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Compte-Rendu - CR CM 03Mars20
Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03Mars20)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 MARS 2020
L’an deux mille vingt, le 03 mars,
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Flaugnac, commune déléguée de Saint-Paul-Flaugnac (Lot) sous la présidence de M. Claude Pouget, Maire.
Présents : CARLES Éric, CLARY Josette, DELFAU Jérôme, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, GISBERT Benoît, LABATTUT Bernadette, MESLEY Emilie, POUGET Claude, RAYNAL Gilbert, REGEASSE Dominique, RESSEGUIER Michel, RINGOOT Marie-Claude, ROBERTIES Sébastien, RUAUX Béatrice, SCHROEVEN Rita, TAMAGNONE Serge, TEULIERES Monique.
Représenté(s) :
Absents excusés : BOUZERAND Florence, DEILHES Michèle, MARTINEZ Claude, MOURGUES Sébastien, POUGET Rachel.
A été désignée secrétaire : Mme SCHROEVEN Rita.
Avant de commencer Mr POUGET explique qu’une délibération supplémentaire, non inscrite à
l’ordre du jour sera prise :
Détermination du taux de promotion d’avancement de grade.
1/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2020
Le compte rendu est validé sans remarque particulière.
2/ DELIBERATION 2020-06 OBJET : Compte de gestion, budget principal, exercice 2019
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion,
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par le Trésorier de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL-FLAUGNAC. Délibérant sur le compte de gestion l’exercice 2019 dressé par le comptable public M. Didier SCHNAKENBOURG
• Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable public M. Didier SCHNAKENBOURG dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune SAINT- PAUL-FLAUGNAC pour le même exercice, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Votants : 20
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
3/ DELIBERATION 2020-07 OBJET : Compte administratif, budget principal, exercice 2019
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude POUGET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un élu pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif,
Considérant que Mr RAYNAL Gilbert, Maire délégué a été désigné pour présider la séance,
Considérant que Claude POUGET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mr RAYNAL Gilbert,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
• Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif 2019 dressé par le comptable public M. Didier SCHNAKENBOURG,
FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture au 31/12/2019
DEPENSES 385 975,94 €
+ 201 236,13 €
RECETTES 587 212,07 €
INVESTISSEMENT
Résultat de clôture au 31/12/2019
DEPENSES 757 244,98 €
-322 304,23 €
RECETTES 434 940,75 € lequel peut se résumer de la manière suivante :
Votants : 19
Pour: 19
Contre: 0
Abstention: 0
4/ DELIBERATION 2020-08 OBJET : Compte de gestion, budget annexe « panneaux
photovoltaïques », exercice 2019
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion,
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par le Trésorier de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
Délibérant sur le compte de gestion l’exercice 2019 dressé par le comptable public M. Didier SCHNAKENBOURG
• Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable public M. Didier SCHNAKENBOURG dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune SAINT- PAUL-FLAUGNAC pour le même exercice, lequel peut se résumer de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture au 31/12/2019
DEPENSES 385 975,94 €
+ 201 236,13 €
RECETTES 587 212,07 €
INVESTISSEMENT
Résultat de clôture au 31/12/2019
DEPENSES 757 244,98 €
-322 304,23 €
RECETTES 434 940,75 € Votants : 20
Pour: 19
Contre: 0
Abstention: 1
(Faisant Michelle)
5/ DELIBERATION 2020-09 OBJET : Compte administratif, budget annexe « panneaux
photovoltaïques », exercice 2019
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude POUGET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un élu pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif,
Considérant que Mr RAYNAL Gilbert, Maire délégué, a été désigné pour présider la séance,
Considérant que Claude POUGET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mr RAYNAL Gilbert,
Délibérant sur le compte administratif du budget annexe « panneaux photovoltaïques » de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
• Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif du budget annexe « panneaux photovoltaïques » 2019 dressé par le comptable public M. Didier SCHNAKENBOURG, lequel peut se résumer de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture au 31/12/2019
DEPENSES 258.83€
5 429,26 €
RECETTES 5 688.09€
INVESTISSEMENT
Résultat de clôture au 31/12/2019
DEPENSES 2 210.55€
- 2 210,55 €
RECETTES 0 € Votants : 19
Pour: 18
Contre: 0
Abstention: 1
(Faisant Michelle)
6/ DELIBERATION 2020-10 OBJET : Affectation du résultat, budget principal, exercice 2019
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif du budget principal de la commune SAINT-PAUL-
FLAUGNAC de l’exercice 2019
Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,
Considérant les éléments suivants :
MONTANTS EN EUROS
Pour mémoire
• Résultat de fonctionnement antérieur reporté 535 425.66 • Résultat d’investissement antérieur reporté 443 912.05 Solde d’exécution de la section d’investissement exercice 2019
• Résultat de l’exercice (2) - 322 304.23 • Résultat d’investissement antérieur (1) 443 912.05 SOLDE D’EXECUTION CUMULE (1) +(2)=(3) 121 607.82
Restes à réaliser au 31 décembre 2019
• Dépenses d’investissement 119 642.00 • Recettes d’investissement 183 666.00 SOLDE DES RESTES A REALISER (recettes-dépenses) (4) 64 024.00
FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture au 31/12/2019
DEPENSES 258,83 €
5 429,26 €
RECETTES 5 688,09 €
INVESTISSEMENT
Résultat de clôture au 31/12/2019
DEPENSES 2 210,55€
- 2 210,55 €
RECETTES 0.00€ Besoin de financement de la section d’investissement
• Rappel du solde d’exécution cumulé (3) 121 607.82 • Rappel du solde des restes à réaliser (4) 64 024.00 EXEDENT DE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT (3)+(4) 185 631.82
Résultat de fonctionnement à affecter
• Résultat de l’exercice (R de fonct – D de fonct) (5) 201 236.13 • Résultat de fonct. antérieur (6) 535 425.66 = RESULTAT DE FOCTIONNEMENT (5) + (6) 736 661.79
- Affectation du résultat 2018 (7) 0.00 TOTAL A AFFECTER (5+6-7) 736 661.79
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1° Couverture du besoin de financement de l’investissement 0.00 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)
2° Affectation complémentaires en réserves 0.00 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)
3° Restes excédents de fonctionnement à reporter au BP 2020 736 661.79 (à reporter au BP ligne 002)
Votants : 20
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
7/ DELIBERATION 2020-11 OBJET : Affectation du résultat, budget annexe « panneaux
photovoltaïques », exercice 2019
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif du budget annexe « panneaux photovoltaïques » de la
commune SAINT-PAUL-FLAUGNAC de l’exercice 2019
Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,
Considérant les éléments suivants :
MONTANTS EN EUROS
Pour mémoire
• Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2 302.30 • Résultat d’investissement antérieur reporté 523.67 Solde d’exécution de la section d’investissement exercice 2019
• Résultat de l’exercice (2) - 2 210.55 • Résultat d’investissement antérieur (1) 523.67 SOLDE D’EXECUTION CUMULE (1) +(2)=(3) - 1 686.88
Restes à réaliser au 31 décembre 2019
• Dépenses d’investissement 0.00 • Recettes d’investissement 0.00 SOLDE DES RESTES A REALISER (recettes-dépenses) (4) 0.00
Besoin de financement de la section d’investissement
• Rappel du solde d’exécution cumulé (3) - 1686.88 • Rappel du solde des restes à réaliser (4) 0.00 BESOIN DE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT (3)+(4) 1 686.88
Résultat de fonctionnement à affecter
• Résultat de l’exercice (R de fonct – D de fonct) (5) 5 429.26 • Résultat de fonct. antérieur (6) 2 302.30 = RESULTAT DE FOCTIONNEMENT (5) + (6) 7 731.56
- Affectation du résultat 2018 (7) 0.00 TOTAL A AFFECTER (5+6-7) 7 731.56
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1° Couverture du besoin de financement de l’investissement 1 686.88 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)
2° Affectation complémentaires en réserves 0.00 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)
3° Restes excédents de fonctionnement à reporter au BP 2020 6 044.68 (Compte 002 report à nouveau créditeur de Fonctionnement)
Votants : 20
Pour: 19
Contre: 0
Abstention: 1
(Faisant Michelle)
8/ DELIBERATION 2020-12 OBJET : Création emploi d’Agent principal de 1ère classe des
écoles maternelles.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du tableau des agents promouvables pour l’année 2020, il convient de créer un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, à compter du 1er avril 2020, rappel du temps hebdomadaire : 25h17.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade. . Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Votants : 20
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
9/ DELIBERATION 2020-13 OBJET : Détermination du taux de promotion d’avancement de grade
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-5 3 du 26 janvier 1984 récemment modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartien t désormais aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables à compter de l’année 2007, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Sous réserve de la réponse du Comité Technique et dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :
CATEGORIE : C
F FI IL LI IE ER RE ES S GRADES D’AVANCEMENT RATIOS
SOCIALE
Ag Spéc pal écoles mat 1cl 4ème éch 100%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Votants : 20
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
10/ DELIBERATION 2020-14 OBJET : Projet d’aménagement et de développement durable
(PADD)
Par délibération en date du 12 février 2018, le conseil communautaire de la CCQB a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation.
