Déliberation - 2023 005 Deliberation protection fonctionnelle de Monsieur le Maire

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Déliberation - 2023 005 Deliberation protection fonctionnelle de Monsieur le Maire Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Déliberation - 2023 005 Deliberation protection fonctionnelle de Monsieur le Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, MAI RI E DE REMOULINS _ 3 02 1 0 Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

DELIBERATION |*"*"° ID : 030-213002124-20230206-2023_005-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Février 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le six Février à 18 heures 30, le conseil municipal Nombre se Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par en exercice la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été

adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER,

18 8 10 Date de la convocation :

Présents: Florian BOISSIN, Pierre DE QUEYLARD, Cécile FABRE, Sabine

HUGUES, Corinne LEFEBVRE, Luc VINCENT, Elisabeth VIOLA, Roland

Objet : VIOLA;

Absent: N'fissa BENSAID, Manon BLOQUE, Jacques CORCESSIN, Albachir ELKHALFI, Protection fonctionnelle Carole GALINY, Eric GONSSARD, Stéphane MATEO, Elma PIRAZZI, Frédéric VALOT, accordée à Monsieur le Laure ZEROUALI

Maire Absent représenté: Manon BLOQUE (procuration à Corinne LAFEBVRE), Jacques

CORCESSIN procuration à Sabine HUGUES)

Secrétaire de séance : Pierre DE QUEYLARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123- 35etL 2511-33;

Vu l'avis à victime adressé à Monsieur le Maire ;

Vu la demande de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire en date du 15 Janvier 2023 ;

Vu l'arrêté de déport de monsieur le Maire en date du 6 Février 2023 ;

M. Pierre DE QUEYLARD, adjoint au Maire, a rappelé que la présente séance pouvait se tenir sans condition de quorum puisqu'elle faisait suite à une précédente séance de l'assemblée régulièrement convoquée le 30 Janvier 2023, où le quorum n'avait pas été atteint et qu’elle a fait l’objet d’une segonde

convocation envoyée le 1er Février 2023.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, ce dernier ne participant ni au débat ni au vote, Monsieur Pierre DE QUEYLARD adjoint au Maire rappelle que la commune est tenue de protéger le Maire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et/ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion ou du fait de ses fonctions, dès lors que l'attaque visant le Maire est liée à l'exercice de ses fonctions et que n’est pas en cause une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L2123-34 et L2123-35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la collectivité, est l'autorité

compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.

Monsieur Pierre DE QUEYLARD informe l'assemblée que Monsieur le Maire a sollicité la protection fonctionnelle de la commune. Dans la nuit du 4 août 2022, Monsieur le Maire a en effet été visé par des tags recouvrant plusieurs bâtiments et panneaux de signalisation, formulés dans les termes suivants : «La Mairie nous emmerde » ; « Bal des cons ici »; « Cartaillier enfoiré vous invite au bal des cons »: «Cartaillier fumier » .Au terme de l'enquête diligentée, une procédure pénale a été engagée par le Procureur de la république auprès du Tribunal judiciaire de Nîmes, dans le cadre de laquelle Monsieur le Maire entend se constituer partie civile. Monsieur le Maire a désigné le cabinet GOUTAL ALIBERT &

Associés pour l’assister dans le cadre de cette procédure.

République Française

Département du

GARDL'attaque dont il est question, subie par Monsieur le Maire, est liée |: F""9#É en préfegiure le 08/02/2028 faute personnelle détachable de ses fonctions ne saurait lui être rd

Il est précisé qu'une déclaration sera faite auprès de l'assureur de| Aihé le type d’affaires, au titre du contrat « responsabilité civile et protect! : 080-21800212420280206:2028_008 DE

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère sur la demande de protection fonctionnelle formée par Monsieur le Maire.

Il est proposé au conseil municipal d'accorder à Monsieur le Maire la protection fonctionnelle demandée, et dans ce cadre, la prise en charge des frais de justice pour toutes les actions en justice engagées, en première instance et éventuellement à hauteur d'appel et de cassation, à la suite des propos susceptibles de relever de la qualification d’outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, dont Monsieur le Maire a été victime.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire ;

- AUTORISE la prise en charge des frais de justice exposés au titre de la procédure pénale

dans le cadre de la quelle Monsieur le Maire entend se constituer partie civile à la suite des

écrits dont il a été victime, et ce en première instance et éventuellement à hauteur d'appel et

de cassation ;

- HABILITE Monsieur Pierre DE QUEYLARD, Adjoint au Maire, à signer la convention

d'honoraires qui sera établie à cet effet avec le Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés ;

-_ DIT que les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget communal de la

Commune de l'exercice concerné.

Délibéré les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme

Pour le Maire empêché

L'adjointau Maire

Piere REIQUEYLARD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par Télérecours Citoyens accessible par le lien suivant:

https://www.telerecours.fr/ ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire

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