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Déliberation - Dossiers examinés par le CM (2025 09 19)
Procès Verbal - PV signee CM 06 decembre 2024
Procès Verbal - PV CM 2025 09 19 signé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 09 19 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 1
Date de mise en ligne : 24 juin 2026
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation : 10 septembre 2025
Nombre de membres :
En exercice 55
Présents 41
Représentés 5
Absents 9
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vendredi 19 septembre, à 16 h 00, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en quatrième séance annuelle, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 17 h 56).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET (arrivé au rapport n° 25/4-005, à 16 h 15), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée au rapport n° 25/4-004, à 16 h 13), Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée au rapport n° 25/4-003, à 16 h 11).
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Brigitte ADAME
Karel MAGAMOOTOO par Guillaume KICHENAMA
Éric DELORME par Gérard FRANÇOISE
Érick FONTAINE par Julie PONTALBA
Raihanah VALY par Julie LALLEMAND
ÉTAIENT ABSENTS (dans l’ordre du tableau)
Dominique TURPIN, François JAVEL, Jean-Pierre HAGGAI, Alain ZANÉGUY, Michel LAGOURGUE, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD, Vincent BÈGUE Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 2
ÉLUS INTÉRESSÉS
Élus En qualité de Au titre de (du) Rapport n° Brigitte ADAME
délégués / CINOR
SÉM Nordév 25/4-013
Jacques LOWINSKY
David BELDA
Jean-François HOAREAU
délégués / ville Gérard FRANÇOISE Christelle HASSEN
Jean-Max BOYER
David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/4-015 Jean-François HOAREAU délégués CINOR
SODIPARC 25/4-036
Gérard FRANÇOISE (PDG)
Jean-Pierre MARCHAU
délégués / ville Virgile KICHENIN
Jean-Alexandre POLEYA
Aurélie MÉDÉA partenaire CAP 25/4-037 Aurélie MÉDÉA partenaire ARCV Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis Jean-François HOAREAU
délégués / CINOR ÉPF Réunion
25/4-038
et
25/4-039
Julie PONTALBA
Gilbert ANNETTE
Benjamin THOMAS
David BELDA délégué/ ville SÉDRÉ 25/4-040
Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/4-041
Jean-François HOAREAU
délégués CINOR ÉPF Réunion
25/4-042
Julie PONTALBA
Gilbert ANNETTE
Benjamin THOMAS
Jean-François HOAREAU
délégués / ville SODIAC Monique ORPHÉ Virgile KICHENIN
Jacqueline PAYET
Érick FONTAINE (*)
(mandataire : Julie PONTALBA) délégué / ville SHLMR 25/4-043
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉM Nordév Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion PDG président directeur général SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements CAP Club Animation Prévention ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SIDR Société immobilière du département de la Réunion SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion (*) élu absent la mandataire ayant voté en son seul nom propre
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BELIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 3
La maire demande à l’assemblée de procéder à l'adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du vendredi 13 juin 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le procès-verbal de séance du vendredi 13 juin 2025.
La maire précise que le registre des actes pris en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est consultable auprès du secrétariat du conseil municipal.
La maire déclare que les documents mis à disposition des membres du conseil municipal pour consultation avant la séance sont également disponibles en salle, auprès du secrétariat du conseil municipal, et peuvent donc être consultés sur place, à savoir : les listes des créances à admettre en non-valeur au titre du Budget principal (rapport n° 25/4-025) et au titre de la Régie des Affaires funéraires (rapport n° 25/4-026).
La maire salue la présence de la famille ISMAËL que la ville se fera un plaisir d'honorer dans quelques instants. Elle leur souhaite la bienvenue.
Comme indiqué dans les documents envoyés aux membres du conseil municipal, la maire souligne que les dossiers ont recueilli l'avis favorable des commissions consultées au préalable.
CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
(quatrième séance annuelle)
ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Commissions
compétentes *
A B C D E F
RAPPORT N° 25/4-001
Convention d’engagement avec la Société d’Études ornithologiques de la Réunion (SÉOR) pour la reconnaissance « REFUGE LPO PÉI » au jardin Sentinelle du Cœur vert familial
X X
RAPPORT N° 25/4-002
Convention de labellisation avec l’Union nationale de l’Apiculture française (UNAF) - label APIcité X X
RAPPORT N° 25/4-003
Favoriser le parcours résidentiel des Dionysiens
Convention 2025-2027 entre la Communauté intercommunale
du Nord de la Réunion (CINOR) et la commune de Saint-Denis
pour l’accession à la propriété des LTS communaux
X X Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 4
Commissions
compétentes *
A B C D E F
RAPPORT N° 25/4-004
Favoriser le parcours résidentiel des Dionysiens
Attribution du chèque primo-accédant aux bénéficiaires
(deuxième semestre 2025)
X X
RAPPORT N° 25/4-005
Grand Prix du Roman métis et Prix du Roman métis des Lecteurs
Dotations 2025 X X
RAPPORT N° 25/4-006
Plan Ambition Jeunesse (PAJ)
Bourses de Voyages
Attribution d'une aide individuelle aux jeunes dionysiens
âgés entre 6 et 30 ans pour la concrétisation de leurs projets
X X
RAPPORT N° 25/4-007
Nouvelle dénomination de voie
(Impasse Sara Bibi ISMAEL) X X
RAPPORT N° 25/4-008
Atelier de Saint-Denis - Centre social du Bas de la Rivière
Subvention « Prestation de Service Jeunes » (PS Jeunes)
Convention d’objectifs et de financement entre la commune de Saint-Denis et la Caisse d’Allocations familiales (CAF) de la Réunion
X X
RAPPORT N° 25/4-009
Atelier de Saint-Denis - Centre social du Bas de la Rivière
Convention 2025-2028 d’objectifs et de financement entre la commune de Saint-Denis et la Caisse d’Allocations familiales (CAF) de la Réunion
X X
RAPPORT N° 25/4-010
Convention de partenariat avec l’école nationale supérieure d’architecture de la Réunion (ENSA - La Réunion) X
RAPPORT N° 25/4-011
Appui technique dans le cadre de la gestion des risques naturels
Convention entre la ville de Saint-Denis et le Bureau de Recherches géologiques et Minières (BRGM) de la Réunion pour la période 2025-2027
X X Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 5
Commissions
compétentes *
A B C D E F
RAPPORT N° 25/4-012
Reconstruction suite au passage du cyclone Garance
Demande de soutien financier au titre des fonds européens
dans le cadre du programme « RESTORE »
X
RAPPORT N° 25/4-013
Foncière économique
Autorisation donnée à la Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion (SEM Nordév) pour la création d'une filiale
X
RAPPORT N° 25/4-014
Projet de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL)
Désaffectation et déclassement du domaine public communal
de la parcelle AO 760 partie sise rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis
X X
RAPPORT N° 25/4-015
Projet « Bleu Mascarin » dans le périmètre
du Projet de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL)
Cession de terrain non bâti
AO 760 partie / SÉDRÉ / rue Maréchal Leclerc - Saint-Denis
X X
RAPPORT N° 25/4-016
Signature de la charte d’engagements réciproques
« Ville aidante Alzheimer » X X
RAPPORT N° 25/4-017
Restauration de l’ancien Hôtel de Ville de Saint-Denis (phase 2)
Marché subséquent 2 de maitrise d’œuvre
Autorisation de signer l’avenant n° 1
(réévaluation des honoraires)
X X
RAPPORT N° 25/4-018
Demande d'attribution d'une subvention de l'Etat au titre de la Dotation générale de Décentralisation (DGD) Concours particulier "Bibliothèques"
Travaux et aménagement de la bibliothèque du Bas de la Rivière
X X
RAPPORT N° 25/4-019
Cession à la Communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) des collections de la bibliothèque municipale du Chaudron X X Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 6
Commissions
compétentes *
A B C D E F
RAPPORT N° 25/4-020
Travaux de mise en œuvre d’une surtoiture et de restauration intérieure de la Poste du Moufia
Approbation de l’avenant n° 1 de la maitrise d’œuvre
X X
RAPPORT N° 25/4-021
Contribution de la Communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) pour le financement du four crématoire de Primat X X
RAPPORT N° 25/4-022
Approbation de l’extension du cimetière de Primat
Lancement de la procédure X X
RAPPORT N° 25/4-023
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes « émergentes »
sur le territoire de la commune de Saint-Denis
Convention de partenariat avec l’association
« Initiative pour la Restauration écologique en milieu insulaire » (IRI)
X X
RAPPORT N° 25/4-024
Budget principal
Décision modificative n° 2/ 2025 X
RAPPORT N° 25/4-025
Assainissement des comptes
Budget principal
Admission en non-valeur de créances incertaines et éteintes
X
RAPPORT N° 25/4-026
Régie des Affaires funéraires
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables X X
RAPPORT N° 25/4-027
Régie des Affaires funéraires
Affectation du résultat 2024 X X
RAPPORT N° 25/4-028
Régie des Affaires funéraires
Budget supplémentaire 2025 X X Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 7
Commissions
compétentes *
A B C D E F
RAPPORT N° 25/4-029
Régie des Marchés et Droits de Place
Constitution d’une provision pour créances incertaines X X
RAPPORT N° 25/4-030
Régie des Marchés et Droits de Place
Affectation du résultat 2024 X X
RAPPORT N° 25/4-031
Régie des Marchés et Droits de Place
Budget supplémentaire 2025 X X
RAPPORT N° 25/4-032
Délégation du Service public de stationnement payant
Rapport annuel 2024 du délégataire X X X
RAPPORT N° 25/4-033
Contrôle du stationnement payant sur voirie et gestion des réclamations Rapport annuel 2024 des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) X X
RAPPORT N° 25/4-034
SODIPARC
Rapport d’activité pour 2024 X X
RAPPORT N° 25/4-035
SODIPARC
Rapport 2024 des représentants de la ville de Saint-Denis
au conseil d’administration
X X
RAPPORT N° 25/4-036
Autorisation à donner à la Société dionysienne de Gestion des Équipements (SODIPARC) pour la création de sa filiale SODIFORMATION OI X X
RAPPORT N° 25/4-037
Soutien aux initiatives locales 2025
Attribution de subventions et conventionnement
avec les organismes percevant plus de 23 000 euros
X X X X Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 8
Commissions
compétentes *
A B C D E F
RAPPORT N° 25/4-038
Projet de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL)
Avenant n° 1 à la convention n° 11 16 03 d’acquisition foncière et de portage par l’Établissement public foncier de la Réunion (ÉPFR) de la parcelle AP 61 sise rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis
(modification des conditions de gestion et de prise en charge des couts de proto-aménagement)
X X
RAPPORT N° 25/4-039
Projet de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL)
Avenant n° 1 à la convention n° 11 18 01 d’acquisition foncière et de portage par l’Établissement public foncier de la Réunion (ÉPFR) de la parcelle AP 66 sise rue Voltaire à Saint-Denis
(modification des conditions de gestion et de prise en charge des couts de proto-aménagement)
X X
RAPPORT N° 25/4-040
Projet de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL)
Acquisition de terrains non bâtis
AY 557 et 559 (ex-AY 553 partie) / SÉDRÉ / rue Léopold Rambaud - Sainte-Clotilde
X X
RAPPORT N° 25/4-041
RHI Hyacinthe Caramboles
Avenant n° 17 au contrat de concession
(prolongation de la durée du traité)
X X
RAPPORT N° 25/4-042
Convention d’acquisition foncière et de portage n° 11 25 08 entre la commune de Saint-Denis, l’Établissement public foncier de la Réunion (ÉPF Réunion) et la Société dionysienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) pour la réalisation d’un programme de logements aidés sur la parcelle CE 1266 (issue de CE 471 partie) située chemin Dépêche à la Montagne
X X
RAPPORT N° 25/4-043
Rétrocession à titre gratuit par la Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion (SHLMR) à la ville de Saint-Denis de l’école Claude Debussy sise 44 rue Claude Debussy à Sainte-Clotilde
Approbation de l’état descriptif de division en volumes
Création de servitudes réelles et perpétuelles
X X
RAPPORT N° 25/4-044
Acquisition de fin de droit au bail à construction de la société Léon Grosse sur les parcelles HV 74 et 75 sises 75 rue de la Guadeloupe sur la Zone d’Activités de Foucherolles à Sainte-Clotilde
X X Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 9
Commissions
compétentes *
A B C D E F
RAPPORT N° 25/4-045
Acquisition de terrain non bâti
DT 118 partie / époux CARPAYE TAILAMME / chemin Piton Trésor - Montagne X X
RAPPORT N° 25/4-046
Cession de terrain non bâti
IT 502 partie / Monsieur Roinito et Madame Betty TESTAN / rue de l’Avenir - Montagne X X
RAPPORT N° 25/4-047
Abrogation partielle de la délibération n° 22/2-019 du conseil municipal en séance du 7 avril 2022 relative à la cession de la parcelle BH 965 à la société civile de construction-vente (SCCV) Léonard de Vinci
Cession au profit du syndicat de copropriété (SDC) Léonard de Vinci
X X
RAPPORT N° 25/4-048
Cession de terrain aux occupants
CR 446 partie (lot 6) / consorts Jean Richard GONTHIER / 90 chemin de la Cannelle - Saint-François X X
RAPPORT N° 25/4-049
Cession de terrain bâti
HM 188 / Monsieur et Madame Patrice VIRAPIN CAROUMBIN / 60 rue des Quatre Vents - Moufia X X
RAPPORT N° 25/4-050
Modalités de prise en charge des dépenses de relogement temporaire de Monsieur Mickaël BACHELIER et de Madame Margaux TEYSSEDRE au titre du Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs
X X
RAPPORT N° 25/4-051
Favoriser le parcours résidentiel des Dionysiens
Tarif actualisé de location de terrain nu à usage d’habitation X X
RAPPORT N° 25/4-052
Optimisation des ressources humaines
Gestion de l'effectif communal
Création de postes
X
RAPPORT N° 25/4-053
Optimisation des ressources humaines
Gestion de l'effectif
Renouvellement de la mise à disposition d'un agent de la ville
auprès du Centre communal d'Action sociale (CCAS) de Saint-Denis
X Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 10
Commissions
compétentes *
A B C D E F
RAPPORT N° 25/4-054
Optimisation des ressources humaines
Gestion de l'effectif communal
Renouvellement de la mise à disposition des agents de la ville
auprès de l'Association pour le Loisir des Agents de Saint-Denis (ALOA)
X
RAPPORT N° 25/4-055
Optimisation des ressources humaines
Gestion de l'effectif communal
Mise à disposition d'un agent de la ville auprès de la Caisse des Écoles (CDÉ) de Saint-Denis
X
RAPPORT N° 25/4-056
Optimisation technologique et responsabilité environnementale
Renouvellement des marchés de maintenance et d'assistance
à l'utilisation des logiciels applicatifs de la ville de Saint-Denis
X
RAPPORT N° 25/4-057
Optimisation technologique et responsabilité environnementale
Sortie du patrimoine communal et mise au rebut des équipements informatiques et téléphoniques obsolètes de la ville de Saint-Denis
X
RAPPORT N° 25/4-058
Renouvellement de la convention de gestion entre la ville
et la Caisse des Ecoles (CDE) de Saint-Denis X
RAPPORT N° 25/4-059
Taxe sur les friches commerciales
Validation de la liste des biens susceptibles d'être concernés
au titre de l'année 2025
X X
RAPPORT N° 25/4-060
Validation de mandats spéciaux X
Commissions compétentes *
A VILLE CITOYENNE B VILLE FRATERNELLE
C VILLE AMBITIEUSE D VILLE ÉCOLOGIQUE
E VILLE DURABLE F CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 11
La maire demande de se reporter au RAPPORT N° 1.
CONVENTION D’ENGAGEMENT
AVEC LA SOCIÉTÉ D’ÉTUDES ORNITHOLOGIQUES DE LA RÉUNION (SÉOR) POUR LA RECONNAISSANCE « REFUGE LPO PÉI »
AU JARDIN SENTINELLE DU CŒUR VERT FAMILIAL
Jean-Alexandre POLEYA : Ce rapport a pour objet convention d'engagement avec la Société d'Études ornithologiques de la Réunion, la SÉOR, pour la reconnaissance « Refuge LPO Péi » au jardin Sentinelle du Cœur vert familial.
Un refuge LPO est un terrain public, un espace vert, parc jardin communal, sur lequel le propriétaire s'engage à préserver et à protéger la nature au sens large, la faune et la flore sauvages, le sol, l'environnement. Le propriétaire s'engage à créer les conditions propices à l'installation de la faune et de la flore sauvage locale et à réduire son impact sur l'environnement en respectant entre les autres.
Les principes de la charte des refuges, c'est de réduire son impact sur l'environnement, de préserver le refuge de toute pollution, d’exclure la pêche et la chasse et d’appliquer les quinze gestes pour protéger la biodiversité, c'est-à-dire pas de produits chimiques, limiter l'emprise au sol, planter des essences locales, avoir une gestion différenciée, créer des sites naturels pour la faune.
Localement, c'est la SÉOR, Société d'Études ornithologiques de la Réunion, qui est l'association représentante officielle aux refuges LPO Péi.
