Conseil Municipal - CM 20180925

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Conseil Municipal - CM 20180925 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Charpey. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20180925)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2018

Présents : Mmes AGRAIN, VEISSEIX, MM COMTE, DOMINGUEZ, HEIMBOURGER, LANDOIS, LIGNIER, PHILIBERT, PIN, TORTEL.

Excusés : Mme ROQUEFORT donne procuration à M PIN, Mme MARTIN donne procuration à Mme AGRAIN, Mme VERILLAUD donne procuration à Mme VEISSEIX. Absents : Mme DUPLAIN et M. SERRET

Secrétaire de Séance : Séverine AGRAIN

URBANISME

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle ZL 188 (4 996 m 2) 375 route des rattiers.

PROPOSITION DE VENTE DE PARCELLES COMMUNALES : ZK 8 ET ZI 70 (POUR PARTIE), ZC 13 (POUR PARTIE)

Suite à des demandes écrites de plusieurs charpenois, il a été porté à notre connaissance leur intérêt à acquérir une partie de nos parcelles ZI 70 et ZK 8 (identifiées comme le canal des abreuvoirs quartier Zobie et aux berriches), et ZC 13 quartier chanouillet.

Le Conseil Municipal peut décider de vendre une parcelle cessant d’être affectée à l’usage du public mais doit respecter les obligations légales suivantes (article L. 161.10 du code rural) : La commune doit mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenants à leur propriété. Ils ont un mois pour soumettre une offre d’achat. Ce n’est qu’en l’absence de réponse, ou si les offres sont insuffisantes, que la possibilité d’acquérir est ouverte à tous selon les règles en vigueur pour la vente des propriétés communales.

Considérant que ces parcelles n’ont pas d’utilité pour la commune et que leur vente ne pénaliserait pas les différents riverains, il est proposé d’accepter leurs demandes et de mettre en vente une partie des parcelles ZI 70 (89.9 m 2) et ZK 8 (127.4 m 2), et une partie de la parcelle ZC 13 (environ 442 m 2), voir plans annexés.

Le Conseil Municipal, à 1 voix Contre (Mme Verillaud) et 12 voix Pour, autorise M. le Maire à mettre en vente une partie des parcelles ZI 70 (89.9 m 2) et ZK 8 (127.4 m 2), et une partie de la parcelle ZC 13 (environ 442 m 2) comme indiqué sur les plans annexés. Un courrier sera envoyé à tous les riverains les mettant en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés et leur demandant de transmettre une offre d’achat dans un délai d’un mois. 2

FINANCE

RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE,

CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE : DEMANDES DE SUBVENTIONS (DEPARTEMENT, DETR, DSIPL, REGION)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à solliciter, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIPL) 2019, l’aide de l’Etat , ainsi que l’aide du Conseil Départemental et de la Région pour la restructuration et l’extension du complexe scolaire Charpey – St Didier

Coût estimatif de l’opération : 1 200 000 € HT

DELIBERATION MODIFICATIVE : DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE LOISIRS A L’ESPACE D’ORFEUILLE ET EDIFICATION D’UNE PASSERELLE

M. le Maire rappelle la précédente délibération réunifiant les demandes de subvention aménagement d’une aire de loisirs et l’édification d’une passerelle à l’espace d’Orfeuille. Des études plus approfondies concernant l’implantation de la passerelle démontrent la nécessité de travaux plus lourds et d’une passerelle plus longue que prévu impliquant des travaux à hauteur de 59 800 € HT.

Dans ce cadre, le coût total de ce projet comprenant la passerelle, l’aménagement des aires de loisirs et la plantation des végétaux s’élèverait finalement à 126 026.43 € HT.

Le Conseil Municipal, à 11 voix Pour et 2 Abstentions (MM Landois et Philibert), donne son accord pour la modification du projet . Il autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Drôme au titre de la dotation cantonale pour la réalisation .

RPI PARTICIPATION 2017 PAR LA COMMUNE DE ST VINCENT-LA- COMMANDERIE POUR LES MATERNELLES ET LES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

Les écoles de Charpey accueillent 103 élèves en maternelle au 1 er janvier 2017 (Charpey 76, St Vincent 27).

