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Déliberation - DELIB CM 16 JUIN 2025 pour affichage
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Séglin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 16 JUIN 2025 pour affichage)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 035-213503113-20250616-2025_26-DE
=
LED
AS #
Saint LEE, m À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
M DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JUIN 2025
… Séglin \À
L'an deux mille-vingt-cinq, le 16 juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-
SÉGLIN, légalement convoqué (convocation du 10 juin 2025), s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Madame MONVOISIN Marie-Thérèse, Maire
Etaient présents: MONVOISIN Marie-Thérèse, TARDIF Alain, MOTEL Jean Yves, GORY Sandrine,
BONTEMPS Jean-Louis, LECLERC Didier, AUDRAN André, COLLÉAUX Christelle, DANIEL Jean- François, HERVÉ Gérard
Absents : HOUSSIN Olivier, DODARD Laetitia
Excusés : GÉMIN Sébastien (pouvoir à MONVOISIN Marie-Thérèse), MORICEAU Myriam, SECK Cheikh (pouvoir à AUDRAN André)
Secrétaire de séance : GORY Sandrine
Délibération 2025-26
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
Madame Le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance du 14
avril 2025 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations.
Les conseillers municipaux présents lors de la séance du 14 avril dernier adoptent
le procès-verbal sans réserve ni remarque comme étant fidèle aux débats et décisions qui
ont été les siens
Voix pour 12
Voix contre 0
Abstentions 0
2 h ”
Date: !! JUIN 2025 Pour copie certifiée conforme, Le Maire
Marie-Thérèse MONVOISIN
LD Mairie .4, rue de l'Eglise 35330 SAINT-SÉGLIN
Téléphone : 0299 349378 Courriel : mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 035-213503113-20250616-2025_27-DE
Saint Æ. Séglin m 7 - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JUIN 2025
l
L'an deux mille-vingt-cinq, le 16 juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-
SÉGLIN, légalement convoqué (convocation du 10 juin 2025), s'est réuni dans la salle de la mairie,
sous la présidence de Madame MONVOISIN Marie-Thérèse, Maire
Etaient présents : MONVOISIN Marie-Thérèse, TARDIF Alain, MOTEL Jean Yves, GORY Sandrine,
BONTEMPS Jean-Louis, LECLERC Didier, AUDRAN André, COLLÉAUX Christelle, DANIEL Jean-
François, HERVÉ Gérard
Absents : HOUSSIN Olivier, DODARD Laetitia
Excusés : GÉMIN Sébastien (pouvoir à MONVOISIN Marie-Thérèse), MORICEAU Myriam, SECK
Cheikh (pouvoir à AUDRAN André)
Secrétaire de séance : GORY Sandrine
Délibération 2025-27 . .
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRÉT-RELAIS AVEC LE CREDIT MUTUEL
Madame le Maire informe l'Assemblée qu'une consultation a été faite pour
souscrire un contrat de prêt-relais de 250 000 € destiné à financer les travaux de
sécurisation et de réaménagement paysager du Bourg.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De contracter auprès du Crédit mutuel un prêt-relais d'un montant de 250 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Investissement (TOTAL DES FINANCE MENTS 250 000 €)
(Crédit amortissable |
N° offre : DD24630871
Type de prèt dr à — “og Type de taux ee du Te ant sa en € en€
ES - CITE GESTION IN 250 000 36 Révisable 3,3990 2171.58] 250.0
Objet principal : RELAIS SUBVENTIONS Objet détaillé :
Type d'amortissement : Progressif TEG : voir Tableau amortissement ci joint
index : EURIBOR 3 MOIS I.PREFIX. Marge en % : 1,4200
Périodicité : Trimestrielle
Type de franchise : Franchise normale Durée de la franchise en mois : 33