Il est proposé de créer un Refuge LPO Péi au jardin Sentinelle, sur 2 000 m² du Cœur vert familial entre la rue de la Mairie et le boulevard Sud, d’approuver l'inscription à la charte refuge LPO et la signature de la convention d'engagement avec la SÉOR pour une durée de cinq ans, d'approuver la prestation d'accompagnement et de réalisation du refuge avec la SÉOR à hauteur de 4 000 euros, comprenant le diagnostic initial, l'expertise avifaune, la rédaction du plan d'action suivie de la réalisation du plan d'action, des réunions des bilans annuels, un panneau d'information, d'animation et de la formation du personnel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la démarche de créer un Refuge LPO PEI sur le jardin Sentinelle du COEUR VERT FAMILIAL ;
- d’approuver l’inscription à la charte REFUGE LPO et la signature de la convention d’engagement avec la SEOR pour une durée de cinq ans ;
- d’approuver la prestation d’accompagnement et de réalisation du Refuge LPO avec la SEOR à hauteur de 4 000 euros pour la durée de la convention ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tout document correspondant. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 12
RAPPORT N° 2
CONVENTION DE LABELLISATION
AVEC L’UNION NATIONALE DE L’APICULTURE FRANÇAISE (UNAF) - label APIcité
Jean-Alexandre POLEYA : L'UNAF, Union nationale de l'Apiculture française, est un label qui a pour objectif de valoriser les politiques locales en matière de la protection des pollinisateurs.
En plus d'être une récompense officielle, ce label est une réelle indication à la mise en place d'une pratique favorable aux abeilles domestiques et aux pollinisateurs sauvages. Il doit soutenir un projet municipal cohérent en faveur des pollinisateurs et une bonne qualité de vie environnementale pour les habitants. Les engagements de l'UNAF sont une reconnaissance nationale des actions vertueuses déployées par les collectivités relayées.
Un réseau de collectivités présentes aux quatre coins de la France. La communication de l'UNAF sur notre labellisation. Des documents de sensibilisation format papier et numérique.
Des conférences et des webinaires portant sur les thématiques liées aux pollinisateurs. Des conseils dans les domaines de l'apiculture, la santé des abeilles et des pollinisateurs sauvages, l'agroprogressivité, la gestion des espaces verts, un abonnement gratuit à la revue « Abeilles et Fleurs », un panneau d'entrée à la ville avec le logo charte graphique APIcité.
Les engagements de la ville sont de poursuivre l'amélioration des marches en faveur de la protection des pollinisateurs. Communiquer sur le Label APIcité et diffuser les éléments de communication dédiés. Régler la redevance annuelle de Label de 2 000 euros par an pendant trois ans, soit un total de 6 000 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la démarche de labellisation de la ville à APIcité avec l’UNAF ;
- d’autoriser le dépôt de dossier de candidature de labellisation avant le 3 octobre 2025 ;
- d’approuver la redevance annuelle de 2 000 euros par an, soit 6 000 euros pour les trois ans et l’inscription des crédits correspondants au budget principal de la ville à l’article 6281 du chapitre 011 de la section de fonctionnement ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les documents correspondants.
RAPPORT N° 3
FAVORISER LE PARCOURS RÉSIDENTIEL DES DIONYSIENS
Convention 2025-2027
entre la Communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) et la commune de Saint-Denis
pour l’accession à la propriété des LTS communaux
Jean-Max BOYER : L'accession sociale à la propriété demeure un enjeu majeur pour notre territoire. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 13
Beaucoup de familles aux revenus modestes aspirent à devenir propriétaires de leur logement sans en avoir aujourd'hui les moyens. Face à cette réalité, nous avons voulu offrir des solutions concrètes qui favorisent à la fois la mixité sociale et la stabilité résidentielle.
Au-delà de la construction de logements neufs, nous avons choisi de permettre aux locataires de logements très sociaux communaux de devenir propriétaires de leur habitation. C'est un engagement fort, renforcer le parcours résidentiel des familles, consolider l'équilibre social de nos quartiers et donner à chacun la possibilité de bâtir un patrimoine. Dès 2019, nous avons mis en place une première convention accompagnée d'une aide de 3 000 euros par ménage pour l'achat du logement occupé.
Ce soutien financier, coconstruit entre la ville et la CINOR, lève un obstacle décisif à l'accession et ouvre la voie à une véritable promotion sociale. De nombreux locataires sont désormais propriétaires, sécurisant leur avenir et celui de leurs enfants. Fort de ce succès, nous avons décidé de reconduire et d'amplifier ce partenariat pour la période 2025-2027.
Notre objectif est clair, accompagner une centaine de nouvelles familles vers la propriété au sein du parc communal de Saint-Denis. L’aide de 3 000 euros restera garantie et la sélection des bénéficiaires, menée en toute transparence par la ville, assurera que le dispositif profite bien à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Par cette action, la collectivité fait de l'accession sociale à la propriété un levier de justice sociale et d'ancrage territorial.
En conséquence, je vous demande de prendre acte de l'attribution d'une subvention de la CINOR, d'un montant de 300 000 euros sur une durée de deux ans, d'approuver la convention entre la ville de Saint-Denis et la CINOR, relative à la subvention sur l'aide à l'accession à la propriété des locataires LTS, d'autoriser la maire ou son représentant à signer la convention entre la ville et la CINOR relative à l'attribution de la CINOR, et d'autoriser la maire ou son
représentant à signer les actes y afférents et à solliciter les aides correspondantes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
- de prendre acte de l’attribution par la CINOR d’une subvention d’un montant de 300 000 euros sur une durée de deux ans, afin de faciliter l’accession à la propriété des ménages résidant dans le parc locatif LTS dont la commune de Saint-Denis est propriétaire ;
- d’approuver la convention entre la ville de Saint-Denis et la CINOR relative à la subvention sur l’aide à l’accession à la propriété des locataires LTS ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention entre la ville et la CINOR relative à l’attribution de l'aide de la CINOR ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant (e) à signer les actes y afférents, et à solliciter les aides correspondantes.
RAPPORT N° 4
FAVORISER LE PARCOURS RÉSIDENTIEL DES DIONYSIENS
Attribution du chèque primo-accédant aux bénéficiaires
(deuxième semestre 2025)
Jean-Max BOYER : Notre ville dispose aujourd'hui de trente-trois groupes d'habitation, soit cinq-cent-vingt-cinq logements locatifs très sociaux, dont près de trois-cents immédiatement proposés à la vente. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
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Pour accompagner ce parcours d’accession à la propriété, nous avons créé en septembre 2022 le chèque primo-accédant. Cette aide s'adresse aux familles dionysiennes modestes n'ayant jamais été propriétaires, et varie de 2 500 à 5 000 euros selon la composition du foyer.
Cette ambition s'appuie sur des partenaires essentiels. La CINOR complète l'effort municipal avec une aide de 3 000 euros sans condition de ressources. La Caisse d'Allocations familiales apporte 7 000 euros aux familles avec des enfants. Le département peut accorder jusqu'à 876 euros, tandis qu'Action Logement Service propose aux locataires salariés du privé un prêt à taux réduit.
Grâce à l'assistance maitrise d'ouvrage mise en place par la ville, chaque ménage bénéficie d'un accompagnement personnalisé, de la première information jusqu'à la signature de l'acte.
Aujourd'hui, quatre-vingt-huit familles ont déjà profité du chèque primo-accédant.
Cinq nouvelles familles en bénéficieront prochainement. Et quatre-vingt-quatorze ont reçu une proposition d'achat. Et depuis février, cent-quarante familles sont déjà engagées dans le parcours d'accession à la propriété.
Avec ce dispositif et ses partenariats solides, nous démontrons que la volonté politique peut transformer concrètement la vie des habitants. À Saint-Denis, l'accession sociale à la propriété est un levier d'égalité et un engagement durable pour une ville plus solidaire.
Je vous demande en conséquence d'approuver la liste jointe en annexe des locataires ayant droit au chèque primo-accédant à la propriété, d'autoriser le versement de l'aide au notaire en charge de la vente et d'autoriser la mairie ou son (sa) représentant(e) à signer les actes y afférents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la liste des locataires ayant droit au chèque primo-accédant à la propriété, selon les modalités de la délibération n° 22/5-029 du 23 septembre 2022 ;
- d’autoriser le versement de l’aide au notaire en charge de la vente ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes y afférents.
RAPPORT N° 5
GRAND PRIX DU ROMAN MÉTIS
ET PRIX DU ROMAN MÉTIS DES LECTEURS
Dotations 2025
Sonia BARDINOT : La présente délibération concerne trois prix littéraires créés par la ville de Saint-Denis et portés en partenariat avec l'État, c'est-à-dire le ministère de la Culture, DAC de la Réunion et l'association « La Réunion des Livres ». Ces prix littéraires, qui ont au fil des ans trouvé une dimension internationale, ont pour vocation de diffuser les valeurs d'humanisme, de partage et de diversité des mondes francophones.
Créé en 2010 le Grand Prix du Roman métis, prix littéraire international de la ville de Saint- Denis, a su au fil des ans gagner la reconnaissance des éditeurs francophones du monde entier, du fait notamment de la notoriété de ses lauréats, de Maurice Condé à Mohamed MBOUGAR SARR, récemment lauréat du prix Goncourt. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
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À chaque édition, une trentaine d'ouvrages sont ainsi inscrits par des éditeurs locaux, nationaux et internationaux, qu'ils viennent d'Afrique, d'Amérique, d'Asie ou d'Océanie. Pour l'édition 2025 et pour cette 16ème édition, trente ouvrages sont inscrits.
Ils nous parviennent de la zone océan Indien, en particulier de la Réunion et de Mayotte, mais aussi de l'Afrique francophone, d'Amérique du Nord, de l'Europe, d'Océanie et d'Asie.
Créé en 2017, le Prix du Roman métis des Lecteurs de la ville de Saint-Denis récompense un roman francophone paru depuis moins d'un an. Il permet à des lecteurs du Réseau de Lecture publique de Saint-Denis d'apporter leur regard sur les ouvrages inscrits, de partager des temps d'échange privilégiés avec le lauréat.
Pour sa 9ème édition, la ville a renouvelé son appel à candidatures pour la constitution du jury des lecteurs. Vingt-neuf lecteurs motivés ont fait acte de candidature. Quinze lecteurs de tout le Réseau ont été sélectionnés et constituent le jury 2025 : sept lecteurs de la médiathèque François Mitterrand, un lecteur de la bibliothèque de Bois-de-Nèfles, un lecteur de la bibliothèque de la Bretagne, deux lecteurs de la bibliothèque de la Montagne, un lecteur de la bibliothèque du Bas de la Rivière et trois lecteurs des bibliothèques intercommunales. Les membres du jury se sont ainsi engagés à lire les trente romans inscrits et à délibérer en prenant en compte les mêmes critères que ceux du jury professionnel du Grand Prix du Roman métis.
Les membres de ce jury, qui se veut intergénérationnel, représentent la diversité des catégories socioprofessionnelles. Ils se réunissent une fois par mois à la médiathèque François Mitterrand. Ils partagent leurs idées et leurs ressentis sur les textes qui leur sont proposés. Les membres du jury du Grand Prix du Roman métis et du Prix Roman métis des Lecteurs se sont réunis déjà le 2 septembre pour la première sélection et continueront à se réunir le 2 octobre pour désigner les quatre finalistes dans chaque catégorie, et le 4 novembre pour désigner les lauréats 2025. La cérémonie de remise des prix est prévue pour le 2 décembre 2025.
Enfin, le prix du Roman métis des Lycéens créé en 2011 et essentiellement porté par l'Académie de la Réunion est décerné par des lycéens de la Réunion. Il s'inscrit dans un parcours d'éducation artistique et culturelle.
Les élèves de seconde, première ou terminale sont invités à se plonger dans l'univers des trois romans francophones parus depuis moins d'un an, sélectionnés par le jury du Grand Prix du Roman métis. Deux élèves de chaque établissement participent au jury lycéen pour choisir le lauréat invité au premier semestre de l'année suivante à rencontrer les classes participantes dans leur établissement.
À travers ces prix, il s'agit pour la ville de Saint-Denis de stimuler les lecteurs, de renforcer le goût de la lecture auprès d’un plus large public. Volonté par ailleurs affirmée par la signature du Contrat Territoire Lecture avec la DAC de la Réunion, le déploiement de l'opération « Silence, on lit ! » dans les écoles dionysiennes et la mise en place d'actions diverses autour de la lecture et du conte dans les écoles pendant la pause méridienne, par exemple.
Le Grand Prix du Roman métis, prix littéraire international, permet à la ville de Saint-Denis de se positionner dans le monde francophone comme un phare culturel et littéraire.
C'est au regard de ces éléments qu'il vous est demandé pour cette édition 2025 d'approuver le partenariat avec l'État et d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à solliciter la participation de la DAC de la Réunion, d'approuver la dotation de 5 000 euros permettant de récompenser le (la) lauréat(e) 2025 du Grand Prix du Roman métis de la ville, d'approuver Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
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aussi la dotation de 5 000 euros pour le (la) lauréat(e) 2025 du Prix du Roman métis des Lecteurs de la ville et, pour finir, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à engager les dépenses prévues pour les dotations aux lauréats et à décerner les prix conformément à leur règlement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver le partenariat avec l’État et autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à solliciter la participation de la DAC de la Réunion ;
- d’approuver la dotation de 5 000,00 euros permettant de récompenser le (la) lauréat(e) 2025 du Grand Prix du Roman métis de la ville de Saint-Denis ;
- d’approuver la dotation de 5 000,00 euros permettant de récompenser le (la) lauréat(e) 2025 du Prix du Roman métis des Lecteurs de la ville de Saint-Denis ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à engager les dépenses prévues pour les dotations aux lauréats et à décerner les prix conformément à leur règlement.
RAPPORT N° 6
PLAN AMBITION JEUNESSE
Bourses de Voyages
Attribution d’une aide individuelle
aux jeunes dionysiens âgés entre 6 et 30 ans
pour la concrétisation de leurs projets
Aurélie MÉDÉA : Le plan Ambition Jeunesse est une initiative politique visant à améliorer les perspectives des jeunes dionysiens en répondant à leurs besoins spécifiques. Ce plan reconnait l'importance du développement personnel et professionnel des jeunes à Saint- Denis. Axe-clé du plan, la mobilité est une passerelle vers la vie active, l'engagement citoyen et l'accès aux droits et au bonheur, la Bourse de Voyage permet aux jeunes de découvrir de nouveaux horizons, de s'ouvrir à d'autres cultures, de vivre des expériences enrichissantes. Ce parcours est innovant, solidaire et accessible à tous.
Le présent rapport a pour objet l'attribution d'une aide individuelle aux jeunes dionysiens âgés de 6 à 30 ans pour la concrétisation de leurs projets de voyage.
Ce dispositif solidaire prévoit l'attribution d'une aide financière individuelle et visant à accompagner les jeunes sur la globalité des frais du voyage. Depuis 2020, deux-mille-cent- dix-neuf jeunes ont bénéficié de la Bourse de Voyage pour un montant de 995 100 euros. Ils ont visité plus de quarante pays à travers le monde, l'Europe, l'Asie, l'Amérique, l'Afrique et l'Océanie.
Les Bourses de Voyages se tournent vers les jeunes qui en ont le plus besoin afin de participer à la réussite de leurs projets culturels, sportifs, pédagogiques et économiques. Les dossiers adressés à la ville ont été soumis à l'avis du Comité consultatif d'Attribution des Bourses de Voyages le 2 septembre 2025. Pour la période allant du mois de septembre 2025 au mois de janvier 2026, sur les quatre-vingt-cinq dossiers examinés par le Comité consultatif, soixante- dix ont reçu un avis favorable pour un montant de 33 600 euros.
L'attribution des aides proposées ce jour sera formalisée par la signature d'une convention entre la ville et chaque bénéficiaire. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
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Il est demandé au conseil municipal d'autoriser l'attribution d'une aide individuelle aux jeunes dionysiens âgés de 6 à 30 ans, dont la liste est annexée au présent rapport pour les projets de voyages qui auront lieu sur la période de septembre 2025 à janvier 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’autoriser l’attribution d’une aide individuelle aux jeunes dionysiens âgés de 6 à 30 ans pour des projets de voyages qui auront lieu sur la période de septembre 2025 à janvier 2026 ;
- d’approuver les termes de la convention-cadre à conclure entre la ville de Saint- Denis et l’attributaire de l’aide ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les conventions individuelles avec chaque bénéficiaire ;
- d’autoriser l’inscription de la dépense prévue au chapitre 065 du budget principal de la ville.
RAPPORT N° 7
NOUVELLE DÉNOMINATION DE VOIE
(Impasse Sara Bibi ISMAEL)
La maire : J'ai le plaisir et l'honneur de présenter ce rapport, chers collègues. Il s'agit d'un des membres de la famille de Mme Sara Bibi ISMAËL, et on reçoit les membres de la famille ici présents aujourd'hui.
On a eu une rencontre un peu par hasard. On est allé, faire du terrain, et on a rencontré la famille. Ils nous ont parlé de Mme Sara Bibi ISMAËL, de qui elle était, qui elle représentait pour son entourage, pour la ville, pour les Dionysiens et les Dionysiennes. Et donc, on a voulu vous proposer de l'honorer en baptisant une impasse qui est située sur les rues Roland Garros et Maréchal Leclerc, sur une parcelle qui a été identifiée. On voudrait proposer que cette impasse soit dénommée Sara Bibi ISMAËL, en hommage à une femme qui nous a quittés en 2019 et qui a marqué la mémoire dionysienne par sa générosité, par sa discrétion et sa présence constante auprès des autres.
