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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 ar Arrete Portant Levee Interdiction Acces Zone Enherbee AE34
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 ar Arrete Portant Levee Interdiction Acces Zone Enherbee AE34)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230112-A-002-2023-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/01/2023
Affichage : 12/01/2023
Arrêté portant levée d'interdiction d’accès
. zone enherbée Parcelle AE 34,
RE ne Rue du Hameau Martin
CAMPAGNE 76110 GODERVILLE
DE CAUX
Le Président de la Communauté de Communes Campagne de Caux ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté d'interdiction d'accès à la zone enherbée parcelle AE 34 en date du 03 janvier 2023 ;
Au regard de la situation actuelle et notamment, du retrait des candélabres ;
Arrête
Article 1 : La zone enherbée suivante sera de nouveau accessible, à compter de la notification du présent
arrêté à la Préfecture de Seine-Maritime, soit le 12/01/2023 :
Rue du Hameau Martin, 76110 GODERVILLE
Parcelle enherbée AE 34, située entre le Dojo communautaire et le Gymnase communautaire
Article 2 : Un recours en annulation peut être exercé devant le tribunal administratif de Rouen dans les
deux mois qui suivent la notification de la présente décision.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Campagne de
Caux est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Communauté de Communes et
publié sur le site internet communautaire.
Fait à Goderville,
Le 12 janvier 2023
Le Président,
Serge GIRARD
Communauté de Com es
Campagne de Ca
52 Impasse du Lin
52 impasse du Lin 76110 GODERVIL
76110 GODERVILLE
Tél. : 02 35 29 65 85
Fax : 02 35 29 06 06 www.campagne-de-caux.fr |