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Document publié le Vendredi 3 avril 1981 par la commune d'Hindisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2013 04 interdiction de divagation des chiens et chats)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE
67150 HINDISHEIM
130, rue de la Gare
Tel : 03 88 64 26 22
Fax : 03 88 64 95 24
Courriel : mairie-hindisheim.secretariat @wanadoo.fr
ARRETE MUNICIPAL N°04/2013
Interdisant la divagation des chiens et des chats
Le Maire de la Commune de HINDISHEIM,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2
Vu l’article L 211-22 du Code Rural
Vu l'arrêté municipal du 03 avril 1981 portant sur la divagation des chiens dans la Commune de Hindisheim
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 relatif à la détention des animaux dangereux et de chiens de type Pitbull
Vu la convention passée par la Commune avec la Société Protectrice des Animaux portant sur la capture et la détention des animaux errants trouvés sur le ban de la Commune de Hindisheim
ARRETE
Article 1 : L'arrêté municipal du 03 avril 1981 portant sur la divagation des chiens dans la commune de Hindisheim est abrogé et remplacé par les présentes dispositions ;
Article 2 : La divagation des animaux domestiques est interdite sur le ban de la commune de Hindisheim ;
Article 3 : Tout propriétaire de Chien doit tenir son animal en laisse sur les voies, parcs et jardins publics, à l’intérieur de l’agglomération ;
Article 4 : Tout chien ou chat errant, trouvé sur la voie publique, pourra être capturé et conduit, sans délai, au refuge de la Société protectrice des Animaux 45, route du Rhin à STRASBOURG NEUDORYF .
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende ;
Article 6 : M. le Commandant de Gendarmerie est chargé der
dont copie sera transmise à Mme le Sous-Préfet.
écution du présent arrêté,
——" "
SOUS-PRÉFECTURE
7 3 MAI 205
SÉLESTAT- ERSTEIN