lau ariculières
Remboursement anticipé possible sans frais ni pénalités
Clauses pariculières
Mise en place du financement sous condition de la réception des notifications de subventions à hauteur du montant de
l'emprunt soit 250K4
TOTAL Crédit amortiss able : 250 000 €
{1j Taux (index + marge} Les corditiors de taux et c'échéances fixées à partir d'index révisables sont données à titre mdicatif Elles sont calculées sur la base de la valeur de l'index en vigueur au jour de la proposition, et à ce tite. ne constituent pas ur engagement contractuel
___ Mairie 4, rue de l'Eglise 35330 SAINT-SÉGLIN Téléphone : 02 99 34 93 78 Courriel : mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
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ID : 035-213503113-20250616-2025_27-DE
SIMULATION TABLEAU D'AMORTISSEMENT EN EUROS n
EMPRUNTEUR : COMMUNE DE SAINT SEGLIN PROJET N° : DD24630871
TYPE DE PRÊT CGIC - CITE GESTION IN FINE RÉFÉRENCE PRÊT : DD24630872
MONTANT 250 000.00 € TAUX DE BASE :3,3990 % Révisable
DURÉE : 36 mois TAUX EFFECTIF GLOBAL 34342 % l'an
TOTAL INTERÉTS : 25870.6 PÉRIODICITÉ : Tnmestrielle
N° projet: DD24630871 N° prêt : DD24630872
Rang des |Total à payer Amortiss. Intérêts Intérêts Assurances | Montant Restant échéances capital Normaux Différés Dü après règlement de
l'échéance
1 2 171,58 0.00 2 171,58 C,CC C,00 250 000,00
2 2 147,98 0,00 2 47,98 0.00 0.00 250 000,00
3 2 124,38 0,00 2 *24,38 0.00 C,00 250 CC0.00
4 2171.58 0.00 2171.58 0,00 0,00 250 000.00
5 2 171,58 0.00 2 171,58 C.C0 0.00 250 000.00
6 2 47.98 0.00 2 ‘47.98 0.00 0.00 250 000.00
7 2 124,38 C.00 2 24.38 C.00 0.0C 250 000.00
8 2 171,58 0.00 2 171,58 C.0C 0.0C 250 CC0.00
9 2 171.58 0.00 2 171,58 C.00 0.00 250 000,00
10 2 ‘47,98 C.00 2 47,98 0.00 0.00 250 000.00
11 2 *47,98 0.00 2 47,98 0.0C 0.00 250 000.00
12 252 171,58 250 000.00 2 171,58 0,00 C.00 C.0C
* Intérêts calculés stockés et prélevés ultérieurement
- D'autoriser Madame le Maire à signer seule le contrat réglant les conditions de ce prêt
et la ou les demandes de réalisation de fonds.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanimement,
- DECIDE de contracter un prêt-relais de 250 000 € auprès de la banque Crédit Mutuel aux conditions susmentionnées,
- DONNE POUVOIR au Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Date: {7 JUIN 2025
Mairie ____
Téléphone : 02 99 34 93 78
_...… 4, rue de l'Eglise
Voix pour 12
Voix contre 0
Abstentions 0
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire
Marie-Thérèse MONVOISIN
Courriel :
35330 SAINT-SÉGLIN
mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
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ID : 035-213503113-20250616-2025_28-DE
"+ FE , Saint 2. Séglin m 7 - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ND DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JUIN 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, le 16 juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-
SÉGLIN, légalement convoqué (convocation du 10 juin 2025), s'est réuni dans la salle de la mairie,
sous la présidence de Madame MONVOISIN Marie-Thérèse, Maire
Etaient présents : MONVOISIN Marie-Thérèse, TARDIF Alain, MOTEL Jean Yves, GORY Sandrine,
BONTEMPS Jean-Louis, LECLERC Didier, AUDRAN André, COLLÉAUX Christelle, DANIEL Jean-
François, HERVÉ Gérard
Absents : HOUSSIN Olivier, DODARD Laetitia
Excusés : GÉMIN Sébastien (pouvoir à MONVOISIN Marie-Thérèse), MORICEAU Myriam, SECK
Cheikh (pouvoir à AUDRAN André)
Secrétaire de Séance : GORY Sandrine
Délibération 2022-28 .
