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Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2021 08 Lancement du Fonds air entreprises sur le territoire du Grand Annecy Modalites de fonctionnement et de financement)
Thèmes du document : Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Changement climatique,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
09/02/2021
;
ec
074—-200066793-20210209-DEL
2021
08-DE
REFERENCE
ACTE
:
DEL_2021_08
Nombre
de
membres
en
exercice 95 Présents
et
représentés 90
.
Délibération Date d'affichage
FEV,
2021
Déposée
en
Préfecture
le
g FEV,
2021
DEL-2021-08
AGGLOM
CY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
DU
GRAND
ANNECY
SEANCE
du
4
FEVRIER
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
Le
quatre
du
mois
de
février
à
dix-huit
heures
Le
CONSEIL
de
COMMUNAUTÉ
du
Grand
Annecy,
dûment
convoqué
en
séance
officielle
le vingt-neuf
janvier
deux
mil
vingt
et
un,
s'est
réuni
Espace
Périaz
à Seynod
en
séance
Ordinaire
sous
la Présidence
de
Frédérique
LARDET,
Présidente.
Etaient
présents
|
Jean-Pascal
ALBRAN,
Etienne
ANDREYS,
Christian
ANSELME,
Jacques
ARCHINARD,
François
ASTORG,
Olivier
BARRY,
Isabelle
BASTID,
Michel
BEAL,
Alexandra
BEAUJARD,
Marie
BERTRAND,
Nicole
BLOC,
Franck
BOGEY,
Patrick
BOSSON,
Bilel
BOUCHETIBAT,
Stéphane
BOUCLIER,
Corinne
BOULAND,
Catherine
BOUVIER,
Christian
BOVIER,
Pierre
BRUYERE,
Karine
BUI-XUAN
PICCHEDDA,
Christel
CASSET,
Odile
CERIATI-MAURIS,
Martine
COUTAZ,
Sandrine
DALL’AGLIO,
Roland
DAVIET,
Noëlle
DELORME,
Joëlle
DERIPPE-PERRADIN,
Isabelle
DIJEAU,
Samuel
DIXNEUF,
David
DUBOSSON,
Fabienne
DULIEGE,
Denis
DUPERTHUY,
Elizabeth
EHRINGER-
BATTAREL,
Elisabeth
EMONET,
Chantale
FARMER,
Gilles
FRANÇOIS,
Pierre
GEAY,
Fabien
GERY,
Anthony
GRANGER,
Aurélie
GUEDRON,
Ségolène
GUICHARD,
Charlotte
JULIEN,
Frédérique
KHAMMAR,
Marion
LAFARIE,
Frédérique
LARDET,
Christiane
LAYDEVANT,
Patrick
LECONTE,
Claire
LEPAN,
Bruno
LYONNAZ,
Benjamin
MARIAS,
Viviane
MARLE,
Jean-Claude
MARTIN,
Christian
MARTINOD,
Pierre-Louis
MASSEIN,
Antoine
de
MENTHON,
Catherine
MERCIER-GUYON,
Thomas
MESZAROS,
Philippe
MORIN,
Magali
MUGNIER,
Michel
MUGNIER-POLLET,
Alexandre
MULATIER-
GACHET,
Laure
ODORICO,
Xavier
OSTERNAUD,
Gérard
PASTOR,
Raymond
PELLICIER,
Gilles
REY
(suppléant
de
Marie-Luce
PERDRIX),
Tony
PESSEY,
Christian
PETIT,
Eric
PEUGNIEZ,
Monique
PIMONOW,
Christophe
PONCET,
Agnès
PRIEUR-
DREVON,
Jean-Luc
RIGAUT,
Marc
ROLLIN,
Christian
ROPHILLE,
Didier
SARDA,
Yannis
SAUTY,
Nora
SEGAUD-LABIDI,
Bénédicte
SERRATE,
Thomas
TERRIER,
Jean-
Louis
TOÉ,
Gilles
VIVIANT
Avaient
donné
procuration
Frédérique
BANGUÉ
à
Jean-Luc
RIGAUT,
Cécile
BOLY
à
Christian
BOVIER,
Fabienne
GREBERT
à
François
ASTORG,
Elisabeth
LASSALLE
à
Raymond
PELLICIER,
Patricia
MERMOZ
à
Jacques
ARCHINARD,
Aurélien
MODURIER
à
Xavier
OSTERNAUD,
Guillaume
TATU
à
Benjamin
MARIAS,
Olivier
TRIMBUR
à
Didier
SARDA
Etaient
excusés
Gilles
ARDIN,
Henri
CHAUMONTET,
Jean-François
GIMBERT,
François
LAVIGNE-
DELVILLE,
Philippe
MONMONT
Tony
PESSEY
est
désigné
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance
OBJET
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074
- 200066793
- 20210209
- DEL_2021_08
- DE
en
date
du
09
/ 02
/ 2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL_2021_08 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20210209-DEL
2021
08-DE
en
date
du
09/02/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL
2021
08
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
LANCEMENT
DU
FONDS
AIR
ENTREPRISES
SUR
LE
TERRITOIRE
DU
GRAND
ANNECY
-
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
ET
DE
FINANCEMENT
Marc
ROLLIN,
rapporteur
Le
Conseil
communautaire
du
Grand
Annecy,
lors
de
sa
séance
du
20
février
2020,
a
arrêté
le
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
du
Grand
Annecy.
