINT-PAUL-FLAUGNAC dispose de quatre
sièges au sein du Conseil Communautaire et qu’il convient donc de les désigner.
Il souligne également que dans les communes de moins de 1000 habitants, les Conseillers
Communautaires sont désignés automatiquement dans l’ordre du tableau établi après l’élection du
Maire et des Adjoints (art L.273-11 du code électoral), cependant Mme FAISANT Michelle (1ère
adjointe) et Mr GIRMA Alain (3ème adjoint) manifestant leur souhait de ne pas être Conseillers
Communautaires, sont donc désignés Conseillers Communautaires :
Mr RESSEGUIE Michel (Maire)
Mme MESLEY Emilie (2ème adjoint)
Mr DELFAU Jérôme (4ème adjoint)
Mme RINGOOT Marie-Claude (5ème adjoint)
Séance levée à 20h00. Le Maire,
Michel RESSEGUIE.