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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 ai Arrete Portant Nomination Personne Responsable Acces Documents Administratifs Prada
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 ai Arrete Portant Nomination Personne Responsable Acces Documents Administratifs Prada)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230301-A-005-2023-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/03/2023
Notification : 02/03/2023
CAMPAGNE A-005-2023
DE CAUX
Arrêté portant nomination de la Personne Responsable
de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Le Président de la Communauté Communes Campagne de Caux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1,
R330-2 et suivants,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’une personne responsable de l'accès
aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sandrine MIUS, Directrice Générale des Services est désignée comme Personne Responsable
de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques de la Communauté de Communes Campagne de Caux.
Ses coordonnées professionnelles sont les suivantes :
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CAMPAGNE DE CAUX
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE
accueil @campagne-de-caux.fr
02.35.29.65.85
ARTICLE 2 :
A ce titre, elle est chargée de :
- Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de
réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et
veiller à leur instruction,
- Informer et conseiller les agents et les élus de son administration sur le droit
applicable et les suites à donner à ces demandes,
-__ Assurer la liaison entre le Président de Campagne de Caux et la commission d'accès
aux documents administratifs (CADA).
Elle peut également être chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux
documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu’elle
présente à l’autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la CADA. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230301-A-005-2023-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/03/2023
ARTICLE 3: Notification : 02/03/2023
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Région Normandie
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
collectivité.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance de la Commission d'Accès des Documents
Administratifs.
Fait à Goderville, le — À MARS 2073
Le Président
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e Communes
ponte le : 1) i »] b 5 e . : gne de Caux
ignature BNatu 5Û passe
du Lin
Le présent acte peut féire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir adAtiR ns ratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.