Mme Sara Bibi ISMAËL a consacré une partie de sa vie aux plus démunis. Elle donnait ce qu'elle avait, dès fois peut-être même très peu : des repas, des vêtements, du temps, de la chaleur humaine, du réconfort, sans bruit, sans rechercher de reconnaissance, mais toujours avec bienveillance et avec cœur. Elle tenait pendant plusieurs années, plusieurs décennies, un petit commerce au centre-ville de Saint-Denis. Elle fait partie de ces femmes un peu précurseurs qui ont tenu des petits commerces de proximité où elle vendait les bonbons « zarabes », les gâteaux indiens que beaucoup découvraient d'ailleurs. Elle a tenu ce petit commerce. C'est aussi un patrimoine, j'allais dire, et les plus anciens s'en souviennent, d’ailleurs avec émotion, pas seulement pour les gâteaux, mais aussi pour l'accueil et la gentillesse et, bien entendu, pour ces fameux bonbons piments (les meilleurs de l'ile, on me dit, et toujours servis chauds).
Dans les années 80, le dimanche après-midi, quand tout était fermé, tous les commerces étaient fermés, il y avait deux familles qui tenaient ouvert leur petit commerce : il y avait celui de la famille MOTARA, en face de l'école centrale, et puis il y avait celui de Mme ISMAËL.
Chez les MOTARA, c'était le bonbon de pain (un monument aussi, le bonbon de pain en question), et chez Mme ISMAËL, c'était le bonbon piment fumant. Comment on dit ? Le bachok, qu'on dégustait sur le petit banc, sur le trottoir. Et voilà, c'était un point de rencontre, c'était des petites traditions comme ça. Il faut également rappeler que le nom de famille de Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
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Mme ISMAËL était en fait à l'origine Khatib, et comme beaucoup d'erreurs de transcription, hélas, qui se sont passées dans l'administration coloniale, au lieu de mettre Khatib, on a mis ISMAËL, mais elle a conservé bien sûr son nom, elle l'a porté toute sa vie, et nous rendons aujourd'hui hommage à une dame modeste, qui a fait son travail, son labeur, qui a partagé, qui est aussi symbolique d'un quartier. On le redit souvent : les figures de proximité sont des figures qui ont aussi beaucoup construit la ville. On n'a pas beaucoup de rues qui portent des noms de femmes, et donc il nous a paru effectivement la sollicitation de sa famille légitime de se dire que nous allions donner le nom de cette rue à Sara Bibi ISMAËL, au nom des femmes, au nom des femmes précurseurs, au nom des femmes modestes, au nom des femmes généreuses, au nom des femmes de cultures diverses à la ville de Saint-Denis.
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY : Tout naturellement, je me joins à vous ; on se joint à vous pour féliciter cette décision. Je pense que c'est plus que nécessaire, vu les temps qui courent, d'arriver à honorer, à donner du sens à ces femmes qui ont cultivé, qui ont nourri le bien-vivre ensemble tellement fragilisé aujourd'hui, qui ont représenté l'identité réunionnaise dont nous parlons tout le temps. Donc évidemment, je félicite la famille, je me joins à la majorité municipale pour cette bonne initiative.
Sans polémique aucune, Mme la maire, je voulais juste vous rappeler que 8 mars 2013, l'association citoyenne « Main dans la Main » que je présidais, le Collectif contre les Violences intrafamiliales, le CEVIF dont j'étais la vice-présidente, nous avions interpellé la mairie de Saint-Denis à l'époque, 8 mars, symboliquement, d'ailleurs nous avons fait une action symbolique, on a rebaptisé toutes les rues de Saint-Denis avec des noms de femmes qui ont marqué l'histoire de la Réunion. Tout simplement parce qu'on s'est réveillé un jour, on s'est rendu compte, moi je venais d'avoir un enfant qui avait à peine 2 ans, on s'est rendu compte que quand nos enfants nous demandent qui est un tel, qui est un tel, quand on regarde les rues de Saint-Denis, c'est à croire que les femmes n'ont pas contribué à la construction de la ville de Saint-Denis. Il n'y a nulle part, hormis Juliette Dodu et des saintes, il n'y a aucune femme qui a marqué la Réunion dont le nom est inscrit dans une rue.
À cette époque, je n'étais pas élue. C'était en 2013. Une fois élue, en 2014, j'avais interpellé, de mémoire, M. ANNETTE qui nous avait expliqué que c'était... et d'ailleurs je vous avais invité, vous étiez député à l'époque, vous n'êtes pas venu, c'est Mme ORPHÉ qui est venue. Dans cette action, on a sillonné toutes les rues, on a rebaptisé toutes les rues de Saint-Denis et une fois élue en 2014, M. ANNETTE m'expliquait que c'était compliqué parce qu'il fallait…. Alors aujourd'hui, je me tourne vers vous, Mme la maire, même si nous sommes à la fin de votre mandature, pour dire qu’il vaut mieux tard que jamais. Une impasse, c'est mieux que rien. Mais une rue, ce serait encore mieux. Alors vous avez encore le temps, je ne sais pas, c'est vrai qu'on est en période préélectorale, de réserve, mais il serait temps, symboliquement, je vous promets, je viendrai à côté de vous pour inaugurer cette rue. Il serait temps, symboliquement de le faire. Il serait temps.
La maire : On le fera, au prochain mandat, je vous le promets. Si vous êtes encore là. Merci de votre soutien.
Nous passons au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver la dénomination de la voie de jonction entre les rues Maréchal Leclerc et Roland Garros :
« impasse Sara Bibi ISMAËL ». Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
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RAPPORT N° 8
ATELIER DE SAINT-DENIS -
CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIÈRE
Subvention « Prestation de Service Jeunes » (PS Jeunes)
Convention d’objectifs et de financement entre la commune de Saint-Denis et la Caisse d’Allocations familiales (CAF) de la Réunion
Marilyse ISIDORE : Il s'agit d'une convention d'objectifs et de financement entre la commune de Saint-Denis et la Caisse d'Allocations familiales de la Réunion. Je vous présente la première délibération concernant l'Atelier de Saint-Denis, centre social du Bas de la Rivière. Ce centre, issu de la transformation du Pôle Intégration, a pour mission d’accompagner et de valoriser les habitants avec un focus particulier sur les jeunes afin de favoriser la cohésion sociale et le développement local.
Le projet social 2025-2028 prévoit de renforcer les actions à destination des jeunes de 12 à 17 ans, avec possibilité d'élargir jusqu'à 25 ans. Ces actions visent à développer l'autonomie, l'esprit d'initiative, la participation citoyenne et à toucher les jeunes, parfois éloignés des dispositifs existants.
La convention « Prestation de Service Jeunes » avec la CAF de la Réunion s'inscrit dans cette dynamique. Elle fixe les objectifs d'accompagnement socioéducatif, précise les moyens humains mobilisés et les modalités de financement avec un confinement CAF qui pourra couvrir jusqu'à 50 % du poste d'animateur et des frais associés dans la limite de 40 000 euros.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser la maire à la signer ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement « Prestation de Service Jeunes » (PS Jeunes) du centre social du Bas de la Rivière, de l’Atelier de Saint-Denis ;
- d’approuver le plan de financement : prise en charge de la CAF de 50 % des dépenses relatives au poste d’animateur et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste dans la limite de 40 000 euros ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer avec la Caisse d'Allocations familiales de la Réunion, la convention d'objectifs et de financement « Prestation de Service Jeunes » de l’Atelier de Saint-Denis et tous les documents y afférents.
RAPPORT N° 9
ATELIER DE SAINT-DENIS -
CENTRE SOCIAL DU BAS DE LA RIVIÈRE
Convention 2025-2028 d’objectifs et de financement
entre la commune de Saint-Denis
et la Caisse d’Allocations familiales (CAF) de la Réunion
Marilyse ISIDORE : Il s'agit d'une convention d'objectifs et de financement 2025-2028 pour l'Atelier de Saint-Denis. La seconde délibération porte sur le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement entre la ville et la CAF de la Réunion pour le centre social du Bas de la Rivière. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
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Ce partenariat avec la CAF vise à soutenir les missions d'animation globale, de coordination et d'accompagnement des habitants, conformément à la politique municipale d'hyperproximité. La convention se compose de deux volets, l'animation globale et la coordination qui assurent le pilotage des projets et la coordination avec les partenaires institutionnels et associatifs, et l'animation collective famille qui développe des actions collectives en faveur de la parentalité, du lien parent-enfant et du soutien aux familles.
Le financement apporté par la CAF permettra de couvrir les salaires et les charges spécifiques liées à ces missions. Cette convention, d'une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2025, précise les engagements réciproques et les modalités de suivi et d'évaluation du projet social. Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce renouvellement et d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à la signer.
La maire : C'est une convention vraiment de grande importance avec évidemment l'exigence du suivi de la CAF, ce qui nous pose aussi des niveaux d'ambition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la convention d'objectifs et de financement établie entre la commune de Saint-Denis et la Caisse d'Allocations familiales de la Réunion pour le financement des actions menées pour l’« Atelier de Saint-Denis » (centre social du Bas de la Rivière), conformément à son projet social ;
- d’approuver le plan de financement basé sur un calcul proratisé ci-dessous :
montant de la prestation de service = [(total annuel des dépenses de pilotage + quotepart de logistique) x 40 %] dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la Caisse nationale des Allocations familiales ;
montant de la prestation de service = [(charges salariales du référent familles + quotepart de logistique x 60 %)] dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la CNAF ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à mettre en œuvre le projet social proposé et la coordination du centre social, à solliciter et à percevoir les subventions afférentes auprès de la Caisse d'Allocations familiales au titre notamment de l'Animation globale et de la Coordination (AGC) et de l’Animation collective Famille (ACF).
RAPPORT N° 10
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L’ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D’ARCHITECTURE
DE LA RÉUNION (ÉNSA - La Réunion)
Jacques LOWINSKY : Il est proposé au conseil municipal de signer une convention avec l'école nationale supérieure d'Architecture de la Réunion.
Comme chacun l'a remarqué, nous subissons le dérèglement climatique. Et par rapport à ça, nous devons faire évoluer nos façons de vivre. Nous devons faire évoluer aussi la manière dont on se déplace. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
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Le tout-automobile nous interpelle de plus en plus. Et par conséquent, chaque territoire, et Saint-Denis en particulier, est obligé de repenser son aménagement. La ville de Saint-Denis, d'ailleurs, est engagée pleinement dans cette transformation, dans cette mutation puisque, comme chacun a pu le remarquer, nous avons lancé PRUNEL ; nous sommes en train de lancer RUCH – qui avance bien – ; nous avons mis en place les forêts urbaines, ou encore Diony Park, le transport par câbles – nous avons délibéré hier au conseil communautaire pour lancer le deuxième téléphérique de Saint-Denis – ; et puis, il y a aussi BAOBAB. Cette nouvelle façon de penser est partagée avec d'autres partenaires, et notamment l'école d'Architecture de la Réunion.
Donc, chacun a pu le noter, cette école-là forme les futurs aménageurs, architectes de demain. C'est par rapport à ce constat que la ville et l'ÉNSA ont décidé de se mettre ensemble pour travailler de façon à faire en sorte que Saint-Denis aménage encore mieux la ville, pour que nous partagions notre expérience, pour arriver à avoir un territoire accueillant, qui soit économiquement compétitif et résilient.
C’est donc pour cela que nous vous demandons aujourd'hui d'approuver la convention de partenariat visant à faire en sorte que l'ÉNSA et la ville de Saint-Denis travaillent mieux ensemble.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- de valider le principe de partenariat entre la ville de Saint-Denis et l’école nationale supérieure d’Architecture de la Réunion (ÉNSA - La Réunion) ;
- d’autoriser la maire à signer la convention de partenariat.
RAPPORT N° 11
APPUI TECHNIQUE
DANS LE CADRE DE LA GESTION DES RISQUES NATURELS
Convention entre la ville de Saint-Denis
et le Bureau de Recherches géologiques et minières
(BRGM) de la Réunion pour la période 2025-2027
Jacques LOWINSKY : On est toujours dans l'idée de dire comment faire en sorte d'anticiper sur les risques liés au changement climatique.
C’est pour cela qu'il nous est demandé de conclure une convention entre la ville de Saint- Denis et le BRGM, le Bureau de Recherches géologiques et minières, d'approuver la convention et d'autoriser la maire à la signer.
En fait, c'est une nouvelle convention puisque nous avions déjà un lien de partenariat avec le BRGM, pour les appuis techniques et pour faire en sorte que la collectivité arrive à toujours mieux gérer les risques naturels. La nouvelle convention est établie pour une période de deux ans et pour un cout estimé à 50 000 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver le projet de convention à passer entre la ville de Saint-Denis et le BRGM, pour une durée de deux ans, relative à l’appui technique du BRGM dans le cadre de la gestion des risques naturels ; Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
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- d’autoriser le versement du montant de 50 000 euros HT au titre des prestations réalisées sur les deux prochaines années (2025-2026 et 2026-2027) ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention.
RAPPORT N° 12
RECONSTRUCTION
SUITE AU PASSAGE DU CYCLONE GARANCE
Demande de soutien financier au titre des fonds européens
dans le cadre du programme « RESTORE »
Gérard FRANÇOISE : Tout à l'heure, mon collègue parlait de difficultés liées au changement climatique. Il y a, là aussi, les dérèglements qui nous touchent directement de ce changement climatique, avec le cyclone Garance qui a frappé notre ville avec une violence inédite causant des dégâts majeurs à nos infrastructures et à nos équipements publics. Dégâts qui sont aujourd'hui estimés de l'ordre de 12 millions d'euros.
Face à cette situation, la collectivité a réagi sans attendre, dès la levée de l’alerte rouge, mobilisant immédiatement ses équipes et ses ressources pour engager la reconstruction de la ville. Ces actions ont permis de garantir la sécurité des habitants, la continuité des services publics et la reprise rapide de la vie locale.
Sur ces 12 millions d’euros, 5,5 millions sont éligibles aux fonds RESTORE de l'Europe. Ce sont des composants pour les équipements publics pour 929 000 euros et pour la réhabilitation des voiries communales et les différents réseaux tels que l'éclairage public ou pluvial pour 4,5 millions d'euros.
Aujourd'hui donc, avec le programme RESTORE, nous pouvons bénéficier d'un soutien financier à hauteur de 95 % du cout des opérations, soit plus de 5,2 millions d'euros. La commune prenant en charge les 5 % restants, soit 274 000 euros. Ce plan de financement équilibré et transparent témoigne de notre volonté de reconstruire durablement tout en recherchant les partenaires nécessaires pour alléger la charge de la collectivité conformément à notre stratégie financière offensive.
En conclusion, je veux saluer la résilience de notre ville, la mobilisation de nos équipes et la confiance de nos partenaires. Ensemble, nous faisons de Saint-Denis une ville forte, solidaire et tournée vers l'avenir, capable de surmonter les épreuves et de rebondir pour le bien de tous ses habitants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à solliciter des financements pour les projets présentés, conformément aux critères des fiches actions FA 2.10.1 et FA 2.10.2 publiées par la région ;
- d’approuver la demande de participation financière de l’Europe pour soutenir la reconstruction de nos infrastructures et la relance de nos projets, selon les modalités fixées ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à effectuer toutes démarches nécessaires pour obtenir les subventions « RESTORE » et signer les conventions ou avenants afférents ; Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
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- de solliciter un versement anticipé de la part de la région, afin de couvrir les dépenses engagées pour les projets en cours et de garantir la continuité des travaux dans les délais impartis.
Avant d’examiner le dossier suivant, la maire demande aux élus intéressés au titre de la SÉM Nordév de ne pas y prendre part et donc de se retirer momentanément, à savoir :
- Brigitte ADAME, délégués / CINOR - Jacques LOWINSKY,
- David BELDA ;
- Jean-François HOAREAU, délégués / ville - Gérard FRANÇOISE,
- Christelle HASSEN,
- Jean-Max BOYER.
RAPPORT N° 13
FONCIÈRE ÉCONOMIQUE
Autorisation donnée à la Société d’Économie mixte
du Développement du Nord de la Réunion (SEM Nordév)
pour la création d’une filiale
Yassine MANGROLIA : Il s'agit de donner une autorisation à la Nordév pour la création d'une filiale, une foncière économique. La ville a, au fil des années, renforcé et mené un travail de fond en vue de l'installation d'entreprises. Elle s'est attachée à diversifier et à étendre l'offre d'activité à destination des Dionysiens et, plus globalement, des Réunionnais. À cette fin, elle a entamé un processus d'identification et de revalorisation des fonciers en adéquation avec cet objectif. L'accroissement des projets en raison de l'attractivité accrue du territoire demande de renforcer la réflexion autour de la gestion foncière. Le dynamisme du marché immobilier et notamment de l'immobilier commercial et économique conduit à repenser notre action et à procéder à la mise en place d'une réflexion d'ensemble cohérente permettant d'apporter une réponse structurée, adaptée aux besoins croissants.
