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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 157)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2022 CT2 157
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une subvention de fonctionnement global à l'association Impulse au titre de l'exercice 2022 - Approbation d'une convention
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GRANIER Hervé —- GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie - GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David - GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy -— JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges - PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
H Séance du 28 avril 2022
05_2_09
# Attribution d'une subvention de fonctionnement global à l'association Impulse au titre de l'exercice 2022 - Approbation d'une convention
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Innovation, ville intelligente, et économie de la connaissance, santé, recherche, enseignement supérieur
un Séance du 5 mai 2022
19995
IVIS-004-05/05/2022-BM
« Attribution d'une subvention de fonctionnement global à l'association Impulse au titre de l'exercice 2022 - Approbation d'une convention
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
L'incubateur inter-universitaire de l'Académie d'Aix-Marseille Impulse a été créé dans le cadre de la loi sur l'innovation de 1999, dite Loi Allègre. Les universités du rectorat de l'académie d'Aix- Marseille, associées dès l'origine, ont par la suite été rejointes par le CEA Cadarache, le CNRS, l'INSERM, l'IRD, l'INRA, l'École Centrale de Marseille, l'École des Mines de Saint Étienne et l'École d'Arts et Métiers Campus d’Aix-en-Provence.
En tant qu'incubateur « Allègre », Impulse est soutenu financièrement par le Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, par les fonds européens ainsi que par les collectivités territoriales.
L'incubateur inter-universitaire Impulse est une structure de sensibilisation, d'accueil et d'accompagnement aux projets de création d'entreprises « deep tech » issus des laboratoires de recherche et portés par des chercheurs, des étudiants ou des entrepreneurs.
Les porteurs de projets accompagnés sont soit des personnels de recherche, soit des entrepreneurs qui utilisent une technologie mise au point par un laboratoire.
Cet appui à l'entrepreneuriat deep tech repose sur un accompagnement personnalisé et quotidien par un chargé d'affaire. Les entrepreneurs bénéficient également d'un pool d'experts à leur service ainsi que de formations dédiées à l'entrepreneuriat.
A cet accompagnement dédié peut s'ajouter une aide financière, sous forme d'avance remboursable, de l'ordre de 30 000 à 40 000 euros
Il s’agit donc d'un acteur essentiel au développement de l'innovation au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence. Il intervient en amont et en complémentarité des pépinières d'entreprises, telles que Marseille Innovation, les pépinières innovantes du Pays d'Aix et la Cleantech de l'Arbois. Il est également un important prescripteur du fonds Aix-Marseille-Provence Amorçage (AMPA) et travaille aussi en étroite collaboration avec l'incubateur Belle de Mai, la SATT Sud-est, la CISAM et les pôles de compétitivité.
e Statistiques et résultats :
39% des projets incubés par Impulse concernent les sciences de la vie etta santé 37% SOnTISSts
des sciences et technologies de l'ingénieur, 21% des sciences et techh la communication et du numérique, et 3 % des sciences humaines et sb
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Depuis sa création, l'incubateur Impulse a investi environ 16 millions d'euros dans l'accompagnement et le financement de 216 projets donnant lieu à la création de 185 entreprises
innovantes et de 1 750 emplois directs.
Indicateurs de suivi 2021 :
- Nombre de projets accompagnés issus de la Métropole : 33
- Nombre de nouveaux projets accompagnés : 12
- Nombre de création d'entreprises: 13 dont 12 implantés sur la Métropole Aix-Marseille Provence
-__ Représentation des femmes parmi les porteurs de projets accompagnés : 14%.
Dans la continuité de son programme d'action 2021, l'incubateur Impulse prévoit de développer d'organiser et programmer une série d'actions. Au-delà de l'intégration d’une dizaine de nouveaux projets de création d'entreprises et de leur accompagnement, l'association poursuivra l'accompagnement des projets intégrés au cours des années 2020 et 2021, soit une trentaine de projets.
Ce programme d'actions 2022 s'articule autour des 5 axes suivants :
- Sélection, accompagnement et financement de 10 à 12 nouveaux projets ; - Création de 10 à 12 entreprises ;
- Sensibilisation et information auprès des universités et établissements de recherche ; -_ Sensibilisation, formation et information auprès des porteurs de projet ; - Sensibilisation et information auprès d'un large public : journée portes ouvertes ; - Renforcement de partenariats et développement de consortiums:
Poursuite de la stratégie de partenariats et collaborations avec les pôles de compétitivité, les pépinières et la S.A.T.T. Sud Est. Rapprochement avec l'Institut Paoli Calmettes en vue d'engager une action identique à celle menée avec l'INRA. Projet de convention de partenariat avec le CANCEROPOLE PACA.
