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Déliberation - 554 2023 103 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 554 2023 103 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONSTITUTION D'AVOCAT SUITE À LA
CONTESTATION DES PÉNALITÉS SHCB
DÉCISION N°2023-103
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que la Commune et la société SHCB ont conclu un contrat de concession du service public de restauration scolaire municipale de la Ville ;
Considérant que l’article 36e du contrat de concession organise l’application de pénalités et leurs modalités de paiement ;
Considérant que la commune, après mis en demeure préalable, a émis deux titres de recettes au titre de l’application des pénalités, le 6 juillet 2023 pour un montant de 51 312 € et le 15 septembre 2023 pour un montant de 2 500 € ;
Considérant que, par le dépôt d’un mémoire en date du 11 octobre 2023, le concessionnaire SHCB conteste auprès du Tribunal administratif de Lyon les deux titres exécutoires ainsi que la décision implicite de procéder à la compensation entre la créance réclamée d’un montant de 51 312 € et les sommes contractuellement dues à la société SHCB ;
Considérant que la Ville de Saint-Genis-Laval, afin de faire valoir ses intérêts, doit être représentée par un avocat ;
Considérant la proposition d’intervention du cabinet ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy- Lès-Lyon (69 110) ;
DÉCIDE
Article 1 : Constituer avocat pour représenter la Ville de Saint-Genis-Laval dans le dossier relatif à la contestation des pénalités appliquées au concessionaire de la restauration scolaire SHCB ;
Article 2 : De confier la défense des intérêts de la Ville de Saint-Genis-Laval à ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy- Lès-Lyon (69 110) ;
Article 3 : De signer tous les documents nécessaires à la procédure et aux honoraires d’avocat ;
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation sera adressée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Saint-Genis-Laval, le 27/10/2023
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.