Une
des
actions
prévues
dans
le
Plan
Climat
est
la
mise
en
œuvre
d'un
Fonds
Air
Entreprises
afin
de
réduire
les
émissions
de
polluants
atmosphériques
liées
au
secteur
économique.
La
mise
en
place
de
ce
Fonds
Air
Entreprises
constitue
également
une
des
actions
de
la
Convention
territoriale
pour
la qualité
de
l’air signée
en
2019
avec
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
(délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2019-317
du
27 juin
2019,
et délibération
de
la Région
n°CP-2019-12
/ 07-9-
3610
du
20
décembre
2019).
Le
Conseil
Départemental
de
Haute-Savoie
va
prochainement
délibérer
pour
approuver
le
soutien
financier
au
Grand
Annecy
pour
la
mise
en
place
de
ce
Fonds.
L'objectif
du
Fonds
Air
Entreprises
est
de
réduire
les
émissions
de
polluants
atmosphériques
du
secteur
économique.
En
effet,
d'après
les
données
d'ATMO
Aura,
le
secteur
économique
représentait
en
2017
13%
des
émissions
de
particules
fines
de
type
PM10
du
Grand
Annecy,
32%
des
émissions
de
composés
organiques
volatils
et
15%
des
oxydes
d'azote.
D'une
durée
de
2
ans
(2021
—
2022)
et
doté
d’un
budget
global
d'1,25
ME,
le
Fonds
Air
Entreprises
permettra
de
soutenir
les
investissements
des
entreprises
permettant
de
diminuer
leurs
émissions
de
particules
fines,
d'oxydes
d'azote
et de
composés
organiques
volatils
non
méthaniques
- ces
deux
derniers
polluants
étant
des
précurseurs
de
l'ozone.
Le
dispositif
a
été
défini
à
l'issue
d'une
étude
de
préfiguration
réalisée
en
2020
avec
le
soutien
de
la
Région,
qui
a
notamment
permis
d'identifier
les
attentes
et
projets
des
entreprises
du
territoire
au
travers
d'une
vingtaine
d'entretiens.
De
nombreux
partenaires
ont
été
associés
à
la
réflexion
dans
le
cadre
de
cette
étude,
notamment
les
représentants
des
professionnels
et
les
services
de
l'Etat.
Les
partenaires
financiers
du
Fonds
Air
Entreprises
aux
côtés
du
Grand
Annecy
sont
:
*
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
dans
le
cadre
de
la
Convention
territoriale
pour
la
qualité
de
l'air
signée
en
2019,
*
le
Département
de
la
Haute-Savoie.
Ceux-ci
interviennent
en
investissement
pour
la
constitution
du
Fonds;
les
dépenses
relevant
de
l'instruction,
animation,
communication
et
évaluation
sont
intégralement
prises
en
charge
par
le
Grand
Annecy. Le
plan
de
financement
du
Fonds
est
le
suivant :
Montant
Grand
Région
Département
total
Annecy
AURA
74
Montant
global
_250
000
€*
750
000
€
250
000
€*
d'investissement
du
1
289000
Fonds
(€
HT)
20
%
60
%
20
D
“ Répartition
indicative
- l'aide
cumulée
du
Grand
Annecy
et du
Département
représentera
40%
du
budget
total
du
dispositif,
mais
la
ventilation
des
aides
pourra
varier pour
chaque
projet.
En
effet,
le
Département
plafonne
ses
aides
à
20%
maximum
des
dépenses
et 55
000
€ maximum
d'aide
par
projet.