C'est en ce sens et dans un objectif commun de renforcement de l'attractivité du territoire et de maitrise foncière que la ville souhaite apporter son soutien au projet de la Nordév pour impulser un nouvel élan économique au secteur nord. Le projet présenté par la Nordév consiste à créer une foncière intercommunale pour le développement des zones économiques et la revitalisation des centres-villes, mettre en place une agence de développement et d'attractivité économique qui renforce l'équilibre public-privé et qui tienne compte de la confiance des opérateurs privés du territoire, renforcer les missions de la Nordév pour favoriser le développement local en lien avec la commune.
Au regard des éléments portés à la connaissance de la commune, il a été proposé de s'appuyer effectivement sur la SÉM Nordév qui, pour rappel, a été créée en 2004 à l'initiative de la CINOR et de la ville de Saint-Denis.
Le capital de la SÉM a été à l'origine fixé à 250 000 euros et atteint aujourd'hui 850 000 euros. Il est détenu en majorité par l’ÉPCI CINOR à 50 %, et à la ville de Saint-Denis pour 33,83 %, ainsi qu'à des actionnaires privés tels que le Crédit agricole de la Réunion pour 9,41 %, la CÉPAC pour 3,82 %, la BFCOI pour 2,20 %, la Société touristique d'Hôtellerie et de Casino de la Réunion pour 0,67 %, ainsi que des personnes privées détenant chacune 0,04 % du capital. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 24
Considérant la résolution de l'assemblée générale de la SÉM Nordév en date du 20 juin 2025, proposant la création de ladite filiale « foncière économique » et la délibération prise par la CINOR le 26 juin 2025 approuvant le projet, la ville souhaite donc soumettre à validation ce projet.
Effectivement, au regard des ambitions du projet, du fort potentiel foncier du territoire dionysien, la ville souhaite donc se positionner favorablement à ce projet de création d'une foncière économique comme filiale de la SÉM Nordév.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’autoriser la prise de participation de la SÉM Nordév à la future Société par Actions simplifiée (SAS) en vue de la création d’une foncière économique dont l’objet, le montant et la composition du capital seront reprécisés ultérieurement ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes afférents à la création de ladite SAS.
Les élus qui étaient sortis ont regagné leur place.
RAPPORT N° 14
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
NORD-EST LITTORAL (PRUNEL)
Désaffectation et déclassement du domaine public communal
de la parcelle AO 760 partie sise rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis
Jean-François HOAREAU : La commune de Saint-Denis a lancé un appel à projets dans le périmètre de PRUNEL sur le terrain dit « Bleu Mascarin », visant à renforcer l'attractivité de la rue Maréchal Leclerc et plus précisément à accroitre de façon significative l'offre de services auprès des personnes âgées. Dans ce cadre, afin de permettre la réalisation de ce projet et la vente de la parcelle communale cadastrée AO 760 en partie pour une superficie de 290 m², il est nécessaire de se prononcer sur la désaffectation du domaine public et d'approuver son déclassement.
C’est donc à ce titre qu’il est demandé au conseil municipal de constater la désaffectation matérielle de la parcelle communale AO 760 partie sise rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis, de prononcer le déclassement du domaine public de ce terrain et d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tout document se rapportant à ce dossier de désaffectation et de déclassement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- de constater la désaffectation matérielle de la parcelle communale AO 760 en partie sise rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis par la mise en place d’une clôture le 10 septembre 2025 ;
- de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle communale AO 760 p d’une surface d’environ 290 m² ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tout document se rapportant à ce dossier de désaffectation et de déclassement. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 25
Avant d’examiner le dossier suivant, la maire demande à l’élu intéressé au titre de la SÉDRÉ de ne pas y prendre part et donc de se retirer momentanément, à savoir :
- David BELDA. délégué / ville
RAPPORT N° 15
PROJET « BLEU MASCARIN » DANS LE PÉRIMÈTRE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN NORD-EST LITTORAL (PRUNEL) Cession de terrain non bâti
AO 760 partie / SÉDRÉ / rue Maréchal Leclerc - Saint-Denis
Jean-François HOAREAU : C'est la suite du rapport précédent qui concerne le terrain « Bleu Mascarin ». Dans ce cadre, la SÉDRÉ a été lauréate pour réaliser une résidence autonomie de trente-deux logements, une maison d'accueil familial de quinze places, un accueil de jour de douze places, une maison des aidants de vingt places et d'un tiers-lieu pouvant accueillir quinze personnes, ainsi que l'extension de l'ÉHPAD existant sur la parcelle voisine, vingt places de plus.
La gestion sera assurée par l’ORIAPA. La SÉDRÉ sera identifiée comme repreneuse du portage et l'acquisition foncière par l'ÉPF Réunion des terrains lui appartenant.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la cession amiable de la parcelle communale cadastrée AO 760 partie aux conditions particulières et suspensives mentionnées dans le rapport annexé au prix de 268 000 euros hors taxes et hors charges, conforme à l'avis financier du pôle d'évaluation domanial de la Réunion ; en cas d'accord, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tout avant-contrat et l'acte de vente afférent à la cession dans les conditions susmentionnées, à signer tous les axes fonciers et conventionnels nécessaires à ce projet et à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des actes.
La maire : C'est un beau projet qui va démarrer enfin, pas demain, mais attribue en tout cas l'espace Ghanty pour accueillir un pôle médicosocial avec des établissements, des propositions pour nos séniors, puisque le vieillissement de la population est un vrai sujet aujourd’hui, et donc en Centre-Ville.
On a eu le plaisir, tout récemment, d'officialiser l'ouverture de la « résidence autonomie » sur Montgaillard, un bâtiment qui avait été abandonné pendant très longtemps. Et c'est la première du genre en outre-mer. Ça n'existait pas dans les Outre-mer, c'est donc la première et c'est à Saint-Denis, avec vraiment une formule sociale intermédiaire, vraiment très intéressante : vous êtes sénior, vous ne voulez plus ou ne pouvez plus habiter seul ou dans votre appartement, vous pouvez avoir accès à la « résidence autonomie » à des prix qui fluctuent en fonction de vos revenus. Si vous avez des revenus très modestes, le loyer est très faible. Et vous pouvez, en plus, vivre avec votre aidant. Si vous avez votre fille – ce sont souvent les filles d'ailleurs qui veillent sur leur maman ou leur vieux papa –, elle peut habiter avec vous. Il y a des T2, T3, etc. Vraiment, c'est une très belle formule. Celle-là va aussi prendre corps sur « Bleu Mascarin », l'ancien « espace Ghanty ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la cession amiable de la parcelle non bâtie AO 760 en partie, selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau ci-après : Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
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Référence
cadastrale Superficie Adresse Acquéreur Prix
AO 760
partie
Zone Udp
au PLU
290 m² environ
étant entendu
que la superficie
définitive
à acquérir
sera précisée
dans un document
d’arpentage
restant à établir
Rue Maréchal
Leclerc
97400 Saint-Denis
SÉDRÉ
ou toute
autre société
du groupe
268 000 euros environ
hors taxes et hors charges
soit environ 924 euros
par m² établi sur la base
de l’avis financier n° 2025-
97411-29481du Pôle
d’Evaluation domaniale
de la DRFiP de la Réunion
en date du 5 juin 2025
Les conditions principales de la vente sont les suivantes :
1° signature d’une promesse unilatérale de vente sous les conditions suspensives particulières autorisées suivantes : - condition essentielle et déterminante consistant en la réalisation d’un équipement d’intérêt collectif à vocation médicosociale et à des logements (type résidence autonomie ou résidence personnes âgées ou similaires) ; - délais concernant l’ouverture des travaux de construction, l’achèvement de la construction, et dépôt de permis de construire ; - conditions suspensives concernant l’obtention du permis de construire définitif, d’un ou plusieurs prêts bancaires ; - clause pénale en cas de non-réalisation de la vente au cas où toutes les conditions suspensives seraient réalisées ; - création d’une servitude de passage temporaire accordée durant le chantier et jusqu’à la mise en service de la voie nouvelle par la commune de Saint-Denis, afin de permettre à la SEDRE d’accéder au bien depuis la rue Maréchal Leclerc ; - délais concernant l’ouverture des travaux de construction, achèvement des travaux assortis de pénalités de retard ;
2° signature de l’acte authentique définitif de vente au plus tard le 31 décembre 2026, sauf cas de prorogation prévue (autorisation d’urbanisme, autorisation ARS, agrément du département) ne pouvant dépasser au total vingt-quatre mois ;
3° signature de l’acte authentique définitif de vente de façon concomitante à la signature de l’acte pour les cessions des parcelles appartenant à l’ÉPF Réunion.
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tout avant-contrat et l’acte de vente afférent dans les conditions susmentionnées ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes fonciers et conventionnels nécessaires à ce projet (création de servitudes, avenants…) ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des actes.
L’élu qui était sorti a regagné sa place.
RAPPORT N° 16
SIGNATURE DE LA CHARTE
D’ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
« VILLE AIDANTE ALZHEIMER »
Marie-Anick ANDAMAYE : La délibération qui vous est présentée cet après-midi concerne la signature de la charte « Ville aidante Alzheimer » en partenariat avec l'association France Alzheimer Réunion.
Cette charte permet à la Ville de s'engager concrètement en faveur des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ainsi que de leurs proches aidants. Concrètement, il s'agit de sensibiliser, d'informer la population ainsi que nos agents municipaux, d'accompagner les aidants en les orientant vers des dispositifs de soins existants, de favoriser l'inclusion des personnes malades dans la vie sociale, dans la vie culturelle, sportive, et aussi de réfléchir à l'adaptation des espaces publics pour faciliter leur autonomie.
Aussi, en signant cette charte, la ville réaffirme sa volonté de construire une société plus inclusive, plus solidaire, et aussi à soutenir les familles concernées tout en travaillant en lien avec les acteurs associatifs locaux. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 27
Aussi, je vous invite à délibérer, mais également à venir soutenir l'association France Alzheimer Réunion qui porte vraiment cette belle manifestation dimanche 21 septembre au Cœur vert familial à partir de 09 h 00, car la santé concerne nous toutes et tous. Merci à vous.
La maire : Je rappelle qu'à la Réunion, on estime qu'il y a dix-mille personnes qui seraient concernées par la maladie d’Alzheimer. Donc c'est un vrai, un immense sujet parce qu'avant d'être âgées, ce sont des personnes malades. Donc il faut vraiment aider les aidants et trouver des solutions. Évidemment, c'est de la compétence de l'État, du département, mais nous faisons notre part sur la partie associative et d'accompagnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la signature de la charte « Ville aidante Alzheimer » afin de collaborer avec France Alzheimer Réunion pour sensibiliser et accompagner les malades et leurs familles ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la charte d’engagements réciproques, ainsi que tout acte y afférent.
RAPPORT N° 17
RESTAURATION DE L’ANCIEN HÔTEL DE VILLE (PHASE 2)
Marché subséquent 2 de maitrise d’œuvre
Autorisation de signer l’avenant n° 1 (réévaluation des honoraires)
Fernande ANILHA : Il s'agit de vous demander d'autoriser la signature d'un avenant. C’est l'avenant n° 1 qui concerne la réévaluation des honoraires de l'architecte, de la maitrise d'œuvre sur la restauration de l'ancien Hôtel de Ville.
Cette opération de restauration a connu sa phase 1, qui est quasiment terminée, qui concernait l'aménagement des façades, des menuiseries extérieures, de la toiture et du clocheton. La deuxième phase inclut l'aménagement des espaces intérieurs-extérieurs, et l'étude a été menée par une équipe de maitrise d'œuvre constituée d'un architecte du patrimoine et de plusieurs bureaux d'études. Cependant, l'organisation des travaux de la phase 2 connait un petit chamboulement. Enfin, il y a eu une réorganisation qui a dû être faite et il s'agissait d'anticiper sur la phase de suivi du chantier au niveau de la maitrise d'œuvre. Et cette phase de suivi de chantier conduit évidemment à rallonger le délai d'intervention de l'équipe de maitrise d'œuvre. C'est la raison pour laquelle, il vous est demandé d'autoriser la signature d'un avenant portant sur un montant de 72 190 euros. En fait, par rapport au marché initial, l'objet de cet avenant, est d'ajuster purement et simplement la rémunération de la maitrise d'œuvre.
En conséquence, il vous est demandé d'approuver les honoraires supplémentaires au marché subséquent 2 pour un montant de 72 190 euros hors taxes et d’autoriser la signature de cet avenant qui s'inscrit parfaitement dans le cadre de la législation du code des marchés publics.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver les honoraires supplémentaires au marché subséquent 2 confié au Cabinet l’Atelier Architectes et ses cotraitants, pour la phase 2 de restauration de l’ancien Hôtel de Ville de Saint-Denis pour un montant total de 72 190 euros HT ; Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 28
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’avenant correspondant ;
- d’imputer les dépenses correspondantes sous le chapitre 20 et le compte 2031 du budget principal de la ville.
RAPPORT N° 18
DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE L’ÉTAT
AU TITRE DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD) CONCOURS PARTICULIER « BIBLIOTHÈQUES »
Travaux et aménagement de la bibliothèque du Bas de la Rivière
Sonia BARDINOT : La ville de Saint-Denis s'engage en faveur du développement de la culture, de la lecture publique et de l’accès au savoir et aux livres. Pour cela, elle assure le fonctionnement d'un Réseau de Lecture publique composé de six bâtiments répartis sur le territoire ainsi que d'un service de média bus.
Avec l'accompagnement de l'État, la médiathèque François Mitterrand avait été rénovée entre 2014 et 2018 et les collections du réseau remises à niveau entre 2021 et 2024. Cela a permis d'offrir aux Dionysiens un service de lecture publique modernisé à ce jour. Sur le réseau cependant, l'établissement du Bas de la Rivière ne correspond plus aux normes en vigueur. Il est donc nécessaire de le déménager et, pour cela, les anciens locaux de l'insertion situés sur la place Tortue au Bas de la Rivière ont été retenus. Des travaux sont cependant nécessaires. L’opération portera la surface de la bibliothèque de 100 m² actuellement à 250 m², pour desservir un bassin de vie de 5 000 habitants en QPV. Une première délibération au conseil municipal le 21 février 2025 a posé le principe d'autoriser la ville à effectuer une demande de subvention pour ce déménagement de la bibliothèque du Bas de la Rivière, pour les travaux de mise en conformité, pour l'équipement de la structure d'un nouveau mobilier et d'un matériel informatique moderne.
Ce projet, en concertation avec les services de l'État, a été précisé et chiffré, subventionné à 70 % par l'État, dont la DAC. D’ailleurs, si vous pouvez, dans le cadre des Journées européennes du Patrimoine, ce weekend, je vous invite à visiter cette agréable petite bibliothèque du Bas de la Rivière qui sera ouverte demain matin.
Il est proposé au conseil municipal de valider ce plan de financement et d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les documents y afférents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la demande d’attribution d’une Dotation générale de Décentralisation (DGD) auprès des services de l’État, selon le plan de financement qui se présente comme suit :
DEPENSES
Travaux 85 000 Mobilier 70 000 Collections (fonds spécifique botanique - écologie) 30 000 Informatique 15 000 Total 200 000 RECETTES
Participation de l'Etat 140 000 Participation de la commune 45 000 Participation de l'intercommunalité 15 000 Total 200 000 Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 29
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les documents y afférents.
RAPPORT N° 19
CESSION À LA COMMUNAUTÉ INTERCOMMUNALE
DU NORD DE LA RÉUNION (CINOR)
DES COLLECTIONS DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE DU CHAUDRON
Sonia BARDINOT : Les travaux de la future médiathèque intercommunale « Princesse Niama » du Chaudron, commencés en aout 2023, prendront fin cette année. Ce nouvel espace culturel, une fois ouvert, remplacera la bibliothèque municipale du Chaudron qui fermera alors définitivement ses portes. La nouvelle structure de la CINOR effectuera, auprès de la population du secteur, les mêmes prestations que celles de la bibliothèque actuelle. Celle-ci fermant, il est aujourd'hui proposé de céder les ouvrages de ses fonds à la CINOR afin qu'ils constituent la base de la collection de la nouvelle médiathèque. Les fonds de la bibliothèque actuelle sont constitués de 14 196 objets culturels dont 6 605 livres de jeunesse et 6 546 livres pour le fonds adulte. Charge restera à la CINOR de déménager ces ouvrages vers les nouveaux locaux, puis d'entretenir et de renouveler ces collections à destination de la population du quartier du Chaudron.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la cession des collections de la bibliothèque municipale du Chaudron à la CINOR pour qu’elles constituent la base des fonds de la nouvelle médiathèque intercommunale ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les documents y afférents.
RAPPORT N° 20
TRAVAUX DE MISE EN ŒUVRE D’UNE SURTOITURE
ET DE RESTAURATION INTÉRIEURE DE LA POSTE DU MOUFIA Approbation de l’avenant n° 1 de la maitrise d’œuvre
Fernande ANILHA : La poste de Moufia est logée dans des bâtiments appartenant à la ville. Mais ce service a dû déménager en catastrophe en novembre 2023 en raison d'infiltration majeure. Il a été prévu de faire une surtoiture pour pallier les difficultés d'étanchéité. Il se trouve qu'à l'intérieur, il va y avoir également des travaux nécessaires pour pouvoir rendre le bâtiment non seulement sécure, mais également agréable d'accueil pour le public. S'agissant surtout du Moufia et du Bois-de-Nèfles, il y a une grosse partie des usagers de cette poste, pas très rompus au numérique, qui viennent systématiquement à la poste pour des démarches. En ce moment, ces personnes fréquentent la poste de Saint-Clotilde et du Chaudron et il y a une certaine urgence évidemment à remettre ce service public en fonction, au bénéfice de ces usagers. Alors, les honoraires de la maitrise d'œuvre avaient été prévus à l'origine pour un montant afférent à des travaux quand même qui représentaient 437 000 euros. Ces honoraires de la maitrise d'œuvre, il va falloir les augmenter parce qu'ainsi que je viens de vous l'expliquer, il a fallu des travaux d'étanchéité certes, mais il y a également des travaux nécessaires au niveau de la sécurité même du bâtiment. Et donc, nous avons une révision d'honoraires qui nous a été demandée par la maitrise d'œuvre pour un montant de 21 703 euros hors taxes.