Pour l'ensemble de ce programme d'actions, il est proposé d'attribuer à l'incubateur Impulse porté
par l'Association de préfiguration de l'incubateur inter-universitaire de l'Académie d'Aix-Marseille, au titre de l'année 2022, une subvention d'un montant de 55 000€ représentant 10,89% du budget
prévisionnel 2022 de 505 000 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole :
e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole :
La lettre de saisine de la Présidente ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Considérant
e La qualité de l'action menée par l'incubateur IMPULSE en faveur de la valorisation entrepreneuriale de la recherche universitaire.
e La volonté de la Métropole de soutenir les actions d'accompagnement aux porteurs de projet d'entreprises innovantes
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à l'association de l'incubateur inter-universitaire de l'académie d’Aix-Marseille, une subvention de 55 000 euros au titre du fonctionnement global de l’incubateur inter-universitaire Impulse du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs ci-annexée relative à l'attribution d’une subvention à l'association incubateur inter-universitaire Impulse.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence où son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférant.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits :
+ 35 000 euros sur le Budget principal Métropolitain 2022, en section de fonctionnement, Sous-politique B360 - Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 67,
+ 20 000 euros sur le Budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 61.
Pour enrôlement,
La Vice-Présidente Déléguée,
Santé, ESR,
Recherche médicale,
Economie de la santé
Emmanuelle CHARAFE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 CONVENTION D'OBJECTIFS |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EPC:L La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par La Présidente, ou son représentant, régulièrement habilité à Signer la présente convention par délibération n°...
du Bureau de la Métropole en date du 05 Mai 2022
ci-après désigné « la Métropole»
ET
Organisme public Incubateur Inter-Universitaire IMPULSE
représenté par Son Président, Monsieur Eric Berton
ci-après désigné « organisme bénéficiaire »
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les organismes bénéficiaires, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de soutien de la Métropole Aix- Marseille-Provence en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'innovation et du développement économique
Contexte
L'organisme bénéficiaire intervient en effet dans le domaine de la valorisation de la recherche publique.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence apporte son concours aux missions d'intérêt général que l'organisme bénéficiaire exerce dans le domaine du soutien aux projets innovants valorisant la recherche publique afin de favoriser la création d'entreprises et d'emplois. Soutenu par le Ministère de la Recherche, l'Union Européenne et par les collectivités, l'incubateur IMPULSE est un dispositif ouvert permettant de passer de l'idée au projet et du projet à l'entreprise.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans la continuité de son programme d'action 2021, l'incubateur Impulse prévoit de développer d'organiser et programmer une série d'actions. Au-delà de l'intégration d’une dizaine de nouveaux projets de création d'entreprises et de leur accompagnement, l'association poursuivra l'accompagnement des projets intégrés au cours des années 2020 et 2021, soit une trentaine de projets.
Ce programme d'actions 2022 s'articule autour des 5 axes suivants :
— Sélection, accompagnement et financement de 10 à 12 nouveaux projets.
— Création de 10 à 12 entreprises
— Sensibilisation et information auprès des universités et établissements de recherche :
— Sensibilisation, formation et information auprès des porteurs de projet :
— Sensibilisation et information auprès d'un large public : journée portes ouvertes
— Renforcement de partenariats et développement de consortiums:
Poursuite de la stratégie de partenariats et collaborations avec les pôles de compétitivité, les pépinières et la S.ATT. Sud Est. Rapprochement avec l'Institut Paoli Calmettes en vue
d'engager une action identique à celle menée avec l'INRA. Projet de convention de partenariat avec le CANCEROPOLE PACA.
A cette fin, l'organisme bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole-Aix Marseille-Provence s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022.
[ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ORGANISME BENEFICIAIRE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l'organisme bénéficiaire jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'organisme bénéficiaire à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau ..).
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'organisme bénéficiaire et justifiant l'octroi de la subvention, comme les bilans d'activité, les bilans intermédiaires, le compte rendu des instances de gouvernance (comité de pilotage, comité technique etc.) mais aussi les bilans financiers, ou bilans financiers intermédiaires, l’état mes ténencee rattarhése à l’action. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'organisme bénéficiaire et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
L'organisme bénéficiaire s'engage en outre à :
-__ Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités.
De manière générale, l'organisme bénéficiaire devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
Le budget prévisionnel global des actions précise :
- Les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
- Les contributions non financières dont l'organisme bénéficiaire dispose pour la réalisation
de l'objectif mentionné à l'article 1% (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Le coût total prévisionnel du fonctionnement global de l'organisme bénéficiaire, objet de la présente convention, est à hauteur de : 505 000 €
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant total de 55 000€ et représente 10,89% du budget prévisionnel global de l'organisme bénéficiaire (hors contributions volontaires).
La participation de la Métropole est répartie comme suit :
e 35 000 € pris en charge par la Métropole Aix-Marseille Provence ; e 20 000 € pris en charge par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix (CT2).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le Solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l'intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5,3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'organisme bénéficiaire auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'organisme bénéficiaire de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 [ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES -— JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
° Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
° Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
. Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT.
La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
° En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par la structure :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
, Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas
échéant;
° Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités
° la liste des indicateurs figurant en annexe 2, dûment complétés.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 [ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L'organisme bénéficiaire s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l'organisme bénéficiaire des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).