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRÈT TRANSITION ECOLOGIQUE AVEC LA
BANQUE DES TERRITOIRES
Madame le Maire informe l'Assemblée qu'une consultation a été faite pour souscrire un contrat de Prêt Transformation Ecologique d'un montant total de 180 693 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de réaménagement du centre bourg (rénovation eaux pluviales, espaces verts).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 180 693 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Transformation Ecologique
Montant : 180 693 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois (PSPL)
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du
: LA
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le
paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la :
phase de mobilisation E
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
: Typologie Gissler : 1A
| Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
2 Mairie ______ 4, rue de l'Eglise 35330 SAINT-SÉGLIN Téléphone : 02 99 34 93 78 Courriel : mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2025
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ID : 035-213503113-20250616-2025_28-DE
- D'autoriser Madame le Maire à signer seule le contrat réglant les conditions de ce prêt
et la ou les demandes de réalisation de fonds.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanimement,
- DECIDE de contracter un prêt de 180 693 € auprès de la banque des Territoires
aux conditions susmentionnées,
- DONNE POUVOIR au Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise
en œuvre de cette délibération.
Voix pour 12
Voix contre 0
Abstentions 0
Date: % } JUIN 2075 Pour copie certifiée ne e Maire
Marie-Thérèse MONVOISIN
A
2 Mairie _____ 4, rue de l'Eglise 35330 SAINT-SÉGLIN
Téléphone : 02 99 34 93 78 Courriel : mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
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ID : 035-213503113-20250616-2025_29-DE
.… (2 , Saint Æ. Séglin
m 7 - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
VW, DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JUIN 2085
L'an deux mille-vingt-cinq, le 16 juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-
SÉGLIN, légalement convoqué (convocation du 10 juin 2025), s'est réuni dans la salle de la mairie,
sous la présidence de Madame MONVOISIN Marie-Thérèse, Maire
Etaient présents : MONVOISIN Marie-Thérèse, TARDIF Alain, MOTEL Jean Yves, GORY Sandrine,
BONTEMPS Jean-Louis, LECLERC Didier, AUDRAN André, COLLÉAUX Christelle, DANIEL Jean-
François, HERVÉ Gérard
Absents : HOUSSIN Olivier, DODARD Laetitia
Excusés : GÉMIN Sébastien (pouvoir à MONVOISIN Marie-Thérèse), MORICEAU Myriam, SECK
Cheikh (pouvoir à AUDRAN André)
Secrétaire de séance : GORY Sandrine
Délibération 2022-29 h :
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET COHESION TERRITORIALE AVEC LA
BANQUE DES TERRITOIRES
Madame le Maire informe l'Assemblée qu'une consultation a été faite pour souscrire un contrat de Prêt Transformation Ecologique d'un montant total de 82 745 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de réaménagement du centre bourg (rénovation eaux pluviales, espaces verts). Il est proposé au Conseil Municipal :
- De réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 82 745 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Cohésion Territoriale
: Montant : 82 745 euros
: Durée de la phase de préfinancement : 6 mois (PSPL)
| Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
| Index : Livret À
: Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1,30%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du
LA
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le:
paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Mairie 4, rue de l'Eglise _____ 35330 SAINT-SÉGLIN
Téléphone : 02 99 34 93 78 Courriel : mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2025
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- D'autoriser Madame le Maire à signer seule le contrat réglant les conditions de ce prêt
et la ou les demandes de réalisation de fonds.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanimement,
- DECIDE de contracter un prêt de 82 745 € auprès de la banque des Territoires aux conditions susmentionnées,
- DONNE POUVOIR au Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise
en œuvre de cette délibération.