Considérant le débat du PADD qui s’est tenu lors du conseil communautaire en date du 12 décembre 2019.
L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUi doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal.
Mr le Maire expose alors le projet de PADD pour le PLUi de la communauté de communes Quercy Blanc, préalablement adressé aux conseillers municipaux. Il se décline en 2 axes et 5 orientations générales :
Axe 1 : le paysage, qualité de vie et attractivité du Quercy Blanc
• Orientation générale 1 : favoriser la qualité du cadre de vie habite
• Orientation générale 2 : préserver le patrimoine territorial et la valeur paysagère du Quercy Blanc
Axe 2 : le projet urbain du Quercy Blanc, porteur d’un modèle rural ambitieux et adapte • Orientation générale 1 : favoriser le développement des activités économiques • Orientation générale 2 : développer des capacités d’accueil adaptées
• Orientation 3 : préserver l’accès aux équipements et services tout en organisant mieux les mobilités
Après cet exposé, M le Maire déclare le débat sur les orientations générales du PADD ouvert, ainsi après échanges,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 février 2018 prescrivant l’élaboration d’un PLUi, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation,
Vu le débat du PADD lors du conseil communautaire en date du 12 décembre 2019, Vu les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,
Considérant le débat qui a eu lieu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,
Le Conseil municipal a débattu les orientations générales du PADD et en prend acte. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Votants : 20
Pour: 13
Contre: 3
(Régeasse Dominique, Clary Josette, Delfau Jérôme)
Abstention: 4
(Teulières Monique, Ruaux Béatrice, Gisbert Benoît, Gibert Pascal)
11/ DELIBERATION 2020-15 OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES
DU CANTAL (SDEC), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA HAUTE-LOIRE (SDE43), LA FEDERATION
DEPARTEMENTALE D’ELECTRIFICATION ET D’ENERGIE DE LA CORREZE (FDEE 19), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D’ENERGIES DU GERS (SDEG), LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIES DU LOT (FDEL), LE SYNDICAT
DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION ET D’EQUIPEMENT DE LA LOZERE (SDEE) ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D’ENERGIES DU TARN (SDET)POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ELECTRICITE ET DE SERVICES EN MATIERE
D’EFFICACITE ENERGIQUE.
Mr Le Maire, explique au Conseil Municipal que la commune dispose actuellement d’un
contrat de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente chez EDF, mais que conformément
à la loi 2019-1147 en date du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ce contrat aux tarifs
réglementés de vente prendra fin automatiquement au 1er janvier 2021.
Par conséquent, il appartient à la commune de signer avant le 31 décembre 2020, un nouveau contrat
de fourniture d’électricité.
Ainsi, pour faire face à cette situation, les huit syndicats départementaux membres pilotes du
groupement de commandes ont pris la décision :
• d’organiser en 2020 de nouvelles consultations publiques pour la passation de marchés de
fourniture d’électricité et de gaz naturel,
• d’ouvrir le groupement à de nouveaux membres qui souhaiteraient prendre part à ces
prochaines consultations.