Dans
ce
cas
de
figure,
le Grand
Annecy
interviendra
plus
fortement
pour
ne
pas
plafonner
les
aides
apportées
au
projet.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074
- 200066793
- 20210209
- DEL_2021_08
- DE
en
date
du
09
/ 02
/ 2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL_2021_08 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20210209-DEL
2021
08-DE
en
date
du
09/02/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL
2021
08
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Les
sommes
ont
été
inscrites
au
budget
primitif
2021
du
Grand
Annecy.
Une
convention
particulière
est
établie
avec
le
Département
de
la
Haute-Savoie.
Les
modalités
de
financement
de
la
Région
ont
déjà
été
fixées
par
le
biais
de
la
Convention
territoriale
pour
la
qualité
de
l'air.
La
Région
interviendra
à
hauteur
de
60%
maximum
d'aide
sans
plafond.
Une
convention
avec
la
Région
pour
autoriser
le
versement
par
le
Grand
Annecy
de
cette
aide
directe
aux
entreprises
est
établie.
Modalités
d'aide
Les
modalités
d'aide
sont
détaillées
dans
le règlement
d'attribution.
Les
entreprises
de
toute
taille
sont
ciblées
par
le
dispositif:
microentreprises,
petites
et
moyennes
entreprises,
entreprises
de
taille
intermédiaire,
et
grandes
entreprises.
Conformément
au
régime
d'aide
exempté
n°
SA.59108
sous
lequel
les
aides
sont
attribuées,
les
taux
maximum
d'aides
publiques
varieront
entre
40%
pour
les
plus
grandes
entreprises
et
60%
pour
les
entreprises
de
taille
plus
petite.
L'assiette
éligible
du
projet
est
calculée
sur
la
base
du
surcoût
de
la solution
proposée
par
rapport
à
une
solution
classique
de
référence.
Les
projets
éligibles
sont
:
e
l'abattement
de
polluants
par
la
mise
en
place
de
systèmes
adaptés,
captage,
arrosage,
la
modification
d'un
process
ou
le changement
d'équipement
permettant
de
réduire
les
émissions
de
polluants,
e
le remplacement
de
matériels
thermiques
par
des
systèmes
électriques
(hors
véhicules
routiers),
e
le
remplacement
d'appareils
de
chauffage
non
performants
(bois,
fioul)
au
profit
de
sources
d'énergies
renouvelables,
le
raccordement
à
des
réseaux
de
chaleur,
e
les
études
préalables
à la définition
des
investissements,
tout
autre
projet
dont
l'entreprise
amènera
la
preuve
de
son
efficacité
pour
réduire
les
émissions
de
polluants
ciblés.
Seules
les
dépenses
d'investissement
sont
éligibles.
Les
critères
d'éligibilité
au
Fonds
Air
Entreprises
sont
les
suivants
:
conformité
de
l’entreprise
vis-à-vis
de
la
réglementation
(notamment
pour
les
entreprises
ICPE),
e
projets
d'investissement
allant
au-delà
de
la
mise
en
conformité
réglementaire
et
des
normes
européennes,
e
projets
ciblant
la
réduction
des
émissions
de
particules
fines,
d'oxydes
d’azote
et
de
composés
organiques
volatils.
Les
projets
étudiés
feront
ensuite
l'objet
d’une
analyse
sur
la
base
de
leur
efficience,
avec
une
analyse
du
ratio
coût/performance.
Une
vigilance
particulière
sera
portée
à la bonne
articulation
entre
les
différents
dispositifs
d'aide
existant,
notamment
ceux
portés
par
le
Grand
Annecy
(aides
de
la
Direction
de
l'Economie,
dispositifs
en
faveur
des
énergies
renouvelables
ou
de
la mobilité
propre,
….).
Instruction
et
attribution
des
aides
:
Pour
chaque
dossier
reçu,
un
accusé
de
réception
sera
fait
dont
la
date
fera
foi
pour
le
démarrage
des
dépenses
éligibles.
Chaque
entreprise
devra
renseigner
un
dossier
de
demande
d'aide
dont
le
modèle
est
annexé
au
règlement
du
fonds.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074
- 200066793
- 20210209
- DEL_2021_08
- DE
en
date
du
09
/ 02
/ 2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL_2021_08 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20210209-DEL
2021
08-DE
en
date
du
09/02/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL
2021
08
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Une
pré-instruction
technique
et
administrative
sera
réalisée
pour
s'assurer
de
la
complétude
et
de
la
conformité
de
la
demande.
Cette
pré-instruction
sera
assurée
par
un
prestataire
missionné
par
le
Grand
Annecy
dans
le cadre
d’un
marché
public.