L'organisme bénéficiaire s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme bénéficiaire ou encore si ce dernier ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'organisme bénéficiaire, la Métropole sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis
|
[ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définies d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 127.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'organisme bénéficiaire ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour Incubateur Inter-Universitaire Pour la Métropole IMPULSE
Emmanuelle CHARAFE
Eric BERTON Vice-Présidente Déléguée Président Santé, ESR,
Recherche médicale,
Economie de la santé
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ANNEXE N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS
- Budget prévisionnel général 2021 -
La part des charges de personnel s'élève à 77,23 % du total des dépenses (hors contributions volontaires)
La part des financements publics représente 56,23 % du total des recettes (hors contributions volontaires)
DEPENSES RECETTES
60 - ACHATS 2 000,00 € 70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS 0.00 €
DE SERVICES F
Achats stockés (matières premières, autres appro)
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 0,00 € Achats d'études et de prestations de services
73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION 0,00 € Achats de matériel, équipements et travaux
Dotations et produits de tarification 0,00 € Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives)
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 214 000,00 € Achats de marchandises
Etat (Précisez le ministère sollicité): MESRI 174 000,00 € Autres achats 2 000,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité)
61 - SERVICES EXTÉRIEURS 56 000,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Sous traitance générale
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Redevances de crédit-bail 8 000,00 €
Région(s)
Locations mobilières et immobilières 22 000,00 €
Département(s)
Charges locatives et de copropriété 19 000,00 €
Communes 40 000,00 €
Entretien et réparation 5 000,00 €
Organismes sociaux
Primes d'assurance 2 000,00 €
Fonds européens
Divers (études/ recherches, documentation, colloques ..)
L'agence de services et de paiement
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 55 000,00 €
Autres établissements publics
Personnel extérieur
Aides privées
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 40 000,00 €
EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence)
Publicité, information et publications 1 000,00 €
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 70 000,00 € Transports de biens et transports collectifs du personnel
Métropole Aix Marseille Provence (Echelon central) 35 000,00 € Déplacement, missions et réceptions 13 000,00 €
Territoire Marseille Provence
Frais postaux et de télécommunications 1 000,00 €
Territoire du Pays d'Aix 25 000,00 €
Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...)
Territoire du Pays Salonais 5 000,00 €
63 - IMPÔTS ET TAXES 1 000,00 €
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile 5 000,00 € Impôts et taxes sur rémunération 1 000,00 €
Territoire Istres - Ouest Provence
Autres impôts et taxes
Territoire du Pays de Martigues
64 - CHARGES DE PERSONNEL 390 000,00 €
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT
Rémunération du personnel 253 000,00 € COTISATIONS) 221 000,00 €
Charges sociales 133 000,00 € Autres produites de gestion courante 160 000,00 €
Autres charges de personnel 4 000,00 € Dont cotisations 61 000,00 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000,00 € 26- PRODUITS FINANCIERS
Autres charges de gestion courante 1 000,00 € Produits financiers
66 - CHARGES FINANCIÉRES
Charges financières
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET
ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES
Reprises sur amortissements et provisions
79 - TRANSFERT DE CHARGES
Dotation aux amortissements, provisions et engagenements Transfert de charges
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES 87 - CONTRIBUTIONS VQL Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Impôts sur les bénéfices Bénévolat
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE Prestation en nature
Secours en nature Dons en nature
Mise à disposition gratuite de biens et prestations TOTAL RECETTES 505 000,00 €
Personnel bénévole
TOTAL DEPENSES 505 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ANNEXE N°3 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS
DETERMINATION DES INDICATEURS D'OBSERVATION DE L'IMPACT DES STRUCTURES D’APPUI A L'ECOSYSTEME D'INNOVATION
Afin de mieux appréhender la contribution des différents acteurs d'appui à l'innovation et au
vu des spécificités d'accompagnement proposées, différents indicateurs d'observation et de
suivi ont été établis pour chaque type d'acteur.
Ces indicateurs ont vocation à être annexés à la convention d'objectif encadrant l'attribution de la subvention de la Métropole. Ils devront être renseignés annuellement par chaque
Structure et joints à la demande de solde, en complément du rapport d'activité
Propositions d'indicateurs pour les incubateurs
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'égalité Femmes/Hommes, la Métropole demande
aux bénéficiaires de subventions de s'attacher à gendériser les données communiquées.
° Nombre de projets accompagnés (dont métropolitain, dont porteurs F/H)
° Nombre de projets ayant donné lieu à une création d’entreprise (dont implantés
en métropole)
° Nombre d'emplois directs créés à 5 ans
10 10
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 157
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une subvention de fonctionnement global à l'association Impulse au titre de l'exercice 2022 - Approbation d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58 Votants 51
Abstentions 0 Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 91 Majorité absolue 26 Pour 1 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOULLÉ
For Signé, le 1 0 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_157-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022