Il vous est proposé d'autoriser la signature de cet avenant par la maire ou la personne qui sera habilitée à cet effet. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 30
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver les honoraires supplémentaires du cabinet d’architecture CELADON et du bureau d’études SODEXI INGENIERIE pour un montant de 21 703,01 euros HT, pour la réalisation d’une surtoiture et la restauration intérieure de la Poste du Moufia, ramenant ainsi le montant total du marché à 61 703,01 euros HT ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer à signer l’avenant correspondant ;
- d’imputer les dépenses correspondantes sous le chapitre 20 et le compte 2031 du budget principal de la ville.
RAPPORT N° 21
CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ COMMUNALE
DU NORD DE LA RÉUNION (CINOR)
POUR LE FINANCEMENT DU FOUR CRÉMATOIRE DE PRIMAT
Christèle BEAUMIER : Ce rapport a pour objet l'attribution d'un fonds de concours de la CINOR au profit de la ville pour le financement du four crématoire de Primat.
La commune de Saint-Denis a saisi la Communauté intercommunale du Nord de la Réunion afin de participer au financement du four crématoire sur le site de Primat. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une stratégie funéraire intercommunale faisant état d'une saturation progressive des cimetières et d'une augmentation prévisible des besoins en crémation dues au vieillissement de la population ; d’une nécessité d’anticipation, le four de Saint-Denis étant obsolète et insuffisant en capacité (quatre-cents crémations par an contre deux-mille nécessaires à moyen terme).
Le projet prévoit l'installation du nouveau four qui a été inauguré conforme aux normes environnementales dotées d'un système de filtration performant et d'une capacité accrue jusqu'à deux-mille crémations par an couvrant ainsi les besoins du territoire intercommunal. En date du 1er juillet 2025, le conseil communautaire a délibéré favorablement sur l'attribution d'un fonds de concours au profit de la ville pour le cofinancement du four crématoire de Primat à hauteur de 50 % de la dépense, soit un montant de 451 240,75 euros.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'approuver l'attribution du fonds de concours de la CINOR à hauteur de 50 % de la dépense et d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer avec la CINOR la convention y afférente, jointe en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’attribution du fonds de concours au profit de la ville à hauteur de 50 % de la dépense, soit 451 240,75 euros TTC, correspondant à la participation de la CINOR pour le financement du four crématorium de Primat ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention y afférente avec la CINOR. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 31
RAPPORT N° 22
APPROBATION DE L’EXTENSION DU CIMETIÈRE DE PRIMAT
Lancement de la procédure
Christèle BEAUMIER : Cette délibération qui vous est soumise concerne le lancement de la procédure d'extension du cimetière de Primat situé rue du Souvenir à Sainte-Clotilde sur les parcelles cadastrées BM0047, BM0048 et BM008. Cette extension est rendue nécessaire pour anticiper les besoins en matière d'inhumation et éviter une nouvelle saturation des emplacements disponibles dans les cimetières de la commune.
Il s'agit d'approuver le projet, d'autoriser la saisine du préfet et la constitution du dossier règlementaire incluant l'enquête publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver le projet d’extension du cimetière de Primat situé 1 rue du souvenir à Sainte-Clotilde sur les parcelles cadastrées BM0047, BM0048 et BM0008 ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentante à saisir le préfet sur le projet d’extension du cimetière communal de Primat, aux fins d’obtenir son approbation après enquête publique et avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentante à préparer les pièces nécessaires au dossier d’enquête publique et à lancer la procédure ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes afférents au projet d’extension du cimetière de Primat.
RAPPORT N° 23
LUTTE CONTRE LES ESPÈCES ENVAHISSANTES « ÉMERGENTES » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS
Convention de partenariat avec l’association
« Initiative pour la Restauration écologique en milieu insulaire » (IRI)
Jean-Alexandre POLEYA : Ce rapport a pour objet la lutte contre les espèces exotiques envahissantes émergentes sur le territoire de la commune de Saint-Denis. Convention de partenariat avec l'association « Initiative pour la Restauration écologique en milieu insulaire », IRI.
Dans le cadre d'une stratégie régionale de lutte contre les espèces invasives pilotée par la DEAL et d'une démarche collégiale au sein du GEIR, Groupe d'Espèces Invasives de la Réunion, la ville souhaite collaborer avec l'IRI, « Initiative pour la Restauration écologique en milieu insulaire », qui est le membre du GEIR, afin de lutter particulièrement contre les oiseaux exotiques envahissants tels que le corbeau familier, la perruche à collier, la perruche alexandre. Ainsi, l'IRI s'engage à poursuivre la sensibilisation auprès du personnel communal sur les espèces exotiques envahissantes et émergentes, à lutter opérationnellement contre les oiseaux quand ils sont repérés. L'engagement de la ville consiste entre autres à apporter les moyens logistiques et inviter le personnel en particulier à des réunions d'information et de sensibilisation, assurer la promotion des actions à mettre en œuvre (affichage, réseaux), faire remonter les informations de présence sur le territoire de ces espèces exotiques envahissantes, mobiliser son personnel pour mener l'élagage, l'abattage de ces espèces exotiques envahissantes comme l'arbre-pieuvre. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 32
En conclusion, il est demandé au conseil municipal d'approuver la convention partenariale avec l'association IRI, d'approuver l'inscription des crédits correspondant au budget principal de la ville à l'article 6281 du chapitre 011 de la section de fonctionnement pour un montant maximum de 60 %. Il s'agit donc de la Décision modificative n° 2 sur le BP 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la convention partenariale avec l’association IRI ;
- d’approuver l’inscription des crédits correspondants au budget principal de la ville à l’article 6281 du chapitre 011 de la section de fonctionnement pour un montant maximum de 5 000 euros sur trois ans ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tout document relatif à cette affaire.
RAPPORT N° 24
BUDGET PRINCIPAL
Décision modificative n° 2/ 2025
Gérard FRANÇOISE : La Décision modificative que nous souhaitons faire valider aujourd'hui vise à ajuster les crédits budgétaires en fonction de l'avancement des projets en cours et des obligations nouvelles qui s'imposent à la collectivité. Ces ajustements vont permettre notamment d'exécuter une décision du tribunal administratif où la ville est tenue de réaliser les travaux de sécurisation d'urgence sur une parcelle privée située dans le quartier de la Montagne (le cout de ces travaux est estimé à 206 000 euros, dont le remboursement sera demandé par la suite aux propriétaires concernés), de réajuster également les dotations aux amortissements nécessaires pour tenir compte des prévisions actualisées de l'état des immobilisations et enfin de solder un protocole transactionnel voté par le conseil municipal en juin dernier relatif à l'opération gymnase du chaudron pour un montant de 165 000 euros.
Ainsi, cette Décision modificative n° 2/ 2025 s'élève à 240 000 euros pour la section de fonctionnement et à 206 000 euros pour la section d'investissement. Ces mouvements budgétaires sont inscrits dans le tableau de la liasse budgétaire, conformément aux normes M. 57.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (3 abstentions : ABOUBACAR BEN VITRY Faouzia, BABET Henriette, MEDEA MADEN Noela), décide :
- d’adopter la Décision modificative n° 2 au budget principal 2025 qui s’élève, en dépenses et en recettes, à :
• 240 000,00 euros pour la section de fonctionnement,
• 206 000,00 euros pour la section d’investissement.
RAPPORT N° 25
ASSAINISSEMENT DES COMPTES
Budget principal
Admission non-valeur de créances incertaines et éteintes
Gérard FRANÇOISE : Ce sont des titres de recettes émis par la ville, transmis au comptable public pour que celui-ci procède à leur recouvrement. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 33
La procédure normale de recouvrement est le paiement spontané des débiteurs dès que leurs titres sont notifiés. Les titres n'ayant pu être réglés malgré la mise en œuvre de l'ensemble des procédures de recouvrement deviennent irrécouvrables.
Il convient alors par une démarche conjointe et périodique entre l'ordonnateur et le comptable d'apurer et d'assainir les comptes de la ville de ces créances devenues irrécouvrables.
Le receveur municipal a ainsi transmis à la ville une liste de créances incertaines pour un montant de 558 571,55 euros et de créances éteintes pour 49 941,05 euros. Notons que l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision judiciaire extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action de recouvrement.
Il est ainsi demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur des créances incertaines d'un montant de 558 571,55 et des créances éteintes pour un montant total de 49 941,05 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (3 abstentions : ABOUBACAR BEN VITRY Faouzia, BABET Henriette, MEDEA MADEN Noela), décide :
- d’autoriser l’admission en non-valeur des créances incertaines pour un montant total s’élevant à 558 571,55 euros selon les listes transmises par la comptable publique, à l’article 6541 - créances admises en non-valeur :
N° liste Montant restant à recouvrer
264570113 69 868,50
264770113 26 226,93
265570113 53 699,07
265570313 31 021,80
265570513 30 511,95
265570713 59 489,60
265580113 39 651,95
265580313 15 570,37
265600113 111 099,12
266410113 109 938,40
289650113 4 723,25
290650113 655,30
295070113 22,17
297260113 1 097,64
297460113 4 995,50
558 571,55
- d’autoriser l’admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant total s’élevant à 49 941,05 euros selon les listes transmises par la comptable publique, 6542 - créances éteintes :
N° liste Montant restant à recouvrer
340470113 28 294,44
358860313 21 646,61
49 941,05 Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 34
RAPPORT N° 26
RÉGIE DES AFFAIRES FUNÉRAIRES
Admission non-valeur de créances irrécouvrables
Christèle BEAUMIER : La receveuse municipale de Saint-Denis informe la Régie des Affaires funéraires que malgré les procédures engagées pour récupérer certaines sommes dues, une partie des titres de recettes n'a pas pu être recouvrée. Il s'agit de créances irrécouvrables, les débiteurs concernés étant insolvables, décédés ou introuvables.
Leur extinction doit donc être constatée par l'organe délibérant et intégrée budgétairement. Le montant total s'élève à 6 175,01 euros. Il est donc proposé de les admettre en non-valeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (3 abstentions : ABOUBACAR BEN VITRY Faouzia, BABET Henriette, MEDEA MADEN Noela), décide :
- d’autoriser l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, selon les listes transmises par la comptable publique pour un montant total s’élevant à 6 175,01 euros.
Référence de liste Montant
222130113 4 115,00
388460113 2 060,01
Total 6 175,01
RAPPORT N° 27
RÉGIE DES AFFAIRES FUNÉRAIRES
Affectation du résultat 2024
Christèle BEAUMIER : La délibération qui vous est présentée concerne l'affectation du résultat de l'exercice 2024 de la Régie des Affaires funéraires.
Suite au vote du Compte de Gestion et du Compte administratif, le résultat global de la section d'exploitation s'élève à 87 406,22 euros. Conformément aux règles budgétaires applicables, cet excédent doit être affecté au Budget supplémentaire 2025 de la Régie au compte 002 de la section d'exploitation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de 87 406,22 euros au terme de l’exercice 2024 en section d’exploitation – somme qui sera reprise au Budget supplémentaire 2025 de la Régie des Affaires funéraires –.
RAPPORT N° 28
RÉGIE DES AFFAIRES FUNÉRAIRES
Budget supplémentaire 2025
Christèle BEAUMIER : La présente délibération porte sur le Budget supplémentaire 2025 de la Régie des Affaires funéraires validé en conseil d'exploitation le 30 avril 2025. Ce BS intègre l'excédent de 87 406,22 euros constaté lors de l'exécution du budget de l’exercice 2024 et permet d'ajuster le Budget primitif 2025 adopté en décembre dernier, notamment sur plusieurs comptes de dépenses tels que les frais bancaires, le personnel et les créances éteintes.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver ce Budget supplémentaire 2025. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 35
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver le Budget supplémentaire 2025 de la Régie des Affaires funéraires tel qu’il figure ci-dessous :
● 87 406,22 euros pour la section d’exploitation.
RAPPORT N° 29
RÉGIE DES MARCHÉS ET DROITS DE PLACE
Constitution d’une provision pour créances incertaines
Yassine MANGROLIA : Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrir sur compte de tiers est incertain. D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures comptables ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accord entre eux.
Par conséquent, il convient de constituer une dotation en provision pour le recouvrement de créances incertaines à hauteur de 850 153,64 euros. Cette provision sera ajustée tous les ans en fonction de l'évolution des risques. Le comptable public continuera à mettre en œuvre les dispositifs existants afin de récupérer des sommes non encore recouvrées.
Le détail des opérations au niveau des chapitres et articles est résumé dans les tableaux de la liasse budgétaire présentée suivant les normes de l'instruction M. 4.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’autoriser la constitution d’une provision pour recouvrement de créances incertaines, d’un montant de 850 153,64 euros en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 68 des dotations aux provisions.
RAPPORT N° 30
RÉGIE DES MARCHÉS ET DROITS DE PLACE
Affectation du résultat 2024
Yassine MANGROLIA : Il s'agit de l'affectation du résultat 2024 de la Régie des Marchés Droits de Place.
L'exécution du budget 2024 de la Régie des Marchés et Droits de Place, tel que ressortant du Compte de Gestion et du Compte administratif, fait apparaitre un excédent cumulé de 1 310 004,78 euros en section d'exploitation. En fait, c'est le report de l'exercice 2023 pour un montant de 930 627,74 euros, plus le résultat de l'exercice 2024 de 379 377,04 euros.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables aux régies dotées de l'autonomie financière, l'assemblée délibérante doit maintenant se prononcer sur l'affectation de l'excédent d'exploitation de 1 310 004,78 euros.
Compte tenu des besoins propres de la Régie des Marchés et Droits de Place pour le financement de ses actions, il vous est proposé de vous prononcer sur l'affectation du résultat 2024 à hauteur de 1 251 853,54 euros en section d'exploitation, 58 151,24 euros en section d'investissement, au Budget supplémentaire qui vous est proposé dans le rapport suivant. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 36
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver l'affectation du résultat 2024 de la Régie des Marchés et Droits de Place.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de 1 310 004,78 euros au terme de l’exercice 2024 à hauteur de :
o 1 251 853,54 euros en Section d’Exploitation,
o 58 151,24 euros en Section d’Investissement.
Cette somme sera reprise au Budget supplémentaire 2025 de la Régie des Marchés et Droits de Place.
RAPPORT N° 31
RÉGIE DES MARCHÉS ET DROITS DE PLACE
Budget supplémentaire 2025
Yassine MANGROLIA : Budget supplémentaire 2025 de la Régie des Marchés et Droits de Place.
Par délibération du 6 décembre 2024, le conseil municipal a adopté le Budget primitif 2025 de la Régie des Marchés et Droits de Place qui, conformément aux dispositions légales applicables à ce type de structure, s'équilibrait en dépenses et en recettes à respectivement 1 751 000 euros pour la section d'exploitation et 6 000 euros pour la section d'investissement. Au vu de l'avancement des projets, il apparait nécessaire d'y apporter certaines modifications. Celles-ci sont retracées dans le Budget supplémentaire 2025 de la Régie des Marchés et Droits de Place qui s'établit à 1 258 993,64 euros pour la section d'exploitation et 80 227,19 euros pour la section d'investissement. Après adoption du Budget supplémentaire, le budget total, la section d'exploitation et la section d'investissement de la Régie des Marchés et Droits de Place s'établira à... (Il y a un petit problème. Je suis en train de lire, mais on dirait qu'il y a un problème dans le chiffre de 3 millions.)
Ibrahim LOKHAT : En fait, ça n'est pas la totalité qui est sur la section d'exploitation. La rédaction du rapport fait ressortir qu’au BP, on avait 1 700 000. Et donc, on affecte au présent BS 1 200 000. Vous avez donc bien un total de 3 millions.
Yassine MANGROLIA : L'affectation du résultat permettra de constituer une provision pour risque de perte ou créance incertaine. Il est proposé conformément à l'instruction de constituer une provision pour risque de perte ou créance incertaine.
Il est proposé conformément à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 de reprendre les résultats constatés au Compte administratif de 2024 dans le présent Budget supplémentaire. Il est porté à la connaissance du conseil municipal que les principaux mouvements proposés dans le Budget supplémentaire 2025 sont les suivants :
- 850 153,64 euros dotation aux provisions et dépréciations,
- 40 000,00 euros d’immobilisations corporelles correspondant à l’installation et l’agencement de stores et pergola au Petit Marché,
- 128 600,00 euros remboursement de toutes les charges dues à la ville.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver le Budget supplémentaire 2025 de la Régie des Marchés et Droits de Place. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 37
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY : Pour mieux comprendre, je pense que ça a indirectement un lien. Au rapport précédent, on n'a pas les éléments, mais ça nous perturbe parce qu'il me semble qu'en juin de cette année, on avait voté au Compte résultat global qui avait un excédent de 1 331 000 et quelques. Et là, le résultat est un excédent de 1 310 000. Du coup, il y a une différence que je n'arrive pas à comprendre. De mémoire, c'était un rapport qui était passé en juin 2025. C'est un peu perturbant, en fait.