Le
dossier
sera
ensuite
analysé
par
un
Comité
technique
constitué
des
représentants
des
Directions
de
l'Environnement
et
de
l'Economie
du
Grand
Annecy,
des
co-financeurs,
des
services
de
l'Etat,
d'ATMO
et
de
l'ADEME.
Le
Comité
technique
se
positionnera
sur
l'éligibilité
du
projet
et
sur
les
éventuels
compléments
à
apporter
par
l’entreprise.
Les
modalités
d'aide
(taux,
montant,
condition,
..)
seront
fixées
par
le
Comité
de
pilotage
du
Fonds
Air
Entreprises. Celui-ci
sera
composé
a
minima
par :
*
les
élus
du
Grand
Annecy
en
charge
de
l’environnement
et de
l’économie,
°
les
représentants
désignés
par
la
Région,
le
Département
et
la
DREAL,
°
les
maires
des
territoires
concernés
par
le projet.
Selon
les
besoins,
d’autres
personnes
qualifiées
pourront
être
associées
en
plus.
Le
Comité
de
pilotage
rendra
son
avis
pour
chaque
dossier :
°_
par
mail
pour
les
projets
dont
le montant
d'aide
sollicité
est
inférieur
à
50
000
€;
°_à
l’occasion
d'une
réunion
pour
les
projets
de
plus
de
50
000
£
et
pour
tout
projet
dont
un
des
membres
souhaitera
débattre
en
séance
plénière.
La
décision
d'attribution
des
aides
sera
prise
par
la
Présidente,
suite
à
l'avis
rendu
par
le
Comité
de
pilotage. Une
convention
sera
établie
avec
chaque
entreprise
bénéficiaire
pour
fixer
les
modalités
de
versement
de
l'aide
et
les
obligations
en
matière
de
communication,
de
suivi
et
d'évaluation.
Un
dispositif
de
suivi
et
d'évaluation
sera
mis
en
place
avec
la
participation
d'ATMO
Auvergne
Rhône-
Alpes,
avec
notamment
l'évaluation
des
gains
en
termes
d'émissions.
Pour
les
projets
dont
le
montant
d'aide
sollicitée
est
supérieur
à
50
000
€,
les
entreprises
devront
réaliser
une
évaluation
des
gains
d'émission
du
projet
et
assurer
un
suivi
dans
la durée
des
émissions
via
un
système
de
mesure.
Des
actions
d'animation
(avec
notamment
des
partenariats
avec
les
chambres
consulaires
et fédérations
professionnelles),
d'accompagnement
des
entreprises
et
de
communication
seront
portées
tout
au
long
de
la mise
en
œuvre
du
dispositif
pour
assurer
sa
diffusion
sur
le territoire.
LE
CONSEIL
DECIDE
:
e
d'autoriser
le lancement
du
Fonds
Air
Entreprises
sur
la totalité
du
territoire
du
Grand
Annecy
avec
les
partenaires
financiers
que
sont
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
et
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
e
de
valider
le
plan
de
financement
de
ce
Fonds
Air
Entreprises,
e
de
valider
le
règlement
d'attribution
du
Fonds,
e
de
valider
les
modalités
de
fonctionnement
du
Fonds
proposées,
e
d'assurer
les
moyens
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
prévu
pour
l'instruction,
l'animation,
la
communication
et
l'évaluation,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074
- 200066793
- 20210209
- DEL_2021_08
- DE
en
date
du
09
/ 02
/ 2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL_2021_08 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20210209-DEL
2021
08-DE
en
date
du
09/02/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL
2021
08
e
de
déléguer
à
la
Présidente
les
soins
de
décider,
arrêter
et
notifier
les
subventions
à
destination
des
entreprises
relatives
au
Fonds
Air
Entreprises,
en
application
de
la présente
délibération
cadre
du
Conseil
du
Grand
Annecy
définissant
les
modalités
de
mise
en
place
de
ce
dispositif,
a
e
d'autoriser
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
LA
DÉLIBÉRATION
A ÉTÉ
ADOPTÉE
A l’'UNANIMITÉ
Voix
POUR
: 90
AINSI
DELIBERE
ont
signé
au
registre
la Présidente
et
les
membres-présents
à
la séance,
Pour
extrait
Pour
la
Présidente
et
par
délégation,
Le
Dirécteur
Général,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074
- 200066793
- 20210209
- DEL_2021_08
- DE
en
date
du
09
/ 02
/ 2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL_2021_08