L’objectif poursuivi par le groupement reste de pouvoir apporter une solution totalement gratuite aux
membres et de leur permettre d’obtenir les meilleures offres tarifaires et d’éviter de trop lourdes
démarches administratives liées aux procédures d’appel d’offres. Ainsi, le Conseil Municipal
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de Saint-Paul-Flaugnac a des besoins en matière :
- D’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,
- De services d’efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le
Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification
et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat
Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot
(FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), et le Syndicat
Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat
d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du
Tarn) est le coordonnateur,
Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC
(Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le
Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale
d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et
le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit
groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs
territoires respectifs,
Considérant que la commune de Saint-Paul-Flaugnac au regard de ses propres besoins, a un intérêt à
adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à
l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses
différents points de livraison d’énergie.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Mr le Maire, le conseil municipal :
- Décide de l’adhésion de la commune de Saint-Paul-Flaugnac au groupement de commandes précité pour :
o L’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel ;
o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Madame/Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,
- Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat, - Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Paul- Flaugnac et ce sans distinction de procédures,
Autorise Mr le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché
ultérieur.
Autorise Madame / Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les
prestataires retenus par le groupement de commandes,
S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus
par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies,
l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de
Saint-Paul-Flaugnac.
Votants : 20
Pour: 19
Contre: 0
Abstention: 1
(Teulières Monique)
12/ DELIBERATION 2020-16 OBJET : DELIBERATION RECTIFICATIVE - ACHAT DE TERRAIN -
Mr le Maire explique au Conseil Municipal que Mme GAYET Claudine née LACAZE n’est pas l’unique propriétaire concernant la parcelle située : Lieu-dit « Le Faillal », Saint-Paul-de-Loubressac 46170 SAINT-PAUL-FLAUGNAC Préfixe 287 Section A parcelle N° 360.
Il convient donc de reprendre la délibération 2019_43. Mr Le Maire propose donc au Conseil Municipal, dans le cadre d’un éventuel projet de construction, d’acquérir les terrains situés : Lieu-dit « Le Faillal », Saint-Paul-de-Loubressac 46170 SAINT-PAUL-FLAUGNAC Préfixe 287 Section A parcelles N° 347, 348 appartenant à Mme GAYET Claudine née LACAZE pour un montant de 10 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’acquisition dudit terrain
CHARGE Mr le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Maître LEJEUNE CERNA, Notaire à LALBENQUE.
AUTORISE Mr le Maire ou un adjoint à signer l’acte afférent à cette acquisition en tant que représentant de la Commune.
Votants : 20
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0 QUESTIONS DIVERSES :
Mr Raynal indique aux membres du Conseil que concernant les chemins de Pisseby et
Lamolyarette, la SAFER doit donner son accord, il faudra donc reprendre une délibération
concernant ces chemins avec les nouveaux signataires.
Mr Raynal expose les problèmes concernant l’Eglise de Capmié, des travaux importants sont à
envisager, la commune est en attente de devis.
Mr Raynal expose au Conseil Municipal le courrier envoyé par Mme Catex, dans lequel, elle
remercie l’ensemble des membres de Conseil Municipal pour les aides apportées chaque
année pour l’organisation du marché de Noël de Flaugnac. Il présente également le compte de
résultat de l’association.
Mr Pouget fait part à l’Assemblée de ses interrogations concernant l’herbe qui pousse
(cimetières, stade, terrain de pétanque…) et l’interdiction d’utiliser le glyphosate. Mr Delfau
informe qu’il existe des produits homologués destinés à l’utilisation des collectivités, il faut
néanmoins inscrire l’employé municipal à une session de formation, afin que celui-ci obtienne
le Certy Phyto dans la catégorie décideur, il pourra ainsi acheter et utiliser les produits.
Mr Pouget évoque la tenue des bureaux de vote lors des prochaines élections, prévoir les
équipes habituelles, les nouveaux candidats pourront venir s’ils le désirent.
Séance levée à 22h00 Le Maire,
Claude POUGET.