Est-ce qu'il y a une explication ? Vous donnez la réponse technique.
Yassine MANGROLIA : Le résultat global est effectivement plus important que celui qui est porté ici. La règle en matière d'affectation de résultat, c'est de prendre uniquement le résultat d'exploitation.
Mme Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY : Donc, on n'affecte pas le résultat global. D'où l’explication.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver le Budget supplémentaire 2025 de la Régie des Marchés et Droits de Place tel qu’il figure ci-dessous :
1 258 993,64 euros pour la section d’exploitation,
80 227,17 euros pour la section d’investissement.
RAPPORT N° 32
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT Rapport annuel 2024 du délégataire
Jean-Pierre MARCHAU : C'est le rapport qui nous a été remis par la SODIPARC qui retrace les comptes et les opérations afférents à l'exécution de cette délégation pour l'exercice 2024. Au 31 décembre 2024, la gestion du stationnement payant, car il s'agit cette fois de la partie stationnement, la gestion du stationnement payant portait sur un total de deux-mille-six-cent- vingt-huit places sur la voie publique et de mille-cinquante-cinq places dans les parcs. Le résultat net de l'exercice 2024 s'établit à moins 180 000 euros contre moins 114 000 euros en 2023.
Ce résultat négatif s'explique par la poursuite des travaux sur les réseaux d'eaux usées au Centre-Ville pendant le premier semestre, que vous avez tous pu constater, et par l'impact en pleine année de l’instauration du quart d'heure gratuit par véhicule et par jour.
Le conseil municipal prend acte du rapport annuel de la SODIPARC relatif à sa Délégation de Service public de stationnement payant pour l’année 2024.
RAPPORT N° 33
CONTRÔLE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
ET GESTION DES RÉCLAMATIONS
Rapport annuel 2024
des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
Jean-Pierre MARCHAU : Il s'agit cette fois du rapport annuel sur ce qu'on appelle les Recours administratifs préalables obligatoires, les fameux « RAPO », suite à la modification qui fait que le stationnement aujourd'hui ne relève plus d'une sanction mais d'une redevance. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 38
Ce que peut dire la SODIPARC là-dessus, c'est que dans l'année 2024, il y a eu sept-cent- onze-mille-neuf-cent-soixante-dix contrôles effectués. Il y a eu trente-mille-cinq-cent-trente- deux forfaits post-stationnement émis, c'est-à-dire la redevance que l'on paye quand on stationne. Et, par rapport à ça, il y a eu quatre-cent-vingt-quatre Recours administratifs préalables obligatoires, les fameux RAPO qu'on peut contester par écrit. Il y en a très peu, en fait. Ça représente 1,39 % pour l'année, en légère augmentation par rapport à 2023.
Les faits marquants sont la diminution des contrôles en raison de la poursuite des travaux sur les réseaux d'eaux usées du Centre-Ville, toujours pareil, et la prolongation du marché de contrôle de stationnement payant sur voirie pour une année supplémentaire, jusqu’au 5 juin 2025 (marché M240149).
Le conseil municipal, prend acte du rapport annuel des Recours administratifs préalables obligataires (RAPO) de la SODIPARC pour l’année 2024.
RAPPORT N° 34
SODIPARC
Rapport d’activité pour 2024
Jean-Pierre MARCHAU : C'est le rapport d'activité de la SODIPARC, dont la ville de Saint- Denis détient 21 % des actions, au titre de l'année 2024, activité reposant essentiellement sur les deux pôles, celui que j'évoquais, le stationnement, mais aussi évidemment, le transport.
Les indicateurs principaux à retenir de ce rapport d'activité 2024 de la SODIPARC sont un bénéfice de l'activité transport de 700 940 euros, un déficit pour la branche stationnement de 320 005 euros pour un bénéfice net global se montant à 380 934 euros.
Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2024 de la SODIPARC.
RAPPORT N° 35
SODIPARC
Rapport 2024 des représentants de la ville de Saint-Denis
au conseil d’administration
Jean-Pierre MARCHAU : Il s'agit cette fois du rapport prévu par le code général des collectivités qui doit être présenté par les représentants de la ville au sein de la Société d'Économie mixte, c'est-à-dire de SODIPARC, dont la ville est actionnaire à 21 % du capital social.
Le fait marquant de cet exercice, vous pouvez le voir dans l'annexe, c'est l'attribution de la DSP Transport de la CINOR au groupement Crystal, à partir du 1er décembre 2024, qui succède au groupement TENOR et la SODIPARC est toujours mandataire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (3 abstentions : ABOUBACAR BEN VITRY Faouzia, BABET Henriette, MEDEA MADEN Noela), décide :
- d’approuver le rapport présenté par les représentants de la ville de Saint-Denis au sein de la SODIPARC pour l’année 2024. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 39
La maire : Avant d’examiner le dossier suivant, je demande aux élus intéressés au titre de la SODIPARC de ne pas y prendre part et donc de se retirer momentanément, à savoir :
- Jean-François HOAREAU, délégués / CINOR - Gérard FRANÇOISE ;
- Jean-Pierre MARCHAU, délégués / ville - Virgile KICHENIN,
- Jean-Alexandre POLEYA.
RAPPORT N° 36
AUTORISATION À DONNER A LA SOCIÉTÉ DIONYSIENNE
DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS (SODIPARC)
POUR LA CRÉATION DE SA FILIALE SODIFORMATION OI
Monique ORPHÉ : Il s'agit de l’autorisation du conseil municipal à donner à la Société dionysienne de Gestion des Équipements (SODIPARC) pour la création de sa filiale SODIFORMATION OI. La SODIPARC, c'est le délégataire du service public de transport de la CINOR. Elle gère et exploite le réseau Citalis sur le territoire des communes de Saint-Denis, de Sainte-Marie et de Sainte-Suzanne.
Dans le but de consolider son périmètre d'activité et d'assoir son expérience dans le domaine du transport, la SODIPARC souhaite créer une nouvelle filiale : SODIFORMATION OI, dédiée à la formation des chauffeurs de bus, aussi bien pour ses propres agents que pour ceux des prestataires en contrat avec le réseau Citalis, voire d'autres publics en insertion professionnelle. Donc, en qualité d'actionnaire, le conseil municipal doit approuver la création par la SODIPARC de la filiale SODIFORMATION et autoriser la maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY : C'est juste la création de la filiale, mais la SODIPARC ne va pas se mettre à faire des formations ? La réalisation des formations va se matérialiser comment ?
La maire : Il faut signaler que la SODIPARC assure déjà des formations en matière de transport. Ils ont des gens qui assurent déjà à l'intérieur de l'entreprise de la formation pour d'autres sociétés, d'autres personnes. Donc là, il s'agit de concrétiser, de créer cette SODIFORMATION pour effectivement assurer des formations en plus pour ces agents, pour d'autres agents.
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY : Petite vigilance. On a des OÉFE [Organismes d’Études et de Formation à l’Emploi] qui sont en train de mourir. Ça serait dommage que demain, on leur vole la possibilité de répondre à des appels à projets, des appels à manifestations d’intérêts pour prodiguer du savoir aux entreprises. Il faut juste faire attention parce que si la formation est faite en régie, ça signifie qu'on enlève quand même un « gain de pain » aux entreprises de formation, aux organismes de formation qui existent et qui font ces formations-là. Pour moi, la logique, ce serait une fois le travail fait, une fois la filière créée, de donner la possibilité aux entreprises, notamment aux petits organismes de formation, d'émarger sur les formations.
La maire : Vous avez raison sur la vigilance, mais cette filiale ne viendra pas prendre ce qu'aujourd'hui, certains ne font pas d'ailleurs parce que ce n'est pas dans ce domaine. Vous avez raison d'attirer l'attention là-dessus. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 40
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la création par la SODIPARC de la filiale SODIFORMATION OI ; - d’autoriser la maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Les élus qui étaient sortis ont regagné leur place.
Avant d’examiner le dossier suivant, je demande aux élus intéressés au titre du Club Animation Prévention, de l’Association réunionnaise des Centres de Vacances et de l’Office municipal des Sports de Saint-Denis de ne pas y prendre part, et donc de se retirer momentanément, à savoir :
- Aurélie MÉDÉA ; partenaire (CAP et ARCV) - Arnaud HUGUET. vice-président (OMS de Saint-Denis)
RAPPORT N° 37
SOUTIEN AUX INITIATIVES LOCALES 2025
Attribution de subventions et conventionnement
avec les organismes percevant plus de 23 000 euros
Brigitte ADAME : Le présent rapport a pour objet l'attribution de subventions aux associations.
Nous reconnaissons ici, toutes et tous, l'engagement des bénévoles, l'engagement des associations au plus près des Dionysiennes et des Dionysiens. Et il s'agit aujourd'hui d'affecter 1 741 568 euros de subventions provenant des restes à répartir du Budget primitif 2025 au titre de soutien aux initiatives locales. Donc il s'agira d'affecter sur les thématiques suivantes : pour l'Académie des Camélias, pour le CCAS, pour la thématique culturelle, pour l'éducation populaire, pour l'insertion, l'intégration, le handicap, l'égalité, la lutte contre les discriminations, la Politique de la Ville, la prévention, l’éducation, la santé publique, les séniors, le social et le sport. On n'a, je crois, oublié personne. L'idée, c'est de continuer à faire vivre nos associations au plus près de nos citoyennes et citoyens.
Pour l'exercice 2025, un avenant ou une convention sera établi(e) avec chaque association dont la subvention inscrite au budget est supérieure ou égale à 23 000 euros.
Donc il nous est demandé ce soir d'approuver l'attribution de subventions aux organismes répertoriés dans les tableaux en annexe 1, d'approuver l'avenant-type et la convention-type à passer avec les organismes répertoriés dans les tableaux en annexe 2 et 3, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à verser les subventions conformément aux tableaux en annexe 1, 2 et 3, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes à intervenir et enfin d'autoriser les inscriptions des dépenses correspondantes imputées au budget principal sous le chapitre 65.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver l'attribution de subventions aux organismes répertoriés dans les tableaux en annexe 1 ;
- d’approuver l'avenant-type à passer avec :
- ADSC (ASSOCIATION DECOUVERTE SPORTIVE ET CULTURELLE) (Association loi 1901),
- AIGLONS D'ORIENT (Association loi 1901), Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 41
- ALOA (ASSOCIATION DE LOISIRS POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE SAINT-DENIS) (Association loi 1901),
- ASSOCIATION CHATEAU MORANGE (Association loi 1901),
- ASSOCIATION CIRQUONS-FLEX (Association loi 1901),),
- ASSOCIATION DES RYTHMES URBAINS (ARU) ((Association loi 1901), - ASSOCIATION MAISON DE QUARTIER TAMARINS (AMQT) (Association loi 1901),
- ASSOCIATION REUNIONNAISE DES CENTRES DE VACANCES (ARCV) (Association loi 1901), - ASSOCIATION SOURS PERKISYON (Association loi 1901),
- ASSOCIATION SPORTING CLUB DU CHAUDRON (Association loi 1901),
- ASSOCIATION SPORTIVE BOXING CLUB (ASBC) (Association loi 1901), - ASSOCIATION SPORTIVE DE LA BRETAGNE (ASB) (Association loi 1901),
- ATHLETISME-CLUB ENTENTE DU NORD SAINT-DENIS (Association loi 1901),
- CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) (Établissement public),
- CENTRE D'ACCUEIL PERMANENT JACQUES TESSIER (CAPJT) (Association loi 1901),
- CENTRE D'ANIMATION SOCIO EDUCATIF BOIS DE NEFLES (CASE BDN) (Association loi 1901),
- CENTRE D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIF DES BANCOULIERS MOUFIA (Association loi 1901),
- CENTRE D'ENTRAINEMENT AUX METHODES D'EDUCATION ACTIVES (CEMEA) (Association loi 1901),
- CLUB ANIMATION PREVENTION (CAP) (Association loi 1901),
- ESPACE SOCIO-EDUCATIF DE LA MONTAGNE (ESE) (Association loi 1901),
- FEDERATION DIONYSIENNE D'EDUCATION POPULAIRE (FEDEP) (Association loi 1901),
- FIER'KREOL974 (EX-ASSOCIATION REUNIONNAISE DES FEMMES ACTIVES (ARFA)) (Association loi 1901),
- FOOTBALL CLUB MOUFIA (Association loi 1901),
- GROUPEMENT LOCAL POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA MEDIATION (GLEM) (Association loi 1901)
- KAZ'ASUN (Association loi 1901),
- LASOURS HANDBALL (Association loi 1901),
- LE COLLECTIF DE LA BRETAGNE (Association loi 1901),
- OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) (Association loi 1901), - PROXIMITE ACTIONS SOCIALES ET SOLIDAIRES (Association loi 1901),
et la convention-type à passer avec :
- HAND-BALL FEMININ SAINT-DENIS (HBF SAINT-DENIS) (Association loi 1901),
- HERITAGE ET PASSIONS DES Ô (Association loi 1901),
- LABEL FRER2SON (Association loi 1901),
- SPORTING CLUB DE BELLEPIERRE (SCB) (Association loi 1901).
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à verser les subventions, conformément aux tableaux en annexes 1, 2 et 3.
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes à intervenir.
- d’imputer les dépenses correspondantes au budget principal sous le chapitre 65.
Les élus qui étaient sortis ont regagné leur place. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 42
Avant d’examiner les deux dossiers qui vont suivre, la maire demande aux élus intéressés au titre de l’Établissement public foncier de la Réunion de ne pas y prendre part, et donc de se retirer momentanément, à savoir :
- Jean-François HOAREAU, délégués / CINOR - Julie PONTALBA,
- Gilbert ANNETTE,
- Benjamin THOMAS.
RAPPORT N° 38
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN NORD-EST LITTORAL (PRUNEL) Avenant n° 1 à la convention n° 11 16 03 d’acquisition foncière et de portage par l’Établissement public foncier de la Réunion (ÉPRF) de la parcelle AP 61 sise rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis (modification des conditions de gestion et de prise en charge des couts de proto-aménagement)
Jacques LOWINSKY : C'est un rapport très technique. En fait, nous avons déjà délibéré sur cette affaire. Mais nous avons délibéré pour un montant plafonné à 100 000 euros d'aide possible accordée par l'ÉPFR. Par rapport au projet d'aménagement, c'est l'ÉPFR qui nous aide, qui nous verse la subvention que nous avions fixée à 100 000 euros. Il se trouve que le plan pluriannuel d'intervention financière a été passé à 300 000 euros car, sur ce terrain-là, il y aura un peu plus d'aménagement que pour 100 000 euros. Le conseil d'administration de l'ÉPFR est d'accord pour faire en sorte que le plafond, au lieu d'être fixé à 100 000 euros, le soit à 300 000 euros. C’est donc pour ça qu'aujourd'hui, il vous est demandé d'approuver la modification de ces conditions, de prendre acte de la participation exceptionnelle de l'ÉPFR et d'autoriser la maire à signer l'avenant n° 1 à la convention d'acquisition foncière de la parcelle AP 61.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la modification des conditions de gestion afin de faire bénéficier des mesures du dispositif d’aides du PPIF 2024-2028, en matière de prise en charge du proto-aménagement par l’Établissement public foncier (ÉPF) de la Réunion ;
- de prendre acte de la participation exceptionnelle de l’ÉPFR à la mise en œuvre des mesures de proto-aménagement sur la parcelle cadastrée AP 61 dans la limite d’une enveloppe maximale de 300 000 euros ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’avenant n° 1 à la convention d’acquisition foncière 11 16 03 ainsi que tout acte y afférent.
RAPPORT N° 39
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN NORD-EST LITTORAL (PRUNEL) Avenant n° 1 à la convention n° 11 18 01 d’acquisition foncière et de portage par l’Établissement public foncier de la Réunion (ÉPRF) de la parcelle AP 66 sise rue Voltaire à Saint-Denis (modification des conditions
de gestion et de prise en charge des couts de proto-aménagement)
Jacques LOWINSKY : Nous sommes toujours dans le cadre de PRUNEL, toujours dans le cadre d'une intervention avec l'ÉPF Réunion. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 43
Donc je rappelle que nous sommes dans le cadre de l'ANRU. Il s'agit d'avoir un programme immobilier équilibré, un programme immobilier mixte.
Nous sommes dans le cadre d'une convention d'acquisition foncière et de portage. Il s'agit pour nous d'approuver la modification des conditions de gestion de ladite convention. C’est donc dans le cadre de PRUNEL. La mise en œuvre du dispositif nécessite la modification des articles 5 (cout de revient à la commune ou à son repreneur) et 9 (gestion des biens).
Tout ça est dans le rapport. Il s'agit d'approuver l'avenant qui doit intervenir entre la commune, l'ÉPF Réunion et la SÉDRÉ, et d'autoriser la maire à signer les actes afférents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention n° 11 18 01 à intervenir entre la commune, l'Établissement public foncier de la Réunion et la SÉDRÉ ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 11 18 01 ainsi que toutes pièces y afférentes.
