Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2023.09.05 Protection fonctionnelle accordee
Déliberation - 09.Delib protection fonctionnelle M. Boluda
Déliberation - Delib 26 02 18 Accord protection fonctionnelle mai
Déliberation - DELIB 22.12.05.01 protection fonctionnelle Avis du
Déliberation - Deliberation n°2025.08.02 Protection fonctionnelle
Déliberation - 99 DE 27 protection fonctionnelle accordée au mair
Déliberation - DCM 2023 33 Attribution de la Protection fonctionn
Déliberation - DELIB 2024 103 PROTECTION FONCTIONNELLE MAIRE
Conseil Municipal - protection fonctionnelle
Déliberation - 2024 008 Protection fonctionnelle de Mme la Maire
Déliberation - DELIB 262023 Protection Fonctionnelle Accordee au Maire
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 262023 Protection Fonctionnelle Accordee au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le
ID : 034-213402613-20230614-262023-DE
République Française Département de l'Hérault
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 07/06/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° | Séance du 14 JUIN 2023 26. 2023
Membres en exercice : 10 L'An Deux Mille Vingt Trois le Quatorze Juin à 18 heures le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
, , Présents : SIEGELR, MORESMAU JP, MINAZZO D, THEULE JC, VEDELP, GILHETB, Représentése Pour : 6 STEHLE C
Absents excusés : KROGSDAHL A procuration à MORESMAU JP
Contre : 0 Abstention : Absents : HOMBERT B, NICAISE V.
A Secrétaire de séance : MORESMAU JP.
Présents : + Absents : 2
LC Objet : Protection fonctionnelle pour M. Robert SIEGEL, Maire |
L'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire ou les élus municipaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune.
Considérant que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les violences ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions,
Considérant la plainte déposée le 08 Mai 2023 par M. Robert SIEGEL pour « menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens. à l’encontre d’un élu public» auprès de la Gendarmerie nationale de Gignac à l’encontre M. Nicaise Gilles,
Considérant la demande de Robert SIEGEL, Maire sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle,
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande,
M. le Maire ne prenant pas part au vote,
Le Conseil Municipal DELIBERE A l'unanimité,
X ACCORDE le bénétice de la protection fonctionnelle à M. Robert SIEGEL, Maire
[ N'ACCORDE PAS le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Robert SIEGEL, Maire
Cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise).
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le ….................. Fait & délibéré à Saint-Guilhem, Jour, Mois, An que dessus.
Le secrétaire de Séance,
MORESMAU JP.
Le Maire,
SIEGEL KR.