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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 ar Arrete Portant Interdiction Acces Zone Enherbee AE34
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 ar Arrete Portant Interdiction Acces Zone Enherbee AE34)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230103-A-001-2023-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/01/2023
Affichage : 03/01/2023
Arrêté portant interdiction d’accès
/ zone enherbée Parcelle AE 34,
Rue du Hameau Martin
CAMPAGNE 76110 GODERVILLE DE CAUX
Le Président de la Communauté de Communes Campagne de Caux ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Au regard de la situation actuelle et notamment, de la chute d’un candélabre ;
Considérant qu’à cet effet, il relève de la responsabilité de Monsieur le Président de garantir la sécurité
des usagers;
Arrête
Article 1 : La zone enherbée suivante sera interdite d'accès à compter de la notification du présent arrêté
à la Préfecture de Seine-Maritime, soit le 03/01/2023 :
Rue du Hameau Martin, 76110 GODERVILLE
Parcelle enherbée AE 34, située entre le Dojo communautaire et le Gymnase communautaire
Article 2 : La réouverture de la zone au public ne pourra intervenir qu’après une autorisation délivrée par
arrêté communautaire.
Article 3 : Un recours en annulation peut être exercé devant le tribunal administratif de Rouen dans les
deux mois qui suivent la notification de la présente décision.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Campagne de
Caux est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur la zone ainsi qu’à la Communauté
de Communes et publié sur le site internet communautaire.
Fait à Goderville,
Le 03 janvier 2023
Le Président, f\ l |
Serge GIRARD | |
Communauté de Communes
Campagne de Caux
52 Impasse du Lin - |
7 VILLE 52 impasse du Lin | 7611 \ D
76110 GODERVILLE \
Tél. : 02 35 29 65 85
Fax : 02 35 29 06 06 www.campagne-de-caux.fr