Les élus qui étaient sortis ont regagné leur place.
La maire : Avant d’examiner le dossier suivant, je demande à l’élu intéressé au titre de la SÉDRÉ de ne pas y prendre part et de se retirer momentanément, à savoir :
- David BELDA. délégué / ville
RAPPORT N° 40
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN NORD-EST LITTORAL (PRUNEL) Acquisition de terrains non bâtis
AY 557 et 559 (ex-AY 553 partie) / SÉDRÉ / rue Léopold Rambaud - Sainte-Clotilde
Jean-François HOAREAU : Afin de poursuivre la rétrocession et de permettre la clôture de la RHI du Butor, la ville doit se prononcer sur l'acquisition de terrains appartenant à la SÉDRÉ, dits « terrains rond de coqs » AY 557 et 559 ex-AY 553 partie, situés rue Léopold Rambaud, de superficie respective 4 076 m² et de 2 290 m², au prix total de 714 600 euros, conforme à l'avis financier des Domaines.
Ces terrains sont situés dans le périmètre de PRUNEL et doivent permettre le réaménagement des abords de la piscine du Butor ainsi que des aménagements légers.
À ce titre, il est demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition des parcelles AY 557 et 559 au prix de 714 600 euros, conforme à l'avis des Domaines, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes et documents relatifs à cette acquisition, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à posséder au versement des honoraires au notaire en charge de la rédaction des actes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées AY 557 et 559 (ex-AY 553 partie) au prix total de 714 600 euros conforme à l’avis des Domaines ; Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 44
Références
cadastrales Contenance Adresse Usage Propriétaire Prix
AY 557
et 559
(ex-AY 553
partie)
Zones Udop
et Uva
au PLU
4 076 m²
et 2 317 m²
respectivement
selon les données
issues
du document
d’arpentage
n° 11722X
du 11 mai 2023
Rue Léopold
Rambaud
97490
Sainte-
Clotilde
Terrains
Non
bâtis,
nus
en friche
SEDRE
en sa qualité
de concessionnaire
de l’opération
de Résorption
de l’Habitat insalubre
dénommée
« RHI du Butor »
714 600 euros
(soit à titre indicatif
112,25 euros/ m²
environ), établi
sur la base
des avis financiers
n° 2025-97411-32591
et n° 2025-97411-32591
du pôle d’évaluation
domaniale
de la DRFiP
de la Réunion
datés du 12 juin 2025
Motivation
Ces terrains non bâtis constituent des biens de retour au concédant de l’opération d’aménagement public dénommée « RHI du Butor », la concession étant entrée en phase de clôture.
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes et documents relatifs à cette acquisition ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à procéder au versement des honoraires aux notaires en charge de la rédaction des actes.
L’élu qui était sorti a regagné sa place.
Avant d’examiner le dossier suivant, je demande à l’élu intéressé au titre de la SIDR de ne pas y prendre part et de se retirer momentanément, à savoir :
- Gérard FRANÇOISE. mandataire / département
RAPPORT N° 41
RHI HYACINTHE CARAMBOLES
Avenant n° 17 au contrat de concession (prolongation de la durée du traité)
Jean-François HOAREAU : L'objectif principal du projet d'aménagement de la RHI Hyacinthe Caramboles est de supprimer l'insalubrité sur le quartier, notamment par une requalification des infrastructures, un traitement des poches d'insalubrité, une production d'une offre de logements aidés en accession et en location, adaptés aux besoins ainsi qu'un accompagnement par une MOUS.
Après une mise en concurrence et après avoir délibéré, la ville de Saint-Denis a notifié à la SIDR à la date du 1er mars 2007 la conduite de l'opération de RHI.
Le traité de concession confié à la SIDR arrive échéance le 13 décembre 2025. Conformément à l'article 5 du traité de concession, sa durée peut être prorogée par un avenant de prorogation en cas d'inachèvement de l'opération. Un report d'une année supplémentaire est nécessaire pour permettre à l'aménageur d'achever la programmation de la RHI.
L'avenant n° 17 a donc pour objet de prolonger la durée de concession confiée à la SIDR jusqu'au 13 décembre 2026, la prorogation du traité ayant comme corollaire financier une augmentation de la rémunération de l'aménageur de 46 000 euros hors taxes. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 45
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’avenant n° 17 au traité de concession, relatif à la prolongation de l’opération RHI Hyacinthe Caramboles d’un an, soit jusqu’au 13 décembre 2026 ;
- d’approuver l’augmentation de la rémunération forfaitaire de l’aménageur de 46 000 euros HT ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
L’élu qui était sorti a regagné sa place.
Avant d’examiner le dossier suivant, je demande aux élus intéressés au titre de l’Établissement public foncier de la Réunion et de la Société dionysienne d’Aménagement et de Construction de ne pas y prendre part, et donc de se retirer momentanément, à savoir :
- Jean-François HOAREAU, (ÉPFR) délégués / CINOR - Julie PONTALBA,
- Gilbert ANNETTE,
- Benjamin THOMAS ;
- Jean-François HOAREAU, (SODIAC) délégués / ville - Monique ORPHÉ,
- Virgile KICHENIN,
- Jacqueline PAYET.
RAPPORT N° 42
CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE N° 11 25 08 ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION (ÉPRF) ET LA SOCIÉTÉ DIONYSIENNE D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC) POUR LA RÉALISATION
D’UN PROGRAMME DE LOGEMENTS AIDÉS SUR LA PARCELLE CE 1266 (ISSUE DE CE 471 PARTIE) SITUÉE CHEMIN DÉPÊCHE À LA MONTAGNE
Jacques LOWINSKY : De nouveau, une convention avec l'ÉPFR. Comme l'a dit Mme la maire, c’est parce que nous travaillons beaucoup et que nous préparons l'avenir. Là, nous sommes sur un projet à la Montagne, chemin Dépêche : acquisition d'un terrain de 10 ha pour faire du logement aidé. Nous avons donc sollicité l'ÉPFR, qui est d'accord, pour le portage de cette opération. C'est un foncier estimé à 2,1 millions d'euros. Ça a une durée de portage de cinq ans, à un taux très intéressant à 0,75 % l'an. Dans le cadre de cet accord, on établit une convention et on retient la SODIAC qui sera chargée de mettre en place cette opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver les termes de la convention n° 11 25 08 à intervenir entre la commune, l'Établissement public foncier de la Réunion et la Société dionysienne d’Aménagement et de Construction ;
- de désigner la SODIAC en qualité de repreneur à la convention ; Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 46
- d’autoriser la maire ou son représentant(e) à signer la convention d’acquisition foncière n° 11 25 08 avec l’ÉPF Réunion et la SODIAC et toute pièce y afférente ;
- d’autoriser la maire ou son représentant(e) par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d’éligibilité.
Les élus qui étaient sortis ont regagné leur place.
Avant d’examiner le dossier suivant, je demande à l’élu intéressé au titre de la SHLMR de ne pas y prendre part et de se retirer momentanément, à savoir :
- Érick FONTAINE. (absent à la séance) délégué / ville
RAPPORT N° 43
RÉTROCESSION À TITRE GRATUIT PAR LA SOCIÉTE D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ DE LA RÉUNION (SHLMR) À LA VILLE DE SAINT-DENIS DE L’ÉCOLE CLAUDE DEBUSSY
SISE AU 44 RUE CLAUDE DEBUSSY À SAINTE-CLOTILDE
Approbation de l’état descriptif de division en volumes
Création de servitudes réelles et perpétuelles
Jean-François HOAREAU : Par convention de mandat pour études de la construction d'une école maternelle sur l'ancienne ZAC II de Sainte-Clotilde, la SHLMR, sur demande de la commune, a réalisé l’école maternelle Claude Debussy intégrée dans un programme de logements. Par délibération n° 20 du 15 décembre 1988, le conseil municipal avait approuvé le principe de régularisation après construction de l'école par la SHLMR. En effet, cet ensemble immobilier complexe exclut l'application du statut de la copropriété et sa codification juridique sous forme de division volumétrique.
À ce titre, la SHLMR a fait établir, en lien avec la ville, un état descriptif de division en volume sur l'opération Claude Debussy, dont le terrain d'assiette est composé des parcelles BE 450, 766 et 778.
Pour permettre la rétrocession à la ville de l'école Claude Debussy, il est demandé au conseil municipal d'approuver l'état descriptif de division en volume annexé à la présente délibération, selon les conditions susmentionnées, notamment de servitude, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes y afférents et d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de la rédaction des actes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’état descriptif de division en volumes annexé à la présente délibération, selon les conditions susmentionnées, notamment de servitudes ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes y afférents ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de la rédaction des actes. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 47
RAPPORT N° 44
ACQUISITION DE FIN DE DROIT AU BAIL À CONSTRUCTION
DE LA SOCIÉTÉ LÉON GROSSE SUR LES PARCELLES HV 74 ET 75 SISES 75 RUE DE LA GUADELOUPE SUR LA ZONE D’ACTIVITÉS DE FOUCHEROLLES À SAINTE-CLOTILDE
Yassine MANGROLIA : Il s'agit ici de l'acquisition de fins de droit au bail à construction de la société Léon Grosse sur les parcelles HV 74 et 75 à la rue de la Guadeloupe sur la zone d'activités de Foucherolles à Sainte-Clotilde. Pour rappel, la ville de Saint-Denis a consenti le 10 septembre 1990 à la société dénommée Léon Grosse un bail à construction d'une durée de quarante années sur les parcelles HV 74 et 75 d'une superficie de 4 330 m² situées sur la zone d'activités de Foucherolles à Sainte-Clotilde.
En décembre 2024, la société Léon Grosse a informé la ville de son intention de céder son droit au bail à construction pour un montant de 275 000 euros. En vertu du bail qui lui avait été consenti et conformément aux droits de préemption conventionnels stipulés à l'article 15 de l'acte, la ville entend exercer son droit de rachat anticipé et ainsi permettre de réaffecter ces terrains dans le cadre d'une nouvelle politique territoriale visant à l'apaisement et à la mise en valeur de la zone. En effet, depuis plusieurs années, la société n'exerce plus d'activité économique sur les sites, hormis l'activité administrative dans les bureaux. Elle a officiellement quitté les locaux à la date du 31 juillet 2025. Afin de permettre la maitrise de l’usage futur des terrains, ciblant des activités économiques à faible impact sonore et environnemental, il semble opportun de mettre fin au bail à construction par l'acquisition des droits au bail restant à courir au prix de 275 000 euros conforme à l'avis financier des Domaines.
À ce titre, il est demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition anticipée des droits au bail restants appartenant à la société Léon Grosse pour le prix de 275 000 euros conforme à l'avis des Domaines, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes y afférents et d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à procéder au versement des honoraires dus au notaire en charge de la rédaction des actes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’acquisition anticipée des droits au bail restants sur les parcelles cadastrées HV 74 et 75, appartenant à la société Léon Grosse, au prix de 275 000 euros conforme à l’avis des Domaines ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes y afférents ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à procéder au versement des honoraires dus aux notaires en charge de la rédaction des actes.
RAPPORT N° 45
ACQUISITION DE TERRAIN NON BÂTI
DT 118 partie / époux CARPAYE TAÏLAMMÉ / chemin Piton Trésor - Montagne
Jean-François HOAREAU : Le chemin Piton Trésor a fait l'objet d'aménagements, plus précisément sur une partie de la parcelle DT 118 partie appartenant aux époux CARPAYE- TAÏLAMMÉ, actuellement domaine public de fait où ont été réalisés des trottoirs et où passe une canalisation d’eaux pluviales. À ce titre et compte tenu de l'emplacement réservé n° 143 du PLU pour la mise à l'alignement à 8 m du chemin Piton Trésor à la Montagne, il semble opportun de régulariser l'empiètement de la ville sur ce terrain privé. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 48
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'acquisition amiable du terrain non bâti DT 118 partie désignée en objet, au prix de 3 000 euros et aux conditions mentionnées dans le tableau annexé ; en cas d'accord, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l'acte et/ou les avant-contrats nécessaires et à procéder au versement des honoraires correspondants au notaire chargé de leur rédaction.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’acquisition amiable du terrain non bâti cadastré DT 118 partie ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte et/ou les avant- contrats nécessaires, et à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de leur rédaction.
RAPPORT N° 46
CESSION DE TERRAIN NON BÂTI
IT 502 partie / Monsieur Roinito et Madame Betty TESTAN /
rue de l’avenir - Montagne
Jean-François HOAREAU : Dans le cadre de la rétrocession des espaces communs du lotissement « Les Bambous » par la SODIAC, la ville est devenue propriétaire d'une venelle le long du terrain des époux TESTAN. Les fonctions de liaison de cette venelle n'étant plus d'actualité et vu l'absence de projet urbain, la ville a proposé aux propriétaires des terrains d'en faire l'acquisition. Les prix et conditions de vente ont été acceptés par les époux TESTAN.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la cession amiable de la parcelle non bâtie IT 502 partie, aux conditions particulières et suspensives mentionnées dans le tableau annexé au prix de 5 226 euros et, en cas d'accord, d'autoriser la mairie à signer l'acte de vente et/ou les avant-contrats nécessaires et à procéder au versement des honoraires correspondants au notaire chargé de la rédaction des actes
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la cession du terrain bâti IT 502 partie, selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau ci-après :
Réf.
cad.
Superficie
cadastrale Adresse Acquéreurs Prix
IT 502 p
Zone Um
du PLU
67 m² environ
étant entendu
que la superficie
définitive à acquérir
sera précisée
par un document
d’arpentage
restant à établir
Rue de
l’Avenir
97417
La Montagne
M. Roinito
et Mme
Betty
TESTAN
Dans le cadre de la rétrocession
des espaces communs du lotissement
« Les Bambous » par la SODIAC,
la ville est devenue propriétaire d’une venelle
le long du terrain des époux TESTAN.
Les fonctions de liaison de cette venelle
n’étant plus d’actualité et aucun projet urbain
n’étant prévu, la ville a proposé
aux propriétaires riverains
d’en faire l’acquisition.
Les prix et conditions de vente
ont été acceptés par les époux TESTAN.
Les conditions principales de la vente sont les suivantes :
1° prix : 5 226 euros HT (soit à titre indicatif 78 euros/ m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2025-97411-28392 de France Domaine daté du 31 juillet 2025 ;
2° signature d’une promesse de vente sous la condition suspensive particulière autorisée suivante : - délivrance d’un prêt bancaire ;
3° signature de l’acte authentique définitif de vente dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 49
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte et/ou les avant- contrats nécessaires, et à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de leur rédaction.
RAPPORT N° 47
ABROGATION PARTIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N° 22/2-019
DU CONSEIL MUNICIPAL EN SÉANCE DU 7 AVRIL 2022
RELATIVE À LA CESSION DE LA PARCELLE BH 965
À LA SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE
(SCCV) LÉONARD DE VINCI
Cession au profit du syndicat de copropriété (SDC) Léonard de Vinci
Jean-François HOAREAU : Par délibération en date du 7 avril 2022, le conseil municipal a approuvé la cession du terrain BH 965 sis 2 impasse Bois de Rose à Sainte-Clotilde à la SCCV Léonard de Vinci afin de permettre la réalisation d'un accès PMR (Personne à Mobilité réduite) à la résidence.
Dans un courrier du 1er octobre 2024, l'agence TOQUET Immobilier informe la ville que l'acquisition se ferait au nom de la SDC Léonard de Vinci, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence, et non plus par le maitre d'ouvrage qui a réalisé la résidence, la SCCV, Société civile de Construction-Vente Léonard de Vinci.
Cette décision a été adoptée à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, par la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 23 aout 2023 de l'immeuble Léonard de Vinci.
À ce titre, il est demandé au conseil municipal d'abroger partiellement la délibération n° 22/2- 019 en date du 7 avril 2022 relatif à la cession de la parcelle BH 965 au profit de la SCCV Léonard de Vinci, d'approuver la cession de ladite parcelle au nom de la SDC Léonard de Vinci selon les caractéristiques et les conditions mentionnées dans le tableau annexé et, en cas d'accord, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte correspondant et à procéder au versement des honoraires au notaire chargé de sa rédaction.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’abroger partiellement la délibération n° 22/2-019 en date du 7 avril 2022 relative à la cession de la parcelle BH 965 à la SCCV LEONARD DE VINCI ;
- d’approuver la cession de ladite parcelle au SDC LEONARD DE VINCI, selon les caractéristiques et aux conditions mentionnées dans le tableau annexé ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte correspondant et à procéder au versement des honoraires au notaire chargé de sa rédaction.
RAPPORT N° 48
CESSION DE TERRAIN AUX OCCUPANTS
CR 446 partie (lot 6) / consorts Jean Richard GONTHIER /
90 chemin de la Cannelle Saint-François
Jean-François HOAREAU : Dans le cadre de sa politique en matière de logement, la ville de Saint-Denis poursuit la vente d’emprises de terrains aux familles occupantes, conventionnées depuis de nombreuses années. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 50
Locataires de la parcelle CR 448 partie (lot 6) et propriétaires de la case édifiée sur ladite parcelle, M. et Mme Jean Richard GONTHIER et leur fille, Stacy GONTHIER, souhaitent en faire l'acquisition pour devenir pleinement propriétaires. Ils sont à jour de leur loyer.
