Déliberation - DCM 2023 33 Attribution de la Protection fonctionnelle a Monsieur le Maire

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Déliberation - DCM 2023 33 Attribution de la Protection fonctionnelle a Monsieur le Maire Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 33 Attribution de la Protection fonctionnelle a Monsieur le Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Commune de Puissalicon

DELIBERATION N" 2023-33

Attribution de la Protection fonctionnelle à Monsieur le Maire

Convocation du 01/12/2023

Séance du 05/12/2023

L'an deux mille vingt-trois, le cinq décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard FERRE, 1° adjoint au Maire.

Présents: FERRE Gérard - LORENTE-AMEN Marie - MATHIEU Marjorie - GAU Rose- Marie - HERNANDEZ Monique - CRITG Stéphane - MISSANA Virginie - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril - BRIFFA Eric

Absents : BLANCOU Hubert (pouvoir à GAU) - KUTTEN Michel (pouvoir à FERRE) - TOUZET Christophe (pouvoir à LORENTE) - DARDAILLON Marine Secrétaire de séance : LORENTE-AMEN Marie

Monsieur le Maire a quitté la salle dès le début de ce point de l'ordre du jour pour ne pas prendre part aux débats et au vote.

VU le Code General des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l'article L.2123-34 alinéa 2 du CGCT qui précise que « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions»,

VU l'article L.2123-35 alinéa 2 du CGCT qui précise que « la Commune est tenue de protéger le Maire ou les Elus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté»,

VU la demande écrite de Monsieur Michel FARENC, Maire de la Commune, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle concernant une convocation en justice au terme d'une procédure d'enquête dans le cadre du recrutement en date du 1er mars 2017 du secrétaire de mairie,

CONSIDERANT que Monsieur Gérard FERRE, 1° adjoint au maire, a été désigné pour présider la séance lors de l'attribution de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions susvisées du CGCT, le Conseil Municipal est juridiquement sollicité pour assurer la protection fonctionnelle de Monsieur Michel FARENC, Maire de la Commune,

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Michel FARENC, Maire de Puissalicon,

Il est précisé en outre que les honoraires d'avocats, frais d'huissiers, frais de consignation et frais de procédure relatifs à ce dossier seront pris en charge par la Commune au titre de la protection fonctionnelle dans le cadre du contrat d'assurance de la Commune,

CONSIDERANT que Monsieur Michel FARENC, Maire, s'est retiré de la salle dès le début de cette délibération et par conséquent n'a pas pris part aux débats et au vote,

Envoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le

ID · 034-213402241-20231205-DCM_2023_33-DELE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l'exposé de Monsieur Gérard FERRE, 1° adjoint au maire, et après en avoir délibéré,

Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur Michel FARENC, Maire de la Commune de Puissalicon,

Précise que les honoraires d'avocats, frais d'huissiers, frais de consignation et frais de procédure relatifs à ce dossier seront pris en charge par la Commune au titre de la protection fonctionnelle dans le cadre du contrat d'assurance de la Commune,

Autorise Monsieur le 1er adjoint au Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (12 pour- 1 abstention V/GOUROUS) Monsieur le Maire n'a pris part ni aux débats, ni au vote de cette délibération

Ainsi délibéré, Pour copie conforme

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www .telerecours.fr

Transmission au représentant de l'état le 06/12/2023

Publication sur le site internet de la Commune le 06/12/2023

Envoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le

ID : 034-213402241-20231205-DCM_2023_33-D E

Marie LORENTE-AMEN Gérard FERRE

Secrétaire de séance Maire adjoint

Président de séance