M. le Maire rappelle que dans le cadre du RPI la commune de St Vincent-la-Commanderie participe aux frais du personnel chargé d’aider les enseignants en maternelle (au prorata du nombre des enfants) supportés par la commune de Charpey, les classes de maternelles étant situées sur notre commune.

De plus, suite à la mise en place des Temps d’Activités Périscolaires à la rentrée 2014 il a également été convenu la prise en charge par la commune de Charpey des frais de cours des intervenants avec un reversement par la commune de Saint Vincent à la commune de Charpey au prorata du nombre d’enfants scolarisés (nombre total d’enfants 121 dont 34 de St Vincent). 3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, dit que :

- le coût des agents communaux de Charpey était de 99 376.80 € dont il faut déduire des remboursements d’Indemnités journalières d’un montant de 6 196.94 €, soit pour St Vincent (99 376.80 € x 27/103) – 6 196.94 = 19 853.29 €.

- le coût des TAP était de 29 807.01 € (dont 6 161 € de dépenses déjà effectuées par St Vincent), soit pour St Vincent (29 807.01 € x 34/121) – 6 161 = 2 214.52 €. Ces sommes seront versées au profit de la commune de Charpey par la commune de St Vincent.

VALENCE ROMANS AGGLO

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) 2018

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de la CLECT, évaluant l’ensemble des charges transférées entre la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo et ses communes membres au 1 er janvier 2018.

Le conseil municipal décide d’approuver, à l’unanimité, le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo au titre des charges transférées au 1 er janvier 2018, tel qu’annexé à la présente délibération.

RESEAU WIFI PUBLIC : CONVENTION ENTRE VALENCE ROMANS AGGLO ET LA COMMUNE DE CHARPEY PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Dans le cadre de la politique d’Aménagement numérique du territoire porté par Valence Romans Agglo, il a été décidé d’étendre le réseau WI.FI public afin de constituer un vaste réseau intercommunal sur de nouveaux sites et dans 56 communes du territoire. Ce dispositif permettra d’offrir un point d’accès libre aux services et à l’information disponibles via internet à la population ainsi qu’aux visiteurs.

Cette convention a donc pour objet la mise à disposition du domaine public pour la pose de bornes WI.FI sur le lieu suivant : l’Ecole 1 place des Ecoles (parcelle cadastrale N 108).

Le Conseil Municipal, à 5 abstentions (Mmes Agrain, Roquefort, Martin et MM Pin et Tortel), 3 voix Contre (MM Heimbourger, Landois et Philibert) et 5 voix Pour, approuve l’installation d’une borne WI.FI au niveau de l’école de Charpey.

VOIRIE

CONVENTION POUR UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE AVEC ENEDIS

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de construction d’un bâtiment agricole recouvert de panneaux photovoltaïque chemin des charbonniers. Ce projet prévoit l’ouverture4

d’une tranchée pour le passage du réseau électrique en souterrain dans le chemin cadastré ZD 33 appartenant à la commune.

Il expose donc à l’assemblée délibérante qu’il convient alors d’instaurer une servitude de passage au profit d’ENEDIS, maître d’ouvrage des travaux et de conclure la convention de servitude de passage de ligne électrique souterraine ci-jointe.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’instauration d’une servitude de passage et autorise M. le Maire à signer ladite convention de servitude de passage, et à accomplir toutes formalités à cet effet.

PERSONNEL

CREATION POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1 ERE CLASSE AU 14/12/2018

Il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe à 35h hebdomadaires à compter du 14 décembre 2018.

Le Conseil Municipal, à 1 abstention (M. Tortel), 1 voix Contre (M Dominguez) et 11 voix Pour, décide de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe à 35h hebdomadaires à compter du 14 décembre 2018.

QUESTIONS DIVERSES :

Les prochains conseils municipaux auront lieu les mardis 6 novembre et 11 décembre 2018.

A Charpey, le 13/10/2018