À ce titre, il est demandé au conseil municipal d'approuver la cession amiable de la parcelle cadastrée CR 446 partie (lot 6), au prix de 107 900 euros, au profit de M. et de Mme Jean Richard GONTHIER et de leur fille, Stacy GONTHIER, aux conditions particulières et suspensives mentionnées dans le tableau annexé, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l'acte de vente et/ou les avant-contrats nécessaires et à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de leur rédaction.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la cession du terrain bâti CR 446 (lot 6), selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau ci-après :
Réf.
cad.
Superficie
cadastrale Adresse Acquéreurs Prix
CR
446
partie
(lot 6)
Zone
Um
PLU
969 m² environ
étant entendu que
la superficie définitive
à acquérir
sera précisée
par un document
d’arpentage
restant à établir
90 chemin
de la Cannelle
97400
Saint-François
M. et Mme Jean
Richard
GONTHIER et leur fille,
Stacy GONTHIER
107 900 euros HT (soit
à titre indicatif 111,35 euros/ m²
environ), établi sur la base
de l’avis financier
n° 2025-97411-56092
de France Domaine
daté du 23 janvier 2025
Les conditions principales de la vente sont les suivantes :
1° signature d’une promesse de vente sous la condition suspensive particulière autorisée de la délivrance d’un prêt bancaire ;
2° signature de l’acte authentique définitif de vente dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte de vente et/ou les avant-contrats nécessaires et à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de leur rédaction.
RAPPORT N° 49
CESSION DE TERRAIN BÂTI
HM 188 / Monsieur et Madame Patrice VIRAPIN CAROUMBIN /
60 rue des Quatre Vents - Moufia
Jean-François HOAREAU : M. et Mme Patrice VIRAPIN CAROUMBIN, occupants d'une parcelle HM 188 depuis 2019, gérants du kiosque Panier la Kour au 60 rue des Quatre Vents au Moufia, souhaitent devenir propriétaires de ce terrain bâti afin d'y maintenir leur activité.
Ils sont en situation régulière vis-à-vis du paiement de leur loyer et font part d'un engagement en faveur du dynamisme local. Afin de soutenir cette activité de commerce de proximité bénéfique au quartier, il semble opportun de donner une suite favorable à cette demande.
À ce titre, il est demandé au conseil municipal d'approuver la cession amiable de la parcelle HM 188 au profit de M. et Mme VIRAPIN CAROUMBIN au prix de 63 360 euros, conforme à l'avis des Domaines, selon les conditions particulières et suspensives mentionnées dans le tableau annexé, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l'acte de vente, les et/ou les avant-contrats nécessaires, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à procéder au versement des honoraires correspondant aux notaires chargés de la rédaction des actes. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 51
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la cession du terrain bâti HM 188, selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau ci-après :
Réf.
cad.
Superficie
cadastrale Adresse Acquéreurs Prix
HM 188
Zone Ui
PLU
163 m²
selon les données
issues de la matrice
cadastrale
60 rue
des Quatre Vents
97490 MOUFIA
M. et Mme Patrice
VIRAPIN
CAROUMBIN
ou toute autre
société
civile immobilière
créée par eux
63 360 euros HT (soit
à titre indicatif 388,71 euros/ m²
environ), établi sur la base
de l’avis financier
n° 2025-97411-53159
de France Domaine
daté du 4 aout 2025
Les prix et conditions de vente
ont été acceptés
par M. et Mme Patrice
VIRAPIN CAROUMBIN.
Les conditions principales de la vente sont les suivantes :
1° signature d’une promesse de vente sous la condition suspensive particulière autorisée de la délivrance d’un prêt bancaire ;
2° obligation de maintien d’une activité de commerce de proximité et interdiction de revente dans un délai de cinq ans ;
3° signature de l’acte authentique définitif de vente dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte de vente et/ou les avant-contrats nécessaires ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des actes.
RAPPORT N° 50
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES
DE RELOGEMENT TEMPORAIRE DE MONSIEUR MICKAËL BACHELIER ET DE MADAME MARGAUX TESSEYDRE
AU TITRE DU FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Jacques LOWINSKY : C'est un rapport sur lequel nous l'avons déjà délibéré pour aider une famille qui avait subi des dégâts suite à des mouvements de terrain. Et aujourd'hui, on a un arrêté préfectoral par lequel donc le préfet a attribué à la commune une subvention exceptionnelle pour le relogement temporaire de la famille. Il s’agit là de la parcelle cadastrée CM 540.
Aujourd'hui, il est demandé au conseil municipal d'approuver les conditions de prise en charge du loyer temporaire et donc d'approuver le remboursement des dépenses pour la famille, d'approuver les termes de la convention et d'autoriser la maire à signer ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver le remboursement des dépenses de relogement temporaire prises en charge directement par Monsieur Mickaël BACHELIER et Madame Margaux TESSEYDRE ;
- d’approuver les termes de la convention fixant les conditions de remboursement à M. Mickaël BACHELIER et Mme Margaux TESSEYDRE des dépenses de relogement temporaire ; Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 52
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
RAPPORT N° 51
FAVORISER LE PARCOURS RÉSIDENTIEL DES DIONYSIENS
Tarif actualisé de location de terrain nu à usage d’habitation
Jean-François HOAREAU : Vous le savez, la ville est propriétaire de terrains qu’elle loue à des familles dionysiennes. Leurs loyers sont indexés sur l'indice de référence des loyers qui est fixé par l'INSÉÉ.
À chaque fois que cet indice est révisé, nous devons prendre une délibération pour mettre à jour nos conventions d'occupation. Afin de sécuriser juridiquement ces familles, il est devenu nécessaire de mettre à jour les conventions et les tarifs de location. C'est en effet une condition pour que nous puissions percevoir ces loyers faisant autrement peser un risque sur les familles qui sont locataires.
Cette augmentation modeste de l'ordre de 2 centimes par mètre carré et par mois correspond à une augmentation d'environ 9 euros par mois pour un terrain de 450 m² à compter du 1er octobre 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver le nouveau tarif de location des terrains communaux affectés à l’usage d’habitation dans le cadre des nouvelles conventions de mise à disposition à compter du 1er octobre 2025 à 0,18 euro/ m²/ mois, en remplacement du tarif antérieur de 0,16 euro/ m²/ mois, qui servira de base à l’émission des titres pour les loyers dus, nécessaire au receveur municipal pour pouvoir recouvrer les loyers ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes ou les documents y afférents.
RAPPORT N° 52
OPTIMISATION DES RESSOURCES HUMAINES
Gestion de l’effectif communal
Création de postes
Jean-François HOAREAU : Pour les besoins de services, il est demandé au conseil municipal d'approuver la création au tableau des effectifs des emplois de catégories C, B et A figurant à l'annexe de jointe. Ces recrutements visent à répondre aux besoins des services afin de mener à bien les projets de la collectivité. Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget principal de la ville.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la création au tableau des effectifs des emplois de catégories C, B et A ;
- d’imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la ville. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 53
RAPPORT N° 53
OPTIMISATION DES RESSOURCES HUMAINES
Gestion de l’effectif communal
Renouvellement de la mise à disposition d’un agent de la ville
auprès du Centre communal d’Action sociale (CCAS) de Saint-Denis
Jean-François HOAREAU : Par nécessité de service, la ville de Saint-Denis a mis à disposition un agent pour occuper les fonctions d'instructeur des aides sociales et légales auprès du Centre communal d'Action sociale. Cette convention arrive à échéance en 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- de valider le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent auprès du Centre communal d’Action sociale pour exercer la fonction d’instructeur des aides sociales et légales ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention de mise à disposition et tous les actes y afférents.
RAPPORT N° 54
OPTIMISATION DES RESSOURCES HUMAINES
Gestion de l’effectif communal
Renouvellement de la mise à disposition des agents de la ville
auprès de l’Association pour le Loisir des Agents de Saint-Denis (ALOA)
Jean-François HOAREAU : Afin d'accompagner l'Association pour le LOisir des Agents de la ville de Saint-Denis, ALOA, dans son fonctionnement opérationnel, la ville de Saint-Denis a mis à disposition des agents pour exercer des fonctions suivantes : un responsable administratif, un animateur. Les deux conventions de mise à disposition arrivent à échéance en 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- de valider le renouvellement de la convention de mise à disposition des deux agents auprès d’ALOA (Association pour le LOisir des Agents de la ville de Saint-Denis) pour exercer les fonctions :
. de responsable administratif,
. d’animateur.
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les deux conventions de mise à disposition et tous les actes y afférents.
RAPPORT N° 55
OPTIMISATION DES RESSOURCES HUMAINES
Gestion de l’effectif communal
Mise à disposition d’un agent de la ville
auprès de la Caisse des Écoles (CDÉ) de Saint-Denis
Jean-François HOAREAU : Afin d'accompagner la Caisse des Écoles dans ses missions, la ville a mis à sa disposition un agent contractuel CDI pour exercer la fonction de gestionnaire administratif. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 54
La convention de mise à disposition arrivant à échéance en 2025, il est proposé au conseil municipal de la renouveler dans les mêmes conditions et de valider tous les actes y afférents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’autoriser le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent contractuel-CDI auprès de la Caisse des Écoles pour exercer la fonction de gestionnaire administratif ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention de mise à disposition et tous les actes y afférents.
RAPPORT N° 56
OPTIMISATION TECHNOLOGIQUE ET RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE Renouvellement des marchés de maintenance
et d’assistance à l’utilisation des logiciels applicatifs de la ville de Saint-Denis
Fernande ANILHA : Il s'agit du renouvellement d'un marché relatif à la maintenance et à l'assistance à l'utilisation des logiciels applicatifs utilisés pour les services de la ville. Un marché a été autorisé en 2020. Ce marché arrive à expiration le 31 décembre 2025. Et il y a lieu, évidemment, de le renouveler. Alors, ce marché sera renouvelé pour les lots qui avaient déjà été constitués, mais il y a des lots également qui vont concerner le complément des nouveaux besoins des services et des directions de collectivité. Par ailleurs, il convient quand même d'insister sur le fait que ces logiciels sont la propriété de sociétés d'édition qui possèdent donc des droits d'exclusivité sur les logiciels applicatifs et qui comprennent la diffusion, la formation, la maintenance et l'assistance. Et enfin, il faut aussi expliquer que les besoins de la ville sont assez variables et ne pourront pas être déterminés par avance. C'est la raison pour laquelle nous allons vous demander d'approuver le lancement d'un marché sous forme d'accords-cadres, comme ça a été fait en 2020, et qui comprendront vingt logiciels applicatifs répartis en dix lots pour une durée maximale de quatre ans. Il n'y a pas de montant minimum depuis quelques années déjà, et le montant maximum est de 4 440 500 euros.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer et autoriser le renouvellement du marché de maintenance et d'assistance à l'utilisation des logiciels applicatifs de la ville de Saint-Denis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les marchés suivants avec les candidats ayant présenté l’offre la plus économiquement avantageuse selon les critères fixés dans les documents de la consultation :
N°
du lot Désignation du lot
Cout prévisionnel
euros HT
pour quatre ans
Montant
mini euros HT
pour quatre ans
Montant
maxi euros HT
pour quatre ans
01 BERGER LEVRAULT - SEDIT RH 490 000 0 735 000 02 BERGER LEVRAULT - SEDIT GF 320 000 0 480 000 03 BERGER LEVRAULT - ATAL 205 000 0 540 000 04 ASTECH SOLUTIONS -
ASTECH TRAVAUX /
STOCK ACHATS /
RÉSERVATIONS / PARC AUTO
322 000 0 483 000
05 OPPIDIS - ARPÈGE CONCERTO
/ MÉLODIE IMAGES / ADAGIO
SOPRANO / MAESTRO /
REQUIEM / MAINTENANCE,
ASSISTANCE
ET DÉVELOPPEMENT AUTOUR
DU PORTAIL CITOYEN
455 000 0 682 500 Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 55
N°
du lot Désignation du lot
Cout prévisionnel
euros HT
pour quatre ans
Montant
mini euros HT
pour quatre ans
Montant
maxi euros HT
pour quatre ans
06 ARPÈGE - HÉBERGEMENT
DU PORTAIL CITOYEN 105 000 0 157 500 07 OPERIS - OXALIS 115 000 0 172 500 08 MGDIS - AIDEN 140 000 0 210 000 09 JES PLAN - PLANITECH 20 000 0 30 000 10 ALBIONE - EASYVISTA 655 000 0 950 000 Total sur quatre ans 2 827 000 0 4 440 500
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes les décisions concernant l’exécution et le règlement des marchés ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toute décision pour tout type d’avenant dans la limite des taux définis à l’article R. 2194-8 du code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget.
RAPPORT N° 57
OPTIMISATION TECHNOLOGIQUE ET RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE Sortie du patrimoine communal et mise au rebut des équipements informatiques et téléphoniques obsolètes de la ville de Saint-Denis
Fernande ANILHA : Il s'agit de la mise au rebut de certains matériels. Ce sont des demandes qui sont formulées devant le conseil municipal de manière habituelle. Là, il s'agit de matériels informatiques et téléphoniques : ordinateurs, imprimantes, téléphones, qui sont devenus complètement obsolètes.
Alors, il vous est demandé de constater préalablement la désaffectation du domaine public de ces matériels, d'approuver leur sortie du patrimoine communal et enfin d'autoriser leur mise au rebut ou leur cession éventuelle à titre gracieux à des associations de la ville qui œuvrent dans le domaine de la filière REP.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- de constater la désaffectation des matériels informatiques et téléphoniques, répertoriés en annexe, obsolètes, hors d'usage et sans emploi de la ville de Saint-Denis ;
- d’approuver leur sortie du patrimoine communal ;
- d’autoriser leur mise au rebut, conformément aux dispositions de la filière REP, et leur cession éventuelle à titre gracieux aux associations de la ville.
RAPPORT N° 58
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION
ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE DES ÉCOLES (CDÉ) DE SAINT-DENIS
Jean-François HOAREAU : Suite à la délibération du conseil municipal du 22 février 2009, la ville a conclu avec la Caisse des Écoles une convention de gestion. Cette convention de gestion étant échue le 4 aout 2025, il est proposé au conseil municipal de la reconduire pour la même durée de trois ans. Conseil municipal du vendredi 19 septembre 2025
PROCES VERBAL DE SÉANCE 56
La Caisse des Écoles étant l'employeur des contrats aidés qui interviennent au niveau des écoles, la présente convention a pour objectif de préciser les interventions de la ville et de la Caisse des Écoles pour un bon fonctionnement des établissements scolaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la reconduction de la convention de gestion entre la ville et la Caisse des Écoles de Saint-Denis pour une durée de trois ans ;
- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte correspondant.
RAPPORT N° 59
TAXES SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Validation de la liste des biens susceptibles d’être concernés
au titre de l’année 2025
Yassine MANGROLIA : Il s'agit de valider la liste des biens susceptibles concernés par la Taxe sur les Friches commerciales au titre de l'année 2025.
La ville a pour ambition de dynamiser le foncier à vocation commerciale de son territoire. La vacance commerciale étant un frein au développement économique, la loi prévoit une taxe annuelle sur les friches commerciales, l'objectif étant d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des locaux vacants. Cette taxe annuelle a été votée par le conseil municipal à la date du 27 avril 2018.
La TFC concerne les locaux vacants depuis plus de deux ans. Le conseil municipal a validé un taux de 20 % la 1ère année, 30 % la 2ème année, 40 % à partir de la 3ème année. Pour l'établissement des impositions, la ville doit communiquer aux services fiscaux avant le 1er octobre de chaque année qui précède l'année d’imposition la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Je voudrais juste faire un petit rappel. En fait, pour voir un peu la portée de ce que nous avons voté en 2021, l'évolution du produit fiscal. Il y a eu un PIB en 2022, 1,74 million d'euros. Le montant perçu recule nettement pour atteindre 1,14 million d'euros en 2024. C'est une baisse de plus de 600 000 euros en deux ans. Ça veut dire quoi ? Qu'il y a eu une diminution du nombre de locaux taxés. On passe de mille-vingt-six locaux en 2023 à sept-cent-quatre-vingt- huit en 2024. Soit une baisse de deux-cent-trente-huit locaux qui ont trouvé preneurs sur le marché. Et donc près de 25 % en un an. Et aussi, nous avons un moindre recours aux dégrèvements. Les dégrèvements passent de 222 428 euros en 2023 à 111 418 euros en 2024, ce qui traduit une meilleure régularisation de la situation des propriétaires. En fait, ces chiffres traduisent une tendance claire. Le produit de la taxe diminue, non pas par une efficacité, mais parce qu'elle atteint son objectif principal, réduire la vacance commerciale. Et je le dis, la vacance commerciale, ce sont les locaux qui sont inoccupés. Le taux en France métropolitaine oscille entre 14 et 18 % dans les centres-villes. Pour le commerce à Saint- Denis, nous sommes à moins de 5 % en Centre-Ville, contre 14 à 18 sur le territoire national. Je le redis, en Centre-Ville pour le commerce à Saint-Denis de la Réunion, c’est 5 %, moins de 5 %. Je le dis à chaque fois parce que ça démontre une dynamique malgré la conjoncture économique qui est difficile.
On doit donc valider la liste des locaux vacants depuis plus de deux ans sur le territoire de Saint-Denis.