Voix pour 12
Voix contre 0
Abstentions 0
Date:, } s Pour copie certifiée conforme, ‘| JUIN 202 Le Maire
Marie-Thérèse MONVOISIN
nn Mairie ____________A4,rue de l'Eglise 35330 SAINT-SÉGLIN Téléphone : 02 99 34 93 78 Courriel : mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
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A
+ (D Saint Æ, Séglin Van 49 + EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ND DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JUIN 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, le 16 juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- SÉGLIN, légalement convoqué (convocation du 10 juin 2025), s'est réuni dans la salle de la mairie,
sous la présidence de Madame MONVOISIN Marie-Thérèse, Maire
Etaient présents : MONVOISIN Marie-Thérèse, TARDIF Alain, MOTEL Jean Yves, GORY Sandrine,
BONTEMPS Jean-Louis, LECLERC Didier, AUDRAN André, COLLÉAUX Christelle, DANIEL Jean- François, HERVÉ Gérard
Absents : HOUSSIN Olivier, DODARD Laetitia
Excusés : GÉMIN Sébastien (pouvoir à MONVOISIN Marie-Thérèse), MORICEAU Myriam, SECK Cheikh (pouvoir à AUDRAN André)
Secrétaire de séance : GORY Sandrine
Délibération 2025-30
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS VERT ET DISPOSITIF
AMBITIONS COMMUNES
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de pour la Sécurisation et le réaménagement paysager du Bourg peuvent être subventionnés au titre du Fonds Vert et du Dispositif départemental Ambitions communes.
Madame Le Maire demande aux membres présents de bien vouloir approuver le
projet et solliciter les subventions afférentes.
Le coût estimatif des travaux est estimé à 642 178€ HT
Financement :
- Subvention DETR (19 %) 120 000,00 €
- DSIL/FONDS VERT (35 %) 221 904,00 €
- Dispositif Ambitions communes (16 %) 100 000,00 € - Amendes de police (4 %) 30 000,00 €
- Autofinancement (26 %) 170 274,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
- Approuve le plan de financement prévisionnel
- Sollicite la subvention au titre Dispositif départemental Ambitions communes 2025 - Sollicite la subvention au titre Fonds vert 2025
Voix pour 12
Voix contre 0
Abstentions 0
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Date: ! { JUIN 2075 Pour copie certifiée conforme, Le Maire
Marie-Thérèse MON
N |}
he _À __ Mairie 4, rue de l'Eglise 35330 SAINT{HSEGLIN
Téléphone : 02 99 34 93 78 Courriel : mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
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F
> \ù Saint %. Séglin m 7 - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
WR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JUIN 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, le 16 juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- SÉGLIN, légalement convoqué (convocation du 10 juin 2025), s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Madame MONVOISIN Marie-Thérèse, Maire
Etaient présents : MONVOISIN Marie-Thérèse, TARDIF Alain, MOTEL Jean Yves, GORY Sandrine,
BONTEMPS Jean-Louis, LECLERC Didier, AUDRAN André, COLLÉAUX Christelle, DANIEL Jean-
François, HERVÉ Gérard
Absents : HOUSSIN Olivier, DODARD Laetitia
Excusés : GÉMIN Sébastien (pouvoir à MONVOISIN Marie-Thérèse), MORICEAU Myriam, SECK
Cheikh (pouvoir à AUDRAN André)
Secrétaire de séance : GORY Sandrine
Délibération 2025-31
BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°1
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d'effectuer des
mouvements de crédits sur certains comptes du budget :
Cptes Libellé Dépenses Recettes Fonctionnement
73111 Impôts directs locaux 6150€ 681 Dotations aux amortissements 6 000 €
6817 Dotation amort. dépréciations débiteurs 150 €
TOTAL 6150 € 6150€ Investissement
28182 Amort. Matériel de transport 6 000 € 1321 Subv. Etat -116 000 € 1323 Subv. Départements - 125 000 € 1325 Subv. non transf. GFP - 40 000 € 1641 Emprunt 275 000 € 168741 Autres dettes - Commune GFP 10 765,11€
2139 Installations générales, agencements 10 765,10 €
168741 Autres dettes - Commune GFP 21530,21€
TOTAL 21 530,21 € | 21530,21€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus
Voix pour 12
Voix contre 0
Abstentions 0
Date: , > | | Pour copie certifiée conforme, LÀ JUIN 2025 nl
— Mairie 4, rue de l'Eglise 35330 SAINT-SÉGLIN Téléphone : 02 99 34 93 78 Courriel : mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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ID : 035-213503113-20250616-2025_32-DE
LE Saln ze RS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JUIN 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, le 16 juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-
SÉGLIN, légalement convoqué (convocation du 10 juin 2025), s'est réuni dans la salle de la mairie,
sous la présidence de Madame MONVOISIN Marie-Thérèse, Maire
Etaient présents : MONVOISIN Marie-Thérèse, TARDIF Alain, MOTEL Jean Yves, GORY Sandrine,
BONTEMPS Jean-Louis, LECLERC Didier, AUDRAN André, COLLÉAUX Christelle, DANIEL Jean-
François, HERVÉ Gérard
Absents : HOUSSIN Olivier, DODARD Laetitia
Excusés : GÉMIN Sébastien (pouvoir à MONVOISIN Marie-Thérèse), MORICEAU Myriam, SECK Cheikh (pouvoir à AUDRAN André)
Secrétaire de séance : GORY Sandrine
Délibération 2025-32
CONVENTION DISPOSIIF ARGENT DE POCHE 2025
Le dispositif « Argent de poche » permet aux jeunes mineurs de 16 ans et 17 ans d'acquérir une première expérience professionnelle.
En échange de travaux d'intérêt collectif dans une commune, ils sont rémunérés sur
la base du Smic horaire pour effectuer 1 chantier (3 missions de 4 heures). Ils sont
employés comme vacataires et deviennent agents communaux le temps des missions.
Vallons de Haute Bretagne communauté rembourse les communes participantes conformément au nombre de contrats conclus et dans la limite maximum prévue ci-dessus par commune.
Elles assurent la gestion administrative des contrats et de la paie, ainsi que la
rémunération règlementaire.
Le montant remboursé aux communes sera un forfait fixe maximum, qui ne pourra
pas dépasser les dépenses engagées par la commune. Le coût estimatif total chargé remboursé par VHBC pour 12h, sur la base du SMIC en vigueur au 28/02/2025, est de 195.57 € brut.
Communes Nombre de contrats à
pourvoir en 2025
Baulon 4
Bourg des Comptes 7
Bovel 2
Comblessac 0
Goven 8
Guichen 15
Guignen 8
Guipry-Messac 12
La Chapelle Bouëxic 3
Lassy 4
Les Brûlais 2
Lohéac 1
Mairie 4, rue de l'Eglise 35330 SAINT-SÉGLIN
Téléphone : 02 99 34 93 78 Courriel : mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 035-213503113-20250616-2025_32-DE
Saint-Senoux
Loutehel 0
Mernel 4
Saint-Malo de Phily 2
Saint-Séglin 1
4
7 Val d'Anast
Il est rappelé au Conseil municipal que trois conditions doivent être réunies :
“le recrutement effectué doit l'être pour exécuter un acte déterminé,
“le recrutement est discontinu dans le temps et répond à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
Ÿ_ la rémunération est attachée à l'acte.
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'AUTORISER le maire à signer avec VHBC la convention de mise en place du Dispositif Agent de poche 2025 et à réaliser les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
1 À JUIN 2095 Date
Mairie
Téléphone : 02 99 34 93 78
4, rue de l'Eglise
Voix pour 12
Voix contre 0
Abstentions 0
Pour copie certifiée conforme,
35330 SAINT-SÉGLIN
Le Maire
èse MONVOISIN
Courriel : mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 035-213503113-20250616-2025_33-DE | > ù be
. BD Saint LE Séglin EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS > #.
DU CONSEIL MUNICIPAL
ND DU 16 JUIN 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, le 16 juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-
SÉGLIN, légalement convoqué (convocation du 10 juin 2025), s'est réuni dans la salle de la mairie,
sous la présidence de Madame MONVOISIN Marie-Thérèse, Maire
Etaient présents : MONVOISIN Marie-Thérèse, TARDIF Alain, MOTEL Jean Yves, GORY Sandrine,
BONTEMPS Jean-Louis, LECLERC Didier, AUDRAN André, COLLÉAUX Christelle, DANIEL Jean-
François, HERVÉ Gérard
Absents : HOUSSIN Olivier, DODARD Laetitia
Excusés : GÉMIN Sébastien (pouvoir à MONVOISIN Marie-Thérèse), MORICEAU Myriam, SECK Cheikh (pouvoir à AUDRAN André)
Secrétaire de séance : GORY Sandrine
Délibération 2025-33 :
INTERCOMMUNALITÉ - VHBC - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU
FONDS DE CONCOURS AUX PETITES COMMUNES
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu'afin de financer les dépenses d'investissement visant à maintenir ou développer la qualité du service public, le niveau de service rendu à la population, à améliorer le cadre de vie de ses habitants ou l'accueil des nouveaux habitants en lien avec le projet de territoire communautaire, la commune peut solliciter le fonds de concours aux petites communes mis en place par Vallons de Haute Bretagne Communauté.
Il est précisé que la commune doit avoir sollicité l'ensemble des subventions
possibles avant de solliciter le fonds de concours. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De plus, le total des subventions et du fonds concours de VHBC ne peut pas dépasser 80% du coût H.T de l'opération d'investissement.
En 2024, une opération a été menée pour un coût global de 101 612,50 € hors taxe.
L'ensemble de ses réalisations participent à la sauvegarde et à l'amélioration du cadre de vie de ses habitants.
Après sollicitation de l'ensemble des subventions possibles, cette opération présente
un reste à charge pour la commune de 101 612,50 € H.T.
dépenses HT recettes HT % des dép.
« Fonds de concours
achat Tracteur 54 000,00 € | petites communes 16 000,00 € | 175%
achat Broyeur 2025 »
d'accotement 9 500,00 € « Fonds de concours 100%
modernisation de la voirie : petites communes 16 000,00 € | 17,5% VC Domijean 7 440,00 € | 2026 »
modernisation de la voirie :
VC du Mein — — 15 467,50 € Autofinancement 61 112,50€| 65% modernisation de la voirie :
VC n°5 15 205,00 €
TOTAL DEPENSES HT 101 612,50 € | TOTAL RECETTES HT 101 612,50 ,50 €
_.”.”.ç.”ç*., Mairie | 4, rue de l'Eglise 35330 SAINT-SÉGLIN __
Téléphone : 02 99 34 93 78 Courriel : mairie@ saint-seglin.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 035-213503113-20250616-2025_33-DE
En conséquence, Madame le Maire demande aux membres Présents de DTEn VOUTOTr
solliciter le fond de concours mis en place par VHBC de manière à ce que le financement global des opérations ci-dessus mentionnées puisse s'équilibrer comme suit :
Le plan de financement est le suivant :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- SOLLICITE les Fonds de concours d'aide aux petites communes pour le financement de ces opérations d'investissement ci-dessus citées,
- S'ENGAGE s'il y est donné une suite favorable, à respecter les conditions prévues
par VHEC.
Voix pour 12
Voix contre (e]
Abstentions 0
Dates © / JUIN 2025
Marie-Thérès
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire
MONVOISIN
Mairie 4, rue de l'Eglise. 35330 SAINT-SÉGLIN
Téléphone : 02 99 34 93 78 Courriel : mairie@ saint-seglin.fr